MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DES GROUPES ELECTROGENES DE SECOURS POUR L’AEROPORT PARIS-
BEAUVAIS
Entité adjudicatrice :
SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE BEAUVAIS (SAGEB), Concessionnaire de l’Aéroport de Beauvais Tillé
Marché n°21SAGEB005
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 26/02/2021 à 12h00 (Heure de Paris)
IMPORTANT
Les candidats doivent s’inscrire et s’identifier préalablement sur la plateforme de
dématérialisation avant de télécharger le dossier de consultation, pour être
informés des compléments qui lui seraient apportés et des réponses apportées par
la SAGEB aux questions posées par d’autres candidats, et pour pouvoir déposer
leurs candidatures et offres.
SOMMAIRE :
Article 1 - Objet du marché ... 3
Article 2 – Etendue de la consultation et forme du marché ... 3
Article 3 – Allotissement ... 3
Article 4 – Variantes / options ... 3
Article 5 – Mode de dévolution ... 3
Article 6 – Durée du marché ... 3
Article 7 – Lieu d’exécution ... 3
Article 8 – Langues ... 4
Article 9 – Modifications de détail au dossier de consultation ... 4
Article 10 – Délai de validité des offres ... 4
Article 11 – Modalités d’exécution du marché ... 4
Article 12 – Mode et délai de paiement du marché ... 4
Article 13 – Composantes du Dossier de Consultation des Entreprises ... 4
Article 14 – Retrait du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de la SAGEB ... 5
Article 15 – Présentation des plis ... 5
Article 16 – Conditions de remise des plis ... 7
Article 17– Jugement des candidatures ... 8
Article 18 – Jugement et classement des offres – Négociations ... 8
Article 19 – Renseignements complémentaires ... 9
Article 21 – Demande des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ... 9
Article 22 – Procédures de recours ... 10
Article 1 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet la maintenance préventive et curative des groupes électrogènes de secours pour l’Aéroport Paris-Beauvais. Les spécificités techniques sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières du présent marché.
Article 2 – Etendue de la consultation et forme du marché
La présente procédure est soumise aux dispositions du code de la commande publique (CCP).
Le présent marché est passé en procédure adaptée, conformément aux articles R2321- 1 et suivants du CCP.
La langue dans laquelle est exécuté le présent marché est le Français. Tous les documents et, le cas échéant, tous les entretiens, sont réalisés en Français.
Article 3 – Allotissement Sans objet.
Article 4 – Variantes / options Les variantes ne sont pas admises.
Le marché ne comporte pas d’option.
Article 5 – Mode de dévolution
Le marché sera conclu avec une entreprise (le cas échéant avec des sous-traitants désignés au marché) ou avec un groupement d’entreprises le cas échéant (groupement conjoint ou solidaire).
Article 6 – Durée du marché
Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché figurant au présent CCAP, le marché débutera à compter du 14 mars 2021 jusqu’au 31 mai 2023. A l’issu de cette période, il pourra être prolongé deux fois pour une durée de 12 mois.
Article 7 – Lieu d’exécution
Aéroport International de Paris-Beauvais – France
Article 8 – Langues
Dans le cadre de la passation puis de l’exécution du marché, la langue utilisée est le français.
Article 9 – Modifications de détail au dossier de consultation
L’Entité Adjudicatrice se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats en seront informés par voie dématérialisée et devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 10 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de réception des offres.
Article 11 – Modalités d’exécution du marché
Les modalités d’exécution du présent marché sont précisées dans le CCTP.
Dans le cas de nouvelles dispositions réglementaires ou d’une évolution du contexte aéroportuaire - Dispositif de sûreté aéroportuaire et de police de l’aérodrome notamment - ayant pour effet de modifier les contraintes liées à l’objet du marché, le Titulaire du marché devra s’y conformer et les mettre en œuvre.
Article 12 – Mode et délai de paiement du marché
Les règlements interviendront par virement bancaire ou par chèque bancaire.
Le délai de paiement est fixé à : 60 jours fin de mois, date de réception de facture.
Article 13 – Composantes du Dossier de Consultation des Entreprises
Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou sous forme groupée.
En cas de groupement, le groupement qui sera déclaré titulaire devra être de forme conjointe/solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire du ou des autres membres du groupement pour l’exécution de leurs obligations contractuelles.
