Les mécanismes innovants de financement des projets d énergies renouvelables en Afrique du Nord. Réunion d experts

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Les mécanismes innovants de financement des projets d’énergies renouvelables en Afrique du Nord

Réunion d’experts

3-5 octobre 2012- Tunis Tunisie

RAPPORT DE LA REUNION

INTRODUCTION

La question énergétique constitue un défi majeur pour le développement durable de l’Afrique du Nord. Fort de son potentiel exceptionnel en énergie solaire et éolienne, et pour faire face à une demande d’énergie qui ne cesse de croître (6-8% par an), en particulier pour l’électricité, la plupart des pays de la région ont misé sur un développement massif des énergies renouvelables et, la promotion de l’efficacité énergétique.

Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique pour renforcer la sécurité énergétique, lutter contre le changement climatique et soutenir le développement socio- économique, constitue désormais un choix stratégique adopté par la plupart des pays. Les énergies renouvelables offrent aussi l’occasion de desservir les régions isolées et très éloignées du réseau électrique national et, d’améliorer ainsi l’accès à l’énergie, notamment des pauvres.

Ainsi, les politiques énergétiques revisitées, accordent une priorité à la promotion des différentes filières d’énergies renouvelables (PV, CSP et éolien). Elles intègrent dans le cadre d’une approche globale, les objectifs de protection de l’environnement, de diversification économique, de développement d’une base industrielle locale, de création d’emplois directs et indirects, de renforcement des connaissances et de développement humain.

Pour atteindre les objectifs stratégiques ambitieux qu’ils se sont fixés et pour mettre en œuvre les programmes d’envergure correspondants, les gouvernements ont, à des degrés divers, engagés d’importantes réformes institutionnelle et règlementaire visant à mieux encadrer le secteur et à le rendre plus attractif. Des avancées sont à noter en termes de développement d’instruments spécifiques de financements et d’établissement de partenariats. Plusieurs accords de coopération bilatérale avec les pays du nord (USA, Allemagne, France, Espagne, Japon…) et les pays émergents (Brésil, Chine) ont été signés dans le but de renforcer les capacités et le transfert de technologies.

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Toutefois, le développement des énergies renouvelables dans la région fait face à certaines contraintes telles que :

- l’insuffisance des cadres réglementaires, malgré les progrès réalisés par quelques pays pour autoriser l’autoproduction et donner un accès libre au réseau électrique pour la vente d’électricité produite à partir des énergies renouvelables;

- La faiblesse des financements publics,

- Les subventions aux énergies conventionnelles instaurées par les Etats au titre de la protection des couches sociales pauvres, mais dont le ciblage pose problème ;

- Le manque de compétences locales et de cadres d’échanges sur les acquis entre les pays de la région ;

- Les limites de la recherche et du transfert technologique.

La question du financement des énergies renouvelables est cruciale. Lever cette contrainte pour atteindre les objectifs fixés va nécessiter une approche intégrée et rationnelle qui mobilise tous les acteurs et contribue à l’instauration de formes innovantes de partenariats public-privé.

Toutes les sources de financement potentielles devront être exploitées et des mécanismes de financement adaptés aux filières, au type de projet et aux besoins des acteurs devront être mis en place, y compris au niveau local. Une attention particulière devra être accordée aux projets de petite taille qui ne bénéficient pas des mêmes opportunités de financement que les grands projets, pour des raisons de rentabilité, mais dont l’impact social est important.

La question du financement est en outre étroitement liée à celle de la tarification de la consommation électrique mais aussi des carburants qui sont au cœur de toute politique durable du renouvelable. Les subventions actuelles aux énergies conventionnelles (pour des raisons sociales) faussent le jeu de la concurrence et rendent les énergies renouvelables moins attractives. L’AIE préconise de réduire progressivement ces subventions qui favorisent plutôt l’emprise de l’énergie fossile et surtout de son gaspillage et, de tendre à terme vers la vérité des prix. Il s’agira donc de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les plus démunis et, l’instauration de mesures incitatives qui contribuent à l’émergence de solutions technologiques renouvelables viables.

C’est pour accompagner les efforts de ses Etats Membres que le Bureau Pour l’Afrique du Nord de la CEA a lancé en 2011 un projet sur les mécanismes innovants de financement des ER. Ce projet a pour but de promouvoir le développement des énergies renouvelables en Afrique du Nord, à travers l’établissement d’une base de connaissances sur les mécanismes innovants et durables de financement et, le renforcement de la coopération régionale.

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LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA REUNION D’EXPERTS

L’objectif principal de la réunion d’experts est d’examiner et d’enrichir les principaux résultats de l’étude sur les mécanismes innovants de financement des projets d’énergies renouvelables en Afrique du Nord.

Les objectifs spécifiques de la réunion:

 Analyser les questions/ déterminants clés liés au financement des énergies renouvelables;

 Partager les expériences réussies en matière de financement des projets d’énergies renouvelables et, identifier les solutions innovantes, adaptées au contexte des pays de l’Afrique du Nord ;

 Favoriser une concertation entre les acteurs publics, les opérateurs privés, le secteur bancaire, les institutions financières et les partenaires au développement ;

 Formuler des recommandations concrètes visant à lever les barrières au financement à travers des solutions durables

Les résultats attendus :

 Un enrichissement du rapport et du compendium de bonnes pratiques sur les mécanismes innovants de financement ;

 Un approfondissement des connaissances sur les besoins, les contraintes et les solutions de financement ;

 Une sensibilisation sur l’importance du rôle du secteur privé (y compris bancaire) et des partenariats ;

 L’identification d’options novatrices de financement adaptées aux pays et au contexte de la région, y compris les PPP

 Des recommandations concrètes pour lever les barrières au financement et mettre en place les options retenues.

