Règlement Carte Visa Classic CBC

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Siège de la société : CBC Banque SA – Grand-Place 5 – 1000 Bruxelles – Belgique

TVA BE 0403.211.380 – RPM Bruxelles – IBAN BE37 7289 0006 2028 – BIC CREGBEBB – FSMA 017588 A

Société du groupe KBC AA0022F V08-2012 P.1/8

Règlement Carte Visa Classic CBC

La présente version a été enregistrée à Bruxelles le 16 août 2012 et entre en vigueur le 28 octobre 2012. Elle compte 8 pages.

1. Introduction

Le présent règlement régit les droits, obligations et responsabilités liés à l'utilisation d‟une carte Visa Classic CBC, tant pour le titulaire du compte et le titulaire de la carte que pour la Banque et la Société.

Les Conditions Bancaires générales de CBC Banque SA sont également applicables pour autant qu‟il n‟y soit pas dérogé par le présent règlement.

Le titulaire du compte et le titulaire de la carte déclarent avoir reçu ces deux documents et en avoir pris connaissance.

Avec le Tarif, le Règlement et les Conditions bancaires générales constituent un contrat-cadre. La signature, éventuellement électronique, du formulaire de demande, du récépissé de la carte ou de la carte elle-même emporte l‟adhésion expresse à ce contrat-cadre et aux conditions figurant sur les relevés de dépenses mensuels adressés par Visa.

Pendant toute la durée du contrat, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte a le droit, à tout moment, de recevoir, sur demande, un exemplaire du contrat-cadre sur support papier ou sur un autre support durable.

2. Définitions

Art. 1 Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par:

  la Société: Atos Worldline SA dont le siège social est sis chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles, TVA BE 0418.547.872, RPM Bruxelles ;

  CARD STOP: le centre d‟appel (Call center) géré par la Société pour recevoir les déclarations de perte ou vol de cartes; tel : +32 70 344 344

  la Banque/l'Emetteur: CBC Banque SA dont le siège social est sis Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0403.211.380, RPM Bruxelles ; tél. +32 800 920 20 ; info@cbc.be ;

 la carte: la carte Visa Classic CBC ;

  le lecteur de carte CBC: un appareil (Unconnected Card Reader) dans lequel la carte est insérée par son titulaire pour être identifié et signer des ordres. Ces opérations nécessitent l‟utilisation de plusieurs codes dont un calculé par le lecteur lui-même ;

  le compte: le compte auquel la carte est toujours liée dans le système et sur lequel sont inscrites toutes les opérations au débit ou au crédit effectuées, notamment, au moyen de la carte ;

  le titulaire du compte: la ou les personnes, physiques ou morales, au nom desquelles le compte bancaire auquel la carte est liée est ouvert auprès de la Banque ;

  le titulaire de la carte: la personne physique au nom de laquelle ou pour l'usage de laquelle une carte Visa Classic CBC a été délivrée par la Banque;

  le consommateur: une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale.

3. La carte

Art. 2 La carte est personnelle et n'est pas cessible. Au choix du demandeur, la carte est soit mise à disposition à l‟agence du titulaire de la carte, soit envoyée par la poste à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte.

Pour des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d'un stylo à bille.

Art. 3 A la demande du titulaire du compte, la Banque peut délivrer des cartes supplémentaires à un ou plusieurs mandataires ou à des tiers désignés par ce titulaire et autorisés par lui à utiliser la carte.

Sans préjudice de l‟article 21, lorsqu‟une ou plusieurs cartes sont délivrées au nom d'un ou plusieurs mandataires ou tiers, le titulaire du compte est entièrement responsable de toutes les sommes dues par suite de l'usage, légitime ou non, des cartes délivrées.

4. Code secret

Art. 4 Un code secret est lié à la carte. Au choix du demandeur, ce code est soit envoyé par SMS au numéro de GSM communiqué par le demandeur de la carte, soit envoyé par la poste, soit choisi librement par le titulaire de la carte à un distributeur automatique de billets immédiatement après la remise de la carte à l‟agence.

Lorsque le code secret est transmis via SMS, le titulaire de la carte doit effacer le message le plus rapidement possible. Dans tous les cas, ledit message est détruit automatiquement dans les sept jours.

Le code secret est strictement personnel et ne peut être communiqué à quiconque.

Le caractère secret du code est garanti tant au moment de sa création que lors de chaque utilisation de la carte.

5. Utilisation de la carte

Art. 5 Le titulaire d‟une carte peut, au moyen de celle-ci, exécuter les transactions décrites ci-après. Il approuve les opérations de paiement de la manière décrite ci-après.

Une fois les opérations approuvées, il ne peut plus se rétracter.

Lorsqu‟une opération de paiement ne peut pas être exécutée, le titulaire de la carte en sera informé par le distributeur automatique, le terminal de paiement ou l‟application via laquelle ladite opération a été initiée. Des frais peuvent éventuellement être imputés pour ce service.

Le titulaire de la carte peut définir dans quels pays il souhaite payer chez des commerçants et faire des retraits avec sa carte (tous les pays, tous les pays à l‟exception des Etats-Unis, uniquement l‟Europe). Il peut faire ce choix via CBC-Online et CBC-Online for Business. Le titulaire de la carte peut également prendre contact avec son point de vente ou avec CBC-Infoservice au 0800 920 20 et obtenir plus d‟informations à ce sujet sur le site www.cbc.be/voyagerhorsdeurope ou via CBC-Infoservice au 0800 920 20.

