AVIS DU CONSEIL DE L’ENVIRONNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES- CAPITALE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT RÉGIONAL D’URBANISME (RRU)
Le 29 avril 2018
Ce projet de modification se base sur l’accord de majorité conclu pour la législature 2014- 2019, laquelle entend notamment gérer la densification de manière harmonieuse,
développer le logement étudiant et encourager la reconversion des bureaux vides.
Le présent projet poursuit donc les objectifs suivants :
- permettre une évolution morphologique du bâti en tenant compte des spécificités et de la diversité existantes ;
- tendre vers une densité qui soit harmonieuse et équilibrée ;
- améliorer la qualité de vie tout en réduisant l’impact environnemental des constructions ;
- favoriser la reconversion des immeubles existants.
Le Conseil félicite le Gouvernement pour sa volonté d’intégrer des travaux économiseurs d’énergie (isolation) dans le RRU.
Par ailleurs, le Conseil a tant des remarques d’ordre général que des remarques spécifiques aux différentes parties à formuler.
1. Remarques générales
Le Conseil constate que certains acteurs directement concernés, comme la Confédération de la Construction et BECI n’ont, outre une brève consultation très tôt dans la procédure en début de législature, pas été concertés lors de l’élaboration de ce texte. Or, le retour de terrain de ces acteurs serait un apport non négligeable afin de concevoir une réglementation de qualité, adaptée à la pratique et concrètement applicable. Il convient donc, à l’avenir, de songer à consulter tous les acteurs qualifiés en la matière.
La cohérence entre les différents plans régionaux est essentielle. En effet, les plans et réglementations régionales doivent traduire une stratégie commune en termes
d’aménagement du territoire. Malheureusement, force est de constater, au travers de ce projet de RRU, que cela n’est pas le cas. En effet, il est à déplorer que certains plans ou certaines législations soient pensés indépendamment les uns des autres et ne rencontrent pas d’objectifs communs, voire même tendent à complexifier la compréhension des utilisateurs.
Pour ce faire le Conseil demande que :
• les travaux économiseurs d’énergie introduits dans le RRU (isolation des façades et des toitures) soient intégrés dans l’arrêté d’exécution du Code Bruxellois d’Aménagement du territoire relatif au travaux de minime importance, et ce afin d’éviter les contraintes législatives dues à une autres règlementation ;
• il soit veillé à assurer une cohérence entre les zones A, B et C introduites dans le projet de RRU et celles définies par le Code Bruxellois relatif à l’air, au climat et à la maîtrise de l’énergie (CoBRACE).
1. Remarques sur les diverses parties du RRU 1.1. Glossaire
La définition du terme « impétrant » porte à confusion. En effet, cette dernière vise les éléments de la voirie et non plus les personnalités juridiques. Le Conseil demande dès lors de revenir à une définition compréhensible par tous. La définition reprise dans l’ordonnance liée aux chantiers en voirie du 3 mai 2018 pourrait ainsi être adoptée.
1.2. Titre I
La reconversion des immeubles est un élément important à intégrer dans la conception des bâtiments futurs. Cependant, la volonté de permettre une réversibilité totale ou partielle en vue d’accueillir d’autres fonctions autorisées par le PRAS et autres normes de planification risque d’engendrer un surcoût à la construction des futurs bâtiments. Dès lors, il serait souhaitable que la reconversion des bâtiments se limite à l’une des fonctions du PRAS et non à l’ensemble de celles-ci.
Par ailleurs, il est important de faire remarquer que l’ensemble des matériaux de construction ne peuvent pas être techniquement réutilisés. Par conséquent, la note
démontrant les possibilités de réutilisation des matériaux devrait se limiter à certains d’entre eux, tout en évoluant en fonction de l’évolution des techniques permettant de réutiliser de nouveaux matériaux. En outre, les matériaux utilisés pour les constructions neuves devraient faire l’objet de normes plus strictes en vue de minimiser l’usage de matériaux difficiles à recycler ou à forte empreinte écologique.
L’isolation par l’intérieur soit privilégiée lorsqu’elle est optimale d’un point de vue technique, spécialement pour les façades à rue.