OUVERTURE ET PRESENTATION DES OBJECTIFS

Dans son allocution, Mme Karima Bounemra Ben Soltane, Directrice du Bureau Afrique du Nord de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) a rappelé l’importance stratégique de l'énergie pour le développement durable et la lutte contre la pauvreté, dans un contexte international marqué par : (i) le maintien d’une pression haussière sur le prix du pétrole, (ii) l’accroissement prévisionnel de la demande énergétique face à une population grandissante qui devrait atteindre 9,5 milliards d’habitants en 2050 et (iii) les défis du changement climatique.

Après avoir souligné l’évolution continue des investissements dans les énergies renouvelables au plan international, elle a mis l’accent sur les avancées significatives réalisées par les pays de la région pour renforcer leur sécurité énergétique mais aussi sur les contraintes rencontrées.

Evoquant la question cruciale du financement, la Directrice a précisé que « toutes les sources de financement potentielles devront être exploitées et des mécanismes de financement adaptés aux

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filières, au type de projet et aux besoins des acteurs devront être mis en place, y compris au niveau local. Une attention particulière devra être accordée aux projets de petite taille qui ne bénéficient pas des mêmes opportunités de financement que les grands projets, pour des raisons de rentabilité mais dont l’impact social est important. Cela va nécessiter une approche intégrée et rationnelle qui mobilise tous les acteurs et contribue à l’instauration de formes innovantes de partenariats public-privé ».

Le représentant de l’UMA, M. Arab Tayeb a mis l’accent sur l’importance accordée au secteur des énergies renouvelables dans le cadre du processus d’intégration maghrébine et sur la nécessité de développer une stratégie maghrébine unifiée. Il a mentionné les efforts entrepris par le Conseil des Ministres maghrébin chargé de l’énergie et des mines pour renforcer la coopération, l’harmonisation des cadres règlementaires et promouvoir la création d’un marché maghrébin de l’électricité. Mr Arab Tayeb a en outre souligné le rôle déterminant du secteur privé et notamment des PME qui pourraient prendre en charge la fabrication de certains équipements afférents aux différentes filières d’énergies renouvelables. Tous ces objectifs dira t-il, ne pourront être atteints sans une amélioration significative des compétences à travers un renforcement de la formation et de la recherche- développement.

La coordinatrice du projet sur les mécanismes innovants de financement a ensuite présenté le contexte, les objectifs, le programme et les résultats attendus de la réunion d’experts.

ORGANISATION DES TRAVAUX

La réunion a vu la participation d’une soixantaine d’experts dont des représentants des institutions nationales, des centres et organisations régionales, des entreprises privées, le secteur bancaire, les partenaires au développement et, la société civile. La liste des participants est jointe en annexe du rapport.

Les travaux de la réunion étaient structurés en sept sessions comme suit:

 Session1: Appréhender les enjeux financiers: analyse des besoins, de la typologie et des contraintes de financement

 Session 2: Panorama des opportunités existantes de financement

 Session 3: Comment promouvoir l’implication du secteur privé dans le financement des énergies renouvelables?

 Session 4: Le financement bancaire des projets d’énergies renouvelables

 Session 5: Benchmark international des instruments innovants de financement

 Session 6: Restitution des recommandations à travers la plateforme de partage des connaissances de la CEA

 Session 7 : Adoption des recommandations et clôture

Chaque session a fait l’objet d’une présentation des résultats de l’étude par les consultants, suivie de plusieurs communications d’experts et d’un débat.

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5 RESUME DES SESSIONS

 Session1 : Appréhender les enjeux financiers: analyse des besoins, de la typologie et des contraintes de financement

La session a été présidée par Mr Abdelkader Choual.

Présentation du rapport

Après avoir présenté le contexte énergétique mondial marqué par des besoins croissants en énergie, une pression soutenue sur les prix des énergies fossiles et les impératifs de limitation du réchauffement climatique, le consultant a souligné les enjeux et les perspectives régionales en termes d’accroissement de la demande et de capacités installées. Celles ci ont significativement augmentée en 2012 par rapport à 2010 (Maroc, Tunisie et Egypte).

Il a notamment fait ressortir :

1. les objectifs ambitieux des pays en termes de développement des énergies renouvelables pour répondre à une demande croissante ;

2. Les besoins importants en investissement pour atteindre les objectifs fixés, évalués à environ 70 milliards d’euros sur la période 2012-2030 ;

3. Les mesures prises pour renforcer le cadre institutionnel et règlementaire ;

4. La situation du développement des différentes technologies (éolien, PV et CSP). En 2012, les capacités installées dans la région ont atteint 1088 MW d’éolien et 75 MW de CSP.

La présentation a aussi souligné la faible attractivité du cadre réglementaire et de la tarification électrique pour le secteur privé ainsi que les risques (pays, marchés, économiques). Les défis techniques liés à la variabilité de la disponibilité des ER pour la production électrique (coût élevé du stockage, limites des réseaux d’interconnexion) ont été relevés.

Présentations des panélistes

Dans sa communication sur le financement de la Recherche & Développement dans le secteur des énergies renouvelables, Mr Badr Ikken, a présenté l’IRESEN dont le mandat est de créer un environnement favorable à la recherche appliquée et au transfert de savoir faire dans le domaine des ER. L’IRESEN offre un instrument de financement pour les projets de recherche et de développement portés par les institutions de recherche et les entreprises marocaines.

