RAPPORT ANNUEL 2020-2021

(1)

1

SECRÉTARIAT À LA

SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE

RAPPORT

ANNUEL

2020-2021

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22

Ce rapport annuel d’activités a été préparé par M^e Sonia Beaudoin, secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, une unité administrative relevant du Bureau de la sous-ministre de la Justice du Québec.

Le présent rapport couvre la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Il est publié dans le site Web du Ministère, au www.justice.gouv.qc.ca, comme le stipule l’article 6 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Coordination de l’édition : Direction des communications

Photographie de la couverture : Palais de justice de Rimouski Crédit photo : Pomerleau

Note :

Dans ce document, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cette utilisation vise uniquement à alléger le texte.

ISBN : 978-2-550-89747-7 (PDF)

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2021 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2021

(3)

3

MESSAGE DE LA SECRÉTAIRE À LA SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE

Monsieur Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice

1200, route de l’Église, 9^e étage Québec (Québec) G1V 4M1

Monsieur le Ministre,

Nous vous transmettons le rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, et ce, comme le prévoit le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

L’ensemble des actions réalisées en vue de pourvoir aux postes vacants, de désigner des juges à des postes de direction et de procéder à toutes les autres nominations fixées par la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales s’y retrouve.

Nous sommes particulièrement heureux d’avoir réussi à réaliser notre mission dans un contexte de pandémie avec toujours un processus de sélection rigoureux qui répond aux standards d’intégrité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Sonia Beaudoin, avocate

(4)

4

Le Secrétariat en bref 5

Section 1 – Juges de la Cour du Québec 6

Section 2 – Juges des cours municipales 13

Section 3 – Juges de paix magistrats 15

Section 4 – Représentation des femmes et des hommes et représentation des communautés culturelles 17

Annexe – Nominations à titre de juges suppléants de la Cour du Québec 18

TABLE DES MATIÈRES

(5)

5 Le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour

municipale et de juge de paix magistrat(RLRQ, chapitre T-16, r. 4.1) vise à assurer la nomination d’excellents candidats dans le cadre d’un processus rigoureux et intègre, en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il consacre également le caractère apolitique de la magistrature québécoise, en excluant nommément le critère d’allégeance politique de toutes les étapes du processus de nomination. Cette neutralité est aussi exigée des candidates et candidats, qui doivent notamment respecter la plus stricte confidentialité dans le cadre de leurs démarches et s’engager à n’exercer aucune pression ni influence en vue de leur nomination.

Les étapes de sélection, en résumé

L’administration de la procédure de sélection est coordonnée par le Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, qui relève du Bureau de la sous-ministre de la Justice du Québec. Les appels de candidatures sont lancés par l’entremise d’avis de sélection qui sont publiés par le Barreau.

Les candidatures sont ensuite analysées par un comité de sélection. Ce dernier est formé par le ministre de la Justice et est composé de cinq personnes, soit la juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’elle désigne parmi les juges ou les juges de paix magistrats de la Cour du Québec, deux personnes nommées par le Barreau du Québec et deux autres personnes qui représentent le public et qui sont désignées par l’Office des professions du Québec.

Pour évaluer une candidature, le comité tient compte des qualités personnelles et intellectuelles de la candidate ou du candidat, de son intégrité, de ses connaissances et de son expérience, tant générale que dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions. Il apprécie également sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable de même que la qualité de son expression. En plus d’examiner la motivation de la candidate ou du candidat à exercer la fonction de juge, le comité évalue aussi ses expériences humaines, sociales et communautaires ainsi que la reconnaissance de ses qualités et de ses compétences par la communauté juridique. Parmi les candidatures reçues et évaluées pour chaque poste à pourvoir, le comité de sélection propose trois candidatures au ministre de la Justice du Québec. Ce dernier sera ensuite appelé à soumettre une recommandation au Conseil des ministres.

Le rapport du Secrétariat

Le présent rapport fournit un éventail d’information sur les différentes activités du Secrétariat. On y retrouve un portrait en début et en fin d’exercice, la liste des départs, occasionnés soit par une invalidité permanente, la retraite, un décès ou une nouvelle nomination. Le rapport détaille par la suite les appels de candidatures lancés et la liste des nominations qui ont été effectuées au cours de l’année de référence. Finalement, on y retrouve également des désignations à une fonction de direction et toutes autres nominations fixées notamment par la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, chapitre T-16).

