I – MENTION DES TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE ET L’INSERTION DE L’ENQUÊTE DANS LA PROCEDURE
ADMINISTRATIVE
Sommaire
1. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE... 3
1.1 Textes relatifs à l’enquête publique en cause... 3
1.2 Textes généraux intéressant l’opération d’aménagement public ………...3
2. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA REALISATION DE LA ZAC... 4
2.1 Le projet avant l’enquête publique... 4
2.1.1 Procédure de ZAC (concertation publique préalable, création, réalisation)... 4
2.1.2 Procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau... 5
2.1.3 Procédure de révision simplifiée du PLU ……..………... 6
2.1.4 Procédure de déclaration d’utilité publique... 6
2.2 Organisation et déroulement de l’enquête publique ... 6
2.3 La Déclaration d’Utilité Publique et ses effets juridiques... 7
2.3.1 La Déclaration d’Utilité Publique ... 7
2.3.2 L’enquête parcellaire conjointe... 8
2.3.3 La procédure d’expropriation... 8
2.4 Au-delà de l’enquête publique... 8
Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire conjointe de la ZAC pour l’extension de la zone d’activité de MONTREDON DES CORBIERES 1ère tranche dénommée « LE CASTELLAS », constitué conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement, doit comporter un document mentionnant les textes qui régissent l’enquête en cause et indiquant la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération d’aménagement concernée.
Cette pièce vise à informer le public :
- sur les références législatives et règlementaires qui régissent l'enquête -publique en cause,
- sur l’insertion de l’enquête dans la procédure administrative relative à l’opération. Ce document doit permettre de situer l’enquête par rapport aux différentes procédures en amont et en aval de l’enquête, - sur l’organisation et le déroulement de l’enquête publique (résumé pédagogique),
- sur la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête (la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et leurs effets juridiques, la déclaration de projet),
- les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation.
Les développements qui suivent intègrent la réforme du Code de l’Expropriation introduite par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014, le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 et le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015.
1. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE
1.1 Textes relatifs à l’enquête publique en cause
Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles :
Relatifs à la déclaration d’utilité publique (DUP) :
o Dispositions spécifiques aux opérations ayant une incidence sur l'environnement : L122-1 à L122-2
o Composition du dossier d’enquête : R.112-4
o DUP dispositions générales : L121-1 à L121-5 et R121- 1 à R121-2
Relatifs à la cessibilité :
o Déroulement de l’enquête parcellaire préalable : L131-1 et R131-1 à R131-10 o Composition du dossier d’enquête : R131-3
o Arrêté de cessibilité dispositions générales : L132-1 et R132-1 à R132-4
Relatifs à la procédure conjointe d’enquête préalable à la DUP/PARCELLAIRE conjointe :
o Enquête conjointe : R 131-14
o Arrêté de DUP valant Cessibilité : R132-4
Code de l’Environnement, notamment les articles :
Relatifs à la déclaration de projet : L126-1
Relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquête publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement : L123-3 à L123-19
Relatifs à la composition du dossier d’enquête : R.123-8
1.2 Textes généraux intéressant l’opération d’aménagement public
Code de l’Urbanisme notamment les articles :
Relatifs à la concertation préalable du public : L300-2
Relatifs aux Zones d’aménagement concerté : L311-1 à L311-8 et R311-1 à R311-11
Relatifs aux concessions d'aménagement : L300-4 à L300-5
Code de l’Environnement, notamment les articles :
Relatifs aux études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements : L122-1 et R122-1 à R122-2 et son annexe rubrique 33°; (Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9)
Relatifs au contenu de l'étude d'impact : R122-4 à R122-5
Relatifs au régime d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ; L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-5
2. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA REALISATION DE LA ZAC
2.1 Le projet avant l’enquête publique
2.1.1 Procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC) : - La déclaration d’intérêt communautaire :
Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise du 26 mai 2003 le projet de ZAC sur le site de MONTREDON DES CORBIERES a été déclaré d’intérêt communautaire.
- la Concession d’aménagement
Par délibération en date du 20 décembre 2004, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise a décidé, conformément aux dispositions des articles L 300-4 et L 300-5 du Code de l’Urbanisme et aux dispositions législatives et règlementaires alors en vigueur, que la réalisation de l’opération d’aménagement de type ZAC sur le site de la commune de MONTREDON DES CORBIERES serait confiée à un aménageur, la Société ALENIS (anciennement SENA SUD) société d’économie mixte locale pour l’aménagement du Grand Narbonne, selon les stipulations d'une concession d'aménagement.
- La concertation publique préalable à la création de la ZAC :
Par délibération en date du 21 novembre 2005, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise a décidé d’organiser une concertation avec la population, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, portant sur le projet d’aménagement et les travaux d’infrastructures prévus et a approuvé les modalités de la concertation et d’association du public.
La concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes :
o un avis public est paru dans la revue l’Odyssée de décembre 2005 diffusé à plus de 35.000 exemplaires sur le territoire de l’agglomération.
o Une exposition a été faite en mairie de Montredon- des-Corbières d’avril à septembre 2006 avec deux panneaux décrivant le projet d’extension de la zone d’activités de Montredon.
o deux articles de presse sont parus suite à la réunion publique sur le journal l’Indépendant du 25 avril 2006 et sur le journal Midi Libre du 28 avril 2006,
o un registre de concertation a été mis à la disposition du public où chacun a pu consigner son avis.
Par délibération en date du 19 octobre 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise a décidé :
o d’approuver le bilan de la concertation du public.
- L’approbation du dossier de création de la ZAC :
Par délibération en date du 19 octobre 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise a décidé :
o d’approuver le dossier de création de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, dite du « CASTELLAS» ;
o de créer la zone d’aménagement concerté à usage principal d’activités artisanales, industrielles et logistiques et d’équipements publics, dénommée ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, dite du « CASTELLAS»
d’une superficie d’environ 33 hectares ;
o d’approuver le programme global prévisionnel des constructions à édifier sur la zone, soit 145 000 m² de Surface de Plancher.
- L’approbation du dossier réalisation de la ZAC :
Par deux délibérations distinctes en date du 26 novembre 2007, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de la Narbonnaise a décidé :
o d’approuver le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, dite du
« CASTELLAS » ;
o d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, dite du « CASTELLAS » ;
2.1.2 Procédure d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau :
Conformément à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement et compte tenu de la surface totale du projet et de son impact sur le rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, dite du « CASTELLAS » est soumise à la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Le dossier de demande d’autorisation, établi conformément aux dispositions de l’article R.214-6 du Code de l’Environnement, accompagné de l’étude d’impact de l’opération d’aménagement, a été reçu le 31 mai 2006 par le Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques (SEMA) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil Communautaire de l’agglomération la Narbonnaise a approuvé le dossier d’autorisation Loi sur l’eau et l’étude d’impact et a autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure d’enquête publique.
Par arrêté préfectoral n°2007-11-1974, l’enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser les travaux d’aménagement de la ZAC zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, a été ouverte du 1er août 2007 au 20 août 2007 inclus, sur la commune de MONTREDON DES CORBIERES.
Le rapport des conclusions et avis du Commissaire-enquêteur, établi en date du 10 septembre 2007 a relaté le déroulement de l’enquête publique ayant pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations sur la solution retenue pour gérer les eaux pluviales dans le cadre des aménagements projetés.
Il est rappelé que le périmètre de l’opération projetée couvre une superficie d’environ 33 hectares.
L’enquête publique a été réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et le dossier mis à l’enquête présentant de manière claire et complète la solution retenue, qui permet un dimensionnement des ouvrages hydrauliques en conformité avec les attentes réglementaires, de compenser les conséquences de l’imperméabilisation des sols résultant de la création de surfaces étanches, qui empêchent l’infiltration des eaux de surface.
Au vu du rapport du Commissaire-enquêteur, du rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 9 novembre 2007 et de l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date 22 novembre 2007, l’arrêté préfectoral n°2007-11-3702 portant autorisation pour les travaux d’aménagement de la ZAC pour l’extension de la zone d’activités de Montredon-des-Corbières – 1ère tranche, dite du « CASTELLAS » a été délivré le 6 décembre 2007.
2.1.3 Procédure de révision simplifiée du PLU :
Une procédure de révision simplifiée du PLU a été diligentée par la commune de MONTREDON DES CORBIERES, en application du code de l’urbanisme afin de procéder en vue de la réalisation du projet de ZAC notamment aux modifications suivantes :
- Etendre légèrement l’enveloppe de la zone AUE1 du PLU,
- Modifier le règlement de la zone AUE1 afin d’intégrer les prescriptions issues du plan d’aménagement de la ZAC et de permettre l’implantation des activités économiques nécessaires à l’échelle de l’agglomération,
- Intégrer l’étude concernant l’Amendement Dupont de la Loi Barnier (L111.1.4) autour de la RD 6113
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil Municipal de la Commune de MONTREDON DES CORBIERES a approuvé la révision simplifiée du PLU.
2.1.4 Procédure de déclaration d’utilité publique :
Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne a demandé à Monsieur le Préfet de l’Aude d’engager la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération d’aménagement de la ZAC du « CASTELLAS » et l’enquête parcellaire conjointe nécessaire à l’obtention d’un arrêté de déclaration d’utilité publique et à l’obtention d’un arrêté de cessibilité permettant l’acquisition des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la ZAC du « CASTELLAS » au profit de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne ou au profit d’ALENIS, concessionnaire de l’aménagement de la ZAC.
2.2 L’organisation et le déroulement de l’enquête publique
Le Préfet ordonne l’ouverture de l’enquête sur demande du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne.
