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N o : STÉPHANIE BERNARD et PIERRE-ANDRÉ FOURNIER

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL Localité de Longueuil

(Chambre des Actions collectives) C O U R S U P É R I E U R E

No : 505-06-000023-205

STÉPHANIE BERNARD et

PIERRE-ANDRÉ FOURNIER

Demandeurs

c.

COLLÈGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC. et al.

Défenderesses

RÉPONSE

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DÉCRITS À L’ANNEXE A (Articles 145(2) et 147 du Code de procédure civile)

EN RÉPONSE À LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE, LES DÉFENDERESSES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DÉCRITS À l’ANNEXE A INDIQUENT CE QUI SUIT :

1. Les Établissements d’enseignement décrits à l’Annexe A sont représentés par le cabinet LANGLOIS AVOCATS, S.E.N.C.R.L., et les avocats responsables de leur dossier sont Me Vincent de l’Étoile et Me Yann Bernard, dont les coordonnées sont les suivantes :

LANGLOIS AVOCATS, S.E.N.C.R.L.

1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage Montréal (Québec) H3B 4W8

Télécopieur : 514 845-6573

Me Vincent de l’Étoile Me Yann Bernard

Ligne directe : 514 282-7808 Ligne directe : 514 282-7838

Courriel : vincent.deletoile@langlois.ca Courriel : yann.bernard@langlois.ca Notifications : notificationmtl@langlois.ca

Dossier : 032045.0044

(2)

2. Les Établissements d’enseignement décrits à l’Annexe A ont l’intention de contester la Demande d’autorisation d’exercer une action collective et de coopérer avec les parties pour établir le protocole qui régira le déroulement de l’instance, le cas échéant;

3. Les Établissements d’enseignement décrits à l’Annexe A réservent tous leurs droits et recours.

Montréal, le 27 juillet 2020

LANGLOIS AVOCATS, S.E.N.C.R.L.

Avocats des Établissements d’enseignement décrits à l’Annexe A

1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage Montréal (Québec) H3B 4W8

Tél. : 514 842-9512 Fax : 514 845-6573 Me Vincent de l’Étoile Ligne directe : 514 282-7808

Courriel : vincent.deletoile@langlois.ca Me Yann Bernard

Ligne directe : 514 282-7838 Courriel : yann.bernard@langlois.ca Notifications : notificationmtl@langlois.ca Dossier : 032045.0044

(3)

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL Localité de Longueuil

(Chambre des Actions collectives) C O U R S U P É R I E U R E

No : 505-06-000023-205 STÉPHANIE BERNARD et

PIERRE-ANDRÉ FOURNIER

Demandeurs

c.

COLLÈGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC. et al.

Défenderesses

ANNEXE A

Établissements d’enseignement représentés par Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.

DF001 COLLÈGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC.

DF004 ACADÉMIE CHRÉTIENNE RIVE NORD INC.

DF006 ACADÉMIE DES SACRÉS-CŒURS DF008 ACADÉMIE FRANÇOIS-LABELLE DF014 ACADÉMIE LAVALLOISE

DF015 ACADÉMIE LOUIS-PASTEUR DF017 ACADÉMIE MARIE-LAURIER INC.

DF018 ACADÉMIE MICHÈLE-PROVOST INC.

DF020 L'ACADÉMIE STE-THÉRÈSE INC.

(4)

DF028 COLLÈGE BEAUBOIS

DF029 COLLÈGE BOISBRIAND 2016 DF030 COLLÈGE CHARLEMAGNE INC.

DF031 COLLÈGE CITOYEN DF032 COLLÈGE D'ANJOU INC.

DF034 COLLÈGE DE MONTRÉAL

DF035 COLLÈGE DUROCHER SAINT-LAMBERT DF036 LE COLLÈGE FRANÇAIS PRIMAIRE INC.

DF037 COLLÈGE HÉRITAGE DE CHÂTEAUGUAY INC.