Par défaut, le titulaire de la carte peut utiliser celle-ci partout sauf aux Etats-Unis où seules les transactions

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effectuées avec un code pin restent possibles.

Art. 6 En respectant ses limites d‟utilisation le titulaire d‟une carte peut payer au moyen de celle-ci les biens ou services acquis auprès de commerçants affiliés au réseau Visa. Cette fonction est disponible en Belgique et à l‟étranger conformément à ce qui est prévu à l‟article 5.

Art. 7 En respectant ses limites d‟utilisation ainsi que la limite d‟utilisation spécifique aux retraits, le titulaire d‟une carte peut, sur présentation de celle-ci et moyennant signature d'un bordereau de vente, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires. Cette fonction est disponible en Belgique et à l‟étranger conformément à ce qui est prévu à l‟article 5.

Art. 8 En respectant ses limites d‟utilisation ainsi que la limite d‟utilisation spécifique aux retraits, le titulaire d‟une carte peut, en utilisant celle-ci et son code secret, retirer des espèces à certains distributeurs automatiques de billets pourvus du logo Visa. Cette fonction est disponible en Belgique et à l‟étranger conformément à ce qui est prévu à l‟article 5.

Art. 9 Par l‟apposition de sa signature sur le bordereau de vente ou la présentation de sa carte au commerçant et/ou l'identification électronique de la carte, avec composition du code secret ou non, le titulaire de la carte donne l'ordre irrévocable à la Banque de régler les achats au commerçant ou de rembourser les retraits d'argent à l'établissement financier et ce, sans préjudice de l'article 21. La Banque fait appel à la Société pour assurer la gestion et l'exécution de ces transactions effectuées au moyen de la carte.

Art. 10 En utilisant sa carte et le lecteur de carte CBC, le titulaire de celle-ci peut payer de manière sécurisée des biens et services achetés via le site internet d‟un commerçant en utilisant le „bouton Visa‟ mis à sa disposition sur ce site.

Il doit utiliser et conserver son lecteur de carte de manière sûre et conformément au présent règlement, notamment aux articles 20 et 21.

La banque peut imputer des frais pour l‟utilisation du lecteur de carte, ils figureront au Tarif.

En indiquant le numéro et la date d'expiration de sa carte, le titulaire de celle-ci peut payer des biens ou services vendus par téléphone, correspondance, fax ou Internet.

De la même manière, et en donnant un seul ordre, il peut également autoriser le commerçant à percevoir plusieurs fois le prix d‟une série de biens ou services (par ex. en contractant un abonnement). Dans ce dernier cas, la résiliation du présent contrat-cadre, de même que le blocage, la destruction ou la remise de la carte à la banque ne suppriment pas le droit conféré au commerçant. Le client doit lui-même mettre fin aux paiements auprès du commerçant concerné.

Le titulaire de la carte s‟engage à n‟utiliser ce mode de paiement qu‟auprès des commerçants qu‟il connaît bien.

Sous réserve de l‟article 20, le bordereau de vente complété par le commerçant vaut présomption d‟un ordre de paiement donné par le client à la Banque en faveur du commerçant.

Art. 11 Le titulaire du compte et le titulaire de la carte veilleront à ne pas dépasser les limites d‟utilisation liée à la carte. Celles-ci sont soit mensuelles, soit spécifiques.

La limite d‟utilisation mensuelle correspond au montant maximum qui peut être dépensé au moyen de la carte

conformément aux articles 5 à 10 en l‟espace d‟un mois, elle inclut la limite spécifique. Elle est fixée par la banque par carte et par compte et est communiquée lors de la remise de la carte. Elle figure sur le relevé mensuel des dépenses établi par Visa et est fixée pour le mois qui commence à partir de l‟établissement du dernier relevé des dépenses.

Dans les limites de la fourchette admise par la banque, le client a la possibilité de choisir une limite d‟utilisation mensuelle adaptée aux besoins qui lui sont propres. En s‟adressant à son agence, il peut modifier ce choix deux fois par an et également lors de la perte ou du vol de la carte et chaque fois qu‟il constatera, sur son relevé ou sur ses extraits de compte, une opération effectuée sans son accord.

La limite d‟utilisation spécifique correspond au montant maximum qui peut être retiré conformément aux articles 7 et 8. La banque peut modifier cette limite moyennant notification préalable, conformément à l‟article 30.

La banque se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment et avec effet immédiat si le client ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat-cadre.

Art. 12 La Société et la Banque ne peuvent en aucun cas être rendues responsables du refus de la carte par un commerçant. Tous les litiges survenant entre le titulaire de la carte et le commerçant doivent être réglés exclusivement entre eux et ne libèrent nullement le client de ses obligations de paiement.

6. Relevé des dépenses et réclamations

Art. 13 La Société envoie chaque mois au titulaire de la carte, au nom de la Banque, un relevé des dépenses Visa reprenant les transactions effectuées avec la carte. Le titulaire du compte peut toutefois demander que le relevé des dépenses soit envoyé à lui et non au titulaire de la carte.