LE SECRÉTARIAT EN BREF

(6)

6

Portrait des juges de la Cour du Québec

Au 31 mars 2020 Au 31 mars 2021

Juges autorisés 306 308

Juges en situation d’invalidité 9 8

Juges en fonction 299 304

Postes vacants 7 4

Nominations 12 18

Départs 16 13

Juges suppléants 71 72

**Départs* au cours de la période du 1**

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Nom Date du départ

1 > Comeau, Louise 2020-05-02

2 > Couture, Hubert 2021-01-11

3 > Gosselin, Christine 2020-09-22

4 > Hébert, Martin 2020-08-29

5 > Laporte, Claude P. 2021-01-28

6 > Lebel, Jean 2021-01-01

7 > Marleau, Richard 2020-08-01

8 > Quenneville, Diane 2020-08-26

9 > Rousseau, Pierre-L. 2020-05-01

10 > Simard, Pierre 2021-03-05

11 > Tremblay, Claude 2020-05-13

12 > Tremblay, Guylaine 2021-03-01

13 > Vézina, Dominique 2020-11-11

* Certains juges retraités étaient autorisés par le gouvernement du Québec à exercer des mandats pour la Cour du Québec entre le 1^er juin 2020 et le 31 mars 2021.

SECTION 1 JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

1.1

1.2

(7)

7

Appels de candidatures et étapes du processus

En 2019-2020, le Secrétariat a publié 7 concours dont le processus de nomination s’est terminé en 2020-2021. Au cours de l’exercice 2020-2021, il a publié 15 concours pour pourvoir à 16 postes de juges à la Cour du Québec. Chaque concours a été soumis à son propre comité de sélection, à l’exception d’un comité¹ qui a été formé pour exercer ses fonctions eu égard à plus d’un concours. Parmi les 15 concours amorcés en 2020-2021, 7 ont terminé leur processus durant cette période et 8 poursuivront leur déroulement au-delà de cet exercice, soit en 2021-2022.

Avis de sélection publiés entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 et pour lesquels le processus de nomination s’est terminé en 2020-2021

Numéro du concours, nombre de postes ouverts et

de candidatures reçues

Date de la formation du comité de sélection

Composition du comité de sélection

Date de réception du rapport Avis publié dans l’édition de juillet 2019

CQ-2019-126, Montréal, 1 poste Chambre civile

69 candidatures 2019-12-13

Juge Patrick Théroux Juge Scott Hughes (substitut) M^e David Ettedgui

M^e Joey Hanna M^me Lucie Granger M. Alain Polynice

(Comité jumelé avec le CQ-2019-130)

2020-02-18

Avis publié dans l’édition d’octobre 2019

CQ-2019-127, Saint-Jérôme, 2 postes Chambre civile

Juge Martine L. Tremblay Juge Scott Hughes (substitut) M^e Claude Ducharme M^e Benoit Lemire M^me Paulette Legault M^me Sophie Quevillon

2020-03-17

Avis publié dans l’édition de novembre 2019

CQ-2019-130, Montréal, 1 poste Chambre civile

Juge Patrick Théroux

Juge Scott Hughes (substitut) M^e David Ettedgui

M^e Joey Hanna M^me Lucie Granger M. Alain Polynice

2020-02-18

CQ-2019-131, Saint-Jérôme, 1 poste Chambre civile

Juge Martine L. Tremblay Juge Scott Hughes (substitut) M^e Claude Ducharme M^e Benoit Lemire M^me Paulette Legault M^me Sophie Quevillon

2020-03-17

SECTION 1 JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

1.3

1 Concours CQ-2020-134 et CQ-2020-135 (Chambre civile – Résidence à Montréal)

(8)

8

Date de la formation

du comité de sélection Composition du comité de sélection

Date de réception du rapport Avis publié dans l’édition de décembre 2019

CQ-2019-132, Québec, 2 postes Chambre criminelle et pénale

Juge Chantale Pelletier M^e Didier Samson M^e Jean-Denis Tremblay M^me Françoise Godin M. Jean-Guy Trottier

