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SYNTHESE DES REGIMES DE PROTECTION PAR TYPE DE CREATION
Rédigée en avril 2012 A jour de juin 2017
Créations ou innovations Qualification juridique Régime juridique applicable
Algorithme ou formule
mathématique Idée Pas de protection légale
Base de données ou fichier de
données (exemple : statistiques) Base de données
Droit d’auteur (si architecture originale) Et
Droit du producteur de base de données (contenu) (si investissement substantiel)
Cahier de laboratoire
Savoir faire Ou Invention
Pas de protection légale Ou
Droit des brevets (si tout ou partie du contenu est susceptible de constituer une invention)
Concept ou Théorie
mathématique ou économique Idée Pas de protection légale Découverte scientifique Découverte Pas de protection légale
Développement informatique ou
logiciel ou progiciel Logiciel
Droit d’auteur Ou
Droit des brevets (si technique)
Dessin ou graphique
Œuvre ou
Dessin industriel
Droit d’auteur ou
Droit des dessins et modèles Données Base de données (si remplit les
conditions)
Droit du producteur de base de données (contenu) (si investissement substantiel)
Etude technique, scientifique,
commerciale, statistique Œuvre Droit d’auteur
Logo
Œuvre ou
Marque (si distinctif)
Droit d’auteur ou
Droit des marques
2 Matériel (le cas échéant
informatique)
Logiciel ou Invention
Droit d’auteur ou
Droit des brevets Méthode commerciale ou
Méthode de formation ou
d’enseignement Idée Savoir-faire
Pas de protection légale
Nom commercial Marque (si distinctif) Droit des marques
Outils d’analyse financière
informatisés Logiciels
Droit d’auteur ou
Droit des brevets (si technique)
Procédé
Invention (si remplit les conditions) Ou
Savoir-faire
Droit des brevets
Pas de protection légale Produits financiers et outils
financiers Savoir faire
Pas de protection légale
Savoir faire de fabrication Savoir faire Pas de protection légale
Site internet
Œuvre (si original) Et
Nom de domaine (adresse)
Et protection individuelle de chaque œuvres intégrées dedans (logo, vidéo, image…).
Droit d’auteur Et
Droit des noms de domaine Autres
Slogan
Marque (si distinctif) Ou
Œuvre
Droit des marques Ou
Droit d’auteur
Support de formation Œuvre Droit d’auteur
