TEXTES ADOPTÉS. Résolution du Parlement européen du 7 juin 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Turquie (2021/2250(INI))

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Parlement européen

2019-2024

TEXTES ADOPTÉS

P9_TA(2022)0222

Rapport 2021 concernant la Turquie

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Turquie (2021/2250(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2021)0644) et le rapport 2021 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2021)0290),

– vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil

du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)¹,

– vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005 et le fait que l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne dépend du plein respect des critères de Copenhague, comme pour tous les pays candidats, et la nécessité d’harmoniser ses relations avec tous les pays membres de l’Union, y compris la République de Chypre,

– vu la déclaration de la Communauté européenne et des États membres du

21 septembre 2005, à la suite de la déclaration faite par la Turquie lors de sa signature, le 29 juillet 2005, du protocole additionnel à l’accord d’Ankara, qui dispose notamment que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire des négociations et prévoit la nécessité pour la Turquie d’harmoniser ses relations avec tous les États membres ainsi que de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara à l’égard de tous les États membres en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des marchandises sans restriction ni discrimination,

– vu les déclarations UE-Turquie du 18 mars 2016 et du 29 novembre 2015, – vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la

réadmission des personnes en séjour irrégulier² (accord de réadmission UE-Turquie), – vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, du 18 juin 2019 et du 14 décembre 2021

sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, les conclusions du Conseil du 15 juillet et du 24 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale, les conclusions du Conseil européen du

1 JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.

2 JO L 134 du 7.5.2014, p. 3.

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12 décembre 2019, des 1^er et 2 octobre 2020, des 15 et 16 octobre 2020 et du

24 juin 2021, toutes les conclusions du Conseil et du Conseil européen en la matière, la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’Union du 15 mai 2020 et les principaux résultats de la vidéoconférence du 14 août 2020 sur la situation en Méditerranée orientale, le résultat de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères, dite «Gymnich», des 27 et 28 août 2020 et la déclaration des membres du Conseil européen du 25 mars 2021 sur la Méditerranée orientale,

– vu la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale¹, renouvelée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil du 6 novembre 2020² et par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil du 11 novembre 2021³,

– vu que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et de l’OTAN,

– vu la communication de la Commission du 26 mai 2021 intitulée «Cinquième rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie» (COM(2021)0255),

– vu la lettre de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 25 février 2021 concernant la restriction des activités des ONG et de la liberté

d’association au nom de la lutte contre le terrorisme, et la lettre de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 17 juin 2021 concernant les droits humains des personnes LGBTI,

– vu les résolutions pertinentes du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, notamment les résolutions intérimaires du 2 décembre 2021 et du 2 février 2022 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala/Turquie, la résolution intérimaire du 2 décembre 2021 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Selahattin Demirtaș/Turquie (nº 2), la résolution intérimaire du 16 septembre 2021 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chypre/Turquie, ainsi que la résolution du 17 octobre 2007, la résolution intérimaire du 9 mars 2009 et les

neuf décisions suivantes sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ülke/Turquie,

– vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels elles sont parties, et, par conséquent, l’obligation de la Turquie de se conformer à tous les arrêts des cours européennes, y compris la Cour européenne des droits de l’homme,

– vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur Chypre, y compris la résolution 186 (1964) du 4 mars 1964, qui réaffirme la souveraineté de la République de Chypre, la résolution 550 (1984) du 11 mai 1984 sur les actions sécessionnistes à Chypre et la résolution 789 (1992) du 25 novembre 1992 exhortant toutes les parties concernées par la question chypriote à s’engager en faveur des

1 JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

2 JO L 372 I du 9.11.2020, p. 16.

3 JO L 400 du 12.11.2021, p. 157.

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mesures de confiance énoncées dans la résolution, selon laquelle sont inadmissibles les tentatives d’installation, dans une partie quelconque de Varosia, de personnes autres que les habitants de ce secteur et qui demande que ledit secteur soit placé sous

l’administration des Nations Unies,

– vu la loi n° 7262 de décembre 2020 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, qui utilise les mesures de contre-terrorisme comme arme pour viser la société civile,

– vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 6 janvier 2021 intitulé

«Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe», – vu la déclaration de l’UNESCO du 10 juillet 2020 sur Sainte-Sophie (Istanbul), – vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2022 publié par Reporters sans

frontières, qui classe la Turquie au 149^e rang sur 180 pays, le rapport 2020-2021 d’Amnesty International et le rapport mondial de Human Rights Watch en 2022, – vu ses résolutions antérieures, en particulier la résolution du 19 mai 2021 sur les

rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Turquie¹, celle du 8 juillet 2021 sur la répression de l’opposition en Turquie, en particulier le parti démocratique des peuples (HDP)², celle du 21 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme en Turquie, notamment le cas de Selahattin Demirtaș et d’autres prisonniers d’opinion³, celle du 26 novembre 2020 sur l’escalade des tensions à Varosia à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence⁴, celle du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien⁵, celle du 7 octobre 2021 sur le rapport d’exécution relatif aux fonds fiduciaires de l’Union européenne et à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie⁶ et celle du 24 novembre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie⁷,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0149/2022), A. considérant que la Turquie, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union

européenne, est un partenaire majeur en matière d’économie et un partenaire stratégique et voisin important pour l’Union dans des domaines essentiels d’intérêt commun tels que le commerce, la migration, la santé publique, le climat, la transition écologique, la sécurité et la lutte contre le terrorisme;

B. considérant que l’intégration économique de la Turquie à l’Union demeure considérable en 2020, puisqu’elle est le sixième partenaire commercial de l’Union, tandis que

1 JO C 15 du 12.1.2022, p. 81.

2 JO C 99 du 1.3.2022, p. 209.

3 JO C 456 du 10.11.2021, p. 247.

4 JO C 425 du 20.10.2021, p. 143.

5 JO C 328 du 6.9.2016, p. 2.

6 JO C 132 du 24.3.2022, p. 88.

7 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0466.

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l’Union demeure incontestée dans son rôle de principal partenaire commercial de la Turquie et sa principale source d’investissements directs étrangers; que la Turquie traverse actuellement des difficultés économiques et financières qui exacerbent les retombées économiques de la pandémie;

C. considérant que les travaux sur la dimension de sécurité de l’Union ont progressé récemment, en gagnant en structure et en substance, et que la Turquie représente un partenaire extrêmement précieux en tant qu’allié de l’OTAN et partenaire stratégique qui occupe une position clé en Europe et joue un rôle géostratégique déterminant dans l’architecture de sécurité de la mer Noire et, en particulier, dans la sécurité de l’Ukraine, qui est confrontée à une agression russe; que la Turquie a exprimé des réticences et a posé des conditions politiques à l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN;

qu’il est important, devant la gravité de la situation actuelle, que l’ensemble des alliés au sein de l’OTAN agissent avec clairvoyance et ratifient rapidement les protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède;

D. considérant que la Turquie est le pays qui accueille la plus importante population réfugiée au monde, avec près de 4 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’Afghanistan, et que les financements de l’Union en faveur de ces populations ont contribué à aider la Turquie à répondre rapidement aux besoins des réfugiés et de leur communauté d’accueil en matière d’aide humanitaire et de développement;

