RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(Tarn)
Exercices 2017 et suivants
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE... 5
RECOMMANDATIONS ... 6
INTRODUCTION ... 7
1. LE CADRE D’INTERVENTION ... 8
Le cadre juridique et financier d’intervention ... 8
1.1.1. L’évolution des affiliations ... 10
1.1.2. La progression des adhésions au socle commun... 11
1.1.3. Le développement des missions supplémentaires à caractère facultatif ... 12
1.1.4. Le cadre financier des missions de l’exercice ... 13
La coopération régionale ... 14
1.2.1. L’organisation de la coopération régionale... 14
1.2.2. L’implication du centre de gestion du Tarn ... 14
Le fonctionnement institutionnel et administratif ... 14
1.3.1. La gouvernance ... 14
1.3.2. Le fonctionnement administratif ... 15
2. L’EXERCICE ET LE FINANCEMENT DES MISSIONS ... 16
Le pilotage de l’établissement par le développement de la comptablité analytique 16 Les missions obligatoires ... 17
2.2.1. Les missions obligatoires à destination des affiliés ... 17
2.2.2. Les missions obligatoires assurées pour l’ensemble des collectivités et établissements publics ... 20
Les missions relevant du bloc des prestations indivisibles à adhésion volontaire .. 21
L’exercice et le financement des missions supplémentaires à caractère facultatif .. 22
2.4.1. Les missions de conseil ... 22
2.4.2. Les missions liées à la santé... 25
2.4.3. Les prestations de service ... 27
3. LES RESSOURCES HUMAINES... 30
Les moyens humains affectés au fonctionnement de l’établissement ... 30
3.1.1. Les effectifs ... 30
3.1.2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ... 30
3.1.3. La contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées ... 31
3.1.4. La procédure de recrutement ... 31
3.1.5. Le temps de travail ... 31
3.1.6. L’absentéisme ... 32
3.1.7. Les comptes épargne-temps ... 33
Les leviers de management ... 33
3.2.1. Les compléments indemnitaires au traitement principal ... 33
3.2.2. La mise en place du dispositif de signalement des discriminations... 34
3.2.3. Les lignes directrices de gestion ... 35
La gestion du parc des véhicules de service ... 35 Les impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur le fonctionnement du CDG 81 35
4. L’INTÉGRATION DU SYSTÈME D’INFORMATION DANS LA STRATÉGIE
GLOBALE DE L’ÉTABLISSEMENT ... 36
L’acquisition de matériel et le développement des logiciels métiers ... 36
4.1.1. Le développement des logiciels métier ... 37
4.1.2. Les démarches à effectuer pour préparer l’adoption de la nomenclature M57 ... 37
La sécurité du système d’information ... 37
Le déploiement des télé-services et de l’@-administration ... 38
4.3.1. Les efforts de dématérialisation réalisés en matière de services fournis aux usagers... 38
4.3.2. La téléconsultation ... 38
La conservation et la protection des données ... 38
5. L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES ... 39
Les orientations budgétaires ... 39
La qualité de la prévision budgétaire ... 39
La fiabilité des résultats de fonctionnement ... 40
5.3.1. Les dotations versées par le FIPHFP ... 40
5.3.2. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice ... 40
5.3.3. La fiabilité du bilan ... 41
6. LA SITUATION FINANCIÈRE ... 41
La formation de l’autofinancement ... 41
6.1.1. Les produits de gestion ... 42
6.1.2. Les charges de gestion ... 43
L’investissement et son financement ... 43
Le fonds de roulement et la trésorerie ... 44
6.3.1. Le fonds de roulement global ... 44
6.3.2. Le besoin en fonds de roulement et la trésorerie ... 45
La dette ... 46
ANNEXES ... 48
GLOSSAIRE... 55
Réponses aux observations définitives ... 56
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn (CDG 81) pour les exercices 2017 et suivants.
Cet établissement public à caractère administratif a pour rôle essentiel l’aide à la gestion des ressources humaines des collectivités locales et établissements publics locaux, affiliés de manière obligatoire pour ceux qui comptent moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires.
En 2020, 401 collectivités employant 5 327 agents étaient affiliées, dont 22 à titre volontaire.
L’adhésion du département et du service départemental d’incendie et de secours au socle commun de compétences a permis une progression de 19 % du montant des produits encaissés à ce titre.
Une réflexion nécessaire sur l’étendue et les modalités de mise en œuvre des missions facultatives
Outre les missions obligatoires, le CDG 81 propose 15 missions supplémentaires à adhésion facultative. Son offre a en effet été diversifiée de manière importante pour répondre à la demande de ses membres, même si certaines de ces missions ne sont organisées qu’au bénéfice d’un très petit nombre. De ce fait, les ressources qu’elles dégagent sont inférieures aux dépenses engagées pour leur réalisation, les résultats étant d’ailleurs minorés au regard du caractère incomplet de la comptabilité analytique. Le CDG 81 a engagé, en 2019, une démarche d’évaluation de ces missions, mais celle-ci doit nécessairement intégrer une réflexion sur leur étendue et leur niveau de service. Le travail en cours sur la comptabilité analytique devrait permettre d’évaluer précisément les coûts de revient aux fins d’arbitrer leur devenir.
Une gestion interne qui peut être améliorée
Le développement des lignes directrices de gestion devrait permettre de remédier aux observations formulées par la chambre en matière de procédure de recrutement des agents non titulaires, d’absentéisme et d’attribution d’une partie du régime indemnitaire.
La chambre a constaté par ailleurs que la sécurité du système informatique apparaît correctement assurée et que la crise sanitaire a conduit à l’accélération du niveau d’équipement des agents. Néanmoins, des progrès doivent encore être accomplis s’agissant de l’accès aux informations utiles par les collectivités affiliées.
