V E R T L E P E T I T
ESSONNE
PLAN LOCAL D’URBANISME
6.A.2 – TABLEAU DES SERVITUDES
ARRET
14 décembre2015
M a i r i e d e V e r t L e P e t i t 4 r u e d u G é n é r a l L e c l e r c 9 1 7 1 0 V e r t l e P e t i t
T é l : 0 1 6 9 2 7 4 0 1 3
E m a i l : m a i r i e @ m a i r i e - v e r t l e p e t i t . f r
Commune de Vert le Petit 2 Tableau des servitudes Plan Local d’Urbanisme 14 décembre 2015
TABLEAU DES SERVITUDES AFFECTANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERT-LE-PETIT
TYPE DE LA SERVITUDE (et code alphanumérique)
LOCALISATION
IMPLICATION REFERENCES JURIDIQUES DES ACTES INSTITUANT LA SERVITUDE
ORGANISME RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques - obstacles (PT 2)
- liason troposphérique BRETIGNY-SUR-ORGE -
HENRICHEMONT
Les constructions ne doivent pas dépasser
les cotes NGF fixées par décret
Décret du 15/02/1994 Service Spécial des Bases Aériennes d'Ile de France
Servitudes relatives aux installations sportives (JS 1)
Equipements sportifs divers
Autorisation préalable pour tout changement
d'affectation
Loi n° 84 610 du 16/07/1984 modifié par la loi n° 92 652 du 13/07/1992 (art 20)
Service départemental de la jeunesse et des sports
Servitudes concernant les hydrocarbures liquides ou liquifiés sous pression (I 1)
Canalisation de DN 168 mm VERT-LE-GRAND -
LA ROCHETTE
Restriction au droit
d'utilisation des sols Arrêté interpréfectoral du 12/09/1990
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz (I 3)
BALLANCOURT - VERT- LE-PETIT "Liberté" DN
125
Restriction au droit d'utilisation des sols
Décret n° 67 886 du 06/10/1967 Arrêté ministériel du 11/05/1970 Arrêté
préfectoraux des 08/07/1971 et 12/04/1973
Gaz de France - Direction Transport région Ile de France Agence de Transport Sud-
Est 14, rue Pelloutier CROISSY BEAUBOURG 77347 MARNE LA VALLEE
CEDEX 2
antenne du poste VERT- LE-PETIT "Liberté" DN 80
Restriction au droit
d'utilisation des sols
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement
VERT-LE-PETIT - ETAMPES DN 150
Restriction au droit d'utilisation des sols
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
(I 4)
lignes à 400 kV
Servitude d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
d'arbres
Loi du 15/06/1906, article 12, modifié Arrêté préfectoral n° 71 3050 du
07/07/1971
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement CHESNOY - CIROLLIERS
1
CHESNOY - CIROLLIERS
2
Lignes à 225 kV " " " "
AQUEDUCS -
CIROLLIERS 1
AQUEDUCS -
CIROLLIERS 2
AQUEDUCS -
CIROLLIERS 3
CIROLLIERS - PLISON
lignes à 63 kV " " " "
Commune de Vert le Petit 4 Tableau des servitudes Plan Local d’Urbanisme 14 décembre 2015
Servitudes relatives aux
terrains riverains des cours d'eau non domaniaux (A 4)
Rivière l'Essonne
Obligation de laisser le passage pour l'entretien
sur une marge de 4m à compter des berges
Articles 100 et 101 du Code Rural Direction Départementale de l'agriculture et de la forêt
Servitudes relatives aux routes express et déviation
d'agglomération (EL 11)
RD 26, RD 31 (déviation de Vert le Grand et Vert le
Petit)
Interdiction d'accès à la voie grevant les propriétés riveraines
Loi n° 69.7 du 03/01/1969 Décret du 19/08/1986
Direction Départementale de l'Equipement
Servitude au voisinage des
cimetières (INT 1) cimetière
Zone non aedificandi dans un périmètre de 35m autour du cimetière
en zone urbaine et 100m en zone rural
Code de l'administration communal
Article L 361-4 Préfecture
Servitude liée aux zones et polygones d'isolement
(AR 3)
Centre de recherche dit
"du Bouchet"
Restriction au droit
d'utilisation des sols Décret du 23/10/1970
Délégation Générale de l'Armement Direction des
Systèmes d'Armes Sous-Direction de la Qualité et de la sécurité Nucléaire et Pyrotechnique
8 boulevard Victor 00303 ARMEES
Servitudes relatives au permis de recherche d’hydrocarbures (I 6) Concession de « Vert le
Petit »
Concession de « Vert le Grand »
Cf plan des servitudes
Restriction au droit d’utilisation des sols Cf articles 71 et suivants
du code minier
Décrets du 07/02/1994 et du 27/01/1994
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement
Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles
et instituées en application de l’article 5-1, 1er alinéa de la loi n°82-600 du 13 juillet
1982 (PM1)
Vallée de l’Essonne
Restriction du droit d’utilisation des sols.
Arrêté interpréfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 portant sur l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
de la vallée de l’Essonne dans les départements du Loiret, de Seine-et-
Marne et de l’Essonne.
DDT (bureau des risques naturels et technologiques)
Servitudes résultant des périmètres délimités autour
des installations classées (PM2)°
Terrains de la société SME
9 rue Lavoisier
Restriction d’usage.
Arrêté n°2011.PREF.DRIEE.0039 du 2 mai 2011 portant institution de servitudes
d’utilité publique sur les terrains de la société SME 9 rue Lavoisier à VERT-LE-
PETIT
Société concernée ou DRIEE
Commune de Vert le Petit 6 Tableau des servitudes Plan Local d’Urbanisme 14 décembre 2015
Servitudes résultant des
plans de prévention des risques technologiques
(PPRT) établis en application de l’article
L. 515-15 du code de l’environnement
(PM3)
Autour des établissements HERAKLES et ISOCHEM
sur les communes de Vert-le-Petit, St-Vrain et
Itteville
Restriction du droit d’utilisation des sols.
(voir note de présentation, plan de zonage réglementaire,
règlement, cahier de recommandations)
Arrêté préfectoral
n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/683 du 19 septembre 2014
Préfecture (bureau des enquêtes publiques, des
activités foncières et industrielles)