E. considérant qu’à la suite des mesures prises pour apaiser les tensions entre l’Union et la Turquie, ainsi qu’entre la Turquie et certains États membres de l’Union en Méditerranée orientale, le Conseil européen a proposé de favoriser une dynamique plus positive dans les relations entre l’Union européenne et la Turquie, à condition que des efforts

constructifs continuent d’être déployés; que, en particulier, le Conseil européen s’est déclaré prêt à dialoguer avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, sous réserve que la désescalade des tensions entre l’Union et la Turquie, en particulier au sujet de la

situation en Méditerranée orientale, se poursuive et que la Turquie s’engage de manière constructive et respectueuse des conditionnalités fixées dans les précédentes

conclusions du Conseil européen, notamment en matière de relations de bon voisinage et de respect des droits de l’homme et du droit international;

F. considérant que le statut de pays candidat suppose une volonté de se rapprocher progressivement de l’acquis de l’Union et de s’y aligner à tous égards, y compris les valeurs, les intérêts, les normes et les politiques, de respecter et de remplir les critères de Copenhague, de s’aligner sur les politiques et les objectifs de l’Union et de nouer et entretenir sans distinctions des relations de bon voisinage avec l’Union et tous ses États membres; qu’une analyse des rapports de l’Union de ces dernières années révèle que la Turquie reste très éloignée des valeurs et du cadre normatif de l’Union, un écart qui tend même à se creuser dans des domaines fondamentaux tels que le respect du droit international, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés individuelles, les droits civils et la liberté d’expression ainsi que les relations de bon voisinage et la coopération régionale; que les liens entre la société civile et les forces pro-démocratiques turques et l’Union demeurent vivaces, car l’Union s’engage largement pour soutenir les

organisations et les citoyens turcs qui promeuvent les normes et les valeurs européennes;

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G. considérant qu’au cours de l’année écoulée, les relations entre l’Union et la Turquie sont généralement restées stables, le renforcement de la coopération et du dialogue sur un certain nombre de questions ayant coexisté avec des tensions et des conflits

réguliers; que la présente résolution rend compte de cette situation, d’une part en saluant les évolutions positives et en soulignant le potentiel de cette relation et, d’autre part, en recensant les problèmes qui subsistent, notamment dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, en violation des critères de Copenhague, les violations du droit international ou les provocations continues contre la République de Chypre; que si cette résolution a pour but d’évaluer correctement les progrès ou l’absence de progrès de la Turquie en matière de droits de l’homme et d’état de droit, qui sont cœur du processus d’adhésion, il importe de décrire les mécanismes concrets qui président à l’érosion des libertés et qui, envisagés conjointement, entraînent un retour en arrière en ce qui concerne les normes européennes; qu’une telle approche suppose de ne pas se contenter de dresser une longue liste des citoyens et des groupes qui souffrent des conséquences de ces décisions, mais d’identifier réellement les opérateurs et les organes des autorités publiques responsables de cette situation inquiétante dans le domaine d’action qui leur est propre; que les critiques doivent être ciblées plutôt que génériques;

Évaluation générale et évolutions récentes

1. exprime une nouvelle fois son inquiétude face à l’écart persistant qui sépare la Turquie et l’Union du point de vue des valeurs et des normes, et au manque persistant de volonté politique de mener à bien les réformes nécessaires pour répondre, en particulier, aux graves préoccupations concernant l’état de droit et les droits fondamentaux qui continuent à miner le processus d’adhésion, en dépit des déclarations répétées de la Turquie concernant l’objectif d’adhésion à l’Union; souligne que les engagements pris par la Turquie dans le cadre du processus d’adhésion ne cessent de régresser depuis deux ans; estime qu’en l’absence de progrès manifestes et significatifs dans ce domaine, le Parlement ne peut envisager une reprise des négociations d’adhésion avec la Turquie, qui sont au point mort depuis 2018; rappelle que le processus d’adhésion est, et

demeurera, un processus fondé sur le mérite et qu’il dépend intégralement de l’objectif de progression atteint par chaque pays;

2. constate qu’en dépit d’une légère amélioration, dans l’ensemble, des relations entre l’Union et la Turquie au cours de l’année écoulée et des derniers mois en particulier, le gouvernement turc ayant adopté une attitude plus coopérative, une coopération et un dialogue renforcés sur un certain nombre de questions ont coexisté avec des conflits réguliers et les difficultés dans les relations avec les États membres de l’Union voisins, en particulier la Grèce et la République de Chypre, ont persisté; espère que les

difficultés actuelles pourront être surmontées et remplacées par une véritable dynamique durable plus positive; salue le récents dialogue de haut niveau tenu le 16 septembre 2021 entre l’Union et la Turquie sur le changement climatique et le fait que la Turquie a présenté son propre pacte vert, a mis en œuvre d’ambitieuses politiques climatiques sur son territoire et a ratifié l’accord de Paris le 6 octobre 2021; salue le dialogue de haut niveau sur la migration et la sécurité tenu le 12 octobre 2021, centré sur le renforcement de la coopération en matière de gestion de la migration, sur la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité organisée et sur la prévention des attentats terroristes; salue le dialogue de haut niveau sur la santé publique du

1^er décembre 2021, qui a porté essentiellement sur une coopération renforcée en matière de menaces sanitaires transfrontières, y compris à court terme pour la lutte contre la pandémie de COVID-19; se félicite, dans ce contexte, de la reconnaissance mutuelle des

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certificats COVID-19 en août 2021;

3. remarque qu’alors que les négociations d’adhésion demeurent au point mort, la Turquie a mis à jour son plan d’action national d’adhésion à l’Union pour la période 2021-2023;

relève en outre les progrès réalisés par la Turquie en vue d’un alignement plus poussé sur l’acquis de l’Union dans des domaines tels que le droit de la concurrence, son système national de certification et l’espace européen de la recherche, ainsi que l’amélioration du bilan de la Turquie dans le cadre d’Horizon 2020;

4. réaffirme sa ferme conviction que la Turquie est un pays d’importance stratégique sur le plan politique, économique et de politique étrangère, un partenaire essentiel pour la stabilité de la région dans son ensemble, et un allié vital, notamment au sein de

l’OTAN, avec lequel l’Union souhaite poursuivre le rétablissement de relations fondées sur le dialogue, le respect et la confiance mutuelle; se félicite, à cet égard, des récentes déclarations exprimées au plus haut niveau par les autorités turques au sujet du nouvel engagement du gouvernement turc en faveur de l’adhésion à l’Union, mais invite instamment les autorités turques à traduire leurs paroles en actes et à démontrer cet engagement par des faits et des décisions spécifiques; considère que, si les conditions le permettent, il conviendrait de renforcer davantage le dialogue avec les autorités turques et les homologues turcs à tous les niveaux, pour aider à rétablir la confiance et prévenir les confrontations à l’avenir, conformément à la position du Conseil européen, qui préconise d’établir des contacts avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible; invite le Conseil, à cet égard, à rétablir le dialogue politique de haut niveau et les dialogues sectoriels de haut niveau sur l’économie, l’énergie et les transports, qui avaient été suspendus, ainsi que le Conseil d’association UE-Turquie, liés à des améliorations de la situation des libertés fondamentales et de l’état de droit;

