Règlement Carte Bancaire CBC

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Règlement Carte Bancaire CBC

La présente version a été enregistrée à Bruxelles le 02/06/2014. Elle compte 9 pages. Il entrera en vigueur le 19 juillet 2014

Introduction

Le présent règlement régit les droits, obligations et responsabilités liés à l’utilisation d’une carte bancaire CBC, tant pour le titulaire de la carte et/ou le titulaire du (des) compte(s) au(x)quel(s) cette carte est liée que pour CBC Banque, ci-après dénommée la Banque.

Les Conditions bancaires générales de CBC Banque sont également applicables pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans le présent règlement.

Le titulaire du compte et le titulaire de la carte déclarent avoir reçu ces deux documents et en avoir pris connaissance.

Avec le Tarif, le Règlement et les Conditions bancaires générales constituent un contrat-cadre. La signature, éventuellement électronique, du formulaire de demande ou de l’accusé de réception d’une carte bancaire CBC emporte l’adhésion expresse à ce contrat-cadre.

Pendant toute la durée du contrat, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte a le droit, à tout moment, de recevoir, sur demande, un exemplaire du contrat-cadre sur support papier ou sur un autre support durable.

Article 1 – Définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par:

 la carte bancaire CBC: la carte magnétique numérotée, émise par la banque, pourvue ou non d’une puce (circuit intégré), qui permet à son titulaire d’utiliser les services exposés dans le présent règlement. Lorsque la carte bancaire CBC n’est pas pourvue d’une puce, les possibilités de la carte peuvent être limitées au retrait d’extraits de compte aux imprimantes CBC- Matic ;

 le système Bancontact/Mister Cash: le réseau d’automates bancaires et de terminaux installés dans des points de vente portant la dénomination

“Bancontact/Mister Cash” ainsi que, le cas échéant, les systèmes similaires installés ailleurs en Belgique et accessibles au titulaire de la carte ;

 le système Maestro et Cirrus: le réseau d’automates bancaires et de terminaux installés dans des points de vente portant la dénomination “Maestro” et/ou “Cirrus”

ainsi que, le cas échéant, les systèmes similaires à l’étranger et accessibles au titulaire de la carte ;

 le système Proton: le réseau d’automates bancaires, de terminaux installés dans des points de vente, d’automates de vente (ex : distributeurs de boissons, paiement de parking,…) et d’appareils téléphoniques qui permet l’utilisation (chargement et paiement) de Proton. La fonction Proton ne sera plus présente sur les cartes émises et/ou renouvelées à partir du le 1^er octobre 2014. En outre, quelle que soit la date d’émission ou de renouvellement de la carte, la fonction proton ne pourra plus être utilisée à partir du 1^er janvier 2015 ;

 les moyens d’accès au système: la carte bancaire CBC et, éventuellement, le code secret personnel ainsi que le lecteur de carte ;

 le lecteur de carte CBC: un appareil (Unconnected Card Reader) dans lequel la carte est insérée par son titulaire pour être identifié et signer des ordres. Ces

opérations nécessitent l’utilisation de plusieurs codes dont un calculé par le lecteur lui-même.

 le(s) compte(s) lié(s) à la carte: le(s) compte(s) au(x)quel(s) la carte est toujours liée dans le système et sur le(s)quel(s) sont notamment comptabilisées toutes les opérations de débit et crédit faits au moyen de la carte. Si, au moment du débit/crédit, ce compte n’existe plus ou si, pour quelque motif que ce soit, il ne peut plus y avoir de transaction, CBC Banque se réserve le droit de débiter/créditer un autre compte ouvert au nom du titulaire du compte ;

 la provision sur le(s) compte(s) lié(s): les avoirs disponibles sur le(s) compte(s) lié(s) à la carte au moment de l’opération, majorés le cas échéant des crédits consentis par la Banque sur ce(s) compte(s) ;

 le titulaire de la carte: la personne physique au nom de laquelle ou pour l’usage de laquelle la Banque a délivré une carte et qui peut utiliser les fonctions décrites dans le présent règlement ;

 le titulaire du compte: la ou les personnes physiques ou morales au nom desquelles le compte auquel la carte liée est ouvert auprès de la Banque ;

 la Banque/l’émetteur: CBC Banque SA, dont le siège social est sis Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0403.211.380, RPM Bruxelles ; tél. 0800 920 20 ; info@cbc.be ;

 la Société : Atos Worldline, chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles, TVA BE 0418.547.872, RPM Bruxelles ;

 CARD STOP: le centre d’appel (Call center) géré par Atos Worldline pour recevoir les déclarations de la perte ou du vol de cartes ;

 le consommateur: une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale.

Article 2 – La carte, la zone de signature et le code secret

Au choix du demandeur, la carte est soit mise à disposition à l’agence du titulaire de la carte, soit envoyée par la poste à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte.

Par mesure de sécurité, et pour autant que la carte soit pourvue d’une zone de signature, le titulaire de la carte est tenu, dès réception de celle-ci, d’y apposer sa signature au moyen d’un stylo à bille.

Un code secret est lié à chaque carte. Au choix du demandeur, ce code est soit envoyé par SMS au numéro de GSM communiqué par le demandeur de la carte, soit envoyé par la poste, soit choisi librement par le titulaire de la carte à un distributeur automatique de billets immédiatement après la remise de la carte à l’agence.