L’institution ambitionne de renforcer le lien entre la recherche et les industries. Les appels à projet sont ouverts aux partenaires mais doivent être menés au Maroc. Le programme qui a démarré en Février 2012 prévoit le lancement de 10 appels à projet entre 2012 et 2016. Dans la région, les projets de recherche conjoints sont très limités.

Après avoir présenté les principales activités du projet PWMSP, Mr Martin Ehrlich a rappelé les enjeux liés au financement du Plan Solaire Méditerranéen (PSM) qui vise à atteindre 20GW à l’horizon 2020. Il a notamment mis l’accent sur la nécessité d’élaborer des projets bancables, d’impliquer le secteur privé, de mettre en place des mesures incitatives, de prendre en compte la variété des technologies et les spécificités des pays, dans l’analyse économique et financière des projets.

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M. Gianluca sambucini a présenté l’expérience de UNECE en matière de promotion de l’investissement dans le domaine de l’efficacité énergétique : réformes de politiques, renforcement des capacités pour développer des projets, création en cours d’un fonds d’investissement. Il a mis en exergue les impacts socio et environnementaux négatifs dus à un accès inégal à l’énergie ainsi que les interrelations entre l’énergie et les OMD. Après avoir rappelé les avantages et les inconvénients du mécanisme de PPP, il a introduit l’approche PPP Pro-Pauvres qui met l’accent sur l’engagement de la communauté, l’amélioration des conditions de vie et la prise en compte des considérations de genre. Les enseignements tirés des études de cas menées par UNECE au Gabon, en Inde et en Zambie ont été présentés.

Principales questions soulevées par les discussions

Les participants ont noté la nécessité de compléter et d’actualiser certains éléments du rapport de l’étude portant sur les nouvelles mesures de règlementation adoptées ou en cours au niveau de certains pays (ex : Algérie). Les liens entre le développement des ER, la croissance et les OMD n’ont pas été développés dans le rapport. Celui ci approfondira également les questions liées au financement de la recherche& développement.

Les limites dans la mise en application effective des lois constituent une contrainte au développement des ER. La question de la tarification et des politiques de subventions a été débattue. L’évaluation de la rentabilité économique et financière des ER par rapport à celle des énergies fossiles devrait être appréhendée en tenant compte des effets directs et indirects des subventions dont bénéficient ces dernières. En outre, les subventions publiques devraient être mieux ciblées et bénéficier directement aux utilisateurs finaux.

Les débats ont aussi porté sur l’intégration régionale qui permettrait d’atteindre une taille critique du marché et de promouvoir la coopération au sein de la région mais aussi avec les pays du Nord.

 Session 2 « Panorama des opportunités de financement existantes » La session a été présidée par Mr Mohamed Ali Ekhalat

Le consultant a présenté les différentes sources de financement et les mécanismes spécifiques mis en place dans chaque pays en fonction de la typologie des projets (capitalistiques, décentralisés).

La présentation a montré que l’enjeu n’est pas tant la disponibilité du financement mais plutôt la « bancabilité » et la rentabilité des projets, compte tenu des limites de la règlementation et des risques existants. Il est donc important de mettre en place des mécanismes de financement qui permettre de rendre les projets bancables.

Mme Héla Cheikhrouhou a présenté l’expérience de la BAD dans le développement des ER en Afrique du Nord, en particulier au Maroc, en Egypte et en Tunisie. La BAD fournit en outre de l’assistance technique et des financements en Algérie, en Mauritanie, en Lybie et au Soudan, à travers la fenêtre du fonds africain de développement.

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Elle a indiqué que l’énergie éolienne a bénéficié de 175 millions de dollars grâce au Fonds de Technologie Propre alors que la technologie du Solaire concentré est encore beaucoup trop chère pour être viable financièrement. Cette dernière technologie nécessite la mise en place d’une stratégie qui intègre la production locale de certaines composantes pour accroître la valeur ajoutée, créer des emplois et réduire les coûts.

Mme Fanny Missfeldt a présenté les différents instruments de financement visant à lutter contre le changement climatique. Elle a résumé la situation de la finance carbone en indiquant que cet instrument était largement sous exploité en Afrique. Le marché du carbone est en crise et on note une baisse des prix. Les discussions sur l’extension du Protocole de Kyoto et la réforme du Mécanisme de Développement Propre (MDP) vont se poursuivre à Doha lors de la COP 18 à la fin de l’année. Mme Fanny Missfeldt a donné des explications sur le mécanisme des NAMAs qui met l’accent sur le renforcement des capacités.

Dans sa communication, Mr Wei Liu a rappelé les principaux résultats de la conférence Rio+20. Il a indiqué que l’économie verte constitue un des outils pour répondre au challenge du développement durable. S’agissant des investissements en hausse dans les énergies renouvelables, Mr Wei Liu a souligné que ceux-ci proviennent principalement des ressources publiques et des partenaires au développement. Le retour sur investissement trop long, les risques économiques et les cadres politiques peu attractifs limitent les investissements privés nationaux ou étrangers.

Mr Marwan Owaygen a présenté les tendances de développement des ER dans les pays du Golfe où les projets d’ER sont marginaux sauf aux Emirats Arabes Unis, du fait du niveau très important des subventions accordées aux énergies fossiles.

La question de la tarification de l’énergie dans un contexte d’augmentation des prix des hydrocarbures a été considérée comme cruciale par les participants. Les subventions accordées aux énergies fossiles pèsent très lourd sur les finances publiques et limitent les investissements sociaux. Au Maroc, 30% de la caisse de compensation est destiné au soutien aux énergies fossiles. Les subventions devront être mieux ciblées au profit des classes les plus défavorisées.