5. se déclare vivement préoccupé par la situation économique actuelle en Turquie, qui, en raison de la dévaluation monétaire, de l’inflation galopante et de l’augmentation constante du coût de la vie, plonge un nombre de plus en plus important de personnes dans la précarité et la pauvreté; note qu’alors que la situation actuelle couve depuis de nombreuses années, elle s’est muée en crise en décembre 2021 et a exacerbé les effets économiques liés à la pandémie; s’inquiète des interventions présidentielles et du manque de confiance qui s’ensuit à l’égard d’organismes censés être indépendants tels que la banque centrale et l’institut turc de statistique (TÜIK); fait observer, à cet égard, que l’indépendance du fonctionnement de ces deux institutions est un critère essentiel pour l’adhésion à l’Union; souligne, en outre, que les mauvaises performances de la Turquie en matière de respect de l’état de droit ont également une incidence grave sur l’image de marque du pays et que l’absence de sécurité juridique pourrait sérieusement compromettre sa capacité à attirer les investissements étrangers; estime qu’une relation plus forte et plus étroite avec l’Union contribuerait à atténuer certaines des difficultés et à améliorer le niveau de vie de la population turque;

6. remarque qu’en octobre 2021, le Groupe d’action financière a ajouté la Turquie à la liste des juridictions jugées incapables de lutter contre le blanchiment de capitaux, le

financement du terrorisme et le financement de la prolifération; espère que la Turquie sera en mesure de démontrer rapidement qu’elle a fait les progrès nécessaires pour améliorer la mise en œuvre des mesures pertinentes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

7. exprime la volonté de renforcer et d’approfondir la connaissance et la compréhension

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mutuelles entre la société turque et celles des États membres de l’Union, en favorisant le développement culturel et les échanges socioculturels et en luttant contre toutes les formes de préjugés sociaux, religieux, ethniques ou culturels; s’engage pleinement à continuer de soutenir la société civile indépendante turque, quels que soient les circonstances et le cadre de relations que l’avenir réserve;

L’état de droit et les droits fondamentaux

8. déplore la détérioration continue de la situation des droits de l’homme en Turquie, notamment le recul des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’état de droit;

estime que la forme actuelle de gouvernance répressive, dont les principaux piliers sont l’abus du cadre juridique, en particulier au moyen d’accusations de terrorisme et de restrictions de la liberté d’expression, et le manque d’indépendance du pouvoir

judiciaire, est une politique étatique délibérée, incessante et systématique conçue pour supprimer toute activité critique, directement ou par un effet dissuasif; est consterné par le fait que, pour poursuivre cette politique, les autorités de l’État turc sont prêtes à ignorer de manière flagrante et persistante leurs obligations juridiques internationales et nationales, comme celles qui découlent de l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe;

9. souligne que la question cruciale des libertés et des droits fondamentaux, qui est au cœur du processus d’adhésion, ne peut être dissociée et isolée des relations globales avec l’Union; souligne que, pour le Parlement, cette question un obstacle majeur à la réalisation de progrès dans toute perspective positive qui pourrait être proposée à la Turquie, laquelle devrait également être subordonnée au plein respect du droit international et du principe fondamental des relations de bon voisinage et de la coopération régionale;

10. invite la Turquie à mettre pleinement en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, une obligation inconditionnelle qui découle de l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe et qui est inscrite dans sa Constitution; condamne avec la plus grande fermeté l’arrêt rendu récemment par le 13^e tribunal pénal d’Istanbul, qui a infligé à Osman Kavala une peine de réclusion à perpétuité après plus de quatre ans et demi de détention injuste, illégale et illégitime; estime que Osman Kavala a été condamné sur la base d’accusations injustifiées dans le but de museler et de dissuader les voix critiques en Turquie; demande une nouvelle fois aux autorités turques d’agir conformément à leurs obligations internationales et nationales et de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire en libérant sans délai

Osman Kavala; condamne et déplore les efforts et les tentatives continus visant à prolonger l’emprisonnement de Osman Kavala au moyen d’une série de tactiques judiciaires évasives complexes, y compris la fusion et la dissociation des dossiers et des irrégularités constantes; est consterné par le fait que la peine de réclusion à perpétuité prononcée par le tribunal se fonde sur l’article 312 du code pénal turc (tentative de renverser le gouvernement par la force et la violence), alors que la Cour européenne des droits de l’homme a expressément rejeté cette accusation dans ses arrêts; prend note des décisions successives du Comité des ministres du Conseil de l’Europe demandant instamment la libération de Osman Kavala, qui ont abouti au lancement historique d’une procédure d’infraction contre la Turquie au moyen de résolutions intérimaires en décembre 2021 et février 2022, en raison du refus du pays de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme; note que la procédure

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d’infraction met en évidence la gravité des violations par la Turquie de ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe et pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne;

11. réaffirme qu’il condamne fermement et déplore le retrait de la Turquie de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) par décret présidentiel, décision particulièrement alarmante compte tenu du nombre constamment élevé de féminicides et d’autres formes de violence dans le pays, ce qui constitue un revers majeur des efforts visant à promouvoir les droits des femmes dans le pays; demande une nouvelle fois au gouvernement turc de revenir sur cette décision incompréhensible, qui constitue une violation flagrante des valeurs européennes fondamentales et qui entrera dans le cadre de l’évaluation du processus d’adhésion de la Turquie; invite les autorités turques, à cet égard, à mener une politique de tolérance zéro et à prévenir et combattre la violence à l’égard de toutes les femmes et des filles, à soutenir les survivantes et à demander des comptes aux agresseurs en mettant pleinement en œuvre, dans

l’intervalle, la loi turque nº 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes et toutes les mesures définies dans la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme; est profondément préoccupé par l’acte d’accusation déposé par le bureau des crimes intellectuels et industriels du parquet d’Istanbul, qui demande la fermeture de la «We Will Stop Femicides Platform»

(KCDP), l’un des groupes de défense des droits des femmes les plus importants et les plus éminents en Turquie, qui luttent contre les violences sexistes, sous prétexte de porter atteinte à la moralité publique;