Les contestations relatives aux montants indûment ou erronément imputés sont réglées pour l'Emetteur par la Société, selon les règles et les procédures à déterminer par cette dernière. Toute contestation relative à une transaction non autorisée ou mal exécutée, apparaissant sur le relevé des dépenses, doit être adressée par écrit à la Société, à l'adresse mentionnée à l‟article 1, immédiatement et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, pour que la banque soit éventuellement en mesure de démontrer que la transaction a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été influencée par une déficience technique. Si le titulaire du compte n‟est pas un consommateur, le délai de treize mois est ramené à trois mois. Passé ce délai, le relevé des dépenses ainsi que le solde y mentionné seront irrévocablement considérés comme acceptés.

Si la transaction n‟a pas été autorisée, la banque, après avoir contrôlé de manière marginale la fraude éventuelle du payeur, crédite immédiatement ce dernier à hauteur du montant de l‟opération contestée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l‟état où il se serait trouvé si ladite opération de paiement n‟avait pas eu lieu.

La banque accorde également au payeur une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières, tel le montant des frais supportés par le titulaire de la carte pour établir son dommage.

La preuve sera apportée conformément à l‟article 22.

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Art. 14 Le relevé des dépenses reprend les données suivantes : la limite d‟utilisation liée à la carte, le montant total dû, le montant payé afférent au relevé précédent, le numéro de la carte, la date de la transaction (date à laquelle l‟opération a eu lieu), la date de comptabilisation (date à laquelle l‟opération a été traitée sur le compte interne), une description de la transaction, le montant de la transaction avec mention de la devise d‟origine et de la conversion en euro, les frais de retrait et le montant total du relevé des dépenses. La marge du cours de change est intégrée dans le cours de change et n‟est pas mentionnée séparément. Le relevé des dépenses est clôturé le 23^e jour civil de chaque mois.

Pour des raisons de sécurité, le numéro de la carte n‟est pas inscrit en entier sur le relevé des dépenses. Seuls les six premiers et les quatre derniers caractères sont indiquées, les autres sont remplacés par la lettre X. Il est procédé de la même manière dans CBC-Matic, CBC- Online ainsi que sur les divers formulaires, supports et autres communications émanant de la banque.

7. Paiement

Art. 15 Sous réserve de l‟article 20, le titulaire du compte autorise irrévocablement et sans réserve la Banque à débiter immédiatement le compte auquel la carte est liée de toutes les sommes figurant sur le relevé des dépenses mensuel émis par Visa.

Lorsque le titulaire de la carte utilise celle-ci dans un Etat membre de l'Union européenne, l'inscription au débit du compte auquel la carte est liée s'effectuera en général dans les 6 mois suivant l'opération.

La Banque se réserve le droit d'avancer le moment de cette inscription si les circonstances l'exigent. Le titulaire du compte doit veiller à ce qu'il y ait une provision suffisante sur le compte à débiter. A défaut, tout découvert éventuel affiché sur les comptes liés ne pourra jamais être interprété comme un octroi tacite de crédit et doit, sauf convention particulière, être apuré sans délai.

8. Frais, validité et renouvellement

Art. 16 La carte reste valable jusqu'au dernier jour du mois d'échéance qui y est indiqué.

Pour l'utilisation de la (des) carte(s) et des services qui y sont liés, il est dû une commission annuelle payée anticipativement, sauf convention contraire, par débit du compte lié à la carte. Si la carte est demandée en cours d‟année civile, la commission annuelle est imputée prorata temporis. En outre, pour certains services, une commission est également due par transaction.

Les sommes dues sont calculées selon le tarif en vigueur.

Le tarif est disponible dans toutes les agences de la Banque, il peut être emporté gratuitement.

Art. 17 Les opérations en devises étrangères cotées à la bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours fixé par la Société, sur base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne, à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Les opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, au cours que la Société reçoit des Sociétés internationales, à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l'Union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d'une marge mentionnée dans le Tarif.

Ces règles s‟appliquent tant aux retraits faits, à l'étranger, aux distributeurs automatiques de billets ou dans les banques qu‟aux paiements faits auprès de commerces situés à l'étranger.

Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte.

Art.18 Si le contrat-cadre est résilié, le titulaire du compte pourra prétendre au remboursement prorata temporis des frais payés anticipativement et comptabilisés. Ils seront remboursés à partir du mois qui suit la date de résiliation.

Art. 19 Renouvellement de la carte

Sauf résiliation écrite du contrat-cadre avant l‟échéance de la commission annuelle et restitution de la carte ou sauf refus de renouvellement par la banque, celle-ci confectionnera une nouvelle carte à l‟expiration de la durée de validité de la carte en cours.

Cette nouvelle carte reste soumise aux dispositions du contrat-cadre. Le titulaire de la carte s‟engage à détruire immédiatement la puce et la bande magnétique de l‟ancienne carte dès réception de la nouvelle.