Lorsque le code secret est transmis via SMS, le titulaire de la carte doit effacer le message le plus rapidement possible.

Le code secret est strictement personnel et ne peut être communiqué à quiconque. Le caractère secret du code est garanti tant au moment de sa création que lors de chaque utilisation de la carte.

La carte est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, sauf exceptions mentionnées ci-après.

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Siège de la société : CBC Banque SA – Grand-Place 5 – 1000 Bruxelles – Belgique

TVA BE 0403.211.380 – RPM Bruxelles – IBAN BE37 7289 0006 2028 – BIC CREGBEBB – FSMA 017588 A

La carte bancaire CBC et le code secret y lié forment ensemble la signature électronique du titulaire de la carte et remplacent la signature manuscrite pour les opérations électroniques.

Le titulaire de la carte ne peut pas mettre sa carte à la disposition d’un tiers, si ce n’est à titre temporaire et exclusivement aux fins suivantes:

 pour payer des biens ou services achetés avec la carte bancaire CBC avec fonction Proton;

 pour permettre à un tiers de charger ladite carte bancaire CBC avec fonction Proton. Pour réaliser cette opération, le tiers utilise sa carte bancaire et son code secret afin de débiter le compte y lié et de charger la carte prêtée à cet effet. Toute communication de codes secrets est strictement interdite.

La banque peut délivrer des cartes au titulaire du compte, à un ou plusieurs mandataires ou encore à des tiers désignés par le titulaire du compte et autorisés par ce dernier à utiliser la carte pour les fonctions décrites dans le présent règlement.

Le titulaire du compte s’engage à informer le titulaire de la carte et le tiers qui dispose temporairement de la carte pour effectuer des paiements avec Proton ou pour charger la carte, du contenu du présent règlement.

Sous réserve de l’article 10, lorsqu’une ou plusieurs cartes sont émises au nom d’un ou de plusieurs mandataires ou de tiers ou, lorsque le titulaire de la carte a temporairement cédé celle-ci à un tiers pour effectuer des paiements avec Proton ou pour charger la carte, le titulaire du compte demeure entièrement responsable de tous les montants dus suite à l’usage, légitime ou abusif, de la carte par le(s) titulaire(s) de la carte ou par des tiers.

Article 3 – Conditions d’utilisation de la carte

La banque décide librement - après demande du client - de la délivrance des moyens d’accès aux systèmes et des possibilités d’utilisation de la carte, aux conditions suivantes:

 le demandeur doit être ou devenir soit titulaire, soit mandataire d’un compte ouvert en ses livres ;

 le titulaire du compte peut obtenir l’accès aux services liés à la carte bancaire soit pour lui-même, soit pour des tiers conformément à l’article 2 ;

 à l’expiration de la durée de validité de la carte, une nouvelle carte est créée (sauf s’il est mis fin au contrat- cadre conformément à l’article 17) et mise à disposition du titulaire de la carte. Ce dernier en est informé via une annexe à ses extraits de compte. La nouvelle carte reste soumise au contrat-cadre.

Article 4 – Frais

Pour l'utilisation de la carte et des services qui y sont liés, il est dû une commission annuelle payée anticipativement, sauf convention contraire, par débit du compte lié à la carte. Si la carte est demandée en cours d’année civile, la commission annuelle est imputée prorata temporis. En outre, pour certains services, une commission est également due par transaction.

Les sommes dues sont calculées selon le tarif en vigueur.

Le tarif est disponible dans toutes les agences de la Banque, il peut être emporté gratuitement.

Les opérations en devises étrangères cotées à la bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours fixé par la Société, sur base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne, à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Les opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte,

au cours que la Société reçoit des Sociétés internationales, à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l'Union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d'une marge mentionnée dans le Tarif.

Ces règles s’appliquent tant aux retraits faits, à l'étranger, aux distributeurs automatiques de billets ou dans les banques qu’aux paiements faits auprès de commerces situés à l'étranger.

Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte.

Si le contrat-cadre est résilié, le titulaire du compte pourra prétendre au remboursement prorata temporis des frais payés anticipativement et comptabilisés. Ils seront remboursés à partir du mois qui suit la date de résiliation.

Article 5 – Description et utilisation des services liés à la carte

L’utilisation de la carte bancaire CBC à d’autres fins que les services décrits dans le présent règlement est interdite. Si le titulaire contrevient à cette interdiction, la Banque ne pourra être rendue responsable de tout dommage quelconque pouvant en découler.

Moyennant l’accord de la Banque, le titulaire de la carte peut faire usage des services détaillés ci-après. Le titulaire de la carte peut activer de la manière convenue les nouveaux services proposés par la banque.

Le titulaire de la carte approuve les opérations de paiement en utilisant sa carte et son code secret, sauf dérogation prévue au présent article. Une fois les opérations approuvées, il ne peut plus se rétracter.

Lorsqu’une opération de paiement ne peut pas être exécutée, le titulaire de la carte en sera informé par le distributeur automatique, le terminal de paiement ou l’application via laquelle ladite opération a été initiée. Des frais peuvent éventuellement être imputés pour ce service.

Sous réserve de l’article 10, le titulaire du (des) compte(s) lié(s) autorise, irrévocablement et sans réserve, la Banque à débiter le(s)dit(s) comptes immédiatement de toutes les sommes payées au moyen des cartes liées à ce(s) compte(s), même si la transaction est effectué sans provision suffisante en compte(s).