12. prend acte de l’importance du maintien de la liberté de réunion et de manifestation en Turquie, qui est inscrite dans sa constitution et qui constitue une obligation positive découlant de son statut de partie à la Convention européenne des droits de l’homme;

déplore le recul important de la liberté de réunion et de manifestation, qui est soumise à une pression croissante face à l’utilisation répétée et à l’augmentation continue des interdictions de protestations et de manifestations par les gouverneurs provinciaux, à l’utilisation excessive de la force contre des manifestants pacifiques et des journalistes, dans un contexte d’impunité générale pour les agents des forces de l’ordre et aux amendes et procès de manifestants accusés d’activités liées au terrorisme; est

particulièrement préoccupé par l’interdiction imposée par le gouverneur de la province de Van depuis plus de cinq ans; déplore que les journalistes soient pris pour cible par les forces de police turques lors de manifestations publiques, notamment en vertu de la directive d’avril 2021 du chef de la direction générale de la sécurité turque (EGM) ordonnant aux forces de police d’empêcher la presse d’enregistrer les protestations et les manifestations, directive qui a ensuite été suspendue par le Conseil d’État; demande de nouveau aux autorités d’abandonner les poursuites engagées contre les étudiants de l’université Boğaziçi, poursuivis pour avoir exercé leur droit de rassemblement

pacifique, et souligne qu’il est important de garantir la liberté académique et

l’autonomie des universités; s’inquiète à cet égard de la décision récente de limoger trois doyens élus de l’université de Boğaziçi, dont le recteur actuel a été nommé par décret présidentiel en août 2021; se félicite de la déclaration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 4 février 2021, qui rappelle que la pandémie de COVID- 19 ne peut être utilisée pour réduire au silence les voix critiques, et qui condamne le discours de haine des hauts fonctionnaires à l’encontre des étudiants LGBTI, condamne fermement la récente répression violente de la police qui, lors de la 9e marche des fiertés à l’université de Boğaziçi, a exercé un recours abusif à la force contre des

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étudiants et a placé de nombreux participants en détention;

13. se déclare une nouvelle fois gravement préoccupé par les mesures disproportionnées et arbitraires qui restreignent la liberté d’expression; prend acte de la nouvelle diminution du nombre de journalistes emprisonnés en Turquie et de l’augmentation du nombre d’acquittements dans les actions intentées contre des journalistes observés récemment;

exige la libération et l’acquittement de tous les journalistes, écrivains, professionnels des médias et utilisateurs des réseaux sociaux qui sont détenus illégalement pour avoir simplement exercé leur profession et leurs droits civils; salue la décision récente du Conseil d’État de mettre un terme à l’application de certains articles des

règlementations sur les cartes de presse et de la circulaire de police qui interdisait les enregistrements audiovisuels lors des manifestations publiques; s’inquiète vivement, dans le même temps, de la poursuite des arrestations arbitraires de journalistes, de professionnels des médias et d’utilisateurs des réseaux sociaux, du recours systématique à de vagues accusations de terrorisme pour les réduire au silence, de la censure et des restrictions de plus en plus nombreuses imposées aux plateformes de réseaux sociaux et de la pratique consistant à enquêter sur des personnes et à les poursuivre pour un

prétendu manque de respect envers les valeurs islamiques, par exemple; est

particulièrement consterné par l’utilisation abusive de l’article 299 du code pénal turc relatif à l’insulte au président, qui peut entraîner une peine d’un à quatre ans de prison;

juge tout à fait disproportionné que depuis 2014, première année du mandat du

président Erdoğan, plus de 160 000 enquêtes aient été ouvertes, plus de 35 500 dossiers déposés et plus de 12 800 condamnations prononcées pour insulte au président;

demande aux autorités turques de modifier la loi sur l’insulte au président

conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de suivre les recommandations de la Commission de Venise afin de mettre la loi turque en la matière en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme; est

particulièrement consterné par le cas de la journaliste Sedef Kabaş, qui a récemment été condamnée à deux ans et quatre mois d’emprisonnement par le 36^e tribunal pénal d’Istanbul pour avoir prétendument «insulté le président» sur une émission en direct sur TELE1 TV le 14 janvier 2022; déplore le traitement qui lui a été réservé depuis son arrestation lors d’une perquisition le 22 janvier 2022 à minuit après avoir été visée publiquement par de hauts fonctionnaires du gouvernement et avoir passé 49 jours en détention provisoire, et dénonce le fait que l’acte d’accusation préparé par le bureau du parquet d’Istanbul requérait jusqu’à 12 ans et 10 mois de prison pour différentes infractions; considère que cette affaire constitue un exemple flagrant de l’utilisation abusive de l’article 299 avec pour but de dissuader tout journaliste ou citoyen susceptible d’exprimer des critiques à l’encontre du président ou du gouvernement;

s’inquiète de la circulaire présidentielle sur la presse et les activités de diffusion, publiée le 28 janvier 2022, car elle pourrait entraîner des restrictions illégales des libertés et des droits fondamentaux; est préoccupé par le fait que, de tous les membres du Conseil de l’Europe, la Turquie est le pays qui a fait l’objet du plus grand nombre d’arrêts relatifs à des violations de la liberté d’expression devant la Cour européenne des droits de

l’homme en 2021 et regrette que la Turquie figure toujours parmi les pays où la liberté de la presse est la plus menacée;

14. indique que la persistance des poursuites, de la censure et du harcèlement des

journalistes et des médias indépendants reste préoccupante en Turquie et il convient d’y remédier sans délai, car cela fragilise la fibre démocratique de la société turque; est en outre préoccupé par le fait que des journalistes et des opposants soient pris pour cible dans l’Union européenne; demande au président du conseil supérieur de l’audiovisuel

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(RTÜK) de s’abstenir d’infliger des amendes et de prononcer des interdictions de diffusion qui restreignent la liberté d’expression légitime des journalistes et des diffuseurs turcs; s’inquiète de la menace du RTÜK de bloquer les organes de presse internationaux Deutsche Welle, Euronews et Voice of America s’ils ne déposent pas de demandes de licences de diffusion, ce qui permettrait de surveiller les contenus diffusés;

demande que le RTÜK mette un terme aux mesures punitives discriminatoires prises à l’encontre des diffuseurs indépendants; regrette la pression économique croissante exercée par le gouvernement, y compris l’absence de transparence qui entoure l’allocation des fonds publics (publicité, appels d’offres), qui permet d’exercer un contrôle quasi total des moyens de communication de masse; s’inquiète de la diffusion de la propagande d’État par des supports médiatiques publics et progouvernementaux;

demande au président de la BİK de garantir que les interdictions de publicité ne servent pas de prétexte à supprimer les médias d’informations indépendants, comme cela s’est produit avec le quotidien Evrensel, une situation des plus critiques dans l’histoire de la presse turque; invite le directeur de la communication de la présidence turque, de s’assurer que les demandes de cartes de presse soient traitées rapidement et de mettre fin aux plaintes pénales et à la rhétorique belliqueuse à l’encontre des journalistes;

demande à la Grande assemblée nationale de Turquie de s’aligner sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie de janvier 2022 de requérir la reformulation de l’article 9 de la législation relative à l’internet en vue de protéger la liberté d’expression et la liberté de la presse; s’inquiète tout particulièrement de l’affaire du journaliste turco- chypriote Ali Kişmir, qui a récemment été frappé d’interdiction d’entrée en Turquie et fait l’objet de poursuites pour avoir critiqué Ankara;