9. Obligations du titulaire de la carte

Art. 20 Un fonctionnement sûr du réseau Visa exigeant que la carte ne soit utilisée que par un titulaire légitime, celui-ci s'engage:

 à utiliser la carte conformément au présent contrat- cadre ;

 à conserver la carte avec soin et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le communiquant à personne et en ne le notant, sous une forme reconnaissable, ni sur la carte, ni sur aucun autre document conservé avec celle-ci ;

 à ne jamais laisser la carte sans surveillance (notamment, sur le lieu de travail, à l'hôtel, dans un véhicule – même verrouillé – ou dans des lieux accessibles au public tel un hôpital, …) ;

 à ne pas céder sa carte à des tiers (y compris son conjoint, des proches ou des amis) ni à les laisser l'utiliser;

 à veiller, lors du paiement chez un commerçant, à ce que sa carte soit toujours utilisée sous sa surveillance;

 à choisir un code sûr ne pouvant être découvert facilement par des tiers (contre-exemples : date de naissance, 1234, 0000, …) ;

 à n'utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes garantissant entre autres le caractère secret du code ;

 à ne pas plier la carte, à ne pas l‟exposer à un champ magnétique, à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes, ni à l‟endommager de quelque manière que ce soit ;

 à n‟utiliser la carte qu‟à des fins légales ;

 à ne pas utiliser la carte pour parier sur internet ;

 à respecter les limites d'utilisation de la carte et à ne pas dépasser la provision disponible en compte ;

 à notifier sans délai à Card Stop, le vol, la perte, la falsification, l‟usage illicite ou non autorisé ainsi que tout autre risque d'abus de la carte, telle la perte du caractère confidentiel du code personnel, afin que la Société puisse prendre les mesures adéquates pour prévenir tout abus. A cette fin, le titulaire de la carte peut joindre Card Stop, 24h sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone au numéro. Cette notification doit être confirmée dans les trois jours à l'adresse de la

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Société et à celle de la banque par lettre recommandée, télécopie, télex ou télégramme.

L‟obligation de notification immédiate à Card Stop s‟applique également si la carte est retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billets ou dans un terminal installé dans un point de vente ;

 à fournir à la Société tout renseignement dont il a connaissance quant aux circonstances du vol, de la perte ou de l‟abus, et à aider la Société dans son enquête;

 à déclarer dans les 24 heures la perte, le vol ou l‟abus de la carte à la police locale;

 à modifier le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel;

 à informer immédiatement la Société et/ou la Banque de la comptabilisation au compte d'opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte;

 à prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir répondre à ses obligations.

10. Réglementation en matière de risques

Art. 21 La banque supporte les risques d'envoi au titulaire de la carte ou de tout autre moyen en permettant l'utilisation.

Dès la remise de la carte, à lui-même ou au titulaire de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent.

En cas de perte, vol ou abus des moyens d‟accès au système, lorsque le payeur a respecté les consignes de sécurité, le titulaire du compte supporte le risque découlant de son usage illicite jusqu'à ce que la notification prévue à l'article 19 ait été effectuée.

Toutefois, en l‟absence de fraude ou de négligence grave dans son chef ou dans celui du titulaire de la carte, le risque à charge du titulaire du compte est limité à 150 EUR par sinistre. Sont considérés comme sinistres tous dommages découlant de l'abus de la carte perdue ou volée.

C‟est le juge qui, en dernier ressort et compte tenu des circonstances de fait, décide si la négligence grave est avérée ou non. Le titulaire de la carte doit être conscient qu‟il doit conserver et utiliser sa carte de manière sûre et prudente et dans le respect de l‟article 19. A défaut, il s'expose au possible abus de sa carte.

Peuvent, notamment et éventuellement, être considérés comme négligence grave le fait de conserver ensemble la carte et le code secret sous une forme identifiable ; le fait de communiquer ce code à des tiers, en ce compris le conjoint, des proches ou des amis; le fait de laisser des tiers utiliser la carte; le fait d‟utiliser la carte dans des conditions peu sûres; le fait d'abandonner la carte sans surveillance, notamment, sur le lieu de travail, dans un hôtel, dans un véhicule ou dans des endroits accessibles au public tel un hôpital,… ; le fait, pour le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte, de ne pas respecter leurs obligations ou les consignes de sécurité ; le fait de ne pas notifier immédiatement à Card Stop la perte, le vol ou l‟abus de la carte ; le fait également de ne pas notifier dans les délais impartis la comptabilisation d'une transaction pour laquelle le titulaire de la carte n'a pas donné l'autorisation, la constatation d'une erreur ou d'une irrégularité sur les extraits de compte ou encore tout autre cas mentionné à l'article 20; le fait de ne pas faire bloquer immédiatement la carte après qu'elle ait été

retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billets ou dans un terminal installé dans un point de vente.

Sauf le cas d‟une fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou du compte, le titulaire du compte lié n‟est pas tenu des dommages éventuels résultant de la perte, du vol ou de l'usage abusif s‟ils sont postérieurs à la notification prescrite à l'article 20.

Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude perpétrée par le titulaire du compte et/ou de la carte, la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée : - si la carte a été utilisée sans présentation physique et

sans identification électronique. La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire.

- si la carte a été contrefaite par un tiers ou si elle a été utilisée de manière illicite pour autant que le payeur soit en possession de la carte.

Ni la Banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d'entretien, de panne ou de force majeure.