La qualité de l’information budgétaire et financière doit encore progresser : il convient, notamment, d’apporter plus de rigueur dans les prévisions budgétaires et de veiller au respect de la procédure de rattachement des charges et des produits.
Enfin, le CDG 81 doit mettre à profit l’amélioration nécessaire de la comptabilité analytique pour engager une réflexion sur son modèle économique et adapter sa stratégie budgétaire en conséquence.
RECOMMANDATIONS
Développer une comptabilité analytique rendant fidèlement compte des coûts de chacune des missions. Non mise en œuvre.
Fixer le montant des cotisations et de la tarification des missions à caractère facultatif conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984. Non mise en œuvre.
Conduire une réflexion sur l’étendue et le niveau de service à consacrer à chacune des missions à caractère facultatif en priorisant et en adaptant la gestion de celles à conserver ou à assurer par mutualisation avec d’autres centres. Non mise en œuvre.
Respecter le cadre légal de la procédure de recrutement s’agissant des agents non titulaires. Non mise en œuvre.
Améliorer la prévision budgétaire. Non mise en œuvre.
Formaliser la procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice. Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017 :
• Non mise en œuvre : pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre ; pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs suivis ; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation formulée.
• Mise en œuvre en cours : pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
• Mise en œuvre incomplète : quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la recommandation ; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
• Totalement mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à une mise en œuvre totale.
• Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi s’avère inopérant.
• Refus de mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise en œuvre est exprimé.
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a été ouvert le 12 mars 2021 par lettre du président de section adressée à M. Sylvian Cals, ordonnateur en fonctions.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 4 octobre 2021.
Lors de sa séance du 8 octobre 2021, la chambre a arrêté les observations provisoires présentées ci-après.
Après avoir examiné la réponse reçue, la chambre, dans sa séance du 8 février 2022, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1. LE CADRE D’INTERVENTION
Tenant leurs compétences obligatoires et leurs missions optionnelles de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les centres de gestion (CDG) sont des établissements publics locaux à caractère administratif gérés par les employeurs territoriaux, qui apportent aux collectivités affiliées leur assistance et leur expertise en gestion des ressources humaines (RH). La loi du 12 mars 2012 a créé six nouvelles missions formant un socle indivisible.
Sont obligatoirement affiliés à un CDG les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet.
Le cadre juridique et financier d’intervention
Les CDG assument trois types de missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d’agents territoriaux. Il convient de distinguer les missions obligatoires, les missions supplémentaires à caractère facultatif et celles du bloc de prestations indivisibles à adhésion volontaire (socle commun de compétences).
Les missions obligatoires sont à distinguer selon qu’elles intéressent l’ensemble des collectivités et établissements du département ou ses affiliés. Sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics locaux de moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les offices publics de l’habitat et les caisses de crédit municipal lorsqu’ils emploient des fonctionnaires. En l’espèce, sont affiliés à titre obligatoire :
• les 312 communes du département du Tarn à l’exception d’Albi et de Castres ;
• tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Tarn à l’exception de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;
• tous les syndicats à vocation unique, multiple et offices à l’exception du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
tableau 1 : les missions obligatoires, indivisibles et supplémentaires
Missions obligatoires Missions relevant du bloc de prestations indivisibles à
adhésion volontaire Socle commun de compétences Art. 23-IV
Missions supplémentaires à caractère facultatif
Art. 24, 25 et 26 Missions obligatoires affiliés
obligatoires et volontaires (art. 23-II)
Missions obligatoires pour l’ensemble des collectivités et
EP (art. 23-I et III) - Organisation des concours hors
cadre d’emplois dits A+ (1°) - Publicité des listes d’aptitude
(2°) tableaux d’avancement (4°) - Publicité des déclarations
créations et vacances d’emplois (3°)
- Prise en charge des fonctionnaires privés momentanément d’emploi (5°) - Reclassement des fonctionnaires
devenus inaptes (6°) - Aide aux fonctionnaires à la
recherche d’emploi (7°) - Fonctionnement des
commissions administratives paritaires (CAP), des comités sociaux (CS), conseils de discipline (9° et 10°)
- Secrétariat de la commission de réforme et médicale (9°) - Calcul du crédit du temps
syndical, droits à retraite (11°)
- Mission générale d’information sur l’emploi public territorial y compris l’emploi personnes handicapées (I)
- Bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des RH dans leur ressort et élaboration des perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement (I) - Publicité des listes d’aptitude
(III-2°), créations et vacances d’emploi A, B et C (III-3°) - Prise en charge des
fonctionnaires A, B et C momentanément privés d’emploi (III-5°)
- Reclassement des fonctionnaires A, B, C devenus inaptes (III-6°) - Aide aux fonctionnaires à la
recherche d’un emploi après période de disponibilité (III-7°)
- Secrétariats commissions de réforme, comités médicaux (IV-9 bis et ter)
- Avis consultatif pour recours administratif préalable (IV-13°) - Assistance juridique statutaire
(IV-14°)
- Assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine (IV-15°)
- Assistance fiabilisation des comptes de droits à la retraite (IV-16°)
- Assistance administrative à la gestion des agents dont : archivage, numérisation, conseil en organisation et conseils juridiques (25) ; financement forfaitaire
- Toute tâche concernant retraite et invalidité, concours apporté aux organismes de retraite (24) - Mise à disposition d’agents pour
assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (25) ; financement par convention (remboursement à l’euro, l’euro, hors frais de structure)
- Recrutement d’agents pour le compte des collectivités et
- Avis consultatif procédure de recours administratif préalable (13°)
- Assistance juridique statutaire y compris déontologue, mobilité des agents, fiabilisation des comptes des droits à retraite (14°, 15°, 16°)
- Accompagnement personnalisé projet professionnel (18°) - Secrétariat des commissions
consultatives paritaires (17°)
- Fonctionnement des conseils de discipline de recours
- Organisation des concours et examens professionnels pour cadres d’emplois A, B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale (III)
établissements ; financement forfaitaire
- Mise à disposition de fonctionnaires affectés à des missions permanentes à temps non complet (25) ; financement par convention (remboursement à l’euro, l’euro, hors frais de structure)
- Gestion action sociale de services sociaux (souscription de contrats cadres pour prestation action sociale, santé et prévoyance) – (25) ; - Souscription de contrat
d’assurance garantissant le risque financier (décès agent) - (26) ; mission non mise en place - Conseil de la mise en œuvre des règles hygiène et sécurité par la mise en œuvre de la fonction d’inspection (25) ; financement par cotisation additionnelle de 0,10 %
- Gestion administrative des comptes épargne temps, affectation d’agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre (25) ; mission non mise en place
- Organisation des concours et examens propres ou ouvrir les concours programmés (26) ; mission non mise en place - Création d’un service de
médecine préventive, agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels (possibilité de mutualisation – 26-1) ; financement par cotisation additionnelle de 0,35 %
- Mise en place du dispositif de signalement (26-2) – non mis en œuvre
- RGPD1 ; financement forfaitaire modulable
Missions obligatoires aux affiliés obligatoires et volontaires (art. 23-II)
Missions obligatoires à l’ensemble des collectivités et
EP (art. 23-I et III)
Missions indivisibles Missions supplémentaires
312 communes affiliées 88 établissements publics affiliés 11 communautés de communes affiliées
2 communautés d’agglomération affiliées
Toutes les communes du département du Tarn à l’exception d’Albi et de Castres Tous les EPCI du Tarn à l’exception de la communauté d’agglomération de l’Albigeois Tous les syndicats à vocation unique, multiples et offices à l’exception du SDIS
Toutes les communes du département du Tarn, tous les EPCI, SDIS, département
Toutes les communes du département du Tarn, tous les EPCI, SDIS, département
Affiliés et adhésions à la demande
Source : loi 26 janvier 1984 modifiée, données CDG 81, retraitement de la chambre régionale des comptes (CRC) En bleu souligné : missions gérées dans le cadre de la coordination régionale ou interrégionale (7ème alinéa de l’article 14)
1 Règlement général sur la protection des données.
1.1.1. L’évolution des affiliations
En 2020, étaient affiliés au CDG du Tarn (CDG 81) 401 collectivités et EPCI, employant 5 327 agents pour 1,129 M€ de cotisations, dont 22 affiliés volontaires, employant 827 agents pour 0,197 M€ de cotisations. Le nombre des collectivités affiliées est en légère décroissance sur la période.
tableau 2 : évolution des affiliés sur la période (moyenne annuelle)
2017 2018 2019 2020 Évol. période
Affiliés obligatoires 393 393 382 379 - 4 %
Nbre d’agents concernés 4 532 4 521 4 475 4 500 - 1 %
Cotisations2 932 513,36 €
Affiliés volontaires 17 17 20 22 29 %
Nbre d’agents concernés 776 787 819 827 7 %
Cotisations 196 821,60 €
Total affiliés 410 410 402 401 - 2 %
Total agents 5 308 5 308 5 294 5 327 0 %
Total cotisations 1 032 309,41 € 1 088 889,65 € 1 125 298,04 € 1 129 334,96 € 9 % Source : CDG 81
Les perspectives d’évolution du nombre d’affiliés se concentrent donc sur des structures aux fonctions RH organisées qui doivent être convaincues d’externaliser certaines de leurs activités. Les enjeux pour l’organisme sont importants puisque les effectifs des collectivités et EPCI non affiliés totalisent plus de 4 500 agents.
tableau 3 : effectifs des collectivités non affiliées au 31 décembre 2019
Collectivité Fonctionnaires Contractuels permanents
Contractuels non permanents
Total
Albi 578 81 142 801
Communauté d’agglomération
de l’Albigeois 452 69 71 592
Département du Tarn 1 627 106 289 2 022
SDIS 307 10 2 319
Castres 627 154 81 862
Source : bilan social 2019
Le CDG 81 assure déjà les nouvelles missions obligatoires de référent déontologue, de référent laïcité et de référent alerte pour le compte des collectivités non affiliées (hormis la ville de Castres et le département du Tarn). Des partenariats se sont noués en matière de santé au travail, compte tenu de la situation de pénurie de médecins de prévention. Un partenariat a été conclu avec la ville d’Albi ainsi qu’avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois afin que le CDG 81 mette partiellement à disposition de ces deux entités son psychologue du travail. Il a été créé, en 2019, un service dédié à la mobilité qui prend en charge la mission d’information à la mobilité, en apportant des informations aux agents sur les possibilités de mobilité et sur les démarches à
2 Le CDG 81 a déclaré à la chambre ne pas être en mesure de faire la distinction, avant 2020, entre les affiliés obligatoires et volontaires pour la perception de la cotisation obligatoire.
entreprendre. Enfin, le CDG 81 met à la disposition de l’ensemble des collectivités tarnaises un outil de collecte des données dans le cadre de la réalisation des bilans sociaux.
1.1.2. La progression des adhésions au socle commun
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qui a modifié la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - FPT (articles 22 et 23), a créé six nouvelles missions formant un socle indivisible :
• le secrétariat des commissions de réforme ;
• le secrétariat des comités médicaux ;
• l’avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
• l’assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
• l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Cinq de ces six missions sont aujourd’hui applicables, le recours administratif préalable obligatoire nécessitant un décret en Conseil d’État non paru à ce jour. Les collectivités et établissements affiliés au CDG 81 bénéficient d’office des missions inscrites au socle commun de compétences. Les collectivités et établissements non affiliés peuvent également y adhérer.