15. prend acte de l’adoption par la Turquie des quatrième et cinquième paquets judiciaires en 2021, qui constituent des avancées positives, bien qu’elles soient modestes et ne remédient pas aux problèmes les plus graves; estime toutefois que les problèmes actuels ne découlent pas seulement d’une législation problématique, mais qu’ils sont souvent causés par l’absence et le manque de volonté politique en vue de mettre en œuvre des dispositions pertinentes existantes; reste préoccupé par l’érosion continue de l’état de droit et de l’indépendance et de l’impartialité de la justice en Turquie, alliée à l’effet dissuasif des licenciements massifs opérés par le gouvernement ces dernières années, ainsi que par les déclarations publiques du pouvoir exécutif sur des affaires judiciaires en cours d’instruction, qui compromettent l’indépendance, l’impartialité et la capacité globale du pouvoir judiciaire à offrir un recours effectif dans le cas de violations des droits de l’homme; constate avec regret, dans ce contexte, que les réformes judiciaires ne s’attaquent pas à ces lacunes fondamentales; souligne qu’il s’agit d’un domaine de première importance, car il représente la pierre angulaire d’un système démocratique efficace au service et pour le bien de la population; prend note de la nomination en janvier 2021 d’un juge à la Cour constitutionnelle turque, qui n’a exercé que vingt jours auprès de la Cour de cassation et a précédemment été procureur général d’Istanbul, poste où il s’est trouvé impliqué dans des affaires controversées concernant, entre autres, Osman Kavala, les manifestants du parc Gezi et les journalistes Can Dündar et Erdem Gül; souligne que le conseil de la magistrature (HSK) est un sujet de

préoccupation majeure s’agissant de l’indépendance judiciaire; demande que les lacunes concernant la structure et le processus de sélection des membres de ce conseil soient comblées en vue de garantir son indépendance et de mettre fin à ses décisions arbitraires; condamne fermement les licenciements et les démissions forcées de

nombreux juges et procureurs turcs; rappelle que les licenciements et les nominations au sein du pouvoir judiciaire devraient faire l’objet d’un examen particulièrement

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rigoureux, que le pouvoir exécutif doit s’abstenir de nuire à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou de tenter de l’influencer et que les nominations au sein du pouvoir

judiciaire doivent respecter les principes d’indépendance et d’impartialité; est consterné par les rapports faisant état d’un modèle de persécution des avocats représentant des individus accusés de terrorisme, en vertu duquel des avocats ont été poursuivis pour le même crime que celui attribué à leur client, ou un crime lié, dans un contexte où ces poursuites constituaient clairement un obstacle à l’exercice du droit à un procès équitable et à l’accès à la justice; invite vivement le gouvernement turc à garantir le travail indépendant des avocats et à libérer toute personne détenue illégalement pour simplement avoir exercé ses obligations légales; constate avec une profonde inquiétude que, malgré la levée officielle de l’état d’urgence en juillet 2018, ses répercussions sur la démocratie et les droits fondamentaux continuent de se faire fortement ressentir et touchent encore de nombreuses personnes parmi les plus de 152 000 fonctionnaires, dont des enseignants, des médecins, des universitaires (pour la paix), des avocats, des juges et des procureurs, qui ont été destitués arbitrairement et frappés par une

interdiction définitive de travailler dans le secteur public, voire dans leur domaine en général; souligne que nombre de ces destitutions continuent d’avoir des effets

dévastateurs sur les personnes destituées ainsi que sur leurs familles, notamment des stigmates sociaux et professionnels durables; a de sérieux doutes quant au

fonctionnement de la commission d’enquête sur l’état d’urgence en tant que voie de recours interne en raison de son manque d’indépendance et d’impartialité; note que les annulations arbitraires de passeports, malgré certaines améliorations progressives, demeurent une violation majeure de la liberté de circulation;

16. se déclare préoccupé par la multiplication des affaires portées devant la Cour

constitutionnelle concernant des violations des droits constitutionnels et l’absence de mesures correctives lorsque de telles violations sont révélées; prend note des

déclarations récentes du président de la Cour constitutionnelle, qui reconnaît que 73 % des plus de 66 000 demandes reçues en 2021 concernaient le droit à un procès équitable et qui parlait à ce sujet d’une situation «catastrophique»; met en doute la légalité des modifications apportées au règlement de procédure de la Cour permettant de reporter d’un an les arrêts;

17. salue l’adoption, sur le principe, d’un nouveau plan d’action sur les droits de l’homme par les autorités turques en mars 2021; remarque cependant qu’un certain nombre de questions sous-jacentes ne sont pas traitées et que l’engagement du gouvernement sera mesuré à l’aune de l’étendue de la mise en œuvre du plan et des réformes entreprises pour assurer son application à tous les citoyens, sans discrimination; prie instamment les autorités turques d’intensifier leurs efforts pour remédier efficacement à la situation désastreuse des Kurdes, des Arméniens, des Assyriens et, en particulier, les conditions de logement et d’éducation de la communauté rom, qui doivent toujours faire face à des niveaux comparativement plus élevés de pauvreté, de chômage, de discrimination et d’exclusion;

18. demande la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des résolutions provisoires du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant l’objection de conscience; prend note, à cet égard, du plan d’action présenté par les autorités turques au Comité des ministres, et encourage lesdites autorités à poursuivre le déploiement de mesures afin de garantir, à l’aide d’une législation adaptée, un exercice équitable et accessible du droit à l’objection de conscience au service militaire; se préoccupe du nombre croissant de recours devant la Cour constitutionnelle relatifs à

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l’objection de conscience depuis 2017, année du premier recours, qui sont pendantes et n’ont fait l’objet d’aucune communication essentielle avec les requérants; demande instamment que les modifications juridiques nécessaires soient apportées pour mettre un terme au cycle des poursuites et des sanctions ainsi qu’à toutes les restrictions

applicables aux objecteurs de conscience;

19. invite les autorités turques à promouvoir des réformes positives et effectives dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion en permettant aux

communautés religieuses d’obtenir une personnalité juridique et des droits d’éducation, ainsi qu’en mettant en application les recommandations de la Commission de Venise sur le statut des communautés religieuses et l’ensemble des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme et des résolutions du Conseil de l’Europe, y compris concernant la population grecque orthodoxe des îles de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Tenedos); demande au gouvernement turc d’intensifier les efforts déployés actuellement, entre autres, en ce qui concerne la reconnaissance publique de l’identité alévie et le statut juridique des Cemevis et leur financement, conformément aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme sur la religion obligatoire, l’éducation éthique et les lieux de culte alévis; demande aux autorités turques de pleinement respecter le caractère historique et culturel des monuments et symboles culturels et religieux, en particulier des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO; prend acte avec inquiétude de l’évolution récente concernant l’ancien monastère de Sumela, qui figure sur la liste indicative du patrimoine mondial de l’Unesco; souligne la nécessité de supprimer les restrictions pesant sur la formation, la désignation et la succession des membres du clergé afin de permettre la réouverture du séminaire de Halki fermé depuis 1971 et de lever tous les obstacles à son bon

fonctionnement; réitère sa demande à la Turquie de respecter le rôle du patriarcat œcuménique pour les chrétiens orthodoxes du monde entier, et de reconnaître la personnalité juridique du patriarche œcuménique et l’usage public de son titre ecclésiastique; déplore que, après son annulation en 2013, le nouveau règlement électoral pour les fondations non musulmanes soit toujours en instance de publication, ce qui a entraîné de graves problèmes de gestion de ces fondations, puisqu’aucune élection ne peut avoir lieu; constate avec inquiétude que les discours haineux et les crimes de haine visant des minorités religieuses, principalement les alévis, les chrétiens et les juifs, continuent d’être signalés et que les enquêtes sont restées sans résultat; prie instamment les autorités turques de poursuivre véritablement les auteurs de ces méfaits et à protéger correctement toutes les minorités religieuses;