Un équilibre devra ainsi être trouvé entre le niveau des subventions et celui de la tarification. Le rapport de l’étude n’a pas suffisamment examiné la question des subventions.

Les participants ont souligné la nécessité de mener de front les politiques d’énergies renouvelables (ER) et d’efficacité énergétique pour limiter le gaspillage et donc la demande.

 Session 3 : Comment promouvoir l’implication du secteur privé dans le financement des énergies renouvelables?

La session a été présidée par Mr Aziz Yahya.

Le consultant a mis l’accent sur les contraintes rencontrées par le secteur privé en matière d’investissements dans les ER. Les barrières générales ainsi que les barrières spécifiques aux filières ont été présentées. Elles portent principalement sur les coûts élevés d’investissement, la règlementation, les contraintes de marché, les capacités d’investissement limités, les distorsions

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tarifaires et l’accès au financement. Les avantages et les inconvénients des différentes mesures prises pour encourager l’investissement privé ont été présentées ainsi que leur adaptabilité à la région.

Mr Sam Cho a présenté les expériences de PPP dans le secteur énergétique en Afrique (2000- 2009) en indiquant qu’elles ont été moins importantes que dans d’autres secteurs comme le transport ou les TIC. Il a développé les principaux enjeux liés au PPP : climat des affaires, cadre règlementaire, renforcement des capacités pour la préparation des projets et la mise en œuvre des PPP. Mr Sam Cho a également présenté les principaux facteurs de succès des PPP au niveau pays et au niveau projet. Il a enfin donné un aperçu des domaines prioritaires d’appui et des activités de la CEA en matière de promotion du secteur privé. Un groupe de travail pour le PPP en Afrique a été établi pour mieux coordonner les efforts visant à promouvoir le PPP.

Après avoir donné un aperçu du secteur énergétique et électrique en Egypte, Mr. Khaled Fekry a présenté la stratégie 2020 et la situation du secteur des ER : le cadre institutionnel et règlementaire, les fonds et autres mécanismes de financement, les mesures incitatives pour le secteur privé, les capacités éoliennes et solaires installées et prévisionnelles.

Les débats ont porté sur l’importance de mettre en place une règlementation claire qui donne une visibilité à moyen et long terme et de renforcer la cohérence entre les réglementations et les politiques. Le rôle crucial de l’autorité de régulation indépendante a également été discuté. Les participants ont également insisté sur la nécessité d’une volonté politique effective en faveur de l’implication du secteur privé et du développement industriel local. Le fait qu’il n’existe pas d’acheteurs qui garantissent l’achat des ER sur une longue période (+de 20 ans) a été mentionné.

Travaux de groupes

Les travaux de groupe ont porté sur l’identification des principales barrières à l’implication des acteurs du secteur privé et les conditions/ réformes requises pour l’établissement de partenariats effectifs. Deux groupes ont été constitués. Le groupe 1 a travaillé sur les gros investissements et le groupe 2 sur les investissements diffus, à petite échelle.

Les résultats des travaux du groupe 1 ont conduit aux recommandations suivantes pour chaque type de barrières:

Barrières économiques Barrières financières Barrières institutionnelles et règlementaires

Accorder des avantages fiscaux Mettre en place des mécanismes

de réduction des risques Adopter une loi spécifique pour les ER

Augmenter progressivement les

tarifs conventionnels Facilités d’accès à l’épargne

publique Créer un organe de régulation

indépendant Procéder à un meilleur ciblage

des subventions Mettre en place des lignes de

financement dédiées Libéraliser progressivement le secteur

Renforcer l’accès aux facilités de

préparation des projets Faciliter l’accès au foncier Relever progressivement les tarifs

Améliorer la transparence dans l’accès aux données

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Les résultats des travaux du groupe 2 sont résumés ci dessous :

L’investissement diffus est défini comme celui engagé par les ménages urbains, les ménages ruraux et les petites entreprises du secteur privé. La typologie des applications rentrant dans ce cadre comprend : (i) le chauffe-eau solaire individuel, le PV connecté au réseau, le froid et la réfrigération solaire, (ii) les microcentrales hybrides, le pompage de l’eau par les ER, l’électrification rurale et le biogaz, (iii) les chauffe eau solaires collectifs.

Les principales barrières au développement du marché de ces technologies sont : - L’absence de stratégie cohérente à long terme ;

- Le manque d’appui de l’Etat au secteur privé ;

- La réticence des banques pour ce type d’investissements ; - Le coût élevé des transactions ;

- La distorsion des prix ;

- Les faibles revenus des ménages ;

- La dispersion des populations ciblées avec un « low load profil ».

Les solutions proposées visent à :

- Assurer un meilleur ancrage institutionnel des ER et faire jouer aux organismes publics un rôle de partenaires ;

- Accorder des subventions adaptées et dégressives dans le temps (en fonction de la maturité des technologies) mais suffisamment pérennes dans le temps pour envoyer un signal stable au secteur privé ;

- Intégrer les ER dans les crédits immobiliers à moyen terme ;

- Mettre en place des instruments financiers et de garanties adaptés ; - Standardiser les technologies ;

- Développer les capacités des banques locales ; - Promouvoir les sociétés de service énergétique.

