> RAA SPECIAL N° 1 - AOUT 2017

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AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 1 - AOUT 2017

PUBLIÉ LE 1 AOUT 2017

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SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

sur la commune de CASTELNAUDARY………..………..1 Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

sur la commune de PAZIOLS………...2 Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

sur la commune de PEYRIAC DE MER………..3

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL DCT-BAT

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages des sources de Faste, de Fontfroide, des Pis et de Ségure situés sur la commune de Tuchan, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la

consommation humaine au profit de la commune de Tuchan………..……….4 Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y

exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de

réalisation de deux déviations à Lézignan Corbières………9 Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter

les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation

de deux déviations à Trèbes………...………...……..15

DIRECCTE UD11

ARRÊTÉ relatif à l'organisation de l'inspection du travail et à la gestion des intérims

des agents de contrôle……….21

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DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY

L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur régional à Perpignan,

Vu l'artide 568 du code général des impôts.

Vu l'article 37 du décret

nO

2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent nO Il 00057 P

sis Hameau

LES CROZES

11.400

CASTELNAUDARY

Fait à Perpignan, le

20

juillet

2017

L'Administrateur supérieur des douanes, Di! teur régional à Perpignan

.~

,

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Direction des collectivités et du territoire Bureau de l'administration territoriale

Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages des sources de Faste, de Fontfroide, des Pis et de Ségure situés sur la commune de Tuchan, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au profit de la commune de Tuchan.

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités tenitoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

VU le code de la santé publique et notamment les ruiicles L 1321-1 à 10 et L1324-3 VU le code de l'environnement et notamment les ruiicles L214-1 à 6, L214-8 et L215-3 ; VU le code de l'urbanisme

VU le décret n055-22 du 4 janvier 1955 modifié pOliant réfOlme de la publicité foncière;

VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des ruiicles L122-1 à L 122-3 du code de l'environnement;

VU l'ordonnance n020 16-1060 du 3 août 2016 portant réfOlme des procédures destinées à assurer l'infOlmation et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;

VU le décret nO 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépruiements ;

VU l'anêté du Il janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et les eaux destinées à la consommation humaine mentionné à l'ruiicle R.1321-50-IV du code de la santé publique

VU l' ruTêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique;

VU l'anêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditenanée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03

52 rue Jean Bringer - CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30115h Téléphone: 04.68.10.27.00 -Télécopie: 04.68.72.32.98

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ -Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude 4

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Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation de deux

déviations à Lézignan Corbières.

VU le code de justice administrative;

VU le code pénal, et notamment ses mticles 322-1, 322-2 et 433-11 ;

VU l'mticle 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépmtements ;

VU la demande, en date du 15 juin 2017, présentée par le département de l'Aude en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des dossiers réglementaires préalables à la réalisation sur le territoire de la commune de Lézignan Corbières, de deux déviations (liaisons ouest et est) aux fins de contourner l'agglomération pour permettre le désengorgement du centre ville;

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil dépaltemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n'éprouvent aucun empêchement de la pmt des propriétaires touchés par l'opération précitée;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les agents du service routier du conseil départemental ainsi que ceux des entreprises accrédités par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés

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Liberté· Égalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation de deux

déviations à Trèbes.

VU le code de justice administrative;

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;

VU l'miicle 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;

VU la loi nO 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU la demande, en date du 15 juin 2017, présentée par le dépmiement de l'Aude en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des dossiers réglementaires préalables à la réalisation sur le territoire de la commune de Trèbes, de deux déviations (liaisons sud et est) afin d'améliorer la sécurité de l'itinéraire pour les usagers et les riverains;

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l'opération précitée;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;

ARRÊTE ARTICLE 1:

Les agents du service routier du conseil dépmiemental ainsi que ceux des entreprises accrédités par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Trèbes afin d'y réaliser les opérations nécessaires aux études acoustique, hydraulique, environnementale et autres que pourra exiger le projet de réalisation de deux déviations (liaisons sud et est). A cet effet, les personnes mentionnées

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!ibm; • ÉgoUtl • FroUmit;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie

Unité départementale de l'AUDE

ARRÊTÉ relatir.i l'organisation de l'inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de contrôle

La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence. de la Consommation, du Travail ct de l'Emploi de la région Occitanie;

Vu le code du travail. notamment ses article R.8122-3 et suivants;

Vu le décret n02003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail;

Vu le décret na 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation el aux missions des directions régionales des cntreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi;

Vu le décret nO 2014-359 du 20 mars 2014 relatifà l'organisation du système d'inspection du travail;

Vu l'arrête ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle;

Vu l'arrête intenninistériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe LE ROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie;

Vu la délégation de sib'llature du Il juillet 2017 de M. Christophe LEROUGE à Mmc Isabel DE MOURA.

directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de l'Aude;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation ct délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Occitanie;

Vu l'arrête du 19 juillet 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l'unite de contrôle et des agents de contrôle pour l'unite de contrôle de l'Aude;

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