La Banque se réserve le droit de reporter cette passation au débit jusqu’à 6 mois après la date de l’opération si des raisons techniques l’y contraignent.

Le cas échéant, la Banque se réserve le droit de bloquer le compte lié à concurrence des montants des transactions effectuées.

Pour des raisons de sécurité, le numéro de la carte n’est pas inscrit en entier sur le relevé des dépenses. Seuls les six premiers et les quatre derniers caractères sont indiqués, les autres sont remplacés par la lettre X. Il est procédé de la même manière dans CBC-Matic, CBC-Online ainsi que sur divers formulaires, supports et autres communications émanant de la banque.

5.1. Retrait d’espèces aux automates CBC et KBC Le titulaire de la carte peut retirer des espèces sous forme de billets de banque en euro aux automates placés à l’intérieur et à l’extérieur des agences CBC Banque et KBC Bank.

Le titulaire de la carte peut s’informer quant à la situation du (des) compte(s) lié(s) telle qu’elle est enregistrée à ce moment dans le système. La situation des comptes communiqués correspond à celle qui apparaît dans la comptabilité de la Banque à la date indiquée sur l’écran de l’automate bancaire. La Banque se réserve le droit de priver entièrement ou partiellement certains titulaires de carte de la possibilité de consulter le ou les comptes liées à

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la carte en raison du devoir de discrétion qui s’impose à elle. Via un automate bancaire ou un autre appareil prévu à cet effet, CBC Banque peut également mettre d’autres informations à la disposition de ses clients.

Le titulaire de la carte peut modifier le code secret de la carte.

5.2. Retrait d’espèces à des automates autres que ceux de CBC et KBC

En Belgique, le titulaire de la carte peut retirer des espèces sous forme de billets de banque en euro aux automates d’organismes financiers autres que CBC Banque et KBC Bank. Il peut également retirer de l’argent aux automates dotés des logos Maestro et/ou Cirrus installés en Europe géographique (y compris les territoires européens d’Outre- mer, la Turquie, la Russie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan et Israël). Une liste complète des pays concernés est disponible sur le site www.cbc.be/voyagerhorsdeurope. Le titulaire de la carte peut également s’informer auprès de CBC Info Service au 0800 920 20.

Cette fonction n’est disponible hors Europe, que sur demande expresse du client et moyennant l’accord de la banque. Pour ce faire, le titulaire de la carte doit soit activer cette fonction via CBC-Online ou CBC-Online for Business, soit contacter son agence ou CBC Info Service au 0800 920 20.

5.3. Paiements par carte bancaire CBC

Le titulaire de la carte peut effectuer des paiements avec la carte. La Banque ne peut en aucun cas être rendue responsable du refus de la carte par un commerçant. Tout litige opposant le titulaire de la carte et le commerçant doit être tranché exclusivement entre ces derniers, sans intervention de CBC Banque.

Dans des cas exceptionnels, lorsqu’aucun contrôle immédiat de la provision disponible n’est possible, le titulaire du compte lié autorise la Banque à exécuter le débit jusqu’à 6 mois après l’opération effective auprès du commerçant. Si à l’expiration de cette période le compte ne peut pas être débité, notamment à défaut de provision suffisante sur le compte lié à la carte, le titulaire de la carte et le titulaire du compte autorisent la Banque à communiquer leurs données (nom et adresse) au commerçant chez qui l’opération avait été effectuée, pour recouvrement du montant de l’opération impayée.

5.3.1. Paiements via terminaux installés dans des points de vente

En Belgique, le titulaire de la carte peut, au moyen des terminaux installés dans les points de vente affiliés au réseau Bancontact / Mister Cash ou Maestro, payer, le prix des biens ou services qu’il y a achetés, en utilisant sa carte et son code secret. Via certains terminaux, le client peut payer les biens ou services achetés sans introduire son code secret

De même, le titulaire de la carte peut payer dans les pays situés en Europe géographique (y compris les territoires européens d’Outre-mer, la Turquie, la Russie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan et Israël), sur les terminaux installés dans les points de vente affiliés au réseau Maestro, le prix des biens ou services qu’il y a achetés. Selon le type de terminal, le titulaire de la carte doit soit utiliser son code secret, soit signer un bordereau de vente soit n’utiliser que sa carte.

Une liste complète des pays concernés est disponible sur le site www.cbc.be/voyagerhorseurope. Le titulaire de la carte peut également s’informer auprès de CBC Info Service au 0800 920 20. Cette fonction n’est disponible hors Europe, que sur demande expresse du client et moyennant l’accord de la banque. Pour ce faire, le titulaire de la carte doit soit activer cette fonction via CBC-Online ou

CBC-Online for Business, soit contacter son agence ou CBC Info Service au 0800 920 20.

En cas de paiement par carte dans une station-service, le montant exact du paiement n’est pas connu d’avance et un montant fixe de la limite d’utilisation est réservé pendant le plein. Après le plein, le montant exact à payer pour le plein sera immédiatement déduit du solde restant de la limite d’utilisation de la carte. Le montant réservé sera libéré à ce moment.