20. déplore la pression juridique et administrative soutenue exercée par le gouvernement turc sur la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les

journalistes, les universitaires, les syndicalistes, les minorités ethniques et religieuses et de nombreux citoyens turcs, ainsi que le rétrécissement constant de l’espace qui leur est dévolu pour agir librement en Turquie; dénonce la fermeture arbitraire d’organisations de la société civile, y compris de grandes ONG de défense des droits de l’homme et de supports médiatiques; invite la Turquie à considérer les voix critiques ou dissidentes, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les universitaires et les journalistes, comme des contributeurs précieux au dialogue social plutôt que comme des forces déstabilisatrices, afin de leur permettre de fonctionner dans le cadre de leurs missions et dans les limites de leurs compétences et de leur champ d’action, et d’exercer librement leur profession, car cela garantit une démocratie et une société plus saines dans l’ensemble; invite de nouveau le gouvernement turc à revoir la nouvelle loi de décembre 2020 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de

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destruction massive, qui confère au ministère de l’intérieur et au président turcs de larges pouvoirs de restriction des activités des organisations non gouvernementales, des partenariats commerciaux, des groupes indépendants et des associations, et qui a

apparemment comme objectif de limiter, de restreindre et de contrôler encore davantage la société civile; s’inquiète des observations de la Commissaire aux droits de l’homme et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, selon lesquelles les

organisations de défense des droits de l’homme ont été les premières à faire l’objet d’audits suite à la promulgation de la loi; enjoint l’Union et ses États membres à exercer davantage de pression sur le gouvernement turc et à mettre en avant leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme et à la société civile indépendante de Turquie, notamment en recourant à des instruments financiers pertinents; invite la Commission, en recourant à l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III) et aux programmes

pertinents de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, à fournir des financements

suffisants à la société civile, aux acteurs non étatiques et aux relations entre les gens en vue de rendre prioritaires les efforts prodémocratiques qui pourraient contribuer à générer la volonté politique nécessaire pour renforcer les relations entre l’Union et la Turquie; demande à la Commission d’envisager le financement de gouvernements locaux pour des projets d’intérêt mutuel; souligne que l’aide financière au titre de l’IAP III repose sur une conditionnalité liée au principe de la «priorité aux

fondamentaux» et réitère, dans ce contexte, sa demande que le financement de l’IAP pour les réformes en Turquie soit octroyé en toute transparence et géré directement par l’Union ou une institution internationale reconnue;

21. se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation appuyée par l’État en matière de droits de l’homme des personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne les agressions physiques et des crimes de haine, en particulier contre les personnes transgenres, l’interdiction prolongée des marches des fiertés dans tout le pays, les restrictions aux libertés de réunion, d’association et d’expression, et la censure dans les médias et en ligne, et prie instamment le gouvernement de la Turquie de protéger leurs droits égaux et légaux; rappelle la nécessité d’adopter des mesures visant à garantir que tous les citoyens peuvent jouir de ces libertés en toute sécurité; souligne la position homophobe croissante du gouvernement turc et les discours de haine contre les personnes LGTBTI par des hauts fonctionnaires qui ont pour but de stigmatiser et de criminaliser la communauté LGBTI et peuvent constituer le terreau de crimes de haine et un vecteur puissant de harcèlement, de discrimination et de violence potentielle accrus; rappelle que les obligations de la Turquie au titre de la convention européenne des droits de l’homme impliquent une responsabilité de lutte contre la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI et pris les autorités turques d’honorer leurs engagements; plaide en faveur de l’ajout de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles en tant que motifs de protection dans l’article contre la discrimination du droit du travail; met en évidence le schéma d’utilisation de procédures judiciaires pour réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les avocats et pour affaiblir le militantisme, en particulier de ceux qui défendent des droits LGBTI; exprime des inquiétudes quant aux enquêtes pénales lancées contre les barreaux d’Istanbul, d’Ankara et de Diyarbakir et à l’affaire des participants à la marche des fiertés 2019 organisée à l’université technique du Moyen-Orient à Ankara ; se félicite de l’acquittement de ces derniers; suit avec une vive inquiétude le procès en cours contre le comité exécutif et le président du barreau d’Ankara, dans lequel le parquet général d’Ankara requiert jusqu’à deux ans

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d’emprisonnement pour avoir prétendument «insulté un fonctionnaire public» lorsque celui-ci critiquait le chef de la direction des affaires religieuses (Diyanet) pour les propos ouvertement homophobes qu’il a tenus le 14 avril 2020, à savoir que «l’Islam maudit l’homosexualité [...], car elle engendre des maladies et gangrène des

générations»; prie instamment les autorités turques de mettre en place les mesures juridiques nécessaires pour mettre fin à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en vertu de l’article 21 de la charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne; invite les autorités à aligner leur législation pénale en matière de crimes homophobes et transphobes motivés par la haine avec la recommandation de politique générale nº 7 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance; prie instamment la Turquie d’abandonner toutes les charges contre les participants pacifiques aux événements LGBTI et de lever l’interdiction prolongée des événements des fiertés;

22. est profondément préoccupé par les attaques dont font l’objet les partis d’opposition, en particulier le HDP et d’autres, y compris le parti républicain du peuple (CHP),

notamment en exerçant des pressions, en ordonnant leur fermeture et en jetant en prison leurs membres, autant d’actes qui nuisent au bon fonctionnement du système

démocratique; souligne que la démocratie présuppose un contexte dans lequel les partis politiques, la société civile et les médias peuvent fonctionner sans être victimes de menaces ou restrictions arbitraires;

23. constate avec une profonde inquiétude que le HDP, ses maires élus et les organisations qui lui sont affiliées, notamment son organisation de jeunesse, sont spécifiquement et constamment pris pour cible et criminalisés par les autorités turques, ce qui a conduit à une situation où plus de 4 000 membres du HDP sont actuellement emprisonnés;

continue de condamner fermement le maintien en détention, depuis novembre 2016, de Selahattin Demirtaș et Figen Yüksekdağ, les anciens coprésidents du HDP et demande leur libération immédiate; est consterné par l’attitude des autorités turques qui persistent à ignorer et à ne pas exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme exigeant de la Turquie la libération immédiate de Selahattin Demirtaş; condamne la mise en accusation visant la fermeture du parti HDP et le bannissement de la vie politique de 451 personnes, y compris la plupart de des dirigeants actuels du HDP, introduite par le procureur général de la Cour de cassation de Turquie et acceptée à l’unanimité par la Cour constitutionnelle de Turquie en juin 2021, qui les empêche d’exercer toute activité politique pendant les cinq prochaines années; rappelle que la Cour constitutionnelle a déjà interdit six partis politiques prokurdes; note avec une vive préoccupation que l’affaire de la dissolution du HDP est le point d’orgue d’une

répression du parti qui se poursuit depuis plusieurs années, et réitère que le bannissement du parti serait une erreur politique grave et constituerait un revers irréversible pour le pluralisme et les principes démocratiques; souligne en outre le rôle particulier que joue la 22e haute cour pénale d’Ankara dans le procès dit « de Kobané»

impliquant 108 personnes, parmi lesquelles de nombreux responsables politiques du HDP; relève le rôle particulier joué par le procureur Ahmet Altun, et exige notamment des explications relatives à l’ingérence politique alléguée documentée dans le dossier;

remet également en cause la manière dont le tribunal a réussi à examiner et à approuver un document de 3 530 pages en l’espace d’une semaine sans entendre les inculpés;

