Bac Pro CGEM Commerce J 2013
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,
SPECIALITE CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES OPTION COMMERCE
E22 S GESTION ET MANAGEMENT (Durée : 2 heures)
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La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront pour une part importante dans l'appréciation des copies.
L'usage des instruments de calcul est autorisé.
1re QUESTION (valeur = 5) Immobilisation et amortissement.
L'évolution technologique des appareils de navigation oblige Monsieur Gwervaen à réinvestir cette année pour assurer la sécurité et le rendement maximum de la pêche.
1. Donner une définition des immobilisations.
2. Dresser le tableau d'amortissement linéaire : Annexe 1 (à rendre avec la copie) pour ce matériel acheté le 01 juin 2011 au prix de 48 600 € HT. L'amortissement est prévu sur une durée de cinq ans.
3. Indiquer les incidences de cette acquisition sur le bilan.
2e QUESTION (valeur = 5) Statut juridique de l’entreprise.
En vous aidant du document 1, et de vos connaissances répondre aux questions suivantes.
1. Citer les avantages d’une entreprise individuelle.
2. Donner la principale différence entre une entreprise individuelle et une EURL. Dire quels sont les risques pour le créateur d'une entreprise individuelle si son entreprise connait des difficultés financières.
3. Définir le « capital social » d’une entreprise.
4. Expliquer le fonctionnement et les principales caractéristiques d’une SARL.
Tournez la page SVP
3e QUESTION (valeur = 5)
Pour le mois de janvier 2012, l’entreprise « LALOU » enregistre les données suivantes concernant deux de ses salariés. On considérera 30 jours de rôle pour le mois de janvier.
Fonction Catégorie Nombre d’heures de base
Taux horaire
Nombre d’heures supplémentaires
Majoration heure supplémentaire
Prime en euros
Capitaine
12
ème 151,67 28€ 7 +25% 100
Mécanicien
10
ème 151,67 22€ 0 0 0
1. Calculer le salaire brut des deux marins en complétant l’Annexe 2 (à rendre avec la copie).
2. Calculer les charges salariales concernant le mécanicien à l’aide du document 2.
3. Calculer le salaire net du mécanicien.
4. Calculer à l’aide du document 2, le montant des charges patronales que l’armement devra payer concernant le mécanicien pour le mois de janvier.
4e QUESTION (valeur = 3) Le statut du capitaine.
Citer les trois catégories de responsabilité et expliquer en quoi elles consistent.
5e QUESTION (valeur = 2) Les conventions internationales.
1. Donner la signification des sigles S.CW et SOLAS.
2. Citer les buts de ces conventions
Nota :
1. Aucun document n’est autorisé.
2. Délit de fraude : « Tout candidat pris en flagrant délit de fraude ou convaincu de tentative de fraude sera immédiatement exclu de la salle d’examen et risque l’exclusion temporaire ou définitive de toute école et d’une ou plusieurs sessions d’examens sans préjudice de l’application des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ».
NUMERO DE PLACE :
NE RIEN INSCRIRE AU DESSUS DE CETTE LIGNE.
ANNEXE 1 (A rendre avec la copie)
Valeur d’origine : Nature du bien : Durée d’amortissement : Taux d’amortissement linéaire : Valeur de l’anuité constante :
Calcul de la 1
ère
annuité : Dates de la
période
Valeur nette comptable début
de période
Annuité d’amortissement
Amortissements cumulés
VNC : Valeur nette comptable fin de
période
Document 1 :
Entreprise individuelle ou EURL
Entreprise individuelle ou EURL : quel statut choisir ?
La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c'est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne.
- Entreprise individuelle ou « entreprise en nom personnel » : votre entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n'y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d'abus de bien social n'existe pas. Attention, l'entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pour autant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si vous le souhaitez. L'entreprise porte le nom du créateur ou un nom commercial. Enfin, l'entrepreneur n'a pas à rendre compte de sa gestion et n'a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ) :l' EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.
Pourquoi choisir le statut d'entreprise individuelle ? Les avantages
L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour une première création d'entreprise.
Facile à gérer certes mais sachez qu'elle est essentiellement adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très élevé.
- La constitution et le fonctionnement d'une entreprise individuelle sont très simples. En somme, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Contrairement à l'EURL, l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d'assemblée générale, n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Autres avantages : le coût d'une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n'est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés.
Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant
- La responsabilité du créateur d'une entreprise individuelle est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens. La rigueur dans la gestion est donc très importante.
- Dans le cas de la création d'une EURL, l'entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts.
À retenir : lorsque l'on a un patrimoine à protéger, constituer une société, du type EURL, permet donc de différencier les patrimoines et de protéger le patrimoine personnel.
Source : http://lentreprise.lexpress.fr
NUMERO DE PLACE :
NE RIEN INSCRIRE AU DESSUS DE CETTE LIGNE.
ANNEXE 2 (A rendre avec la copie)
Calcul du salaire brut du Capitaine
Libellé Nombre d’heures Taux horaire Montant en euros Salaire brut de base
Heures
supplémentaires Prime
Total salaire brut
Calcul du salaire brut du Mécanicien
Libellé Nombre d’heures Taux horaire Montant en euros Salaire brut de base
Heures
supplémentaires Prime
Total salaire brut
Document 2 :
ENIM COMMERCE Caisse de Retraite des Marins Caisse Générale de Prévoyance
Marin Armateur Marin Armateur
Navires d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
10,85% 19,30% 1,25% 15,75%
Navires d'une longueur supérieure à 25 mètres
10,85% 19,30% 1,25% 16,35%
Base de calcul Salaire forfaitaire
Autres cotisatio
ns
Caisse Maritime d'Allocation Familiales Pôle Emploi CSG
déductible
CSG non
déductible RDS Allocations familiales
Marin Marin Marin Armateurs Marin Armateurs
5,10% 2,40% 0,50% 5,40% 2,40% 4,00%
Base de
calcul 97% du salaire brut Salaire brut
Salaires forfaitaires
Catégorie Salaire forfaitaire journalier
1 33,65 €
2 41,85 €
3 50,05 €
4 55,21 €
5 58,92 €
6 60,97 €
7 64,75 €
8 68,16 €
9 71,23 €
10 75,69 €
11 83,86 €