DF038 LE COLLÈGE FRANÇAIS (1965) INC.

DF039 COLLÈGE INTERNATIONAL MARIE DE FRANCE DF040 COLLÈGE JACQUES-PRÉVERT

DF041 LA CORPORATION DU COLLÈGE JEAN-DE-BRÉBEUF DF043 COLLÈGE JEAN-EUDES INC.

DF044 COLLÈGE LAVAL DF045 COLLÈGE LETENDRE

DF046 COLLÈGE DE MONT-ROYAL

DF047 LE COLLÈGE MONT-SAINT-LOUIS, ASSOCIATION COOPÉRATIVE DF048 COLLÈGE NOTRE-DAME

DF049 COLLÈGE NOTRE-DAME-DE-LOURDES DF050 ÉCOLE PASTEUR S.S.B.L.

DF053 COLLÈGE REINE-MARIE DF054 COLLÈGE SAINTE-ANNE DF055 COLLÈGE STE-MARCELLINE

(5)

DF056 COLLÈGE ST-HILAIRE INC.

DF057 COLLÈGE SAINT-PAUL

DF058 COLLÈGE SAINT-SACREMENT DF060 COLLÈGE SAINT-JEAN VIANNEY DF062 COLLÈGE TRINITÉ

DF063 COLLÈGE VILLE-MARIE

DF065 ÉCOLE ARMEN-QUÉBEC DE L'UNION GÉNÉRALE ARMÉNIENNE DE BIENFAISANCE

DF067 ÉCOLE AUGUSTIN ROSCELLI

DF072 ÉCOLE CHARLES PERRAULT (LAVAL)

DF073 ÉCOLE CHARLES PERRAULT (PIERREFONDS) DF078 INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DAR AL IMAN DF079 ÉCOLE PRIMAIRE JMC INC.

DF081 ASSOCIATION LE SAVOIR DF082 ÉCOLE LE SOMMET

DF083 ÉCOLE LES TROIS SAISONS INC.

DF086 ÉCOLE MARIE-CLARAC

DF089 ÉCOLE MONTESSORI DE LAVAL (9208-6511 QUÉBEC INC.) DF090 ÉCOLE MONTESSORI INTERNATIONAL MONTRÉAL INC.

DF095 ÉCOLE NOTRE-DAME DE NAREG DF099 ÉCOLE SAINTE-ANNE

DF100 ÉCOLE ST-JOSEPH (1985) INC.

DF101 ÉCOLE SECONDAIRE DUVAL INC.

DF104 MONTRÉAL MOSQUE

DF106 ÉCOLE VISION TERREBONNE 2007

(6)

DF107 ÉCOLE TRILINGUE VISION VARENNES DF108 ÉCOLE VANGUARD QUÉBEC LIMITÉE DF109 ÉDU2

DF110 EXTERNAT MONT-JÉSUS-MARIE DF111 EXTERNAT SACRÉ-CŒUR

DF115 L'ÉCOLE ARMÉNIENNE SOURP HAGOP DF116 L'ÉCOLE DES PREMIÈRES LETTRES DF122 PENSIONAT DU SAINT-NOM-DE-MARIE DF123 PENSIONAT NOTRE-DAME-DES-ANGES DF125 VILLA-MARIA

DF126 VILLA SAINTE-MARCELLINE

10004579_1

(7)

COUR SUPÉRIEURE (Chambre des Actions collectives)

DISTRICT DE LONGUEUIL STÉPHANIE BERNARD et

PIERRE-ANDRÉ FOURNIER

Demandeurs c.

COLLÈGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC. et al.

Défenderesses

RÉPONSE

(Art. 145(2) et 147 du C.p.c.)

ORIGINAL

Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.

1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage Montréal (Québec) H3B 4W8

Tél.: 514 842-9512 / Télécopieur: 514 845-6573 Me Vincent de l’Étoile / Me Yann Bernard

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