PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2020-188
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
ARS PACA
R93-2020-11-25-509 - DECISION 840008379 2020-11-25 (6 pages) Page 3 R93-2020-11-25-510 - DECISION 840008429 2020-11-25 (6 pages) Page 10 R93-2020-11-25-491 - DECISION 840012751 2020-11-25 (6 pages) Page 17 R93-2020-11-25-492 - DECISION 840012843 2020-11-25 (6 pages) Page 24 R93-2020-11-25-493 - DECISION 840012850 2020-11-25 (6 pages) Page 31 R93-2020-11-25-494 - DECISION 840013767 2020-11-25 (6 pages) Page 38 R93-2020-11-25-495 - DECISION 840014526 2020-11-25 (6 pages) Page 45 R93-2020-11-25-496 - DECISION 840015069 2020-11-25 (7 pages) Page 52 R93-2020-11-25-497 - DECISION 840015218 2020-11-25 (6 pages) Page 60 R93-2020-11-25-498 - DECISION 840015598 2020-11-25 (6 pages) Page 67 R93-2020-11-25-499 - DECISION 840016794 2020-11-25 (6 pages) Page 74 R93-2020-11-25-500 - DECISION 840016828 2020-11-25 (7 pages) Page 81 R93-2020-11-25-501 - DECISION 840017289 2020-11-25 (6 pages) Page 89 R93-2020-11-25-502 - DECISION 840017693 2020-11-25 (6 pages) Page 96 R93-2020-12-03-001 - RAA 03122020Renouvellement autorisations d'activité de soins (1
page) Page 103
R93-2020-12-04-005 - RENOUV 2020 CLINIQUE DU GOLFERenouvellement de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie esthétique au profit de la SA Clinique
chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez (1 page) Page 105
R93-2020-12-27-001 - SYNLAB Transfert site Rognac (10 pages) Page 107 R93-2020-11-27-012 - Transfert site Rognac (10 pages) Page 118 DRJSCS PACA
R93-2020-12-03-016 - ARRÊTÉ DE JURY RELATIF A LA DÉSIGNATION DU JURY
DU DIPLÔME D’ÉTAT D'INFIRMIER SESSION DE DÉCEMBRE 2020 (3 pages) Page 129
ARS PACA
R93-2020-11-25-509
DECISION 840008379 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°704 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LA MAISON PAISIBLE - 840008379
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON PAISIBLE (840008379), sise à AVIGNON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 2 920 971,55 € au titre de 2020, dont 387 609,93 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 227 609,93 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 446,80 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 844 028,79 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 081,90 € 0.00
Hébergement Temporaire 10 860,86 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 533 361,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 456 456,66 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 081,90 € 0.00
Hébergement Temporaire 10 823,06 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 113,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840008379 EHPAD LA MAISON PAISIBLE AVIGNON
Email ET : lamaisonpaisible.lavarin@wanadoo.fr Email EJ : jmsidobre@ch-avignon.fr
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 150 1 0 14 0 0 0
au 31/12/2020 150 1 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 2 415 935,32 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 2 339 030,36 € 10 823,06 € 0,00 € 66 081,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 788,00 20/05/2019
Bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 223,00 26/04/2019
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2020
Valeur du point 12,44 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 2 548 153,62 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 25 729,33 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 2 364 759,69 € 10 823,06 € 0,00 € 66 081,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 183 393,93 € Montant alloué 91 696,96 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 119 109,93 € 160 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 108 500,00 €
TOTAL CNR 2020 387 609,93 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 2 920 971,55 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 2 533 361,62 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-510
DECISION 840008429 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ENTRAIGUES - 840008429
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/07/2018 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD ENTRAIGUES (840008429), sise à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée FED DEPT ADMR VAUCLUSE (840010466);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 467 596,81 € au titre de 2020, dont 22 970,78 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 22 970,78 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 052,17 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 467 596,81 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 444 626,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 444 626,03 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 052,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEPT ADMR VAUCLUSE (840010466) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840008429 SSIAD ENTRAIGUES ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Email ET : gpiazza@admr84.org Email EJ : ssiad84@fede84.admr.org
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 0 0 0 0 0 35 0
au 31/12/2020 0 0 0 0 0 35 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 442 193,96 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 442 193,96 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 0,00 Coût à la place 12 703,60 € 0,00 €
PMP 0,00
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 % PUI
Option tarifaire au 01/01/2020
Valeur du point référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 € GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 0,00 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,55 % 0,00 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 432,07 € 0,00 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 444 626,03 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 970,78 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TOTAL CNR 2020 22 970,78 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 467 596,81 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 444 626,03 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-491
DECISION 840012751 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES AMANDINES - 840012751