Le département du Tarn a décidé de confier au CDG le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme dès le 1er janvier 2016, et a adhéré formellement au socle au 1er janvier 2019 ; le SDIS, qui avait décidé également de confier au CDG 81, à partir du 1er janvier 2017, le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ainsi que l’appui statutaire sur les dossiers soumis à ces instances, a adhéré formellement au socle le 1er janvier 2021.
Sur la période, les adhésionsau socle commun sont donc restées stables mais le montant des produits encaissés à ce titre a crû de 19 %.
tableau 4 : évolution des adhérents (hors affiliés) sur la période
2017 2018 2019 2020 Évol.
Période Adhésions au socle commun
de compétences 2 2 2 2 0 %
Total produits en € 40 514 € 40 377 € 41 530 € 48 046 € 19 %
Adhésions à une compétence
facultative 1 1 4 4 300 %
Total des produits en € 6 725 € 6 810 € 20 159 € 45 477 € 576 %
Total adhésions 3 3 6 6 100 %
Total produits 47 239 € 47 187 € 61 689 € 93 523 € 98 %
Source : CDG 81
1.1.3. Le développement des missions supplémentaires à caractère facultatif
Les missions supplémentaires à caractère facultatif ouvertes aux CDG sont précisées aux articles 24 à 26 de la loi du 26 janvier 1984. Elles peuvent être l’occasion de développer de nouveaux services et de rechercher des ressources supplémentaires, sans porter atteinte au principe de spécialité et au droit de la concurrence.
Dans le cadre de ses orientations de mandat 2016-2020, le CDG 81 a élaboré et déployé une stratégie de promotion de ses services et, en fonction des sollicitations, a mis en place de nouvelles missions facultatives ou étoffé et redéfini certaines autres afin de mieux correspondre aux besoins des collectivités et établissements de son territoire. Au-delà du renseignement statutaire apporté au cas par cas sur la gestion de ces situations particulières, le CDG 81 a constaté l’émergence de besoins nouveaux, axés sur l’organisation des ressources et l’accompagnement dans la conduite du changement. En 2020, il proposait ainsi 15 missions facultatives.
tableau 5 : les missions facultatives exercées par le CDG 81
Source : CDG 81
Certaines de ces missions, récemment mises en place, ne recueillent l’adhésion que d’un nombre très faible de collectivités, ce qui ne va pas sans poser la question de leur équilibre financier (cf. infra).
Missions facultatives au 31/12
Nbre de collectivités et établissements
dont collectivités non-affiliées (*)
dont structures non affiliées (**)
Nbre d'agents concernés (toutes coll. Et établ. )
Nbre de collectivités et établissements
dont collectivités non-
affiliées (*)
dont structures non affiliées (**)
Nbre d'agents concernés (toutes coll. Et établ. )
Médecine de prévention 157 1 6 4151 193 2 8 6162
Remplacement d'agents 35 3 0 2250 38 0 0 400
Hygiène et sécurité 10 0 0 241 31 0 2 916
Archivage 10 0 0 179 13 0 0 151
Numérisation Service social
Conseil en organisation 0 0 0 0 15 1 1 7150
Conseil juridique 0 0 0 0 6 0 0 73
Accompagnement psychologique 0 0 0 0 10 2 0 1295
Aide au recrutement 0 0 0 0 7 0 0 71
Mobilité 0 0 0 0 7 0 0 467
Allocations Retour à l'Emploi 11 0 0 562 18 0 0 537
Assurance groupe 225 0 0 4558 222 0 0 4482
Assistance juridique non statutaire Protection sociale (couverture des risques santé et prévoyance)
Documentation Assistance 408 0 0 5061 399 0 0 5091
Déontologie 3 3 0 1337
Retraite 408 0 0 5061 399 0 0 5091
(*) ce sont les collectivités locales non affiliées
(**) ce sont les structures ne relevant pas de la Fonction publique territoriale telles que certains services de l'Etat par exemple
Collectivités et établissements concernés 2018 Collectivités et établissements concernés 2020
1.1.4. Le cadre financier des missions de l’exercice
Il appartient au conseil d’administration de fixer les taux annuels des cotisations (affiliés obligatoires) et des contributions (affiliés volontaires) finançant les missions obligatoires (dans la limite d’un taux maximum de 0,8 %) ainsi que ceux du socle commun de compétences (dans la limite d’un taux maximum de 0,2 %). L’assemblée arrête également le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les missions supplémentaires à caractère facultatif.
S’agissant des taux de cotisation, seul le taux applicable aux affiliés obligatoires est fixé au taux plafond. Le taux de cotisation des collectivités adhérentes au socle commun de compétence se situe en revanche en deçà du taux plafond de 0,2 %.
L’exercice des missions obligatoires serait excédentaire de 12,5 % en 2019, sous réserve de la fiabilité des données de la comptabilité analytique.
tableau 6 : le financement de l’exercice des missions obligatoires
Source : CDG 81
S’agissant du socle commun, la chambre relève que des taux différents ont été fixés pour le département (0,069 % au 1er janvier 2021) et le SDIS (0,054 %), alors que les missions assurées sont identiques.