24. se déclare préoccupé par l’affaire en cours contre la vice-présidente du CHP,

Gökçe Gökçen, dans le cadre d’une enquête contre l’intégralité du conseil exécutif du parti pour la publication et la distribution d’un dépliant; est consterné du fait que dans

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les trois actions intentées contre elle le parquet général d’Ankara l’a accusée du crime d’agression physique du président, passible d’une peine minimale de cinq ans

d’emprisonnement, en raison de la publication de ce dépliant; remarque qu’alors que cette action a été rejetée par la 18e haute cour pénale d’Ankara, les deux autres actions intentées pour calomnie, incitation à la haine et diffamation à l’encontre du président étant toujours en cours; reste gravement préoccupé du harcèlement politique et judiciaire continu de Canan Kaftancıoğlu, la présidente du CHP de la province

d’Istanbul, par un nombre croissant de procès engagés contre elle; condamne la récente décision de la Cour de cassation confirmant trois des cinq peines prononcées contre M^me Kaftancıoğlu: une peine de prison de quatre ans et onze mois de prison et une interdiction de s’engager en politique; est préoccupé par le caractère arbitraire du processus d’enregistrement prolongé du Parti écologiste turc, qui a introduit une demande le jour de son établissement en septembre 2020 auprès du Ministère de l’intérieur turc en vue d’obtenir un certificat de formation, mais qui ne l’a, à ce jour, toujours pas obtenu;

25. condamne le recours récurrent à la révocation du mandat parlementaire des députés de l’opposition, qui porte gravement atteinte à l’image du Parlement turc en tant

qu’institution démocratique; rappelle, à cet égard, dans un arrêt rendu récemment, le 1^er février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la levée d’immunité parlementaire de 40 députés du HDP en 2016 viole leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion; suit avec inquiétude le cas de Diyarbakır Semra Güzel, député du HDP, qui est accusé d’être «membre d’une organisation terroriste» sur la base de photos prises il y a cinq ans, et dont l’immunité parlementaire a été levée le 1^er mars 2022;

26. réitère sa condamnation de la décision des autorités turques de démettre de leurs fonctions plus de 150 maires démocratiquement élus sur la base d’éléments de preuve discutables et leur emplacement arbitraire par des administrateurs non élus nommés par le gouvernement central; condamne le fait que depuis les dernières élections locales du 31 mars2019, 48 des 65 maires démocratiquement élus du HDP dans le sud-est de la Turquie aient déjà été démis par le gouvernement et que nombre d’entre eux aient été remplacés par des administrateurs; est fermement convaincu que ces décisions illégales porte atteinte à la démocratie au niveau local et qu’elles constituent une attaque directe contre les principes les plus fondamentaux et privent des millions d’électeurs de représentants démocratiquement élus; demande dès lors à la Turquie de rétablir dans leur fonction les maires qui ont été destitués ; critique fermement les mesures politiques, législatives et administratives prises par le gouvernement turc pour paralyser les

municipalités dirigées par des maires de partis de l’opposition à Istanbul, Ankara et Izmir;

27. prend acte des récentes réformes électorales adoptées sans consensus entre les partis et de l’abaissement du seuil électoral de 10 % à 7 %, qui reste trop élevé; constate avec inquiétude les modifications apportées à la procédure de sélection des commissions électorales provinciales chargées du dépouillement des votes et des procédures de recours, où siégeaient jusqu’à présent des juges de haut rang, mais qui seront désormais sélectionnés par tirage au sort; demande une nouvelle fois à la Turquie d’améliorer l’environnement électoral général dans tout le pays à tous les niveaux en garantissant des conditions de concurrence libres et équitables pour tous les candidats et partis et en s’alignant sur les recommandations de la Commission de Venise et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

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28. est conscient que les préoccupations de la Turquie en matière de sécurité sont légitimes et que le pays a le droit de lutter contre le terrorisme; souligne néanmoins que cette lutte doit intervenir dans le plein respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales; réitère sa condamnation ferme et sans équivoque des violents attentats terroristes perpétrés par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure sur la liste européenne des organisations terroristes depuis 2002; relève l’importance que revêt pour la Turquie, l’Union européenne et ses États membres la coopération étroite dans la lutte contre le terrorisme, y compris l’EIIL/Daech; prie instamment les autorités turques de poursuivre leurs efforts pour développer une étroite coopération avec l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et pour adapter sa législation sur le terrorisme et les pratiques correspondantes aux normes européennes; prend acte des négociations en cours concernant un accord international d’échange de données personnelles entre Europol et les autorités turques compétentes dans la lutte contre la délinquance et le terrorisme; exprime l’espoir que ces négociations respectent les normes européennes en matière de protection des données et les droits fondamentaux; invite une nouvelle fois la Turquie à aligner sa législation en matière de protection des données sur les normes de l’Union afin de permettre la coopération avec Europol et d’améliorer ainsi le cadre normatif en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité;

29. souligne que les dispositions antiterroristes en Turquie sont encore trop larges et sont utilisées de façon discrétionnaire pour la répresion des droits de l’homme et de toutes les voix critiques dans le pays, y compris les journalistes, les militants et les adversaires politiques et souligne que les autorités diminuent la gravité de cette menace constante en abusant de la législation antiterroriste; constate que des cas de disparitions forcées se produisent encore dans ce contexte; est profondément préoccupé par la décision du ministre de l’Intérieur d’ouvrir une enquête spéciale sur la municipalité métropolitaine d’Istanbul pour des liens présumés avec le terrorisme, impliquant plus de 550 de ses employés, et par le harcèlement judiciaire renouvelé contre Öztürk Türkdoğan, un avocat réputé spécialisé dans les droits de l’homme et coprésident de l’Association turque des droits de l’homme (IHD) qui a été jugé par la 19e Haute cour pénale d’Ankara sous l’accusation de «l’appartenance à une organisation illégale armée» à la suite de sa mise en accusation par le parquet d’Ankara, mais finalement acquitté;

30. reste profondément préoccupé par la situation de la population kurde dans le pays et la situation dans le sud-est de la Turquie en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de la participation politique; est particulièrement préoccupé par les nombreux signalements d’agents de la force publique pratiquant la torture et les mauvais traitements sur les prisonniers tout en répondant aux menaces à la sécurité perçues et alléguées dans le sud-est de la Turquie; condamne les mesures de garde à vue prises à l’encontre d’éminents acteurs de la société civile et opposants politiques dans le sud-est de la Turquie et demande à la Turquie de garantir la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et d’ouvrir rapidement une enquête indépendante dans ces affaires; condamne l’oppression des minorités ethniques et religieuses, notamment le fait que la Constitution turque, notamment l’interdiction de langues utilisées par des groupes tels que la communauté kurde, c’est-à-dire en tant que