2020-07-14

Avis publié dans l’édition de février 2020

CQ-2020-133, Québec, 1 poste Chambre de la jeunesse

Juge Robert Proulx M^e Marie-Ève Proulx M^e Nathalie Leroux M^me Paula Parhon M. Pascal Roberge

2020-06-15

CQ-2020-134, Montréal, 2 postes Chambre civile

Juge Martine L. Tremblay Juge Scott Hughes (substitut) M^e Chantal Sauriol

M^e Marc Sauvé M. Alain Polynice M^me Diane Pilotte

2020-08-07

Avis de sélection publiés entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 et pour lesquels le processus de nomination s’est terminé durant cette période

Date de réception du rapport Avis publié dans l’édition d’avril 2020

CQ-2020-135, Montréal, 2 postes Chambre civile

Juge Martine L. Tremblay Juge Scott Hughes (substitut) M^e Chantal Sauriol

M^e Marc Sauvé M. Alain Polynice M. Diane Pilotte

2020-08-07

Avis publié dans l’édition de juillet-août 2020

CQ-2020-136, Québec, 1 poste Chambre de la jeunesse

Juge Robert Proulx M^e Marie-Ève Proulx M^e Lise Malouin M. Gaétan Groleau M. Christian Reny

2020-10-28

CQ-2020-137, Sherbrooke, 1 poste Chambre de la jeunesse

Juge Robert Proulx M^e Hugo Champoux M^e Éliane-Marie Gaulin M^me Claude Di Stasio M^me Murielle Pépin

2020-10-14

(9)

99 Numéro du concours,

nombre de postes ouverts et de candidatures reçues

Date de réception du rapport Avis publié dans l’édition d’octobre 2020

CQ-2020-138, Roberval, 1 poste Chambre civile

Chambre criminelle et pénale 8 candidatures

2020-11-30

Juge Martine L. Tremblay

M. le Bâtonnier Marcel-Olivier Nadeau M^e Vasilios Fasfalis

M. Stéphane Brassard M. Marc Tremblay

2021-01-08

CQ-2020-139, Amos, 1 poste Chambre de la jeunesse Chambre criminelle et pénale Chambre civile

9 candidatures

2020-12-02

Juge Robert Proulx M^e Alexandra Bourgeois M^e Ariane Gendron M^me Rolande Hébert M. François Dumulon

2020-12-16

CQ-2020-140, Val-d’Or, 1 poste Chambre de la jeunesse Chambre criminelle et pénale Chambre civile

10 candidatures

2020-11-27

Juge Robert Proulx M^e Sandra Éthier M^e Francine Larouche M^me Rolande Hébert M. François Dumulon

2020-12-16

Avis publié dans l’édition de novembre 2020 CQ-2020-141,

Saint-Joseph-de-Beauce Chambre criminelle et pénale, 1 poste

10 candidatures

2021-01-06

Juge Chantale Pelletier M^e Catherine Fournier M^e Renée Madore M^me Denise Dubois M. Roland Larochelle

2021-03-03

Avis de sélection publiés entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 et pour lesquels le processus de nomination ne s’est pas terminé durant cette période

Avis publié dans l’édition de novembre 2020 CQ-2020-142, Québec, 1 poste

Chambre criminelle et pénale CQ-2020-143, Shawinigan, 1 poste Chambre criminelle et pénale

Avis publié dans l’édition de février 2021 CQ-2021-144, Longueuil, 1 poste

Chambre civile

CQ-2021-145, Baie-Comeau, 1 poste

Chambre criminelle et pénale • Chambre de la jeunesse • Chambre civile CQ-2021-146, Sherbrooke, 1 poste

Chambre criminelle et pénale CQ-2021-147, Trois-Rivières, 1 poste Chambre criminelle et pénale

Avis publié dans l’édition de mars 2021 CQ-2021-148, Québec, 1 poste

Chambre criminelle et pénale CQ-2021-149, Québec, 1 poste Chambre civile

SECTION 1 JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

(10)