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES AMANDINES (840012751), sise à LAURIS et gérée par l’entité dénommée MAIS. RETRAITE LES AMANDINES (840003578);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 1 334 478,83 € au titre de 2020, dont 94 797,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 94 797,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 306,82 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 277 837,21 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 56 641,62 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 239 681,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 183 040,21 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 56 641,62 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 306,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS. RETRAITE LES AMANDINES (840003578) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012751 EHPAD LES AMANDINES LAURIS
Email ET : direction@retraite-amandines.com Email EJ : grh@retraite-amandines.com
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 85 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2020 85 0 0 12 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 1 184 997,67 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 128 356,05 € 0,00 € 0,00 € 56 641,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 797,00 26/06/2019
Bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 229,00 29/04/2019
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 225 312,46 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 12 411,92 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 140 767,97 € 0,00 € 0,00 € 56 641,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 84 544,49 € Montant alloué 42 272,25 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 57 536,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 37 261,00 €
TOTAL CNR 2020 94 797,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 1 334 478,83 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 1 239 681,83 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-492
DECISION 840012843 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD D'AVIGNON (HADAR) - 840012843
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD D'AVIGNON (HADAR) (840012843), sise à AVIGNON et gérée par l’entité dénommée HADAR (840003164);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 2 099 017,03 € au titre de 2020, dont 170 070,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 60 070,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 912,25 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 1 942 414,67 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 156 602,35 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 928 947,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 1 772 722,67 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 156 224,35 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 745,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HADAR (840003164) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012843 SSIAD D'AVIGNON (HADAR) AVIGNON
Email ET : direction@hadar.fr Email EJ : direction@hadar.fr
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 0 0 0 0 0 140 10
au 31/12/2020 0 0 0 0 0 140 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 1 918 395,85 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 763 026,03 € 155 369,82 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 0,00 Coût à la place 12 662,30 € 0,00 €
PMP 0,00
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 % PUI
Option tarifaire au 01/01/2020
Valeur du point référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 € GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 0,00 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,55 % 0,55 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 696,64 € 854,53 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 772 722,67
€ 156 224,35 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 670,00 € 110 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 54 400,00 €
TOTAL CNR 2020 170 070,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 2 099 017,03 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 1 928 947,03 €
ARS PACA
R93-2020-11-25-493
DECISION 840012850 2020-11-25
1/3
DECISION TARIFAIRE N°722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS - 840012850
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS (840012850), sise à CAVAILLON et gérée par l’entité dénommée CHI CAVAILLON LAURIS (840004659);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 2 449 824,93 € au titre de 2020, dont 264 207,31 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 313 622,72 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 016,85 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 198 115,42 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 081,90 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 136 212,20 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 49 415,41 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 434 273,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 183 017,94 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 081,90 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 135 758,60 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 49 415,41 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 856,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI CAVAILLON LAURIS (840004659) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 25/11/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012850 EHPAD DU CHI CAVAILLON LAURIS CAVAILLON
Email ET : direction@ch-cavaillon.fr Email EJ : a.desroche@ch-cavaillon.fr
Réf. Interne : DOMS-1120-1034-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 107 0 12 14 0 0 0
au 31/12/2020 107 0 12 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 2 032 460,70 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 830 620,20 € 0,00 € 135 758,60 € 66 081,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 748,00 26/06/2019
Bordereau CD Coût à la place 11 313,22 € 0,00 €
PMP 231,00 25/06/2019
Validation médecin ARS
Moyenne taux activité
2017/2018 - 75,00 %
PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2020
Valeur du point 13,1 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 887 094,69 €