«langue maternelle» dans l’éducation et dans tous les domaines de la vie publique;

rappelle qu’il s’agit d’une violation du droit international, qui protège les droits des personnes à affirmer leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse et à s’exprimer dans la langue traditionnelle de cette minorité; souligne l’urgence de

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reprendre un processus politique crédible, auquel participeraient toutes les parties concernées et les forces démocratiques, pour parvenir à un règlement pacifique de la question kurde;

31. condamne les extraditions forcées, les enlèvements et les rapts de citoyens turcs résidant en dehors de la Turquie pour des motifs politiques, une violation du principe de l’état de droit et des droits de l’homme; demande instamment à l’Union de s’attaquer à cette pratique préoccupante dans ses propres États membres ainsi que dans les pays candidats et les pays associés; est préoccupé par les tentatives du gouvernement turc d’influencer des membres de la diaspora turque dans l’Union, par exemple, par l’intermédiaire de la Présidence des Turcs de l’étranger et des communautés liées et de l’Union islamique turque de l’institution pour la religion, susceptibles de s’immiscer dans les processus démocratiques européens; condamne, à cet égard, les récentes attaques inacceptables des médias pro-gouvernementaux turcs dirigées contre plusieurs responsables politiques suédois, dont la députée européenne Evin Incir, y compris la désinformation et les accusations sans fondement, notamment des accusations de liens avec le terrorisme; fait part de son inquiétude concernant la progression du mouvement raciste d’extrême droite Ülkü Ocakları, aussi connu sous le nom des «Loups gris», qui est étroitement lié à la coalition au pouvoir, le Parti d’action nationaliste (MHP), non seulement en Turquie, mais aussi dans des États membres de l’Union; invite l’Union et ses États membres à étudier la possibilité d’interdire leurs associations dans les pays de l’Union; invite les États membres à suivre de près l’évolution des activités à caractère raciste de cette organisation et à la combattre pour limiter son influence; demande à la division Communication stratégique du SEAE de constituer un dossier sur les soupçons de désinformation turque dirigée contre l’Union, en particulier en Afrique et dans les Balkans, ainsi que dans région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, et de transmettre ses conclusions au Parlement européen; exprime sa préoccupation face au fait que les Ouïgours vivant en Turquie sont toujours exposés au risque de détention et d’expulsion vers d’autres pays qui pourraient alors les livrer à la Chine, où il est

probable qu’ils subissent de graves persécutions; invite les autorités turques à différer la ratification de son traité d’extradition avec la Chine;

32. exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au refus de la Turquie de mettre en œuvre les recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe; invite la Turquie à

respecter une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et à enquêter en bonne et due forme sur les cas persistants et crédibles de torture, de mauvais traitements et de traitements inhumains ou dégradants en détention, afin de mettre un terme à l’impunité et de demander des comptes aux responsables; accueille favorablement la modification récente du règlement relatif aux prisons en vue de remplacer l’expression «fouille corporelle» par «fouille détaillée» et appelle le directeur général des prisons et des centres de détention à garantir la pleine mise en œuvre «en ce qui concerne le respect de la dignité humaine et de l’honneur», tel qu’il est énoncé dans le règlement modifié, étant donné qu’il existe encore des allégations crédibles sur la poursuite de cette

pratique, y compris sur des mineurs visitant les prisons; exprime sa profonde inquiétude quant à la surpopulation carcérale en Turquie, qui exacerbe les risques de mourir de la pandémie de COVID-19 auxquels sont exposés les prisonniers; s’inquiète en outre vivement des restrictions arbitraires imposées sur les droits des prisonniers aux soins médicaux et aux visites; met en évidence, que d’après les données de l’association turque des droits de l’homme (ATDH), sur les 1 605 personnes actuellement malades dans les prisons, 604 sont gravement malades; déplore le maintien en détention de

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l’ancienne députée Aysel Tuğluk, malgré son état de santé précaire constaté dans des rapports médicaux rejetés ultérieurement par l’institut de médecine légale (ATK) géré par l’État; demande la libération immédiate d’Aysel Tuğluk; est consterné par les signalements d’arrestations de femmes enceintes et venant d’accoucher et demande instamment à la Turquie de libérer toutes les femmes concernées et de mettre un terme à la pratique consistant à les arrêter juste avant ou après l’accouchement; se déclare préoccupé par le harcèlement dont le député du HDP Ömer Faruk Gergerlioğlu est victime, qui a été récemment empêché de voyager à l’étranger et fait actuellement l’objet d’une enquête menée par le parquet de Kandıra – une procédure finalement classée sans suite – pour avoir «insulté l’état et ses organes», «influencé l’expert» et

«fait l’apologie du crime et du criminel» après avoir demandé la libération d’Aysel Tuğluk;

33. est scandalisé par le silence assourdissant du médiateur turc face à la gravité de la situation en matière de droits fondamentaux dans le pays, telle que décrite ci-dessus;

demande au médiateur en chef de la Turquie de veiller à ce que son institution devienne un outil utile pour les citoyens turcs et joue un rôle actif dans le renforcement de la culture de la culture consistant à emprunter les voies de recours légales, comme le prévoit l'institution dans ses objectifs; regrette que ni le médiateur ni l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (HREI), les deux principales institutions de

défense des droits de l’homme du pays, ne soient indépendantes sur les plans

opérationnel, structurel ou financier; prie instamment les autorités turques de prendre les mesures appropriées afin que ces institutions respectent, le cas échéant, les principes de Paris et la recommandation de la Commission relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement¹; déplore que certains membres de l’Institution des droits de l’homme et de l’égalité aient montré une attitude négative envers les droits de l’homme fondamentaux, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de la femme, les droits des personnes LGBTIQ, et aient exprimé leur soutien en faveur du retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul; invite la commission

d’enquête sur les violations des droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie à exercer pleinement ses pouvoirs étendus pour enquêter et chercher les

responsables concernant les violations des droits de l’homme survenues dans le pays, ainsi qu’à proposer des amendements législatifs en vue de veiller à ce que la législation nationale soit alignée avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles la Turquie est partie;

34. rappelle que la liberté syndicale et le dialogue social sont essentiels au développement et à la prospérité d’une société pluraliste; déplore, dans ce contexte, la persistance de lacunes législatives en matière de droits du travail et de droits syndicaux, et souligne que les droits d’organisation, de négociation collective et de grève constituent des droits fondamentaux des travailleurs; est en outre préoccupé par la persistance d’une forte discrimination antisyndicale de la part des employeurs, ainsi que par les licenciements, le harcèlement et les incarcérations dont continuent de faire l’objet les dirigeants et les membres de certains syndicats; est également préoccupé par les licenciements

systématiques des travailleurs qui tentent de s’organiser; invite les autorités turques à s’aligner sur les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail envers lesquelles le pays s’est engagé, à lever les obstacles limitant l’exercice des droits

1 Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement (JO L 167 du 4.7.2018, p. 28).