 Session 4 : Le financement bancaire des projets d’ER La session a été présidée par : Mme Leila Ouled Ali Bahri Présentation du rapport

La présentation du consultant a porté sur l’état des lieux et les contraintes de la contribution des banques locales au financement des projets d’ER. Celle-ci a mis en exergue la faible pro activité des banques locales qui demeurent frileuses face à un secteur qu’elles connaissent mal, d’où une difficulté à en apprécier les risques. Les banques font également face à un manque de liquidité pour le financement de projets capitalistiques qui nécessitent des crédits d’investissement à long terme. Les taux d’intérêt sont élevés dans certains pays. Le rapport recommande la mise en place de lignes de crédit dédiées avec des taux d’intérêt concessionnels, le renforcement des capacités des banques et une coopération étroite entre les banques et les agences de promotion des ER pour faire émerger des projets porteurs, encore trop peu nombreux.

M. Youssef Rouissi, a présenté l’expérience d’Attijaribank du Maroc dans l’accompagnement des secteurs publics et privés dans le financement des projets d’envergure au Maroc (projets éoliens, centrales thermiques de nouvelle génération, efficacité énergétique). L’expérience apprise de

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projets concrets a permit à la banque de mieux comprendre les différentes catégories de risques, en particulier ceux liés à l’approche project Finance et, mettre en place des mesures d’atténuation appropriées telles que les mécanismes d’assurance, les lettres de crédit ou les contrats de gestion. Cette expertise lui permet aujourd’hui de proposer des financements qui répondent aux spécificités des projets avec des taux adaptés. La banque s’oriente vers un financement régional des projets d’ER grâce à son dispositif bancaire régional.

Les principaux enseignements montrent que :

- Les montants élevés d’investissements requis nécessitent des syndications élargies voire internationales, et associant différents types d’institutions financières ;

- Une combinaison optimale entre les différentes sources de financement doit être recherchée ;

- L’implication des agences des ER et de l’opérateur public est fondamentale;

- Une ingénierie financière et juridique adaptée à la complexité des projets (contrat de concession BOT/BTO, contrat de fourniture d’électricité, contrat EPC,…) est nécessaire ; - Il existe un besoin de couverture des risques de change et de taux inhérents aux phases

de construction et/ou d’exploitation.

M. MoezTerzi, a présenté l’expérience d’Attijari Bank de Tunisie dans le cadre du financement du programme PROSOL (Chauffe eau solaire). Le mécanisme mis en place visait à faire profiter les ménages de conditions de crédit très avantageuses en transformant leurs risques de crédit en un risque quasi-souverain à travers l’interposition de la STEG qui rembourse la banque et se fait rembourser par les ménages via les factures d’électricité. Cette expérience a conduit à une évolution importante de la surface installée de panneaux solaires entre 2005 – 2011. Le financement a concerné plus 100.000 ménages pour l’acquisition de CES sur une période de 5 ans.

Les enseignements tirés de cette expérience mettent en évidence la nécessité de mettre en place des lignes de crédit adaptées avec des taux acceptables, à travers les organismes multilatéraux engagés dans les projets de Développement durable (BERD, BEI, BID, BAD…).

Les discussions se sont focalisées sur deux points : l’opportunité pour les Banques de participer au financement des investissements en ER et les barrières à leur implication réelle. Les ER offrent de grandes opportunités pour les banques locales compte tenu des besoins importants d’investissements pour atteindre les objectifs affichés par les Etats. Toutefois, de multiples barrières empêchent les banques de contribuer pleinement au financement du secteur des énergies renouvelables. Il s’agit notamment de : la gestion du risque, la faible disponibilité de liquidités et le taux d’intérêts élevés dans certains pays. Des mécanismes équilibrés visant des taux d’intérêt et une prise de risques acceptables pour les parties devront être développés.

Les expériences marocaines et tunisiennes montrent toutefois que malgré ces difficultés, il est possible de mettre en place des projets de développement des énergies renouvelables si des efforts sont faits en matière de régulation du secteur. Une autre condition de réussite des projets nécessitant de gros investissements réside aussi dans la garantie d’achat de la production

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d’électricité sur le long terme sans laquelle, il sera difficile d’obtenir la participation des banques.

Enfin, les experts ont reconnu qu’il n’est pas possible de faire participer les institutions de micro finance au financement des ER compte tenu de la nature de leur portefeuille et des taux d’intérêts élevés qu’elles pratiquent du fait de coûts de transaction élevés.

 Session5 : Benchmark international et propositions d’instruments innovants de financement

La session a été présidée par Mr Yacob Mulugetta.

Le consultant a tout d’abord rappelé les différents instruments de financement utilisés : subventions à l’investissement, mécanismes de crédit, incitations fiscales directes et indirectes.

Il a ensuite passé en revue les cas de bonnes pratiques mises en œuvre dans les pays de la région.

Il a ainsi présenté les différents mécanismes financiers développés dans le cadre des programmes PROSOL en Tunisie (PROSOL résidentiel et tertiaire et le PROSOL Electrique). Ces mécanismes impliquent plusieurs acteurs dont les organismes publics et les banques et combinent subventions directes, avantages fiscaux (exonération de TVA, Droits de Douane minimum) et crédit bancaire. Le remboursement du crédit se fait sur la facture d’électricité. Le mécanisme du PROSOL résidentiel a permis l’installation d’environ 500 000 m² de capteur sur la période 2005-2011. Il a contribué à créer des emplois et à développer la fabrication locale.

