REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE JETTE

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE DE JETTE

tél:02/422.31.48 fax:02/422.31.59

e-mail: [email protected] Commission de concertation

Votre correspondante: Suzanne DULLIER

ORDRE DU JOUR COMMISSION DE CONCERTATION DU 06/05/2022

Demandes soumises aux mesures particulières de publicité dans le cadre de demandes de permis d'urbanisme:

1) ^09:20

Gestionnaire : Manoëlle Geelhand

J.11702 - Madame Marie Sterpin :

permis d'urbanisme : la régularisation du remplacement des châssis en bois blanc par des châssis en PVC de même couleur en façade avant d'une maison unifamiliale, Rue Ferdinand Lenoir 66.

– zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– zone d'espace public du quartier et de caractère résidentiel du Plan Particulier d'Affectation du Sol (P.P.A.S.) n° 8.05 du Quartier Albert approuvé par A.G. du 25.02.1999;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne la composition de façade.

Enquête publique du 14/04/2022 au 28/04/2022.

2) ^09:40

Gestionnaire : Sacha Cardamone

J.11703 - Monsieur et Madame Nicolas & Anne KINNARD - DEBELLE :

permis d'urbanisme : la démolition d'une annexe existante au rez-de-chaussée et la construction d'une nouvelle extension au rez-de-chaussée et 1^er étage, le réaménagement intérieur comprenant e.a. des travaux structurels, l'isolation de la façade arrière ainsi que la régularisation de la fermeture du balcon en façade arrière d'une maison unifamiliale,

Rue Dupré 63.

– zone de parc, zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction);

– dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne).

Demande soumise à l’avis de la commission de concertation pour le motif suivant :

– application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics).

3) ^10:05

Gestionnaire :

J.11580 - Monsieur Naim Sadikaj :

permis d'urbanisme : la démolition de l'annexe arrière et la suppression d'un logement en infraction, la construction d'une annexe sur le coté droit du bien et

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Sacha

Cardamone l'aménagement d'un appartement triplex avec 4 chambres, l'aménagement d'un appartement avec 2 chambres au 1^er étage, l'aménagement d'un appartement avec 1 chambre au 2^e étage, la suppression du bow-window en façade avant, la modification de la teinte de la façade et l'aménagement d'une terrasse en façade arrière,

Drève de Dieleghem 113.

– zone d'habitation à prédominance résidentielle du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 4.03 du Quartier du Laerbeek approuvé par A.R. du 25/09/1980 : zone d'habitation;

– Permis de lotir L.65 délivré à la Commune de Jette le 03/05/1985;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du permis de lotir en ce qui concerne l'implantation;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du permis de lotir en ce qui concerne l'esthétique;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du permis de lotir en ce qui concerne les clôtures;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du permis de lotir en ce qui concerne les emplacements pour voitures;

– application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement);

– application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions);

– application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire).

4) ^10:35

Gestionnaire : Sacha Cardamone

J.11716 - ACP « LES MOUETTES » :

permis d'urbanisme : la construction d'un local poubelle extérieur, Avenue de l'Arbre Ballon 20 - 22.

– Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 2 du Quartier du Heymbosch approuvé par A.R. du 21.08.1961 : zone de construction en hauteur (immeubles à logements multiples) à destination résidentielle;

– application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots).

5) ^11:00

Gestionnaire : Laura Bouquet

J.11111 - RENOINVEST S.P.R.L. :

permis d'urbanisme : changer l'utilisation d'un garage avec show-room et atelier de réparation de véhicules en commerce de matériel de chauffage et plomberie, Rue Léopold I 402 - 406.

– zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 8.05 du quartier Albert approuvé par A.G. du 25.02.1999 : espace public qui relie les quartiers et de caractère mixte;

– application de la prescription particulière 3.3.al3 du PRAS (implantation d'un grand commerce spécialisé de moins de 3500 m²);

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– application de l’art. 147 du COBAT : demande soumise à rapport d’incidences (création de plus de 1.000 m² de locaux destinés aux activités productives, de commerces de gros ou de dépôts dans les zones principalement affectées à l’habitation);

– application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots).

– idem.

6) ^11:30

J.11734 - Wallonie Bruxelles Enseignement :

permis d'urbanisme : changer l'affectation et aménager un bâtiment de bureaux en école secondaire d'enseignement ordinaire du réseau de la Fédération Wallonie- Bruxelles,

Rue Léon Theodor 85 - 89.

– zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– application de la prescription générale 0.7.2. du PRAS (équipements dont la superficie de plancher dépasse la superficie de plancher autorisée par les prescriptions particulières de la zone);

– 24) Equipements d’intérêt collectif ou de service public dont la superficie de plancher dépasse 1.000 m², exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur, ou dont les installations couvertes et à l’air libre occupent plus de 5.000 m² de superficie au sol.

– idem.

7) ^12:15

J.11691 - Monsieur et Madame Huibert & Fauve VAN DRIEL - RYCKEBUSCH : permis d'urbanisme : la modification de la toiture afin de construire une lucarne, l'aménagement d'une toiture terrasse, des transformations intérieures, la modification de la porte d'entrée et des fenêtres en façade arrière ainsi que la régularisation des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale,

Rue de la Résistance 18.

– dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur).

Demande de permis d’urbanisme déjà soumise à l’avis de la Commission de concertation le 17/09/2021:

8) ^13:45

J.11490 - Monsieur et Madame Grzegorz & Malgorzata Sylwia RYDZEWSKI - RYDZEWSKA :

permis d'urbanisme : la construction d'une lucarne dans le versant arrière, la démolition et la reconstruction d'une annexe en façade arrière (rez-de-chaussée et 1^er étage), la construction d'une extension au sous-sol, des transformations intérieures et la modification des châssis en façade avant d'un immeuble de 3 logements,

Rue Ferdinand Lenoir 101.

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9) ^14:10

J.11666 - Monsieur et Madame Samir & Nada EL OUSROUTI - EL OSROUTI &

Monsieur et Madame Nourdin & Hafida JILLAL - EL HAROUCHI : permis d'urbanisme : la construction de deux maisons unifamiliales, Rue Saint-Norbert 85.

– zone de chemin de fer, zone d'habitation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions);

– dérogation à l'art. 6 du titre I du RRU (toiture - hauteur);

– dérogation à l'art. 10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels);

– dérogation à l'art. 5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant).

10) ^14:40

J.11569 - Madame Daphné Renders :

permis d'urbanisme : l'augmentation du gabarit d'un garage en partie avant afin de créer un logement 1 chambre + bureau situé en intérieur d'îlot en lieu et place d'un ancien espace de rangement lié à une salle de sport, des transformations intérieures, l'aménagement d'une terrasse et la modification de la façade avant,

Rue Paul Michiels 3.

– Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 7.03 du Quartier du Miroir approuvé par A.E du 19/12/1991 : habitation;

– dérogation à l'art. 3 du titre I du RRU (implantation de la construction - façade avant);

– dérogation à l'art. 5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant);

– application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots);

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne le type de toiture;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne le nombre de niveaux;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne les parkings - garages;

– dérogation aux prescriptions urbanistiques du PPAS en ce qui concerne les locaux de façade.

11) ^15:10

J.11665 - JDKM S.P.R.L. :

permis d'urbanisme : la transformation de bureaux en une maison unifamiliale et le maintien du dépôt en fond de parcelle,

Rue des Augustines 84.

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12) ^15:40

J.11679 - Monsieur et Madame Damien & Julie GRIMBERGHS - TERMOLLE : permis d'urbanisme : la régularisation de la modification de la porte d'entrée et d'une extension en façade arrière d'une maison unifamiliale,

Rue Edouard De Grijse 4.

– zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 2 du Quartier du Heymbosch approuvé par A.R. du 24/07/1954 : terrain réservé aux H.B.M.;

– dérogation à l'art. 4 du titre I du RRU (profondeur de la construction).

13) ^16:00

J.11567 - Monsieur et Madame Mehdi & Jasmin JAOUAD - HOGAN :

permis d'urbanisme : la construction de deux lucarnes dans les versants du bâtiment afin de créer un duplex entre le 3^e et 4^e étage dans un immeuble de 7 logements,

Chaussée de Jette 545 - 549.

– zone de forte mixité du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

14) ^16:25

J.11672 - Monsieur et Madame Daniel & Anne-Laure COUTINHO - DREYFUS : permis d'urbanisme : la suppression du studio au 1^er étage avant afin de l'annexer au duplex du rez-de-chaussée et du 1^er étage arrière, la rénovation de la véranda au rez-de-chaussée et des transformations intérieures,

Avenue Démosthène Poplimont 54.

– zone d'habitation, le long d'un espace structurant du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

15) ^16:50

J.11708 - Monsieur et Madame Djilali & Christine AGGOUN - BAEYENS : permis d'urbanisme : la régularisation de la construction d'une annexe en façade arrière d'un immeuble de 2 logements,

Rue de la Bravoure 5.

– zone mixte du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– dérogation à l'art. 13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable).

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16) ^17:15

J.11680 - Madame Agnès Kelecom :

permis d'urbanisme : la démolition d'un escalier en béton en infraction et la modification d'un balcon ainsi que l'aménagement d'un nouvel escalier au 1^er étage en façade arrière d'un immeuble de 3 appartements,

Rue Remy Soetens 53.

17) ^17:40

J.11661 - Monsieur et Madame Jean-Marc & Danielle BOISTEL - LEDERHANDLER :

permis d'urbanisme : la rehausse d'un immeuble de 2 logements et 1 bureau en le transformant en 3 logements,

Rue Vanderborght 152.

– zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);

– application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions).

La Présidente, Jennifer Gesquière

N.B. : Les heures de passage sont données à titre indicatif. Veuillez tenir compte du fait que des retards éventuels peuvent survenir.

Les avis de commission de concertation seront disponibles sur le site de la commune (www.jette.irisnet.be) dans le courant de la semaine qui suit la commission.