10 10

Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Nom Numéro du concours Résidence Date d’entrée

en fonction

1 > Alcindor, Claudine CQ-2020-134 Montréal 2020-09-10

2 > Beaudin, Chantale CQ-2019-131 Saint-Jérôme 2020-08-20

3 > Bergeron, Martin CQ-2019-126 Montréal 2020-08-27

4 > Bérubé, Pascal CQ-2020-133 Québec 2020-09-17

5 > Brassard, Marie-Chantal CQ-2020-139 Amos 2021-01-28

6 > Brousseau, Catherine CQ-2020-137 Sherbrooke 2020-11-12

7 > Chicoine, Sarah-Julie CQ-2019-132 Québec 2020-09-17

8 > Couture, Éric CQ-2020-135 Montréal 2020-09-10

9 > D’Amours, Frank CQ-2020-141 Saint-Joseph-de-Beauce 2021-03-25

10 > Lauzé, Francine CQ-2019-127 Saint-Jérôme 2020-08-20

11 > Leblanc, Christian CQ-2020-140 Val-d’Or 2021-01-28

12 > Mallette, Jean-François CQ-2019-127 Saint-Jérôme 2020-08-20

13 > Philippe, Julie CQ-2019-130 Montréal 2020-09-10

14 > Poirier, Jean-François CQ-2020-138 Roberval 2021-03-11

15 > Rioux, Sandra CQ-2019-132 Québec 2020-09-17

16 > Riverin, Louis CQ-2020-134 Montréal 2020-09-10

17 > Roberge, Jean-François CQ-2020-135 Montréal 2020-09-10

18 > Vachon, Julie CQ-2020-136 Québec 2021-01-14

Désignations à une fonction de gestion

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le gouvernement nomme le juge en chef, par commission sous le grand sceau, parmi les juges de la Cour du Québec. Puis, après consultation du juge en chef, il nomme un juge en chef associé, un juge en chef adjoint pour chacune des chambres de la Cour et un juge en chef adjoint responsable des cours municipales.

Avec l’approbation du gouvernement, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner 10 juges coordonnateurs. De la même manière, lorsque les circonstances l’exigent, il peut nommer un maximum de 12 juges coordonnateurs adjoints parmi les juges de cette cour.

Le mandat du juge en chef, du juge en chef associé et des juges en chefs adjoints est de sept ans. Celui de juge coordonnateur ou de juge coordonnateur adjoint est d’au plus trois ans, mais il peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat, ces juges demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou désignés de nouveau.

Au cours de la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement n’a procédé à aucune nomination de juge en chef adjoint.

Au cours de la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement a approuvé la désignation de trois juges coordonnateurs.

1.4

1.5

(11)

11 11

SECTION 1 JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

1.6

Nom Fonction Date de début du mandat Date du décret

1 > Bolduc, Élaine Juge coordonnatrice 2020-02-26 2020-07-08

2 > Chabot, Lucille Juge coordonnatrice 2020-07-01 2020-07-08

3 > Roy, Mélanie Juge coordonnatrice 2020-10-25 2020-10-07

Au cours de la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement a approuvé la désignation de six juges coordonnateurs adjoints.

1 > Croteau, Marie-Julie Juge coordonnatrice adjointe 2020-11-23 2020-12-02

2 > Fafard, Odette Juge coordonnatrice adjointe 2021-04-01 2021-02-24

3 > Gervais, Céline Juge coordonnatrice adjointe 2020-09-01 2020-09-09

4 > Joly, Dominique B. Juge coordonnatrice adjointe 2020-09-01 2020-09-09

5 > Lavigne, Marie Michelle Juge coordonnatrice adjointe 2020-12-03 2020-12-02

6 > Sabourin, Benoit Juge coordonnateur adjoint 2020-02-26 2020-07-08

Changements de résidence

La Loi sur les tribunaux judiciaires établit que l’acte de nomination d’un juge détermine notamment le lieu de sa résidence.

Cependant, toute modification à l’acte de nomination d’un juge quant au lieu de sa résidence est décidée par le gouvernement sur recommandation de la juge en chef. Entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021, le gouvernement a procédé à cinq changements de lieu de résidence.