Par ailleurs, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d’un groupement dans le cadre du marché. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation ;
- L’acte d’engagement ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
Article 14 – Retrait du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de la SAGEB
Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).
Les candidats doivent créer un compte et s’identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés et pour pouvoir remettre leurs candidatures et offres.
Article 15 – Présentation des plis
Tous les documents constituant ou accompagnant l’offre doivent être rédigés en français, ou traduits en français s’ils émanent d’une autorité ou d’une entité étrangère.
Le pli de chaque candidat se compose de deux dossiers distincts.
Dans l’hypothèse où les candidats soumissionnent sur plusieurs lots, ces derniers présentent un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scindent, lot par lot, les éléments relatifs à leurs offres.
15.1 Le dossier de CANDIDATURE, comportant les pièces suivantes : Pièces à fournir par tous les candidats :
Situation propre aux opérateurs économiques
1. Une lettre de candidature (DC1) datée et signée par une personne compétente à l’effet d’engager le candidat indiquant :
- Les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat, - Les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro
d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, - Ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour
chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité à l’effet de signer et d’engager le candidat.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants :
➢ Si le signataire est le représentant légal de l’opérateur économique :
• Le justificatif de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité,
• Ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire,
➢ Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’opérateur économique, le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l’opérateur économique.
2. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique
;
3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l’autorisant à poursuivre son activité ;
Les candidats s’ils le souhaitent utiliser les formulaires de déclaration du candidat (DC1 et DC2), disponibles sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du- candidat, dans l’espace des marchés publics, rubrique « formulaires ». Les rubriques considérées desdits formulaires devront être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-avant sollicitées soient bien fournies.
4. Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) datée et signée par une personne compétente à l’effet d’engager le candidat indiquant :
- Capacités économiques et financières : Une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat et le chiffre d’affaires concernant les prestations du marché pour les trois derniers exercices disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d’une déclaration appropriée de banques ou d’une preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
- Capacités techniques et professionnelles : Pour les marchés de fournitures et de services, une présentation d’une liste des principales fournitures livrées et/ou des principaux services effectués au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
Pour les renseignements permettant d’évaluer les capacités financières, professionnelles et techniques du candidat ci-dessus, les candidats peuvent s’ils le souhaitent utiliser le formulaire de déclaration du candidat DC2, disponible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat, dans l’espace des marchés publics, rubrique « formulaires ».
a. Le dossier d’OFFRE est composé des pièces suivantes :
L’acte d’engagement établi en un seul original, daté et signé par un représentant qualifié de l’opérateur économique ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ne comportant aucune modification, daté et signé par le candidat ;
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ne comportant aucune modification, daté et signé par le candidat
Les conditions générales achats ne portant aucune modification, datées et signées La Proposition du candidat comprenant :
➢ Les propositions financières datées et signées,
➢ La proposition technique du candidat,
➢ Le mémoire technique complété,
➢ Le bordereau de Prix unitaire (BPU) complété,
Dans le cas où les candidats envisagent de sous-traiter une partie des prestations objet de la consultation, et pour chaque sous-traitant, une demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, datée et signée par une personne compétente à cet effet, précisant la nature ou part des prestations qu’ils envisagent de sous-traiter, le montant maximum HT et TTC des sommes à payer directement au sous-traitant, les nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé, ses coordonnées bancaires ou postales si celui-ci satisfait aux conditions ouvrant droit à son paiement direct.
Au lieu et place de cette demande, les candidats ont la possibilité de produire le formulaire DC4 établi par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, dans l’espace des marchés publics, rubrique « formulaires ».
Sont joints à cette demande les déclarations sur l’honneur relatives à la capacité juridique du sous- traitant proposé à accéder à la commande publique, jugements autorisant la poursuite de son activité pendant toute la durée prévisible d’exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que, dans tous les cas où les candidats n’ont pas justifiés de leurs capacités par celles du sous-traitant proposé et n’ont en conséquence pas produit ces pièces dans leur dossier de candidature, les déclarations relatives à la capacité financières et professionnelle du sous-traitant proposé.
Article 16 – Conditions de remise des plis
16.1 Remise des plis
Le dépôt des plis (candidatures et offres) s'effectue exclusivement sur la plateforme de dématérialisation utilisée par l’Aéroport Paris-Beauvais : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur»
téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plateforme et le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Le 26 février 2021 à 12h00 (Heure de Paris)
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plateforme de dématérialisation ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Sera déclaré irrecevable, tout pli remis hors délai.