La banque sera toutefois responsable du défaut d'exécution ou de l‟exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, si ces transactions ont été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés par le réseau Visa, à moins que le client ait failli à ses obligations.

11. Convention de preuve

Art. 22 Les données utiles de chaque opération sont enregistrées.

Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d'un ticket.

Ce document (ticket) délivré au titulaire de la carte par le distributeur automatique ou par le terminal du point de vente est remis à titre d‟information ou en vue d‟un contrôle.

Le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte et la banque acceptent, chacun pour ce qui le concerne, que la bande-journal ou un support de données similaire sur lequel sont enregistrées toutes les données relatives aux opérations fasse preuve que la transaction a été enregistrée et comptabilisée de manière correcte, c‟est-à- dire sans avoir été influencée par un quelconque dysfonctionnement telle une panne technique. Le client peut apporter la preuve contraire par toute voie de droit.

Si le titulaire du compte n‟est pas un consommateur, l‟enregistrement de l‟utilisation de la carte ensemble avec le code correct ou la signature du titulaire de la carte démontre à suffisance que la transaction a été initiée par ce titulaire à l‟aide de ses moyens d‟accès.

12. Obligations de l’émetteur Art. 23 L‟émetteur s'engage:

 à ne pas fournir une carte au client sans qu'il en ait fait la demande, sauf en remplacement d‟une carte existante conformément à l‟article 19;

 à tenir un relevé interne des opérations pendant au moins cinq ans après l'exécution desdites opérations;

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 à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l'article 20 et à le pourvoir d'un moyen d'identification lui permettant de prouver la notification;

 à empêcher – dans la mesure des possibilités techniques – tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l'abus;

 à informer périodiquement le titulaire de la carte des mesures de prévention à prendre pour empêcher tout usage illicite de sa carte.

 à garantir le secret du code d‟identification du titulaire.

Sans préjudice de l‟application des articles 34, 49, §2 et

§3 et 54 de la Loi sur les Services de Paiement, lorsque le titulaire du compte est un consommateur, si l‟opération a été initiée par le titulaire de la carte, la banque est responsable, envers le payeur, de la bonne exécution de l‟opération de paiement, à moins que la banque du bénéficiaire ait reçu le montant de l‟opération.

Lorsque sa responsabilité est engagée en vertu de l‟alinéa précédant, la banque mettra immédiatement le montant de l‟opération de paiement à disposition du bénéficiaire et, le cas échéant, créditera le compte de ce dernier à hauteur du montant convenu.

En outre, la banque est également redevable des frais dont elle est responsable et des intérêts exposés par le titulaire de la carte/du compte en raison de l‟inexécution ou de la mauvaise exécution de l‟opération de paiement.

Le client a aussi droit à une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières.

Lorsque le titulaire du compte n‟est pas un consommateur, la responsabilité de la banque en cas d‟inexécution ou de mauvaise exécution d‟une opération de paiement est limitée aux intérêts créditeurs qu‟il aurait normalement dû percevoir si l‟opération avait été exécutée correctement.

Les autres frais et indemnités relatifs à d‟autres conséquences financières éventuelles ne peuvent être mis à charge de la banque.

13. Remboursement d’opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire

Art. 24 La banque remboursera au payeur une opération de paiement déjà exécutée et inititée par ou via le bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies:

- au moment où elle a été donnée, l‟autorisation de payer n‟indiquait pas le montant de l‟opération de paiement et - le montant de l‟opération de paiement dépassait le

montant auquel le client pouvait raisonnablement s‟attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes liées au cas d‟espèce.

Le client remet à sa banque, à la demande de celle-ci, les éléments attestant la réalisation de ces deux conditions.

Les demandes de remboursement justifiées par le cours de change ne peuvent être introduites si le cours de change de référence convenu a été appliqué.

Le client adresse sa demande de remboursement dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans les dix jours ouvrables bancaires suivant la réception de la demande de remboursement, la banque soit rembourse le montant total, soit justifie son refus de rembourser.

14. Restitution de la carte

Art. 25 La Banque est et reste propriétaire des cartes qu'elle délivre.

Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s'engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la Banque :

 en cas de blocage ou de clôture du (des) compte(s) lié(s) à la carte, quel qu'en soit le motif ;

 à chaque demande motivée de la banque.

Le fait de continuer à utiliser une carte ayant fait l'objet d'une demande de restitution est considéré comme une infraction de droit pénal.

En outre, le titulaire du compte s'engage à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à tout mandataire, tiers ou préposé dès la fin du mandat qui le concerne et ce quelle que soit la cause de la fin du mandat. Il s‟engage de même à restituer ou faire restituer, sur demande motivée de la Banque, toute carte liée à un compte dont il est titulaire.

Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant de la non restitution, par lui-même ou par un mandataire, de toute carte liée à ce compte. Il est tenu au remboursement de toutes les sommes débitées avant la restitution au moyen d'une carte restituée.