Nom Nouveau lieu de résidence Date du décret

1 > Boillat, Isabelle Saguenay 2020-07-08

2 > Bouchard, David Trois-Rivières 2021-02-24

3 > Délisle, Serge Longueuil 2020-07-08

4 > Jutras, Marie-Pierre Drummondville 2020-07-08

5 > Vanchestein, Érick Montréal 2020-07-08

Nominations à titre de juges suppléants

À la demande de la juge en chef de la Cour du Québec, le gouvernement peut, s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser une ou un juge à la retraite, pour le temps qu’il détermine, à exercer les fonctions judiciaires que la juge en chef lui assigne à titre de juge suppléant.

Pour chaque jour de travail, le juge suppléant reçoit une rémunération égale au traitement annuel d’un juge de la Cour du Québec, divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année.

Au cours de la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement a nommé 72 juges suppléants (voir annexe).

1.7

(12)

12 12 12

Désignations de juges à titre de membres du Tribunal des droits de la personne

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), le gouvernement peut désigner un juge de la Cour du Québec pour agir comme membre du Tribunal des droits de la personne, à la demande du président de ce tribunal et après consultation de la juge en chef de la Cour du Québec. Ce juge peut être nommé pour entendre une demande et pour en décider, ou pour une période déterminée, en raison de son expérience, de son expertise ou de son intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne.

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, trois juges ont été désignés à titre de membres du Tribunal des droits de la personne.

Nom Date de début du mandat Date du décret

1 > Brunelle, Christian 2020-09-01 2020-08-12

2 > Huppé, Luc 2020-09-01 2020-08-12

3 > Thibault, Doris 2020-11-01 2020-08-12

1.8

(13)

13

SECTION 2 JUGES DES COURS MUNICIPALES

2.1

2.2 Portrait des juges des cours municipales

Au 31 mars 2020 Au 31 mars 2021

Juges municipaux* 71 70

Cours municipales 89 89

Nominations 7 1

* Certains juges sont appelés à siéger à plus d’une cour municipale.

Appels de candidatures et étapes du processus

En 2019-2020, le Secrétariat a publié un concours dont le processus de nomination s’est terminé en 2020-2021. Au cours de l’exercice 2020-2021, il a publié deux concours pour pourvoir à deux postes de juges des cours municipales. Chaque concours a été soumis à son propre comité de sélection. Les deux concours amorcés en 2020-2021 poursuivront leur déroulement au-delà de cet exercice, soit en 2021-2022.

Avis de sélection publiés entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 et pour lesquels le processus de nomination s’est terminé en 2020-2021

Date de la formation du comité

de sélection

CM-2019-043, Ville de Montréal, 1 poste

Juge Claudie Bélanger

Juge Bernard Mandeville (substitut) M^e Simon Tremblay

M^e Suzanne Handman M^me Renée Piette M. Adrien Dandavino

2020-01-29

Aucun avis de sélection n’a été publié entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 et pour lequel le processus de nomination s’est terminé durant cette période.

Avis de sélection publié entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 et pour lequel le processus de nomination ne s’est pas terminé durant cette période

Avis publié dans l’édition de mars 2021 CM-2021-045, Ville de Québec, 1 poste

CM-2021-046, Ville de Lévis, 1 poste

(14)

14 14

Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Nom Numéro du concours Cour municipale Date d’entrée

en fonction

1 > Chassé, Annie-Claude CM-2019-043 Montréal 2020-08-20

Désignations à une fonction de gestion

En vertu de la Loi sur les cours municipales (RLRQ, chapitre C-72.01), lorsque la cour est composée de plusieurs juges, le gouvernement peut désigner parmi eux un juge responsable. Le mandat de ce juge responsable est de trois ans.

Dans les cours où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, le gouvernement nomme plutôt un juge-président quand il considère que le volume d’activité judiciaire le justifie et un juge-président adjoint lorsque les circonstances l’exigent.

Au cours de la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement a procédé à l’approbation d’une désignation.