Les missions supplémentaires à caractère facultatif3 peuvent être financées par application d’une cotisation additionnelle ou faire l’objet d’une tarification spécifique dans des conditions fixées par convention. En dissociant le financement des missions obligatoires des autres missions, le dispositif fixé par la loi du 26 janvier 1984 permet aux affiliés obligatoires et volontaires de décider s’ils souhaitent bénéficier des missions supplémentaires. En l’espèce, seules les missions
« retraite et assistance » sont financées par une cotisation additionnelle. L’exercice des missions facultatives a été, en apparence4, déficitaire de 2,26 % en 2019 (- 32 921,56 €). La question de l’équilibre financier résultant des tarifications adoptées pour ces missions est traitée dans le chapitre 2 du présent rapport.
tableau 7 : résultats analytiques de l’exercice des missions facultatives
Source : CDG 81
3 Article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : les dépenses supportées par les CDG pour l’exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.
4 Les résultats dépendent de la qualité de la comptabilité analytique.
Année 2019 Coût global de la mission
Cotisation obligatoire
Cotisation
additionnelle Recettes directes Total des recettes
Résultat analytique Missions obligatoires affiliés 1 125 298,04 € - € 455 552,25 € 1 580 850,29 €
Missions obligatoires non affiliés - € - € 41 530,00 € 41 530,00 €
Missions obligatoires 1 441 384,96 € 1 125 298,04 € - € 497 082,25 € 1 622 380,29 € 180 995,33 € 1 441 384,96 €
180 995,33 €
2019 Coût global de la
mission
Cotisation obligatoire
Cotisation additionnelle
Recettes directes
Total des recettes
Résultat analytique
Missions facultatives affiliés 0,00 € 213 754,02 € 1 187 078,10 € 1 400 832,12 €
Missions facultatives non affiliés 0,00 € 0,00 € 20 159,12 € 20 159,12 €
Missions facultatives 1 453 912,80 € - € 213 754,02 € 1 207 237,22 € 1 420 991,24 € - 32 921,56 €
1 453 912,80 € -32 921,56 €
La coopération régionale
1.2.1. L’organisation de la coopération régionale
Depuis la loi du 19 février 2007, les CDG sont incités à s’organiser au niveau régional. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination, détermine les modalités d’exercice des missions que les CDG décident de gérer en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. Des missions sont obligatoirement gérées en commun à un niveau au moins régional (article 14-7ème alinéa), en particulier pour l’organisation des concours et examens professionnels pour les agents de catégorie A et B, la publicité des créations et vacances d’emploi pour ces mêmes catégories, la prise en charge des fonctionnaires des catégories A et B momentanément privés d’emploi.
Jusqu’à présent, la forme de la coopération régionale relève très largement du cadre réglementaire, structurée autour du CDG de la Haute-Garonne (coordination générale et emploi) et du CDG de l’Hérault pour l’organisation des concours et examens professionnels. Une charte fixant le cadre de collaboration opérationnel et financier a été approuvée par les centres en 2016.
La question se pose aujourd’hui de la nécessité de s’engager dans un processus de mutualisation par métier.
1.2.2. L’implication du centre de gestion du Tarn
La directrice générale des services du CDG 81 copilote avec son homologue du CDG de la Lozère le groupe de travail dédié à la construction du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, coordonne les échanges de pratiques entre les six CDG de la région Occitanie qui expérimentent la médiation préalable obligatoire, et contribue à l’animation d’un groupe national d’échange de pratiques sous l’égide de l’association des directeurs généraux des services des CDG.
Le rapprochement avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devrait déboucher sur une meilleure articulation entre le calendrier des préparations aux concours orchestré par le CNFPT et le calendrier d’organisation des concours assurés par le CDG 81.
Le fonctionnement institutionnel et administratif
1.3.1. La gouvernance
1.3.1.1. Les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration (CA)
Les orientations de mandat (2016-2020) se déclinent en objectifs et en actions qui sont complétés chaque année par une feuille de route adoptée par le CA. Les axes stratégiques pour le mandat 2021-2026 n’ont pas encore été arrêtés mais une feuille de route a cependant été déclinée dans la lignée des orientations précédentes.
1.3.1.2. Le fonctionnement du CA et du bureau
Les instances de gouvernance se réunissent régulièrement : sur la période 2017 à octobre 2020, le CA s’est réuni à 20 reprises, soit six fois en 2017, 2018 et 2019, et deux fois en 2020
(neuf administrateurs sur 20 ont des taux d’absentéisme supérieurs à 50 % et, parmi eux, cinq sont égaux ou supérieurs à 80 %). Le bureau s’est réuni à 40 reprises, soit huit fois en 2017, 12 fois en 2018, 13 fois en 2019 et sept fois en 2020 (deux administrateurs sur sept ont des taux d’absentéisme supérieurs à 50 % et, parmi eux, un est supérieur à 90 %).
Entre 2020 et 2021, le CA s’est réuni à cinq reprises, soit trois fois en 2020 et deux fois en 2021 (neuf administrateurs sur 22 ont des taux d’absentéisme supérieurs à 50 % et, parmi eux, six sont égaux ou supérieurs à 80 %). Le bureau s’est réuni à six reprises, soit deux fois en 2020 et quatre fois en 2021 (un administrateur sur six a un taux d’absentéisme de 80 %).
Le CA a confié, par délibération du 3 novembre 2020, plusieurs délégations au président5, le bureau n’en bénéficiant pas. Le président rend compte, lors de la réunion la plus proche, de toutes les décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.
Le président a lui-même délégué aux membres du bureau, soit aux quatre vice-présidents et à un administrateur, des délégations de fonctions et de signature en application des dispositions prévues à l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985. Chaque élu bénéficiant d’une délégation de fonctions s’est vu attribuer une délégation de signature dans le cadre des fonctions déléguées.
Les indemnités perçues par le président et les vice-présidents ont été vérifiées et n’appellent pas d’observation.