5.3.2. Paiements via Internet

En utilisant sa carte et le lecteur de carte CBC, le titulaire de la carte peut payer de manière sécurisée des biens et services achetés via le site internet d’un commerçant acceptant les paiements par Bancontact / Mister Cash ou Maestro ou en utilisant le “bouton de paiement CBC” mis à sa disposition sur ce site. Le titulaire de la carte a toutefois la possibilité d’exclure cette fonction via CBC-Online ou CBC-Online for Business.

Le titulaire doit conserver et utiliser son lecteur de carte de manière sûre conformément au présent règlement et, plus particulièrement aux articles 9 et 10.

La banque peut imputer des frais pour l’utilisation du lecteur de carte, ils figureront au Tarif.

5.3.3. Services GSM

Au moyen de sa carte et de son code secret, le titulaire de la carte peut recharger aux automates du réseau Bancontact / Mister Cash ses cartes SIM prépayées du réseau Proximus (Pay&Go), Mobistar (Tempo) et Base (Base-Prepaid).

En liant sa carte bancaire à sa carte SIM prépayée du réseau Proximus (Pay&Go), Mobistar (Tempo) et Base (Base-Prepaid), le titulaire de la carte peut recharger cette carte SIM à l’aide de son GSM, à condition qu’il dispose d’une carte SIM avec application M-Banxafe. Pour ce faire, il doit s’adresser à l’opérateur télécom concerné.

5.4. Opérations Proton

(Le présent article s’applique uniquement aux cartes disposant de la fonction Proton, il cessera d’être appliqué le 1^er janvier 2015, date à partir de laquelle la fonction Proton disparaîtra. Si un solde figure sur la carte à ce moment, il sera transféré automatiquement, en faveur du compte lié à la carte, lors de la première utilisation de la carte dans un CBC-Matic).

Le titulaire de la carte peut, à hauteur de maximum 150 EUR, recharger une carte bancaire CBC avec fonction Proton auprès des automates équipés à cet effet en Belgique.

Ce chargement peut se faire au moyen d’une autre carte bancaire CBC avec fonction Proton et du code secret qui y est lié. Si la carte dispose elle-même d’un code secret, le chargement peut également se faire directement par débit du compte lié à la carte et utilisation du code secret.

Moyennant l’utilisation du code secret, la puce Proton peut également être chargée et rechargée de montants dus au client par un tiers, pour autant que ce tiers ait conclu un accord à cet effet avec la Société.

Le titulaire de la carte peut recharger sa carte bancaire CBC avec fonction Proton sur les téléphones publics de Belgacom SA équipés à cet effet (payphones) et sur les téléphones privés de la SA Belgacom équipés à cet effet (Maestro@Smart). Pour (re)charger la puce, le titulaire de la carte doit suivre les instructions affichées à l’écran.

La puce Proton peut être chargée et rechargée sur Internet au moyen d’un lecteur de carte à puce et du logiciel y afférent, en utilisant le code secret.

Le titulaire de la carte peut décharger entièrement ou partiellement la puce Proton via les automates CBC et KBC équipés à cet effet en Belgique, soit par transfert sur une

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autre carte CBC avec fonction Proton, soit par transfert sur le compte lié à la carte.

Via les terminaux installés dans les points de vente, les automates de vente ou les téléphones publics raccordés au réseau Proton, le titulaire de la carte peut payer les biens ou services achetés. Le montant maximal des paiements ne peut excéder le solde figurant sur la puce de la carte bancaire CBC. Pour effectuer les opérations, le titulaire de la carte doit suivre les instructions affichées à l’écran d’assistance du terminal, de l’automate de vente ou du téléphone public.

Les paiements effectués par ce biais ne nécessitent pas l’utilisation d’un code secret, ils sont anonymes, irrévocables et ne peuvent plus être contestés par le client.

Le titulaire de la carte peut prendre connaissance du solde de la carte aux automates prévus à cet effet, ainsi qu’aux terminaux installés dans les points de vente raccordés au réseau Proton.

5.5. Accès aux services de Bancassurance à Distance 5.5.1. Impression d’extraits de compte

Sauf convention contraire, le titulaire d’une carte peut imprimer via certains automates bancaires les extraits de compte qui sont enregistrés dans le système. Le titulaire de la carte est tenu de demander ses extraits de compte au minimum tous les trente jours.

5.5.2. Dépôt d’espèces et de chèques

5.5.2.1. Automates de versement avec enveloppes Le titulaire de la carte peut déposer des espèces (uniquement des billets en euro) et des chèques par le biais de certains automates bancaires auxquels ce service est lié. Le dépôt d’autres valeurs ou objets n’est pas autorisé. Si le titulaire de la carte dépose malgré tout d’autres valeurs ou objets, il le fait à ses propres risques et la Banque ne peut être rendue responsable de dommages pouvant en découler ou de leur perte éventuelle, même si le fait se produit au sein de la Banque.

Le titulaire de la carte doit déposer les espèces et/ou les chèques dans des enveloppes numérotées spécialement prévues à cet effet. Il est tenu d’enregistrer le numéro de l’enveloppe à chaque versement ainsi que le montant versé.

Le titulaire donne ordre à la Banque de porter la valeur des espèces ou des chèques (sous simple réserve) au crédit du compte lié ou du compte que le titulaire de la carte a enregistré au moment du dépôt dans l’automate.