L’arrêté préfectoral d’ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointes précise, notammentl’objet de l’enquête et notamment les caractéristiques principales du projet , la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision, les dates, la durée et les lieux des enquêtes de consultation des dossiers et de formulation d’observations par le public.
déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointes et rappelé dans les huit premiers jours des enquêtes dans deux journaux locaux.
Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, cet avis est publié par voie d’affiche dans la commune concernée. Pendant la même période le Maître d’ouvrage fera procéder à l’affichage de cet avis d’enquête sur les lieux, ou un lieu situé au voisinage des aménagements et travaux projetés, et visible depuis la voie publique.
Enfin cet avis au public portant les indications mentionnées dans l’arrêté d’ouverture d’enquête est publié
s
ur le site internet de la préfecturelorsque celle-ci dispose d’un site.Un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête est désigné(e) par le Président du Tribunal Administratif saisi par le Préfet. Son rôle est de recueillir les observations du public et de formuler, à l’issue des enquêtes, un avis sur le projet. Les observations peuvent lui parvenir directement lors de ses permanences aux jours et heures fixés par l’arrêté préfectoral susvisé, ou être consignées dans les registres d’enquête ouverts à cet effet, ou être envoyées par courrier.
La durée des enquêtes ne peut être inférieure à 30 jours ni excéder deux mois. Toutefois le commissaire enquêteur (ou le Président de la Commission d’enquête), après avoir recueilli l’avis du préfet, peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l’enquête sera prorogé d’une durée maximale de trente jours.
A l’issue du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur (ou le Président de la Commission d’enquête).
Le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur (ou la Commission d’enquête), transmettra au Préfet, dans un délai 30 jours à compter de la clôture des enquêtes son rapport relatant le déroulement des enquêtes, son avis et ses conclusions motivées précisant s’il est favorable ou non à l’opération.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée par le Préfet au Président du Tribunal Administratif, au maire de la commune concernée et au président du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne.
Ce rapport et ces conclusions resteront à la disposition du public, dans la mairie concernée, au siège de la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne et à la Préfecture de l’Aude pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Lorsqu’il a publié l’avis d’ouverture d’enquête sur son site internet, le préfet publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur ce même site pendant une durée d’un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents en s’adressant au Préfet dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Avant l’intervention de la Déclaration d’Utilité Publique et conformément aux dispositions des articles L 126-1 du Code de l’Environnement et L122-1 du Code de l’Expropriation, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne sera appelé par le Préfet, à se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l’intérêt général du projet.
2.3 La Déclaration d’Utilité Publique et ses effets juridiques
2.3.1 La Déclaration d’Utilité Publique
La Déclaration d'utilité publique (DUP) a pour objet de permettre à l'Administration de procéder à l'acquisition, et ce en vue de la réalisation d'une opération déterminée, des immeubles ou des droits réels
immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération.
La Déclaration d’Utilité Publique sera prononcée par arrêté préfectoral dans un délai d’un an maximum après la clôture de l’enquête.
En cas de contestation, l’acte déclaratif d’utilité publique pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois de sa publication.
2.3.2 L’enquête parcellaire conjointe
L’enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral se fera conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en application de l’article R 131-14 du Code de l’Expropriation et permettra de délimiter les parcelles à exproprier, de déterminer les propriétaires de ces parcelles et les titulaires de droits réels.
Au cours de cette enquête parcellaire les intéressés seront appelés à faire valoir leur droit.
En effet, l’objet de l’enquête parcellaire est de permettre aux propriétaires de s'assurer de l'exactitude des informations dont dispose l'Administration et, le cas échéant, de faire rectifier les différentes erreurs qui pourraient entacher la liste des parcelles, leur contenance, leurs références ou l'identification des titulaires de droits réels
A l’issue de l’enquête les propriétés, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, seront déclarées cessibles par arrêté préfectoral.
L'arrêté de cessibilité a pour objet de déterminer la liste des parcelles dont l'expropriation est demandée et de préciser l'identité des propriétaires des biens concernés.
Il est ici précisé que l’acte de déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité seront libellés au profit de la Société ALENIS, concessionnaire de l’opération d’aménagement, en vertu des dispositions de l’article R311-10 du code de l’urbanisme et de l’article 11.4 de la convention publique d’aménagement signé le 17 mai 2005 et reçu à la sous-préfecture de Narbonne le 27 mai 2005.
2.3.3 La procédure d’expropriation
A défaut d’accord amiable, les acquisitions des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement seront réalisées par voie d’expropriation conformément aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités revenant aux propriétaires concernés pourront alors être fixées, soit par voie amiable dans un traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation établit en la forme notariée, soit par le juge de l’expropriation.
2.4 Au-delà de l’enquête publique
A ce jour, les études de détails nécessaires à la définition précise du projet et les procédures complémentaires ont toutes été menées à leur terme.
Seules des autorisations d’aménager, de démolir, de construire seront nécessaires aux constructeurs privés souhaitant s’implanter dans la zone.