1.3.2. Le fonctionnement administratif
Le CDG 81, dont l’effectif s’élève à 30 agents, est structuré en quatre pôles :
• le pôle « carrière et retraite » (cinq agents) est chargé de la gestion et du suivi des dossiers de carrière des agents publics territoriaux des collectivités et établissements affiliés, de la gestion des instances paritaires (commission administrative paritaire, commission consultative paritaire, conseil de discipline), de l’assistance juridique et statutaire dans le domaine des RH et de la retraite des agents ;
• le pôle « emploi, mobilité et concours » (cinq agents) est chargé de l’organisation des concours et examens professionnels (cinq opérations en moyenne par an), la publication des DVE-DCE6 et des offres d’emploi via la plateforme site emploi-territorial.fr, la gestion de la plateforme des données sociales pour réaliser le rapport social unique et la promotion de l’emploi public territorial ;
• le pôle « santé et conditions de travail » (12 agents) est chargé de la gestion du comité technique et du comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), de la gestion du droit syndical, du montage et de la gestion du contrat groupe d’assurance des risques statutaires, de la gestion du comité médical et de la commission de réforme, de la médecine préventive, de la prévention des risques professionnels, de la psychologie au travail et du handicap et du maintien dans l’emploi ;
• le pôle « administration générale » (huit agents) est chargé de l’accueil général, de la gestion budgétaire, la comptabilité et la paie, de la gestion de la commande publique, de la gestion des RH, de la communication interne et externe et de la gestion du système informatique.
5 Articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 et l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
6 DVE : déclarations de vacance d'emploi, DCE : déclarations de création d'emploi.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Le nombre de collectivités et d’établissements publics affiliés au CDG 81 a peu évolué sur la période 2017 à 2020. Néanmoins, l’adhésion du département et du SDIS au socle commun de compétences a permis une progression de 19 % du montant des produits encaissés à ce titre. Le CDG a diversifié de manière importante son offre de missions supplémentaires à adhésion facultative pour répondre à la demande de ses membres mais certaines d’entre elles ne sont organisées qu’au bénéfice d’un très petit nombre, ce qui pose la question de leur équilibre financier.
2. L’EXERCICE ET LE FINANCEMENT DES MISSIONS
Le pilotage de l’établissement par le développement de la comptablité analytique
La fixation de la tarification des services, au juste niveau, dépend de la capacité de l’établissement à connaître leurs coûts7, et donc de la fiabilité de la comptabilité analytique.
Les mandats et les titres ayant été ventilés en fin d’exercice 2018, la mise en place de la comptabilité analytique est effective depuis cet exercice ; parallèlement, le paramétrage de la ventilation analytique automatique des éléments de salaire est programmé avec l’éditeur du logiciel de paie. Les 28 centres d’analyse codifiés représentent l’ensemble des missions proposées, auxquelles se rajoutent deux centres auxiliaires « administration générale » et « direction ».
Les charges directes sont rattachées à chacune des missions. Une clé de ventilation des charges indirectes est affectée aux centres « administration générale » et « direction ». La ventilation des charges de personnel est fonction du temps de travail consacré à chacune des missions. Les coûts du centre « administration générale » sont répartis sur les autres centres
« missions » en fonction du temps de travail que consacrent les agents à chacune d’elles. La grille de ventilation des clés de répartition devrait être néanmoins davantage formalisée.
Par conséquent, la chambre recommande de développer une comptabilité analytique rendant fidèlement compte des coûts de chacune des missions.
L’ordonnateur estime que les résultats de la comptabilité analytique ont été « déterminants pour ajuster les tarifs des missions » : par exemple, au 1er janvier 2020, les tarifs de la mission intérim territorial, dont le résultat financier 2019 était négatif (- 13 798,83 €), ont été revus à la hausse et une analyse comparative des bilans de la mission intérim territorial a permis de faire une proposition d’augmentation de tarif. Par ailleurs, la viabilité du service prévention fait l’objet d’une réflexion au regard des résultats analytiques faisant apparaître des déficits récurrents.
Si les résultats de huit missions facultatives étaient toujours déficitaires8 en 2020, l’analyse doit toutefois prendre en compte le caractère spécifique de cet exercice, marqué par les confinements successifs.
7 Le CDG du Tarn a produit un extrait de sa comptablité analytique pour l’année 2020 : les principes d’organisation figurent en annexe.
8 Aide au recrutement (- 1 303,13 €), conseil en organisation (- 22 984,59 €), allocation chômage (- 210,15 €), conseil et assistance en matière contentieuse (- 5 045,02 €), prévention (- 79 079,33 €), archivage (- 13 916,61 €), médiation préalable (- 5 987,84 €), psychologie (- 15 323,26 €).
Les missions obligatoires
2.2.1. Les missions obligatoires à destination des affiliés
2.2.1.1. L’organisation des concours
Le CDG organise les concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de la FPT, à l’exception de la catégorie A+. La programmation annuelle des concours et examens professionnels est établie dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie. Elle s’inscrit dans le cadre de la programmation triennale nationale.
Les CDG peuvent également, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés, et, le cas échéant, établir des listes d’aptitude communes avec ces collectivités et établissements.
À l’instar des autres CDG d’Occitanie, le CDG 81 recense auprès des collectivités affiliées et non affiliées les besoins en postes à pourvoir sur concours ou examens à l’année N-2 avant l’organisation desdites opérations. Les collectivités tarnaises non affiliées au CDG 81 indiquent leurs besoins en postes mais l’organisation des opérations correspondantes étant partagée entre les CDG de la région, ceux-ci sont couverts régionalement, et donc pas nécessairement par le CDG départemental. C’est pourquoi le CDG 81 ne propose pas d’organisation commune ni de gestion partagée des listes d’aptitude avec les collectivités non affiliées.