La Banque ouvre l’enveloppe, compte la valeur des espèces et/ou chèques qui s’y trouvent et crédite le compte lié ou enregistré à concurrence du montant compté.

Si les avoirs sont déposés par un consommateur, le compte est crédité immédiatement après réception. Si les avoirs ne sont pas déposés par un consommateur, le compte est crédité au plus tard le jour ouvrable bancaire suivant la réception. Si le moment de la réception ne tombe pas un jour ouvrable bancaire, les avoirs sont, dans les deux hypothèses, censés être reçus le jour ouvrable bancaire suivant. Si le moment de la réception intervient après 16h, les avoirs sont censés avoir été reçus le premier jour ouvrable bancaire suivant.

En cas de divergence entre le montant indiqué par le client et celui compté par la Banque, ce dernier a valeur décisive.

Cette divergence sera immédiatement notifiée au client par la Banque.

5.5.2.2. Automates de versement pour espèces

Le titulaire de la carte peut déposer des espèces (uniquement des billets en euro) par le biais de certains automates bancaires offrant ce service. Les billets sont comptés par l’appareil et sont, avec l’accord du client,

immédiatement comptabilisés au compte indiqué.

Toutefois, si le moment de la réception ne tombe pas un jour ouvrable bancaire, les avoirs sont censés être reçus le jour ouvrable bancaire suivant. Si le moment de la réception intervient après 16h, les avoirs sont censés avoir été reçus le premier jour ouvrable bancaire suivant.

5.5.3. Ordres de virement

Le titulaire de la carte peut donner des ordres de virement entre compte(s) lié(s) ou en faveur de tiers pour un montant journalier maximal.

Un client mineur d’âge ne peut effectuer des transferts via CBC-Matic que s’il bénéficie d’une “Procuration Spéciale Mineur”.

Le titulaire de la carte peut effectuer des virements sur un compte d’épargne-pension ouvert à son nom dans les livres de la Banque. Il peut également effectuer un transfert vers CBC Assurances dans le cadre de l’affiliation à une Assurance vie CBC New Life.

Ces opérations ne sont possibles qu’à concurrence d’un montant maximal qui dépend, notamment, des dispositions légales et fiscales applicables. Ces limites sont consultables à l’agence.

Le client peut différer la date d’exécution d’un virement en complétant la “date mémo”. Les virements non encore exécutés sont repris dans l’échéancier des paiements. Tant qu’un ordre de virement est repris dans cet échéancier et n’a pas encore été exécuté, le client peut l’annuler.

Les délais d’exécution maximums sont indiqués dans les Conditions bancaires générales de la banque.

5.5.4. Identification et signature du titulaire de la carte Au moyen de sa carte, du code secret et du lecteur de carte, le titulaire de la carte peut générer un code qui lui permet de s’identifier et de signer pour acquérir de nouveaux services. Le titulaire de la carte accepte que ces moyens d’accès et de signature constituent une signature électronique qui satisfait aux exigences légales quant à l’authentification de l’auteur de l’ordre et au maintien de l’intégrité du contenu de l’ordre. Ces moyens constituent une preuve valable et suffisante de son accord quant à l’existence et au contenu de l’ordre.

5.6. Personnalisation de la carte

Via le site Internet www.unephotosurmacartecbc.be, le titulaire de la carte a la possibilité de personnaliser sa carte au moyen d’une image de la galerie CBC ou d’une image personnelle. Le titulaire de la carte doit tenir compte des critères indiqués sur le site Internet. Le titulaire de la carte garantit qu’il est lui-même le seul propriétaire de tous les droits relatifs à l’image introduite par lui ou qu’il a obtenu l’autorisation nécessaire de toute personne pouvant faire valoir des droits sur ce matériel. Le titulaire de la carte donne à la Banque l’autorisation irrévocable de ou garantit que CBC dispose de l’autorisation des ayants droit pour stocker, adapter, modifier, copier, reproduire, imprimer, publier et diffuser les images introduites et de/pour les utiliser pour personnaliser la carte. Le titulaire de la carte garantit et s’engage à dédommager la banque de toutes réclamations ou demandes en dédommagement auxquelles elle serait confrontée par suite du stockage, de l’adaptation, de la modification, de la copie, de la reproduction, de l’impression, de la publication, de la diffusion et de l’utilisation des images introduites par lui.

La banque se réserve le droit de refuser, de manière motivée, les images personnelles du titulaire de la carte. La banque n’est pas responsable des images de mauvaise qualité.

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Article 6 – Limites et provision sur compte

Lors de l'exécution des opérations mentionnées à l’article 5, le titulaire de la carte doit tenir compte des limites d’utilisation appliquées aux différentes fonctions ainsi que d’une limite par compte. Ces limites peuvent être consultées sur www.cbc.be/carte-bancaire et en agence.

Le titulaire peut également s’informer via CBC Info Service au 0800 920 20. Des limites différentes s’appliquent aux mineurs d’âge.

Dans le respect des conditions fixées par la Banque, le titulaire de la carte, le titulaire du compte ou son (ses) représentant(s) légal (aux) ont chacun la possibilité, en cours de contrat, de modifier ces limites d’utilisation sans que celles-ci puissent dépasser les limites maximales prévues. Ils peuvent également faire adapter les limites en cas de perte ou de vol de leurs moyens d’accès et chaque fois qu’ils constateraient sur leurs extraits de compte la comptabilisation d’une transaction pour laquelle ils n’ont donné aucune autorisation.