Le PROSOL Electrique vise l’installation de toits solaires dans le secteur résidentiel. Il bénéficie d’un crédit bonifié à taux zéro d’une durée de 5 ans, d’une subvention du FNME de 30% du coût d’investissement de l’installation photovoltaïque et d’une prime de 10% du coût de l’investissement. La facturation est établie par la STEG sur la base du principe du « net metering ». La phase pilote a permis l’émergence d’un noyau de 30 sociétés installatrices spécialisées dans le domaine et la mise en place de la première unité de fabrication des modules photovoltaïques en Tunisie avec une capacité annuelle de production de 25 MWc.

Les expériences de PPP au Maroc (projet de la MASEN) et en Algérie (Project Finance : cas de la centrale de Hassi R’Mel) ont également été présentées, ainsi que le mécanisme pour le développement des CES dans les hôtels en Egypte.

Dans sa communication Mme Dörte Fouquet a rappelé les objectifs contraignants fixés par l’UE en matière de renouvelables et de réduction des EGES et, passé en revue les progrès réalisés pour atteindre ces objectifs. Elle a ensuite donné des exemples d’utilisation des différents instruments de soutien tels que les Feed in Tarifs, les systèmes de quotas, le Net-Metering, les subventions, crédits et autres programmes de financement. Elle a notamment indiqué que le système du Feed in Tarif a été très utilisé pour soutenir le développement des ER. Le programme allemand de soutien à l’efficacité énergétique et aux ER a été présenté.

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Mme Fouquet a mis l’accent sur la problématique des petits projets qui peuvent apporter une contribution importante à l'évolution du système énergétique grâce à l’amélioration de la sensibilisation pour une réduction de la consommation, à la réduction de la pression sur les réseaux électriques et à la réduction des coûts en matière d’infrastructures.

Après avoir présenté la mission du PNUE, et plus spécifiquement celle de la Division de la Technologie, de l’Industrie et de l’Economie, Mme. Myriem Touhami, a passé en revue l’appui du PNUE dans la mise en œuvre du PROSOL en Tunisie et du programme pour le développement des lampes basse consommation au Maroc. Elle a insisté sur la nécessité de développer une approche pluri acteurs et d’impliquer les banques dans le financement des ER. Enfin, Mme Touhami a plaidé pour qu’une attention plus importante soit accordée aux petits projets qui ont la capacité d’accroître la sensibilisation des ménages pour une consommation plus rationnelle.

Mr. Stefano Corrado a indiqué que les besoins d’investissements sont importants et les subventions publiques sont nécessaires pour soulager le consommateur. Dans un contexte international difficile et compte tenu des risques liés au secteur, l’UE a octroyé des dons et des prêts à certains pays pour des projets d’énergies renouvelables. Des mécanismes de financement flexibles ont été développés tels que :

- La facilité d’Investissement pour le voisinage (FEV) qui permet notamment de financer à travers des subventions et des dons des projets ayant un impact positif sur la réduction du changement climatique et des projets d’ER. Le projet de la centrale solaire de Ouarzazate, au Maroc bénéficie de cette facilité.

- Le Fonds global pour l’EE et les ER (GEEREF) dédié aux projets de petites et moyennes tailles dans les secteurs des ER et de l’EE.

Les discussions sur la question des subventions publiques non durables et des taux d’intérêt élevés ont mis l’accent sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de financement durables sur la base d’une approche intégrée utilisant un mix de différents instruments. Il a également été indiqué que le rapport de l’étude n’a pas suffisamment exploité les bonnes pratiques qui existent dans d’autres pays/régions, notamment ceux ayant des conditions et enjeux similaires à l’Afrique du Nord.

 Réunion du Comité Technique

Une réunion du comité technique a été organisée pour faire le point sur l’état d’avancement du projet, consolider les commentaires sur le rapport de l’EGM et présenter les trois nouveaux membres.

La coordinatrice du projet a présenté l’état d’avancement des activités du projet et les prochaines étapes, notamment le lancement d’une étude sur la préparation d’un document / feuille de route en faveur d’une vision régionale de développement des ER et l’organisation d’un séminaire régional prévu pour juin 2013. Ce séminaire verra la participation d’autres pays/régions de l’Afrique pour un partage d’expérience et la promotion de partenariats entre les pays. Dans ce cadre, le comité a noté l’importance de capitaliser sur les acteurs et réseaux régionaux et développer des projets communs. La représentante du MEDRED a informé le

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comité qu’un nouveau statut était en préparation pour transformer le MEDREC en une structure régionale autonome et durable.

Les synergies entre les projets menés par la CEA (SRO-NA, RIITD, GPAD) et par les autres partenaires ont été soulignées et plus de coopération a été souhaité. Pour capturer toutes les synergies entre les activités/initiatives en cours, il serait intéressant de réaliser une cartographie. Le représentant de UNECE a mis l’accent sur le travail réalisé par son institution dans le domaine du financement de l’atténuation des changements climatiques et a indiqué que 22 mécanismes différents qui couvrent également les ER et l’EE avaient été identifiés.

Des discussions ont eu lieu sur la meilleure manière d’impliquer le niveau politique (prise de décision) et les autres acteurs (secteur privé, banques, société civile) pour renforcer l’appropriation des résultats du projet.

Les membres du Comité Technique disposent de 10 jours pour envoyer leurs commentaires écrits sur le rapport des consultants ainsi que tous les documents utiles relatifs aux projets/

initiatives en cours.

Le comité technique a fait les recommandations suivantes :

- Mener une Peer review (feed back) du rapport par : (a) les institutions publiques au niveau des Etats Membres (policy level) et (b) les institutions internationales spécialisées (IRENA, Groupe UN-Energy);

- Traduire toutes les publications en arabe, avec l’appui de l’ESCWA pour la relecture.

