Avis 50.631 du 1er juillet 2014

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques

Exposé des motifs et commentaire des articles

Les objectifs du présent règlement grand-ducal sont:

1) l'introduction d'un code administratif qui permet de transférer certaines décharges de la tâche d'enseignement qui à l'heure actuelle sont enregistrées sous le code du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques vers le Service de la formation professionnelle. Les décharges en question concernent la participation d'enseignants aux travaux d'une équipe curriculaire, d'une équipe d'évaluation, d'une commission nationale de formation, d'une commission nationale de l'enseignement général prévues dans le cadre de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et ses règlements d'exécution ainsi que la participation aux groupes de travail gérés par le Service de la formation professionnelle. L'introduction du nouveau code pour les décharges permet de distinguer administrativement les décharges du Service de la formation professionnelle de celles du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques.

2) À partir de l'année scolaire 2014/2015, la formation de l'éducateur est dispensée suivant une nouvelle grille horaire et suivant des programmes retravaillés. Au vu de cette réforme, la branche « pratique professionnelle » prévue à la grille horaire de la classe 12ED a également été revue. Suite à cela, l'encadrement de la pratique professionnelle a gagné en importance. Par conséquent, le facteur 1 dans le tableau figurant à l'article 9 point 3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants est porté de 0,016 à 0,017, permettant ainsi un accompagnement des élèves par un enseignant sur le terrain, qui est légèrement accru.

3) Le règlement grand-ducal modifié du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote prévoit que la surveillance des activités complémentaires au Lycée Ermesinde (anciennement lycée-pilote) est organisée par des éducateurs gradués.

Pourtant la tenue de ces activités doit être assurée aussi bien par des éducateurs gradués que par du personnel enseignant. Jusqu'à présent, il a été considéré que les activités assurées par des enseignants sont des cours au même titre que des leçons ordinaires de cours ; ils ont été mis en compte dans la tâche des enseignants à raison d'une leçon hebdomadaire pour une leçon assurée. Ceci constitue cependant un déséquilibre de traitement par rapport à des enseignants qui assurent des activités connexes prévues au règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants dans lequel une heure d'activités est prise en compte pour une demi-leçon hebdomadaire figurant dans la tâche de l'enseignant. Afin de régler la prise en charge par des enseignants de ces activités complémentaires, le tableau des décharges contenu dans l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, est complété.

4) La définition de coefficients pour le calcul de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques afin de comptabiliser le travail fourni par les enseignants pour l'encadrement de travaux d'envergure, de travaux personnels ou de mémoires dans certaines classes.

En général, l'encadrement d'un travail vaut 1/6 de leçon.

Travaux individuels (2⁸ LEM et 138H),

Pour les travaux individuels, le calcul a donc été le suivant :

116 1 [leçons grille] 1 [coefficient]; dans ce cas, le coefficient est neutralisé pour les professeurs ; pour les chargés, l'indemnisation est légèrement inférieure.

Travaux en groupe (12ED. 1280, 12AR et 3⁹ LEM)

Pour les travaux de groupe, l'indemnisation est augmentée de 30% (surplus de travail pour l'encadrement d'un groupe par rapport à une personne individuelle).

Calcul pour 3⁸ LEM:

1161 [nombre d'élèves dans un groupe] 1 [leçons grille] *1,3 Calcul pour 12ED, 1280 et 128R :

1161 [nombre d'élèves dans un groupe] 1 [leçons grille] (Le facteur 1,3 se neutralise avec le coefficient)

[nombre d'élèves dans un groupe]= 2 pour 12 ED, 1280 et 12AR;

3 pour 3⁸ LEM.

Fiche financière Concernent le point 2)

Le calcul se base sur 250 élèves. Cet effectif correspond au numérus clausus pour les classes de 12ED au LTPES.

Ancienne formule:

11

1 *

1

1,30*0,016*8*250=41,6leçons hebdomadaires

1

11

1 *

1

Différence: 5,36 leçons hebdomadaires

Rémunération mensuelle brute en moyenne pour lleçon: 380,05€

Coût brut supplémentaire par mois: 5,36*380,05€=2037,06€

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement post-primaire, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et pnvees d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, notamment les articles 1 et 17;

Vu la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée pilote.

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Dans l'annexe «Tableau des décharges prévues à l'article 6 (4) » sont ajoutées les lignes suivantes :

Code Intitulé

FOPRO décharge accordée pour la participation aux travaux d'une équipe curriculaire, d'une équipe d'évaluation, d'une commission nationale de formation, d'une commission nationale de l'enseignement général et d'un groupe de travail géré par le Service de la formation professionnelle

ACT CO Décharge accordée pour activités complémentaires dans un lycée à plein temps

Art 2. À l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, le tableau du paragraphe 3, fixant les coefficients pour les cours de pratique professionnelle et d'enseignement clinique donnés dans les classes des sections des formations des professions de santé et des professions sociales, est remplacé par le tableau suivant:

Classes Coefficient facteur 1 facteur 2 facteur 3

12e SI 1,30 * 0,046 *n leçons grille * n élèves

13e SI 1,30 * 0.046 *n leçons grille * n élèves

14⁶ SI 1,30 * 0.050 *n leçons grille * n élèves

BTS SI (1er et 2e semestre) 1,30 * 0.044 *n leçons grille * n élèves BTS SI (3e et 4e semestre) 1,30 * 0.038 *n leçons grille * n élèves BTS spécialisé 1,30 * 0.035 *n le_çons grille * n élèves

12⁶ ED 1,30 * 0.017 *n leçons grille * n élèves

13⁶ ED 1,30 * 0.014 *n leçons grille * n élèves

14⁶ ED 1,30 * 0.018 *n leçons grille * n élèves

Art. 3. À l'article 9 il est ajouté le point suivant :

3bis. pour l'encadrement du travail d'envergure en 13⁶ SH, du travail personnel en 12e SO, en 12⁶ ED et en 12⁶ AR, et du mémoire dans les classes de 3⁶ et de 2⁶ au lycée-pilote.

13e SH 12e ED

*0,0416 ·· *2 leçons grille *n élèves

*0,0361 Il *2 leçons grille ·~ *n élèves

}-·-·-·---··---···--- ----1----···--··- · · · - - - - 1

2e LEM *0,0416 *41eçons grille

Art. 4. Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2014/2015.

Art. 5. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.