Ces limites peuvent être modifiées soit via CBC-Online (for Business), soit via l’agence.

La banque se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment et avec effet immédiat si le client ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat-cadre.

En outre, le titulaire de la carte s’engage lors de chaque transaction à ne pas dépasser la provision se trouvant au même moment sur le(s) compte(s) lié(s) à la carte.

Tout découvert éventuel affiché sur les comptes liés ne donne au client aucun droit acquis à un crédit futur et doit, sauf convention particulière, être apuré sans délai.

Article 7 – Preuve des opérations électroniques et plaintes

Toutes les données pertinentes relatives aux opérations portant sur les transferts électroniques de fonds sont enregistrées.

Pour certaines opérations, le titulaire de la carte reçoit un document sous forme de ticket. Par le biais des extraits de compte (pour autant qu’il ait accès à cette fonction), le titulaire de la carte reçoit un relevé détaillé de toutes les opérations (à l’exception de celles effectuées avec Proton), y compris, s’il y a lieu, le détail des frais imputés.

Toute contestation relative à une transaction (à l’exception de celles effectuées avec Proton) non autorisée ou mal exécutée, apparaissant sur les extraits de compte, doit être adressée par écrit à l’agence bancaire, immédiatement et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ou de crédit, pour que la banque soit éventuellement en mesure de démontrer que la transaction a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été influencée par une déficience technique. Si le titulaire du compte n’est pas un consommateur, le délai de treize mois est ramené à trois mois. Passé ce délai, le relevé des dépenses ainsi que le solde y mentionné seront irrévocablement considérés comme acceptés.

Si la transaction n’a pas été autorisée, la banque, après avoir contrôlé de manière marginale la fraude éventuelle du payeur, crédite immédiatement ce dernier à hauteur du montant de l’opération contestée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si ladite opération de paiement n’avait pas eu lieu.

La banque accorde également au payeur une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières, tel le montant des frais supportés par le titulaire de la carte pour établir son dommage.

Le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte et la banque acceptent, chacun pour ce qui le concerne, que la

bande-journal ou un support de données similaire sur lequel sont enregistrées toutes les données relatives aux opérations effectuées via les automates bancaires ou via les terminaux installés dans les points de vente, ainsi que les enregistrements sur le microcircuit de la puce fassent preuve que la transaction a été enregistrée et comptabilisée de manière correcte, c’est-à-dire sans avoir été influencée par un quelconque dysfonctionnement telle une panne technique. Le client peut apporter la preuve contraire par toute voie de droit.

Si le titulaire du compte n’est pas un consommateur, l’enregistrement de l’utilisation de la carte ensemble avec le code correct démontre jusqu’à preuve du contraire que la transaction a été initiée par ce titulaire à l’aide de ses moyens d’accès.

L’enregistrement correct d’opérations analogues, avant et après l’opération contestée, fait présumer que le système a fonctionné convenablement. Le client peut toutefois apporter la preuve contraire.

Lors du versement à un automate bancaire, le montant compté par la banque sera réputé exact et primera, en cas de divergence, sur le montant invoqué par le client.

Article 8 – Obligations de l’émetteur L’émetteur s'engage :

 à ne pas fournir une carte au client sans qu'il en ait fait la demande, sauf en remplacement d’une carte existante ;

 à conserver un relevé interne des opérations effectuées au moyen de la carte pendant au moins cinq ans à compter de l'exécution des transactions, à l'exception des opérations de paiement effectuées au moyen de la fonction Proton ;

 à mettre à la disposition du titulaire les moyens appropriés lui permettant d'effectuer à tout moment la notification prévue à l'article 9, et lui fournir un moyen d'identification permettant de prouver la notification ;

 à empêcher – dans la mesure des possibilités techniques – toute nouvelle utilisation de la carte dès la notification prévue à l'article 9 par le titulaire, à l'exception des opérations de paiement effectuées par Proton ;

 à informer périodiquement le titulaire de la carte des conseils de prudence à respecter pour éviter tout usage abusif de sa carte et des moyens d’accès ;

 à garantir le secret du code d’identification du titulaire.

Article 9 – Obligations du titulaire de la carte et du titulaire du compte

Un fonctionnement sûr de la carte bancaire CBC exigeant que les moyens d’accès ne soient utilisés que par le titulaire légitime de ladite carte, celui-ci s’engage:

 à utiliser la carte conformément au présent contrat- cadre ;

 à conserver ses moyens d’accès avec soin et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le divulguant à personne (y compris son conjoint, sa famille, ses amis) et en s’abstenant de le noter sous une forme reconnaissable sur la carte elle-même ou sur tout autre document ;

 à ne jamais laisser la carte sans surveillance (notamment, sur son lieu de travail, à l’hôtel, dans un véhicule – même verrouillé – ou dans des lieux accessibles au public tel un hôpital,…) ;

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 à choisir un code secret qui ne peut être découvert facilement par des tiers (contre-exemples : date de naissance, 1234, 0000,…) ;

 sous réserve de l'art 2, à ne jamais céder sa carte à des tiers (y compris son conjoint, des proches ou des amis) ou à les laisser l'utiliser ;

 à veiller, lors du paiement chez un commerçant, à ce que sa carte soit toujours utilisée sous sa surveillance ;