Si les largeurs d'isolations proposées sont techniquement intéressantes, elles tendent néanmoins à défavoriser les isolants naturels. Il faudrait remédier à ce problème.
Vu la publication récente de la carte solaire par Bruxelles Environnement, il est permis de se demander s’il ne serait pas judicieux de lier l’obligation de panneaux photovoltaïques sur une toiture de plus de 60m2 à un certain niveau d'exposition. En effet, afin de limiter le coût des logements et la pertinence des travaux énergétiques, il ne serait pas opportun d’imposer des panneaux photovoltaïques sur une toiture si cette dernière n’offre pas un rendement minimum.
Concernant les toitures végétalisées, le Conseil souhaite que cette mesure soit étendue aux toitures accessibles et à faible pente, comme le suggère également le rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Relativement à la gestion des eaux pluviales, l’imperméabilisation croissante de la Région et le réchauffement climatique accroissent les risques d’inondations dues aux eaux pluviales urbaines. Il est donc essentiel de favoriser l’infiltration des eaux pluviales in situ et à
temporiser leur rejet dans le réseau d’égouttage, et d’encourager la création et le maintien de surfaces perméables, ainsi que d’interdire ou adapter constructions sises en zone inondable.
A cet égard, les mesures devront s’envisager en lien avec le Plan de gestion de l’eau.
De plus, la capacité des citernes de récupération des eaux déterminée au niveau régional ne semble pas appropriée à certains quartiers. La capacité minimale des citernes devrait pouvoir être revue à la hausse dans les zones inondables ou fortement imperméabilisées. Ici encore, la réflexion devra être menée en lien avec les prescriptions du Plan de gestion de l’eau (PGE).
Concernant les antennes de téléphonies mobiles placées en toiture d’immeubles, Inter- Environnement Bruxelles propose la remarque suivante :le RRU actuellement en vigueur autorise un dépassement de quatre mètres maximum pour
les antennes. Les antennes plus hautes sont soumises à dérogation et requièrent donc un permis d’urbanisme assorti de mesure particulière de publicité (enquête publique et commission de concertation). En son article 6, § 5, 6°, le projet de RRU porte la hauteur maximale autorisée à six mètres. Il s’ensuit que les antennes dont la hauteur est supérieure à quatre mètres seront autorisées sans dérogation et donc sans réflexion singulière du
fonctionnaire délégué, ni consultation des habitants.
A quatre mètres de hauteur, les sites d'antennes sont déjà très visibles et préjudiciables à l'esthétique de la construction où elles sont installées et à celle des constructions voisines. Si un bâtiment classé se trouve dans leur périmètre le préjudice est aggravé. Par ailleurs, l’impact économique négatif d'un tel assouplissement n'est pas analysé dans le RIE. La valeur foncière/immobilière du bâti environnant pourrait diminuer sensiblement. D’abord,
« pour l’impact paysager attendu négatif » et « les incidences probables sur le patrimoine et le cadre bâti » (soulignés dans le RIE) ensuite, parce qu’un consensus scientifique se dessine internationalement sur la façon dont les ondes altèrent les corps et le vivant. Aucune position de majorité n’a pu être dégagée quant à cette remarque.
1.3. Titre II
De nouvelles façons de vivre et d’habiter sont maintenant d’application pour une grande partie de la population. A cet égard, le projet de modificaiton ici proposé est un pas en avant.
Afin de correctement tenir compte de ces nouvelles façons d’ahbiter, il semble important que les tailles des différentes pièces soient.. Inclure ces nouvelles pratiques permettrait à la fois d’augmenter le nombre de logements produits par projet mais également d’en diminuer fortement le coût.
Afin que VIVAQUA puisse intervenir de manière rapide et efficace, il est nécessaire que les branchements de distribution d’eau potable restent accessibles, sous terrain meuble.
Exception faite pour les passages de murs. En effet, il n’est pas rare que des branchements se situent sous des habitations, rendant ainsi toute réparation complexe. Afin de pouvoir identifier les problèmes et responsabilités au niveau des raccordements au réseau
d’égouttage, une chambre d’inspection à la limite des domaines public et privé, dans la partie privée doit être installée.