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique doivent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents.
En cas de difficulté relative à la remise des candidatures et offres par voie dématérialisée, les candidats devront contacter l’Aéroport Paris-Beauvais à l’adresse suivante :
marches.publics@aeroportbeauvais.com 16.2 Date limite de réception
Les plis doivent être déposés sur la plateforme PLACE avant la date et l’heure limites précisées ci- après :
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, sont inscrits au registre de dépôt mais ne seront pas retenus.
Les copies de sauvegarde qui parviendraient hors délai, seront détruites sans avoir été examinées.
Les plis déposés sur la plate-forme doivent être reçus en totalité avant la date et l'heure limite mentionnée ci-dessus.
Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d’accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu’il transmet.
Article 17– Jugement des candidatures
L’Entité adjudicatrice sélectionne les candidats au vu des renseignements fournis et des critères suivants : leurs capacités professionnelles, techniques et financières, compétences et références sur la matière objet du marché (expérience similaire prouvée), sur leurs moyens matériels et humains. Les offres des candidats admis seront ouvertes et analysées.
Article 18 – Jugement et classement des offres – Négociations
L'analyse des offres donne lieu à l’attribution d’une note sur 100 points calculée de la manière suivante :
La note financière est calculée sur 60 points, par comparaison du montant des prix forfaitaires proposés par les candidats. Le candidat présentant l’offre la moins chère se verra attribuer la note de 60 points.
Pour les autres candidats, les notes seront calculées selon la formule suivante : - Rapport entre l’offre la moins chère et l’offre considérée x 60
La note technique est calculée sur la base des éléments demandés dans le mémoire technique et qui présentent tous la même importance.
A l’issue de l’ouverture et de l’analyse des offres, l’Entité Adjudicatrice sélectionnera, si elle le juge nécessaire, le ou les candidats de son choix ayant présenté les offres économiques les plus avantageuses au regard des critères ci-dessus énoncés, et pourra engager avec celui-ci ou ceux-ci la négociation sur les conditions du marché.
A l’issue de la négociation, l’Entité Adjudicatrice retiendra l’opérateur économique ayant présenté l’offre économique la plus avantageuse au regard des critères ci-dessus énoncés.
L'Entité adjudicatrice se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 19 – Renseignements complémentaires
Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l’objet d’une demande via la plateforme de dématérialisation. Ces demandes doivent parvenir à l’entité adjudicatrice au plus tard le 19 février 2021.
Les candidats sont informés du dépôt de renseignements complémentaires sur la plateforme de dématérialisation par un courriel adressé par la plateforme les invitant à se connecter pour venir les retirer.
Article 21 – Demande des attestations fiscales et sociales des candidats retenus
Le candidat devra également produire les documents suivants dans les sept jours ouvrés à compter de la demande de la SAGEB :
21.1 Les pièces mentionnées à l’article D8222-5 du Code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, à savoir :
Si le candidat est établi en France :
1 : l’attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au titulaire et datant de moins de six mois ;
2 : l’attestation sur l’honneur du dépôt, auprès de l’administration fiscale, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
3 : lorsque le titulaire emploie des salariés, l’attestation sur l’honneur datée et signée selon laquelle le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, R.1221-13, L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4 et R. 3243-1 à
R. 3243-5 du Code du travail.
Le formulaire de déclaration du candidat (DC6) pourra être valablement utilisé pour remplacer les attestations visées aux points 2 et 3 ci-dessus.
Si le candidat est établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.
21.2 Les certificats délivrés par les administrations et services compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales :
Il s’agit des copies des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la présente consultation (liasses 3666 et URSSAF). Au lieu et place des attestations sociales et fiscales, le candidat peut présenter une copie de l’état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI 2). Pour les candidats établis dans un autre Etat, il s’agit des attestations délivrées par les autorités compétentes du pays, et accompagnée d’une traduction en français.
Article 22 – Procédures de recours 22.1 Juridiction compétente
Tribunal Administratif d’Amiens 1 rue Lemerchier
80000 AMIENS Tél : 03 22 33 61 70
22.2 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
Service juridique et des achats, Aéroport Paris-Beauvais, CS20442, 60004 BEAUVAIS