Les taux d’absentéisme sont supérieurs à 25 % pour 15 concours et examens sur les 23 organisés par le CDG 81 (cf. tableau en annexe). Depuis le début de l’année 2021, la plateforme d’inscription mise en place par le CNFPT pour les concours de catégorie A et B permet de limiter les inscriptions à un département, ce qui devrait être de nature à réduire ce phénomène.
Le CDG 81 organise, depuis 2017, une réunion annuelle d’information à destination des lauréats.
tableau 8 : information du CDG 81 à destination des lauréats des concours et examens
2017 : ouvert aux lauréats concours et
examens
2018 : ouvert aux lauréats concours et
examens
2019 : ouvert aux lauréats concours et
examens
2020 en visioconférence :
ouvert uniquement aux lauréats concours Nombre d’inscrits à
la journée des lauréats
12 13 22 6
Source : CDG 81
La procédure au terme de laquelle la composition des jurys est arrêtée n’appelle pas d’observation.
Le CDG 81 se situe dans la moyenne des coûts lauréats pratiqués par les CDG voisins (cf.
tableau en annexe).
La stratégie d’intervention repose sur le remboursement des coûts de l’organisation des concours et des examens professionnels exposés par les CDG, sur la base d’un coût lauréat, la
grille de remboursement s’imposant au CDG organisateur. Pour rembourser les CDG, la coordination régionale dispose d’un transfert des ressources du CNFPT en contrepartie des charges initialement transférées (concours catégories B et A) et d’une contribution de chacun des CDG de la région (concours de catégorie C). Cette dernière, fortement variable d’une année sur l’autre (2020 : 90 000 € ; 2021 : 48 000 €), est notifiée tardivement selon une assiette qui n’a pu être précisément détaillée.
Le CDG 81 s’est inscrit dans une politique dynamique de prise en charge de l’organisation des concours. Toutefois, les mécanismes de remboursement ne permettent pas de dégager des excédents par le centre organisateur, et ce, quel que soit le niveau d’activité. Il n’incite pas davantage à l’économie de moyens par une démarche de rationalisation des coûts des différents postes de charges.
tableau 9 : suivi analytique de l’organisation des concours et examens professionnels, en €
Mission Charges de personnel
Charges directes
Charges
indirectes Total charges
Recette source
complémentaire Déficit Concours/examens/
professionnels 97 269 80 199 21 044 198 513 144 863 53 650
Source : CDG 81
La période de crise sanitaire, avec la suspension des concours et examens professionnels, doit permettre au CDG 81 de réfléchir à sa politique actuelle. Maintenir cette activité suppose d’être capable de supporter des charges structurelles fixes, sans être assuré d’un volume annuel d’activités suffisant, en sachant que la transformation de la fonction publique par l’ouverture plus grande aux contractuels va accentuer la tendance de réduction du nombre de concours et de lauréats. Le CDG 81 devra donc analyser ses charges structurelles et opérationnelles liées à l’organisation des épreuves pour projeter son activité et ses ressources à affecter.
Enfin, la spécialisation des CDG, au sein de la région Occitanie et à l’échelle inter-régionale pour les concours au coût lauréat les plus élevés9, permettrait très certainement de réduire les frais d’organisation.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur soutient que ni la mission « FMPE » ni la mission « organisation des concours » ne sont déficitaires, étant financées par des recettes complémentaires et la cotisation obligatoire. La chambre souligne toutefois à nouveau le besoin d’une comptabilité analytique plus performante qui permettrait notamment de préciser quelles sont ces recettes complémentaires.
2.2.1.2. Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi
Le CDG est compétent, au regard de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour prendre en charge les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) de catégorie A, B et C (à l’exception de la catégorie dite A+ qui relève de la compétence du CNFPT). Jusqu’à présent, les modalités de financement de cette prise en charge permettaient de dégager une marge importante.
9 Animateur, attaché.
tableau 10 : suivi analytique des FMPE 2020, en € Mission Charges
personnel
Charges directes
Charges
indirectes Total charges Recette source
complémentaire Déficit
FMPE 5 029 9 015 1 239 15 283 3 929 11 354
Source : CDG 81
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié partiellement les conditions de prise en charge des FMPE, notamment en ce qui concerne l’accompagnement en vue de leur reclassement, la dégressivité de leur rémunération et les conditions régissant la fin de leur prise en charge. Le CDG a désormais l’obligation d’élaborer, conjointement avec le FMPE, un projet personnalisé de retour à l’emploi, dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge.
Le CDG 81 a pris en charge sur la période deux agents : un directeur territorial (catégorie A) et un éducateur territorial principal des activités physiques et sportives (catégorie B) ; l’un a fait valoir ses droits à la retraite au 1er novembre 2019 et l’autre bénéficie d’un congé spécial à compter du 1er février 2020. L’accompagnement de ces agents s’est traduit, notamment, par des actions de formation auprès du CNFPT et des missions ou mises à disposition, soit directement auprès du CDG soit auprès de collectivités tarnaises ou de la région.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur soutient, comme pour la mission « organisation des concours », qu’elle n’est pas déficitaire, étant financée par des recettes complémentaires et la cotisation obligatoire. La chambre souligne à nouveau le besoin d’une comptabilité analytique plus fiable et performante.