Tout comme l’exprime le RIE, le Conseil regrette que le RRU ne pousse pas à la réalisation de façades calmes lorsque la parcelle le permet.
1.4. Titre III
Le conseil tient à rappeler qu’il est essentiel d’assurer la stabilité, l’accessibilité et le maintien en service des infrastructures en voirie publique de l’ensemble des impétrants.
Un avis préalable serait demandé aux gestionnaires des réseaux souterrains de gaz, eau et égouttage et ce afin de s’assurer que les installations posées ou entreposées sur le domaine public ne soient pas susceptibles d’endommager ces réseaux ou d’en perturber leur
exploitation. Ces avis ne doivent cependant pas alourdir la charge administrative, déjà conséquente, et donc être intégrées au logiciel OSIRIS.
De plus, au-delà des raisons techniques énoncées ci-dessous, il s’agit aussi d’assurer la sécurité des agents et des riverains. En effet, en cas d’impossibilité d’accéder aux
infrastructures (vannes, etc.), les agents sont contraints de trouver des solutions alternatives et il est impossible de répondre le plus rapidement possible à toute problématique (incendie, etc.).
Par conséquent, le §2 du nouvel article 4 mériterait d’être reformulé de la manière suivante :
« § 2. Les installations de chantier sont évitées sur le domaine public. «
En outre, il conviendrait d’ajouter le paragraphe complémentaire suivant :
« §5. Si pour des raisons techniques, le chantier nécessite la création d’une zone de pose de matériaux ou d’équipements temporaires tels que baraquements ou grues sur le domaine public, un avis préalable est demandé aux gestionnaires des réseaux souterrains de gaz, d’eau et d’égouttage afin de s’assurer que les installations posées ou entreposées sur le domaine public ne sont pas susceptibles d’endommager ces réseaux ou d’en perturber leur exploitation. »
Nous proposons que le titre 3, article 4, paragraphe 1 devrait être modifié comme ceci :
§ 1er. Sauf raison ou impossibilité technique, les chantiers n’empiètent pas sur le domaine public. En aucun cas, l’intégrité des installations des gestionnaires de réseaux ne peuvent être affectées. Il en va de même pour l’accessibilité sauf avis préalable. Un avis préalable doit être demandé aux gestionnaires des réseaux souterrains de gaz, eau et égouttage pour toute installation dans le domaine public de grue-tour, grue mobile de plus de 12 tonnes, silos et bureau de chantier.
Par ailleurs, Les représentants de BECI formule la position minoritaire suivante : « L’un des objectifs poursuivis par le titre II du RRU est la diminution de la durée des
chantiers. Malheureusement cet objectif peut difficilement être rencontré si les horaires de
chantiers ne sont pas étendus. En effet, une durée de chantier journalière plus longue permet une diminution de la durée globale des travaux. Dès lors, le Conseil demande que les
horaires de chantiers soient calqués sur les horaires proposés dans l’avant-projet d’arrêté chantiers en voirie. C’est à dire de permettre aux entrepreneurs de pouvoir travailler de 6h à 22h tout en maintenant une limitation des activités très bruyantes des chantiers entre 7h et 18h. De plus cette modification permettrait une plus grande lisibilité de la réglementation car appliquée à l’ensemble des chantiers (voirie et hors voirie) à Bruxelles. Un autre élément à prendre en considération est l’extension des périodes de travaux au samedi. Dans ce cadre, il faudra être particulièrement attentif à la qualité de vie des riverains, notamment en termes de nuisances sonores et de charroi, et en prenant toutes les mesures nécessaires afin de garantir celle-ci.
Par ailleurs, plusieurs arguments plaident en la faveur d’un élargissement des horaires de travail dans le cadre des chantiers de construction :
- tout d’abord, le texte pratique une différence entre les particuliers et les acteurs économiques, différence qui ne semble pas justifiée. L’élargissement des horaires de travail enverrait donc un signal positif aux acteurs économiques ; - par ailleurs, il est dangereux de limiter les jours où les travaux officiels et déclarés peuvent être faits à la période du lundi au vendredi. Il serait opportun de permettre également la réalisation de travaux le samedi afin d’éviter de favoriser le travail au noir via cette mesure. »
1.5. Titre VII
Dans le contexte bruxellois actuel où près d’un habitant sur deux ne possède pas de voiture, il conviendrait d'inclure, dans le nombre total des emplacements de parking prévus, les places pour les véhicules partagés.