 à n'utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes garantissant entre autres le caractère secret du code ;

 à ne pas plier la carte, à ne pas l’exposer à un champ magnétique, à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes, ni à l’endommager de quelque manière que ce soit. Les cartes détruites, endommagées ou devenues inutilisables donnent seulement droit, après analyse de la puce, au remboursement du solde Proton encore disponible, à condition de renvoyer la carte à la Banque et pour autant que l’état dans lequel se trouve la puce permette encore de lire le solde Proton, à défaut la banque n’est tenue à aucun remboursement ;

 à notifier sans délai à CARD STOP le vol, la perte, la falsification, l’usage illicite ou non autorisé ainsi que tout autre risque d'abus des moyens d’accès, telle la perte du caractère secret du code personnel, en indiquant le numéro de la carte concernée, afin que la Société puisse prendre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les chargements futurs. A cette fin, le titulaire de la carte peut joindre CARD STOP, 24h sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone au numéro +32 070 344 344. Cette notification doit être confirmée dans les trois jours par lettre recommandée, fax, télex ou télégramme à l'adresse de la Société et à celle de la Banque. Cette obligation de notification immédiate à CARD STOP s’applique également si la carte est retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billets ou dans un terminal installé dans un point de vente. Tout tiers éventuel à qui le titulaire aurait temporairement confié sa carte conformément à l'art. 2 est également tenu d'en notifier immédiatement la perte, le vol, la falsification ou tout autre risque d’abus ; cette disposition ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées avec Proton, lesquelles ne peuvent faire l’objet d’une notification.

 à respecter les limites d’utilisation de la carte et à ne pas dépasser la provision disponible sur le(s) compte(s) lié(s).

Le titulaire de la carte et le titulaire du compte s'engagent:

 à modifier immédiatement le code secret si celui-ci a perdu son caractère confidentiel ;

 à informer immédiatement CBC Banque de la comptabilisation au compte d'opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte ;

 à déposer immédiatement plainte auprès de la police pour tout abus constaté ;

 à prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire à leurs obligations.

Article 10 – Dispositions en matière de risque

La banque supporte le risque d'envoi au titulaire de la carte ou de tout autre moyen en permettant l'utilisation.

Dès la remise de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent.

En cas de perte, vol ou abus des moyens d’accès au système, lorsque le payeur a respecté les consignes de sécurité, le titulaire du compte supporte le risque découlant de l’usage illicite jusqu'à ce que la notification prévue à l'art.9 ait été effectuée.

Toutefois, en l’absence de fraude ou de négligence grave dans son chef ou dans celui du titulaire de la carte, le risque à charge du titulaire du compte est limité à 150 EUR par sinistre. Sont considérés comme sinistres tous dommages découlant de l'abus de la carte perdue ou volée.

C’est le juge qui, en dernier ressort et compte tenu des circonstances de fait, décide si la négligence grave est avérée ou non. Le titulaire de la carte doit être conscient qu’il doit conserver et utiliser sa carte de manière sûre et prudente, comme décrit à l'article 9. A défaut, il s'expose au possible abus de sa carte.

La Banque attire en outre l'attention du titulaire sur le fait que les actes suivants sont, notamment et éventuellement, susceptibles d'entraîner des sinistres dont la responsabilité peut lui être imputée : le fait de conserver ensemble la carte et le code secret sous une forme identifiable ; le fait de communiquer ce code à des tiers, en ce compris le conjoint, des proches ou des amis ; le fait de laisser des tiers utiliser la carte en dehors des cas prévus à l’article 2 ; le fait d'utiliser la carte dans des conditions peu sûres ; le fait d'abandonner la carte sans surveillance, notamment, sur le lieu de travail, dans un véhicule – même verrouillé –, dans un hôtel ou dans des endroits accessibles au public tel un hôpital,… ; le fait, pour le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte, de ne pas respecter leurs obligations ou les consignes de sécurité; le fait de ne pas notifier immédiatement à la Société la perte, le vol ou l’abus de la carte ; le fait également de ne pas notifier dans les délais impartis la comptabilisation d'une transaction pour laquelle le titulaire de la carte n'a pas donné d'autorisation, la constatation d'une erreur ou d'une irrégularité sur les extraits de compte ou encore tous autres cas mentionnés à l’art.9 ; le fait de ne pas faire bloquer immédiatement la carte après qu'elle ait été retenue ou laissée dans un distributeur automatique ou dans un terminal installé dans un point de vente.

Après la notification, le titulaire n'est plus responsable des conséquences liées à la perte, au vol ou à l’usage abusif des moyens d’accès au système, sauf fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou du compte.

Par dérogation à ce qui précède, et sauf l’hypothèse d’une fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou du compte, la responsabilité de ces derniers n’est pas engagée si la carte a été utilisée :

- sans présentation physique et sans identification électronique. La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire.

- si la carte a été contrefaite par un tiers ou si elle a été utilisée de manière illicite pour autant que le payeur soit en possession de la carte.

Par dérogation à ce qui précède, et sauf fraude, dol ou négligence grave dans son chef, le titulaire ne peut pas être rendu responsable si la transaction a été effectuée sans utiliser le code secret.

Par dérogation également, la Banque ne peut être tenue pour responsable, en cas de perte ou de vol de la carte, de la perte de la valeur stockée sur la puce Proton et ce, même après la notification prévue à l’article 9.