 Session6 : La plateforme de partage des connaissances de la CEA : outil d’interaction de la communauté des praticiens des ENR en Afrique du Nord

La session, présidée au nom du Secrétariat par Mr. Ochozias Gbaguidi, chargé des Affaires économiques au Bureau de la CEA pour l’Afrique du Nord a été co-animée avec M Abbes Ramzi de l’Université de Toulon (France).

La session s’est déroulée en deux séquences : la présentation de la plateforme de gestion des connaissances de la CEA et de la Communauté d’experts « promouvoir les énergies renouvelables » dédiée aux activités relatives aux énergies renouvelables en Afrique du Nord suivie d’une session interactive sur l’utilisation de la plateforme par les participants.

M Gbaguidi a d’abord présenté les objectifs et le contenu de la plateforme de gestion des connaissances de la CEA pour ensuite exposer le contenu de la page dédiée à la communauté d’experts. La plateforme de gestion des connaissances de la CEA est un outil développé par la CEA pour gérer et échanger les connaissances sur le développement économique et social de l'Afrique entre les experts des Etats membres, qu’ils soient des officiels ou qu’ils proviennent du secteur privé ou des milieux académiques. La plateforme vise à apporter une contribution stratégique dans les politiques de développement des États membres africains et les communautés économiques régionales. Elle sert en tant que tel de mécanisme pour renforcer les relations entre les praticiens et les entités gouvernementales travaillant sur les questions de développement économique, social et humain par le biais de communautés d’experts. La plateforme offre également, dans sa nouvelle version, des liens avec des bases de données et propose des cours en ligne dans divers domaines du développement.

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Sur cette plateforme, il a été créé la communauté d’experts intitulée "promouvoir les énergies renouvelables en Afrique du Nord". Cette communauté devra permettre d’entretenir des interactions entre les praticiens du développement des ENR en Afrique du Nord et en dehors et les experts du Bureau ainsi que toute autre personne désireuse de s’y inscrire.

Le contenu des pages de la communauté a été passé en revue et la procédure d’inscription et de gestion des échanges sur la page ont été expliquées aux participants. Les experts ont montré un grand intérêt pour la plateforme et ont exprimé leur appréciation de cet outil qui devrait leur permettre de maintenir les relations entre eux et en même temps d’informer sur leurs activités et les activités de leurs institutions respectives. Ils ont ensuite exprimé leur disponibilité à utiliser cet outil pour les futurs échanges sur la suite du projet, notamment la préparation de la réunion d’experts sur l’intégration et les énergies renouvelables en Afrique du Nord.

 Session de clôture

Les principales conclusions et recommandations de la réunion ont été présentées aux participants. Une discussion a été ouverte pour recueillir les commentaires et compléments d’informations qui ont été pris en compte dans la version finale des recommandations. Ces dernières seront présentées au CIE 2013.

Lors de la séance de clôture de la réunion, le représentant de l’UMA, M. Arab Tayeb, a remercié la CEA pour la réussite de cette rencontre marquée par des échanges très fructueux.

La Directrice du Bureau Afrique du Nord de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), Mme Karima Bounemra Ben Soltane, a à son tour souligné la qualité et la richesse des interventions ainsi que la diversité des profils des participants, ce qui a permis d’aborder la question du financement des ER sous différents angles. Elle a également noté l’engagement des participants.

Mme Bounemra Ben Soltane a insisté sur la nécessité de créer d’avantage de synergie au niveau régional et d’impliquer tous les acteurs nationaux et régionaux. Elle a demandé aux participants de disséminer les résultats des travaux à travers leurs réseaux tout en plaidant pour une utilisation effective de la plateforme de partage des connaissances par les participants. Le rapport de l’étude une fois finalisé sera posté sur la plateforme.

La prochaine activité du projet portera sur l’intégration énergétique régionale avec la réalisation d’un document de vision régionale pour soutenir le développement des ER en Afrique du Nord.

La Directrice a enfin remercié tous les participants pour leurs contributions à la réunion et les consultants pour la qualité de leur travail.

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PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Cette section résume les principaux constats et les recommandations.

Principaux Constats

 L’absence de vision politique claire pour le développement des énergies renouvelables et la nécessite d’une implication active des acteurs, notamment des institutions publiques ;

 Les besoins en investissements pour réaliser les objectifs ambitieux de développement des ER et, faire face à la demande énergétique croissante sont très importants;

 Les lacunes dans la mise en œuvre de la législation, notamment pour l’accès au réseau électrique freinent le développement des ER ;

 La rentabilité des filières d’énergies renouvelables doit être envisagée sur le long terme et tenir compte des bénéfices liés à la réduction des émissions de CO2, des réductions des subventions sur les énergies fossiles et, des effets socio économiques directs et indirects (opportunités d’emplois crées);

 Les subventions publiques ne sont pas durables mais restent nécessaires tant que les distorsions tarifaires des énergies conventionnelles existent ;

 Les sources de financement disponibles sont multiples mais les projets bancables et rentables sont limités ;

 Les ER offrent de grandes opportunités pour les banques locales compte tenu des besoins d’investissements disponibles et des objectifs affichés par les Etats ;

 Les banques ne financent que les projets dont le rachat de la production est garanti. Pour les autres projets qui ne bénéficient pas d’un contrat de rachat, des mécanismes de gestion des risques (type garantie) devront être mis en place pour les rendre bancables.

 L’intérêt accordé par les politiques publiques et les banques aux investissements diffus (petits projets réalisés par les ménages ou les petites entreprises du secteur privé) est limité.