1 > Guérin, Aryanne Juge responsable des activités de perfectionnement des juges des

cours municipales 2020-09-09 2020-09-09

2.4 2.3 3.1

3.2

3.3

(15)

15

SECTION 3 JUGES DE PAIX MAGISTRATS

3.1 Portrait des juges de paix magistrats

Au 31 mars 2020 Au 31 mars 2021

Juges en fonction 39 38

Nominations 0 1

Départs 0 2

Juges en situation d’invalidité 0 3

Départs, du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Nom Date du départ

1 > Chassé, Annie-Claude 2020-08-20

2 > Laliberté, Jean-Georges 2021-01-01

Appels de candidatures et étapes du processus

En 2020-2021, deux concours ont été publiés pour pourvoir deux postes de juges de paix magistrats. Un concours s’est terminé durant cette période et un concours poursuivra son déroulement au-delà de cet exercice, soit en 2021-2022.

Aucun avis de sélection n’a été publié entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 et pour lequel le processus de nomination s’est terminé en 2020-2021.

Avis de sélection publié entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 et pour lequel le processus de nomination s’est terminé durant cette période

de sélection

JPM-2020-020, Saint-Jérôme, 1 poste

Juge Chantale Pelletier M^e Claude Ducharme M^e Benoît Lemire M^me Louise Viau M. André Roy

2021-01-08

Avis de sélection publié entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 et pour lequel le processus de nomination ne s’est pas terminé durant cette période

de sélection

JPM-2020-021, Montréal, 1 poste

Juge Chantale Pelletier M^e Extra Jr Laguerre M^e Marc Sauvé M^me Diane Pilotte M. André Debbané

2021-03-26

3.2

3.3

(16)

16

Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Nom Numéro du concours Résidence Date d’entrée en fonction

1 > Brodeur, Marjolaine JPM-2020-020 Saint-Jérôme 2021-01-28

Désignations à une fonction de gestion

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, avec l’approbation du gouvernement, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner un juge de paix magistrat qui sera responsable de l’assister dans ses fonctions de coordination et de répartition du travail des juges de paix magistrats. Le mandat de ce juge est d’au plus trois ans, mais il peut être renouvelé.

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement a procédé à l’approbation d’une désignation.

1 > White, Johanne Juge responsable des juges de paix

magistrats de la Cour du Québec 2020-06-01 2020-07-08

Nominations à titre de juges de paix magistrats suppléants

À la demande de la juge en chef de la Cour du Québec, le gouvernement peut, s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser une juge de paix magistrate ou un juge de paix magistrat à la retraite à exercer, pour la durée qu’il détermine, les fonctions judiciaires que la juge en chef lui assigne à titre de juge de paix magistrat suppléant.

Pour chaque jour de travail, un juge de paix magistrat suppléant reçoit une rémunération égale au traitement annuel d’un juge de paix magistrat, divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année.

Entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021, le gouvernement a nommé sept juges de paix magistrats suppléants.

Nom Date de début du mandat Date du décret

1 > Barbès, Jacques 2020-06-01 2020-05-20

2 > Benoît, Georges 2020-06-01 2020-05-20

3 > Bousquet. Suzanne 2020-06-01 2020-05-20

4 > Desmeules, Sylvie 2020-06-01 2020-05-20

5 > Laliberté, Jean-Georges 2021-01-14 2021-01-13

6 > Michaud, Danielle 2020-06-01 2020-05-20

7 > Michaud, Gilles 2020-06-01 2020-05-20

3.4

3.5

3.6

(17)

17

SECTION 4 REPRÉSENTATION DES FEMMES ET DES HOMMES ET REPRÉSENTATION DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES

4.1

4.2

4.3 Représentation des femmes et des hommes juges de la Cour du Québec et des cours municipales ainsi que des juges de paix magistrats, 2019-2020 et 2020-2021

Instance judiciaire

31 mars 2020 31 mars 2021

Nombre de

femmes Nombre

d’hommes Total Nombre de

femmes Nombre

d’hommes Total

Cour du Québec 143 156 299 147 157 304

Cours municipales 37 34 71 37 33 70

Juges de paix magistrats 24 15 39 24 14 38

Total 204 205 409 208 204 412

Représentation des femmes et des hommes nommés juges de la Cour du Québec, d’une cour municipale ou comme juges de paix magistrats en 2020-2021