La Banque se réserve le droit de faire bloquer la carte ou de la faire retenir par un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente, chaque fois qu'elle le jugera utile pour la sécurité des systèmes ou pour la sauvegarde de ses intérêts financiers et/ou de ceux du titulaire de la carte/du compte (par ex. lorsque l‟on soupçonne une utilisation non- autorisée ou abusive de la carte) ou encore lorsqu‟il existe un risque important que le payeur ne respecte pas ses obligations. Cela vise notamment les cas suivants:

 lorsqu'un code secret erroné est introduit trois fois de suite;

 lorsque la carte s'avère défectueuse ;

 lorsque la carte est laissée par mégarde dans le distributeur automatique de billets ou dans le terminal du point de vente ;

 lorsque la carte a été frappée d'opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l‟initiative de la Banque ou de la Société ;

 si le titulaire de la carte dépasse les limites d‟utilisation de celle-ci ou la provision disponible sur le compte lié ;

 si le titulaire de la carte affecte celle-ci à des fins illicites ;

 si le titulaire de la carte utilise celle-ci pour parier sur internet ;

 s‟il est mis fin à la présente convention ;

 lorsque les sûretés constituées pour garantir les sommes dont le titulaire du compte est ou serait redevable à la suite des dettes découlant de l'utilisation de la carte par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, diminuent ou disparaissent.

 lorsque le compte bancaire auquel la carte est liée affiche un solde débiteur irrégulier.

15. Traitement des données à caractère personnel

Art. 26 Les données à caractère personnel fournies par le titulaire du compte et le titulaire de la carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de la carte sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers. La Banque est le responsable du traitement et la Société est le gestionnaire du fichier.

Les données sont utilisées aux fins suivantes:

 préparation et gestion des relations entre le titulaire du compte, le titulaire de la carte, la Banque et la

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Société ;

 prévention d'abus ;

 exécution d'obligations légales ;

 établissement de statistiques ;

 contrôle en cas d'imprécisions ou de contestations relatives aux blocages (si l'enregistrement est effectué par ou dans Card Stop et après communication de Card Stop si l'enregistrement est effectué par la Banque).

Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, CBC Banque peut traiter leurs données à caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la carte en vue de la prospection et de la promotion de tous les services et produits qu‟un organisme financier peut proposer, y compris les services et les produits d‟assurances.

Le titulaire du compte et le titulaire de la carte ont un droit de regard sur les données consignées dans un fichier et qui les concernent. Si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas (plus) pertinentes, ils peuvent en demander la rectification ou la suppression.

Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui désire faire usage de ce droit peut compléter un formulaire, disponible dans toutes les agences CBC, ou adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité (recto et verso), à son agence ou à la Société, dont l'adresse est mentionnée ci-avant.

La Commission de Protection de la Vie Privée tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui souhaite obtenir des informations complémentaires sur la manière dont la Banque ou la Société traitent les données, peut consulter ce registre.

Art.27 Programme Epargnez et Cueillez

Utiliser votre carte peut vous rapporter des chèques- achats par le biais du programme « épargnez & cueillez ».

À cette fin, votre identité et vos coordonnées vont être communiquées à Atos Worldline. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises, vous pouvez y faire opposition par écrit en vous adressant à CBC Banque (BRUplace - IPA), Programme Epargnez &

Cueillez, Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles, dans cette hypothèse, il vous sera impossible de participer audit programme.

Pour tout complément d‟information à propos du programme “Épargnez & Cueillez” et pour le règlement y lié, nous vous invitons à consulter le site www.epargnezetcueillez.be.

Atos Worldline gère seul, à l'exclusion de CBC Banque, le programme « épargnez & cueillez » et est maître du fichier y afférent. Toute demande relative à la modification ou à la suppression de données à caractère personnel ainsi que toute opposition à l'utilisation de ces données à des fins de marketing direct doit être formulée par écrit l‟adresse suivante: Atos Worldline SA (Epargnez &

Cueillez), Chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles.

Toute contestation relative à l'attribution des chèques- achats doit être envoyée à la même adresse.

A toutes fins utiles, nous rappelons qu‟une carte de crédit génère un certain coût et certains dangers. Elle facilite les paiements réalisés en Belgique et à l‟étranger, limite les risques de vol (le client transporte moins d‟argent liquide et fait opposition lors du vol ou de la perte de la carte)

mais demande une meilleure gestion de son patrimoine financier.

CBC Banque ne pourra être tenue pour responsable ni directement, ni indirectement, si un client venait à utiliser sa ou ses cartes de crédit de manière telle qu‟il modifierait de manière conséquente sa santé financière.

Art. 28 – Service SMS

Si le titulaire de la carte a communiqué son numéro de GSM à la banque, celle-ci lui proposera un service gratuit par lequel elle lui communiquera des informations non commerciales par sms, visant exclusivement à améliorer le service relatif à l‟utilisation de sa carte.

Ce service comporte, entre autres, le type de message SMS suivant :

 „Présomption de fraude‟ : en cas de présomption de fraude sur la carte, la banque peut en avertir le client par SMS ;

Une liste actualisée et une description des messages compris dans ce service SMS est disponible dans tous les points de ventes CBC et sur le site Internet de CBC (www.cbc.be/servicessms).

La banque enverra les messages par SMS exclusivement au numéro de GSM enregistré dans les données personnelles du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte peut les consulter dans son point de vente CBC ou sur CBC-Online (si le titulaire y est abonné).