De même, il serait opportun de prévoir que tout écart à la norme fixée par l’article 7, vers le bas ou vers le haut (et dans les conditions du § 4), sera conditionnée à l’alimentation d’un fond « Mobilité ». Ce fond « Mobilité » à créer (à l’instar du fonds « Climat » du
CoBRACE) aura pour objet de concrétiser les objectifs du Plan régional de mobilité.
Concernant les espaces pour vélos, vélos cargos, vélos poussettes et poussettes d’enfants visés à l’article 8, tout immeuble à logements multiples neuf devrait disposer d’un espace comportant au minimum un emplacement pour vélo par chambre/studio plus un.
De plus, toujours à cet article, il serait opportun de remplacer « par tranche de dix emplacements pour vélo » par « par tranche de cinq emplacements pour vélo entamée ».
Enfin, Conseil demande une étude d’impact approfondie sur les effets socio-économiques et environnementaux, et mesurant les effets sur le réseau électrique actuel du placement d’une borne de rechargement électrique par dix places de voitures préconisé par le RRU modifié.
Par conséquent, le Conseil recommande que :
- à l’avenir, tous les acteurs qualifiés soient consultés;
- les travaux économiseurs d’énergie introduits dans le RRU soient intégrés parmi les travaux de minime importance ;
- une cohérence soit assurée entre les zones A, B et C du RRU et celle du CoBRACE ;
- la définition du terme « impétrant » soit harmonisée avec celle de l’ordonnance
« Chantiers » ;
- la reconversion des bâtiments se limite à l’une des fonctions du PRAS et non à toutes ;
- la note relative aux possibilités de réutilisation des matériaux se limite à certains de ceux-ci, tout en évoluant en fonction de l’évolution des matériaux pouvant être réutilisés ;
- les matériaux pour les constructions neuves fassent l’objet de normes plus strictes ; - l’isolation par l’intérieur soit privilégiée lorsqu’elle est optimale ;
- il soit veillé, quant aux largeurs d’isolation proposées, à ne pas défavoriser les isolants naturels ;
- l’obligation de placer des panneaux solaires photovoltaïque sur une toiture de plus de 60m2 soit fonction d’un certain niveau d’exposition ;
- les toitures végétalisées soient étendues aux toitures accessibles et à faible pente ; - l’infiltration des eaux pluviales in situ soit favorisée ;
- la capacité minimale des citernes soit augmentée dans les zones inondables ou fortement imperméabilisées ;
- dans ces deux derniers cas, cela se fasse en lien avec le PGE ;
- la taille des différentes pièces des logements soit revue en fonction des nouvelles façons de vivre et d’habiter ;
- pour le raccordement au réseau d’égouttage, une chambre d’inspection à la limite des domaines public et privés soit installée ;
- les branchements de distribution d’eau potable restent accessibles, sous terrain meuble.
- l’article 4, §2 du Titre III soit reformulé, et un §5 ajouté comme précisé supra ; - le nombre total d’emplacements de parkings prévus dans le cadre du Titre VII
intègre des places pour les véhicules partagés ;
- un fonds « Mobilité » soit créé en vue de concrétiser les objectifs du Plan régional de mobilité ;
- à l’article 8, tout nouvel immeuble à logements multiples dispose d’un espace comportant minimum un emplacement de vélo par chambre/studio plus un ;
- toujours à cet article, la locution « par tranche de dix emplacements pour vélo » soit remplacée par : « par tranche de cinq emplacements pour vélo entamée » ;
- une étude d’impact approfondie sur les effets socio-économiques et environnementaux, et mesurant les effets sur le réseau électrique actuel du placement d’une borne de rechargement électrique par dix places de voitures soit réalisée.
Amélie Nassaux Tanguy du Monceau
Attachée Président
Secrétaire du Conseil