Instance judiciaire Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021

Nombre de femmes Nombre d’hommes Total

Cour du Québec 9 9 18

Cours municipales 1 0 1

Juges de paix magistrats 1 0 1

Total 11 9 20

Représentation des membres des communautés culturelles nommés juges de la Cour du Québec et d’une cour municipale ainsi que juges de paix magistrats en 2020-2021*

Instance judiciaire Nombre de personnes issues des

communautés culturelles Nombre total de nominations

Cour du Québec 2 18

Cours municipales 0 1

Juges de paix magistrats 0 1

Total 2 20

* Il est difficile d’évaluer de façon précise l’appartenance à une communauté culturelle des personnes occupant la fonction de juge à la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale ou de juge de paix magistrat. En effet, les candidates et candidats à ces fonctions ne sont pas obligés d’indiquer ce renseignement dans leur formulaire de mise en candidature.

(18)

18

ANNEXE

Annexe – Nominations à titre de juges suppléants de la Cour du Québec

Nom, prénom Du Au Date du décret

1 > Allaire, Mireille 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

2 > Archambault, Jean-Pierre 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

3 > Asselin, Denis 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

4 > Audet, Pierre E. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

5 > Aznar, Armando 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

6 > Bachand, Pierre 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

7 > Bastien, Normand 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

8 > Beauchemin, Lucille 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

9 > Beaulieu, Jean R. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

10 > Beaulieu, Valmont 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

11 > Bécu, Jean 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

12 > Bélisle, Pierre 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

13 > Bergeron, Andrée 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

14 > Bigué, Claude P. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

15 > Boulanger, Claude C. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

16 > Bousquet, François 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

17 > Brosseau, Carole 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

18 > Chevalier, Paul 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

19 > Cloutier, Antoine 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

20 > Cousineau, Yvan 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

21 > Couture, Hubert 2021-01-14 2021-05-31 2021-01-13

22 > Durand, Michel 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

23 > Gaboury, Lise 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

24 > Galarneau, Maurice 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

25 > Godbout, François 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

26 > Godin, Lucie 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

27 > Gouin, Brigitte 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

28 > Gravel, Jean 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

29 > Grenier, Charles G. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

30 > La Rue, Jean 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

31 > Laliberté, Micheline 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

32 > Lambert, Guy 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

(19)

ANNEXE

19

33 > Landry, Richard 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

34 > Langis, Dominique 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

35 > Lapointe, Réal R. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

36 > Larouche, Rosaire 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

37 > Lavergne, Denis 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

38 > Lebel, Jean 2021-01-14 2021-05-31 2021-01-13

39 > Leblond, Claude 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

40 > Lecompte, Guy 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

41 > Leduc, Denyse 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

42 > Lefebvre, Michèle 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

43 > Legault, Louis A. 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

44 > Lemieux, Bernard 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

45 > Marleau, Richard 2020-08-26 2021-05-31 2020-08-12

46 > Massol, Georges 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

47 > Matte, Rolande 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

48 > Mercier, Michel 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

49 > Morand, Alain 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

50 > Morier, Yves 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

51 > Noël, Denys 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

52 > Paradis, Micheline 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

53 > Paré, Ellen 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

54 > Parent, Maurice 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

55 > Provost, Claude 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

56 > Provost, Louise 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

57 > Quenneville, Diane 2020-08-26 2021-05-31 2020-08-12

58 > Rheault, Isabelle 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

59 > Richer, Carol 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

60 > Rousseau, Pierre-L 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

61 > St-Cyr, Carol 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

62 > Sansfaçon, Robert 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

63 > Saulnier, Denis 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

64 > Simard, Pierre 2021-03-05 2021-05-31 2021-02-24

(20)

20

65 > Sirois, Jean 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

66 > Tremblay, Claude 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

67 > Tremblay, Guylaine 2021-03-05 2021-05-31 2021-02-24

68 > Vadboncoeur, Suzanne 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

69 > Veillet, Ruth 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

70 > Villemure, Louise 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

71 > Whittom, Embert 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

72 > Wilhelmy, Dominique 2020-06-01 2021-05-31 2020-05-20

(21)

(22)