2.2.1.3. Le droit syndical
L’exercice du droit syndical implique pour certains agents l’accomplissement de missions qui, par leur importance, exigent du temps et une disponibilité plus grande au service d’organisations syndicales. Les dispositions législatives et réglementaires prévoient pour ces agents l’attribution d’un crédit de temps pour exercer leur activité syndicale. Ce crédit de temps est composé d’un contingent d’autorisations spéciales d’absence (ASA) et d’un contingent de décharges d’activité de service (DAS), cumulables entre eux. En application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié, le CDG rembourse, mensuellement, les charges salariales (traitement brut et charges patronales) liées aux absences pour motif syndical :
• aux collectivités affiliées de moins de 50 agents, pour ce qui concerne les ASA accordées en vertu de l’article 14 du décret précité ;
• à l’ensemble des collectivités qui lui sont obligatoirement affiliées, pour ce qui concerne les DAS accordées en vertu des articles 19 et 20 de ce même décret.
tableau 11 : les remboursements des activités syndicales
2017 2018 2019 2020
Nombre d’heures financées 13 762,60 15 626,37 17 390,11 12 417,85
Montant total pris en charge en € 304 785,34 373 228,65 365 948,65 281 613,11
Coût moyen de l’heure en € 22,15 23,88 21,04 22,68
Source : CDG 81
2.2.1.4. La gestion statutaire
Le CDG assure la gestion des carrières des agents des collectivités et établissements affiliés. S’agissant du suivi et de la mise à jour des dossiers individuels des agents, la chambre relève que si ces dossiers sont numérisés, ils ne sont cependant pas accessibles, à ce jour, aux collectivités affiliées. Un projet d’optimisation devrait le permettre, début 2022.
Par ailleurs, le CDG 81 assure les autres services liés à la gestion statutaire : transmission annuelle de la liste des agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade et, sur demande des employeurs, de la liste des agents promouvables au titre de la promotion interne.
2.2.1.5. La déontologie et l’alerte éthique
La loi déontologie du 20 avril 2016 crée pour les agents exerçant dans la fonction publique le droit de consulter un référent déontologue. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire que les CDG exercent de façon automatique pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun. Le dispositif doit permettre de donner notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité.
2.2.2. Les missions obligatoires assurées pour l’ensemble des collectivités et établissements publics
2.2.2.1. Le renforcement de l’analyse et des perspectives de l’évolution de l’emploi Le CDG 81 est compétent pour traiter l’information sur l’emploi public territorial (recueillir, agréger, analyser, exploiter et communiquer les informations relatives à l’emploi public territorial dans le département) qu’il met à destination des collectivités affiliées, des agents territoriaux, des candidats à un emploi public territorial. Il est chargé d’établir, notamment à partir des informations dont il est destinataire en application de l’article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines de son ressort, mais aussi d’élaborer ses perspectives d’évolution à moyen terme, y compris s’agissant des compétences et des besoins de recrutement.
Depuis 2018, un panorama régional de l’emploi territorial est dressé par agrégation des données des 13 CDG (présentation démographique, les chiffres repères de la FPT en Occitanie, les tendances de l’emploi N-1, les mouvements RH dans la FPT, les concours et examens organisés par les CDG, les centres régionaux d’examens 2019). Les bilans annuels de l’emploi public de chaque département sont réalisés par l’observatoire régional sur la base des éléments recensés au niveau de chaque CDG sur un fichier Excel. Ce fichier, produit au niveau national, a la même structure depuis 2011.
En pratique, le CDG 81 complète chaque année des fichiers qui sont transmis à l’observatoire régional de l’emploi territorial et des données sociales. Deux panoramas de l’emploi ont été publiés au niveau de la région Occitanie (2017 et 2019). Au niveau national, les données sont également compilées annuellement dans le panorama de l’emploi territorial.
2.2.2.2. Les déclarations de création et de vacance d’emploi
Toute collectivité ou établissement public du Tarn, affilié ou non, a l’obligation de lui transmettre les déclarations de création ou de vacance d’emploi pour toutes les catégories d’agents territoriaux A, B et C, à l’exception des emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
La déclaration concerne l’emploi permanent, que celui-ci soit ultérieurement pourvu par un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire stagiaire ou un agent contractuel recruté dans les conditions prévues à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La déclaration conditionne la légalité des nominations opérées par les employeurs territoriaux. Enfin, la déclaration de vacance d’emploi doit être préalable à la nomination.
tableau 12 : nombre de déclarations de vacance d’emploi reçues par le CDG 81
2017 2018 2019 2020
Nombre de déclarations de
vacance 693 940 1 315 1 126
Source : CDG 81
Les missions relevant du bloc des prestations indivisibles à adhésion volontaire
Les collectivités et établissements affiliés au CDG 81 bénéficient d’office des missions inscrites au socle commun de compétences. Les collectivités et établissements non affiliés peuvent également y adhérer. En cas de non adhésion, ces structures doivent assurer elles-mêmes ces missions. Ces collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement du socle commun dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions. La contribution est assise sur la masse des rémunérations. Le montant de la contribution est fixé par le conseil d’administration du CDG. L’article 112 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que le taux maximum de la contribution est fixé à 0,2 %. Juridiquement, lorsqu’une collectivité adhère au socle, c’est pour l’ensemble des missions. Si, en l’espèce, le département du Tarn et le SDIS ont limité leur choix, cela n’a pas de répercussion sur le niveau de leur cotisation. Le résultat dégagé par l’exercice de ces missions est à relativiser, au regard du caractère incomplet des coûts.
tableau 13 : le financement du bloc insécable (en €)
Source : CDG 81
Coût Recettes Résultat
Le secrétariat des commissions de réforme
Le secrétariat des comités médicaux Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif
préalable obligatoire 0 € 0 € 0 €
Une assistance juridique statutaire 0 € 0 €
Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou
établissement d’origine 0 € 0 € 0 €
Une assistance à la fiabilisation des
comptes de droits en matière de retraite 0 € 0 € 0 €
2019
41 530 €
30 878 € 10 652 €