Le titulaire ne souhaitant pas bénéficier de ce service SMS gratuit peut se désinscrire sur le site www.cbc.be/servicessms ou dans son point de vente CBC.

Pour tout complément d‟information sur l‟utilisation de son numéro de GSM par la banque, le titulaire est invité à consulter la déclaration générale en matière de respect de la vie privée de la banque, disponible dans tous les point de ventes CBC et sur le site Internet de CBC (www.cbc.be).

Le service SMS étant proposé à des fins purement informatives et complémentaires, ni le titulaire de la carte ni le titulaire du compte ne pourront tenir la banque pour responsable en cas de défaut d‟envoi ou d‟envoi tardif d‟un message dans le cadre de ce servive.

16. Modification et résiliation de la convention Art. 29 Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte peuvent y mettre fin à tout moment, sans délai de préavis ni justification, moyennant notification écrite à la banque.

La Banque peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 2 mois.

La banque peut également résilier à tout moment le contrat-cadre avec effet immédiat lorsque la confiance dans l‟autre partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou déontologiques) ou en cas de manquement grave dans le chef du client.

Dans tous les cas, quels que soient le type et l‟auteur de

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la résiliation, le client a l‟obligation de restituer la carte à la banque immédiatement.

Art. 30 La Banque peut à tout moment modifier ou compléter la présente convention. Toute modification est communiquée au titulaire du compte et/ou de la carte, au moins deux mois avant son entrée en vigueur, par écrit ou sur un support durable.

Le titulaire de la carte/du compte qui n‟accepte pas la modification doit notifier à la banque, par écrit et avant l‟entrée en vigueur de ladite modification, sa décision de résilier le présent contrat. A défaut, il est réputé avoir accepté les modifications. Cette résiliation a lieu sans frais pour le client

L'extension ou l'amélioration des possibilités offertes par le système sont portées à la connaissance de la clientèle par le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de la notification.

Les modifications des taux d‟intérêt ou de change s‟appliquent immédiatement et sans préavis lorsqu‟elles se fondent sur les taux d‟intérêt ou de change de référence convenus.

17. Réclamations et traitement des plaintes Art. 31 Le présent contrat-cadre est régi par le droit belge.

Tous les litiges y afférents relèvent de la compétence des tribunaux belges.

Toute réclamation sera d‟abord adressée à l‟agence où le compte est tenu.

S‟il estime que sa plainte n‟a pas été traitée de manière satisfaisante, le titulaire de la carte/du compte peut s‟adresser au service suivant :

CBC Banque et Assurances Service Médiation Clientèle Grand-Place 5

1000 Bruxelles Fax : 02 547 11 77

E-mail : mediationclientele@cbc.be Site internet : www.cbc.be > contactez CBC

Si elle n‟a pas reçu de réponse satisfaisante de la Banque, la clientèle privée peut s‟adresser à l‟Ombudsman du secteur financier :

Service de Médiation Banques-Crédit-Placements Rue Belliard 15-17 boite 8

1040 Bruxelles Tél. 02 545 77 70 Fax : 02 545 77 79

E-mail : Ombudsman@OmbFin.be.

La clientèle tant privée que professionnelle peut également adresser sa plainte au service suivant : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Direction Générale du Contrôle et de la Médiation WTC III

Avenue Simon Bolivar 30 1000 Bruxelles

Tél. 02-277.54.84 Fax. 02-277.54.52

E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.

Des formulaires sont disponibles sur le site web http://minico.fgov.be.

Assurance Accident de voyage pour les détenteurs de Visa Classic CBC

1 Définition de la couverture

L‟assurance accidents de voyage est un plan d‟assurance couvrant le décès ou l‟invalidité permanente accidentels affectant tout titulaire d‟une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA et les membres de sa famille qui se trouvent à bord d‟un transport en commun, dès lors que ce transport fait partie d‟un voyage vers ou à l‟étranger et qu‟il a été réglé au moyen d‟une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA.

Cette assurance comprend également une indemnité supplémentaire couvrant les frais de recherche et de sauvetage ou, en cas de décès, de rapatriement du corps suite à un accident couvert par cette police d‟assurance.

Cette indemnité, limitée au remboursement des sommes non remboursées par les organismes de sécurité sociale et autres assurances établies en faveur de la victime, sera d‟un maximum de 30 000 euros par victime.

2 Qui est assuré?

Du chef d‟une même carte, le titulaire d‟une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA, son conjoint(*) et ses enfants de moins de 25 ans encore à charge, même s‟ils voyagent séparément;

tout titulaire d‟une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA, même lorsque son voyage à l‟étranger est payé au moyen d‟une carte VISA gérée par Bank Card Company SA, autre que la sienne, pour autant que la même assurance accidents de voyage y soit liée (voir remarques prévues aux points 7 et 8).

(*) Par conjoint, on entend épouse ou époux, ou la personne vivant maritalement sous le même toit que le titulaire et étant domiciliée à la même adresse que lui.

3 Qu’appelle-t-on transport en commun?

Ce sont les moyens de transport possédant une licence pour le transport de personnes par lignes régulières:

avion, train, bateau.

Les vols charters, les services aériens de navette et les autocars sont également considérés comme transports en commun, pour autant que l‟appareil ou le véhicule soit affrété par un tour-opérateur ou par une agence de voyages.