 Les contraintes qui freinent la contribution des investissements privés

 Le manque de visibilité à long terme pour le secteur privé sur l’engagement public ;

 Un cadre règlementaire peu ou pas suffisamment attractif, avec parfois un accès limité au réseau;

 Des limites techniques : réseaux d’interconnexion, capacité d’absorption du réseau, variabilité de la disponibilité de l’énergie (intermittence) ;

 Une rentabilité limitée de certains projets du fait d’un retour sur investissement très long, lié notamment aux distorsions dues aux subventions des énergies fossiles;

 Les risques : pays, économique, taille restreinte du marché local, technologique ;

 Une tarification énergétique (notamment pour l’électricité) pas suffisamment attractive, surtout pour le CSP qui est encore peu compétitif /qui ne reflète pas les coûts réels ;

 Le monopole des entreprises publiques d’électricité;

 L’absence d’une politique foncière claire en matière d’installation d’unités de production des ER ;

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 La réticence des banques pour les investissements diffus compte tenu des coûts élevés de transaction bancaire et des risques clients ;

 L’absence d’intégration régionale.

 Les contraintes liées au financement bancaire :

 Taux d’intérêt élevés dans certains pays;

 Manque de liquidité pour les projets capitalistiques ;

 Connaissance insuffisante des filières des ER d’où une difficulté à : (i) apprécier les risques et donc à identifier les mécanismes de couverture adéquats et (ii) proposer des produits financiers innovants qui répondent aux spécificités des projets;

 Peu de projets bancables sont soumis aux banques.

Principales recommandations

A-

Institutionnelles & règlementaires

 Afficher une volonté politique franche et volontariste;

 Développer une vision globale intégrée et des plans à long terme qui incluent des objectifs d’accroissement de la valeur ajoutée nationale (industrie locale), de développement de la recherche et de création d’emplois et qui répondent aux préoccupations de développement durable (mettre notamment en exergue les liens entre le développement des ER, la croissance, le développement local et les OMD) ;

 Intégrer les ER dans les politiques d’aménagement du territoire;

 Mener de concert les programmes de développement des ER et de promotion de l’EE, pour plus d’efficience économique des programmes d’ER;

 Promouvoir l’implication de tous les acteurs

 Privilégier les technologies qui ne demandent pas ou très peu de subventions pour les pays qui possèdent un fort potentiel (ex : éolien au Maroc, Tunisie, Egypte) ;

 Identifier les niches de développement des technologies d’ER à petite échelle qui permettent de renforcer la prise de conscience des ménages et au profit des ER ;

 Renforcer le cadre législatif et adopter des lois différentes pour les grands projets et les projets à petite échelle et, mettre en application la législation ;

 Eliminer les taxes douanières et la taxe sur la valeur ajoutée ;

 Libéraliser progressivement le secteur électrique, notamment les ER ;

 Mettre en place et/ou renforcer une autorité de régulation indépendante ;

 Faciliter l’accès au foncier à travers une règlementation et des instruments contractuels clairs ;

 Assurer la transparence et la mise à disposition des données relatives au réseau et aux conditions de raccordement au réseau, au transport de l’électricité et à la tarification ;

 Renforcer les capacités des banques en matière d’évaluation de projets d’ER et renforcer leur coopération avec les agences de promotion des ER pour initier des projets bancables ;

 Apporter une assistance aux promoteurs pour l’élaboration de leurs projets (études de faisabilité, de marché…) ;

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B-

Economiques

 Etablir des tarifs d’achat appropriés pour l’énergie produite par les ER ;

 Mener une réflexion visant à réduire progressivement le montant des subventions aux énergies fossiles, grâce notamment à un meilleur ciblage de ces subventions au profit des plus défavorisés et à un transfert au profit des ER ;

 Permettre le net-metering par le développement des ER par les ménages ;

 Tenir compte de la dimension de sécurité d’approvisionnement énergétique et des impacts économiques dans le calcul de rentabilité économique.

C-

Mécanismes de financement

 Mettre en place des mesures incitatives pour accélérer le développement du secteur :

 Incitations fiscales directes et indirectes ;

 Subventions publiques à l’investissement des ER pour impulser le marché ;

 Développer des mécanismes de réduction des risques ;

 Faciliter l’accès à l’épargne publique pour le financement des investissements d’ER (approche citoyenne);

 Mettre en place des lignes de financement dédiées ;

 Créer des mécanismes de garanties des crédits quand cela est approprié;

 Promouvoir la création de consortiums d’acteurs du financement pour la mobilisation conjointe des financements au profit des ER et le partage des risques ;

 Créer des fonds spécifiques d’investissement ou pour assurer des ressources stables pour les subventions publiques;

 Renforcer les capacités d’accès aux facilités de préparation des projets ;

 Réfléchir à des mécanismes spécifiques pour les projets diffus, qui intègrent une prise de risques modérée pour les banques et des taux d’intérêt acceptables.

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D-

Intégration régionale

 Considérer les énergies renouvelables comme une opportunité pour favoriser l’intégration régionale en Afrique du Nord et renforcer la coopération win-win avec les pays du Nord : création d’un marché régional, transfert de technologies, partage d’expériences ;

 Engager une réflexion pour valoriser et optimiser les complémentarités régionales (ex : acquis technologiques) et mettre en œuvre des projets conjoints au niveau de la région, notamment dans le domaine de la production industrielle et de la recherche ;

 Clarifier la position de l’Europe concernant son engagement en termes d’achat de l’électricité verte auprès des pays de l’Afrique du Nord.