Avis 50.628 du 18 juillet 2014

Projet de règlement grand-ducal concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 2003

à

2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

ARRÊTONS:

Art.

1er.- Les expéditions des tables décennales des actes de l'état civil à faire en double expédition pour chaque commune, conformément à l'article 5 du décret du 20 juillet 1807, seront payées aux greffiers en chef des tribunaux d'arrondissement à raison de 3,00 euros par feuille et aux préposés de l'état civil à raison de 4,50 euros par feuille.

L'expédition destinée aux communes sera payée par chacune d'elles, tandis que l'autre expédition sera payée aux frais du Trésor.

Art.

2. - Le règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1993 à 2002 est abrogé.

Art.

3. - Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Exposé des motifs

Tel que dans le passé et conformément au décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil, le présent projet de règlement grand-ducal propose d'indemniser la confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 2003 à 2013.

Les tables décennales, déposées auprès des greffiers des tribunaux d'arrondissement, sont toujours un outil indispensable, notamment pour les notaires recherchant les liens de filiation en vue de déterminer les bénéficiaires d'une succession.

Toutefois, il est prévu de ne plus confectionner les tables qu'en double expédition (et non plus en triple expédition), dans la mesure où, historiquement, un exemplaire était destiné au préfet du département. qui n'existe plus.

Les indemnités proposées sont identiques à celles retenues en 2003 pour la période de 1993 à 2002.

Les indemnités fixées en 2003 s'élevaient

à

80% de celles allouées en 1993 (afin de tenir compte de l'informatisation des communes), ajustées à la cote d'application de l'échelle mobile des salaires.

Pour des raisons budgétaires, l'avant-projet maintient les montants retenus en 2003, sans procéder à un ajustement. Un ajustement à la cote d'application de l'échelle mobile des salaires (605,61 points au 1er juin 2002, 775,17 points au 1er octobre 2013) aurait pour effet de porter les indemnités à 3,84 euros, respectivement 5, 76 euros. Sachant que pour la période de 2003 à 2013, le nombre de feuilles se situait aux alentours de 9000, le fait de renoncer à un ajustement permet de faire des économies se situant autour de 18.900 euros.

Considérant que les greffiers en chef des tribunaux d'arrondissement et les officiers d'état civil des communes se partagent la charge de travail pour la confection des tables de l'état civil, il est suggéré, comme en 2003, de répartir l'indemnité entre les acteurs (40 % pour les greffiers en chef et 60% pour les officiers d'état civil).

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice

Projet de règlement grand-ducal concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 2003

à

2013

Impact budgétaire à court terme : Estimation du coût :

70.000 euros

Fiche financière

(article budgétaire : 12.320; crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Estimation établie à partir du coût de la confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1993 à 2002.

Nature des dépenses proposées :

Montant couvrant l'indemnité allouée aux greffiers, respectivement aux officiers de l'état civil chargés avec la confection des tables décennales Durée des dépenses proposées :

A priori, le crédit sera engagé dans sa totalité pendant l'année 2015.

En cas de retard, le crédit ou une partie du crédit sera engagé au cours de l'année 2016.

Impact sur les dépenses de fonctionnement :

Aucun (les tables décennales sont faites avec le matériel de bureau disponible)

Impact sur les dépenses de personnel

Aucun (les tables décennales sont faites par le personnel en place) Impact budgétaire à moyen terme :

Aucun (il s'agit d'une dépense unique) Impact budgétaire à long terme :

Aucun (il s'agit d'une dépense unique)