Est assimilée à un transport en commun, une voiture de location, dans le cadre d‟un contrat de location à court terme. Dans ce cas, preuve doit être faite qu‟il était prévu, en accord avec le loueur du véhicule, de régler 100% de cette location au moyen de la carte.

4 Qu’entend-on par voiture de location?

Tout véhicule motorisé d‟au moins 4 roues utilisé pour le transport privé de personnes. Les contrats de leasing ou de location à long terme ne sont pas couverts.

5 Quand bénéficie-t-on de cette assurance?

L‟assurance est automatique lorsque le moyen de transport couvert ou le contrat de location de voiture sont payés avec une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA, suivant les conditions reprises aux articles 1 et 3.

6 Piraterie, agression, terrorisme

Dans le cadre de cette assurance, la couverture est garantie aux assurés en cas de piraterie, d‟agression, terrorisme et de captivité, pour autant que la personne assurée n‟y ait pris aucune part active.

7 Quelles sont les indemnités?

La compagnie paiera les indemnités suivantes, lorsqu‟un accident survenu à une personne assurée entraîne, dans

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les 12 mois de sa survenance, une des conséquences mentionnées ci-après:

Age de l’assuré Indemnité décèsIndemnité invalidité permanente totale (*) 15 ans et plus 100 000 EUR 100 000 EUR De 5 jusqu‟à 15 ans 20 000 EUR 20 000 EUR Moins de 5 ans 10 000 EUR** 10 000 EUR (*) Selon le Barème Officiel Belge des Invalidités.

(**) Cependant limité à l’application des dispositions légales en vigueur.

L‟invalidité physique permanente sera

indemnisée proportionnellement au degré d‟invalidité, si ce dernier est égal ou supérieur à 25%. Lorsque l‟invalidité atteint ou dépasse 66%, elle sera considérée comme totale et indemnisée à concurrence de 100%.

L‟indemnité maximale par assuré sera de 30.000 euros pour les frais de recherche/sauvetage et rapatriement éligibles. L‟indemnité maximale par assuré sera de 130.000 euros pour le titulaire d‟une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA.

Au cas où le voyage d‟un titulaire d‟une carte Visa Classic CBC gérée par Bank Card Company SA a été payé par une carte VISA gérée par Bank Card Company SA autre que la sienne, l‟indemnité maximale sera celle de la carte détenue par le titulaire qui entreprend le voyage et, s‟il détient plusieurs cartes, indépendamment du nombre de certificats d‟assurances VISA détenus par l‟assuré, l‟indemnité sera celle de la carte qui octroie le plus gros montant de couverture.

8 Remarques

L‟intervention de la compagnie d‟assurance est limitée à 12.395.000 euros par événement pour les voyages de groupes d‟assurés, et à 22.311.000 euros pour l‟ensemble des indemnités dues pour un même événement, la compagnie procédant à une règle proportionnelle afin de ne pas dépasser ces montants.

Le montant total des indemnités dues par la compagnie, en vertu du présent contrat, pour l‟ensemble des sinistres d‟une même année, est limité à 24.790.000 euros.

9 A qui l’indemnité sera-t-elle versée?

Le paiement des indemnités se fera directement à l‟assuré. En cas de décès, les bénéficiaires seront dans l‟ordre :

1 le bénéficiaire désigné ;

2 l‟épouse ou l‟époux, ou la personne vivant maritalement sous le même toit que le titulaire et étant domiciliée à cette adresse ;

3 les enfants ;

4 les petits-enfants et autres descendants ; 5 les parents ;

6 les frères et sœurs.

10 Exclusions

Sont exclus, les décès ou blessures occasionnés par:

suicide ou tentative de suicide; invasion, insurrection, coup d‟État, guerre déclarée ou non; les actes délictueux commis par la personne assurée ou par ses bénéficiaires;

état d‟ébriété au volant; paris, défis et actes notoirement périlleux; courses de vitesse ou d‟endurance de véhicules à moteur, ainsi que les entraînements en vue de ces épreuves. Les garanties de l‟assurance ne sont pas acquises en cas d‟accidents dus à des rayons ionisants ou de contamination par radioactivité de tout fuel nucléaire ou de tout échappement de combustion nucléaire.

L‟assurance ne couvre pas les accidents par les explosifs toxiques radioactifs, ni autres suites de n‟importe quel montage nucléaire explosif ou de ses parties composantes nucléaires.

11 Déclaration

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE?

Les déclarations de sinistres doivent parvenir dans les 30 jours après leur survenance au courtier d'assurance:

MDB Reinsurance Brokers SA Chaussée de Waterloo 935 1180 Bruxelles

Belgique

HANS VERSTRAETE Administrateur Délégué NAVIGA SA

Le risque est assuré par NAVIGA SA Mechelsesteenweg 2018 Antwerpen

Belgique

Entreprise d‟assurances agréée sous le n° 0573 (AR 4/7/79).

Ce certificat est valable pour autant que la police soit en vigueur.

Texte intégral de la police

Copie de la police d'assurance originale dont ce certificat est un extrait peut être obtenue chez MDB Reinsurance Brokers SA.

En cas de désaccord sur l'interprétation de ce certificat, la police originale fera foi.