Le titulaire de la carte et le titulaire du compte restent entièrement responsables de tout usage légitime ou abusif de la carte en vue du paiement de biens ou services avec

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Proton chez un commerçant ou par Internet. Chaque paiement au moyen de Proton est irrévocable. Ni le titulaire du compte, ni le titulaire de la carte ne peuvent exiger le remboursement du montant disponible sur la carte Proton en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de la carte.

Ni la Banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d'entretien, de panne ou de force majeure.

A l'exception des transactions de paiement effectuées au moyen de la fonction Proton, la Banque est responsable du défaut d'exécution ou de l’exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, pour autant que ces transactions aient été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés par les réseaux CBC-Matic, Bancontact/

Mister Cash, Maestro et Cirrus, à moins que le client ait failli à ses obligations.

Les dispositions ci-dessus ne modifient en rien les responsabilités de Mobistar, Proximus et Base en ce qui concerne les services GSM.

Article 11 – Remboursement d’opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire

La banque remboursera au payeur une opération de paiement (telle une opération visée à l’article 5.3.1) déjà exécutée et inititée par ou via le bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies :

- au moment où elle a été donnée, l’autorisation de payer n’indiquait pas le montant de l’opération de paiement et - le montant de l’opération de paiement dépassait le

montant auquel le client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes liées au cas d’espèce.

Le client remet à sa banque, à la demande de celle-ci, les éléments attestant la réalisation de ces deux conditions.

Les demandes de remboursement justifiées par le cours de change ne peuvent être introduites si le cours de change de référence convenu a été appliqué.

Le client adresse sa demande de remboursement dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans les dix jours ouvrables bancaires suivant la réception de la demande de remboursement, la banque soit rembourse le montant total, soit justifie son refus de rembourser.

Article 12 – Responsabilité de la banque

12.1 Sans préjudice de l’application des articles 34, 49, §2 et §3 et 54 de la Loi sur les Services de Paiement, lorsque le titulaire du compte est un consommateur, si l’opération a été initiée par le titulaire de la carte, la banque est responsable, envers le payeur, de la bonne exécution de l’opération de paiement, à moins que la banque du bénéficiaire ait reçu le montant de l’opération.

Lorsque sa responsabilité est engagée en vertu de l’alinéa précédant, la banque mettra immédiatement le montant de l’opération de paiement à disposition du bénéficiaire et, le cas échéant, créditera le compte de ce dernier à hauteur du montant convenu.

En outre, la banque est également redevable des frais dont elle est responsable et des intérêts exposés par le titulaire de la carte/du compte en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Le client a aussi droit à une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières.

12.2 Lorsque le titulaire du compte n’est pas un consommateur, la responsabilité de la banque en cas

d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une opération de paiement est limitée aux intérêts créditeurs qu’il aurait normalement dû percevoir si l’opération avait été exécutée correctement. Les autres frais et indemnités relatifs à d’autres conséquences financières éventuelles ne peuvent être mis à charge de la banque.

Article 13 – Restitution de la carte bancaire CBC La Banque est et reste propriétaire des cartes qu'elle délivre.

Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s'engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la Banque :

 en cas de blocage ou de clôture du (des) compte(s) lié(s), quel qu'en soit le motif ;

 à chaque demande motivée de CBC Banque.

En outre, le titulaire du compte s'engage à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à tout mandataire, tiers ou préposé dès la fin du mandat qui le concerne et ce, quelle que soit la cause de la fin du mandat, ou encore sur demande motivée de CBC Banque.

Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant de la non restitution de la (des) carte(s) par son titulaire.

Il est en outre tenu au paiement de toutes les sommes débitées avant la restitution au moyen d'une carte restituée.

Pour limiter les risques et afin d’empêcher toute utilisation ultérieure de la carte, le titulaire du compte s’engage également à informer immédiatement la banque et/ou CARD STOP de la fin d’un mandat, quelle qu’en soit la cause.

La Banque se réserve le droit de faire bloquer la carte bancaire CBC ou de la faire retenir par un automate bancaire ou dans un point de vente, chaque fois qu'elle le jugera utile pour la sécurité des systèmes ou pour la sauvegarde de ses intérêts financiers et/ou de ceux du titulaire de la carte/du compte (par ex. lorsque l’on soupçonne une utilisation non-autorisée ou abusive de la carte) ou encore lorsqu’il existe un risque important que le payeur ne respecte pas ses obligations. Cela vise notamment les cas suivants :

 lorsqu'un code secret erroné est introduit trois fois de suite ;

 lorsque la carte s’avère défectueuse ;

 lorsque la carte est laissée par mégarde dans un automate bancaire ou un terminal installé dans un point de vente ;

 lorsque la carte a été frappée d'opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l’initiative de CBC Banque ou de la Société ;

 lorsque le(s) compte(s) lié(s) a (ont) été bloqué(s) ou clôturé(s) ou s'il s’avère que le titulaire du compte et/ou de la carte ne respectent pas leur obligation de ne pas dépasser la provision en compte(s) lié(s) ;

 lorsqu’il est mis fin au contrat-cadre.

La banque informe le titulaire du blocage de sa carte par le biais de l’un ou l’autre des moyens suivants, extrait de compte (ou annexe), simple lettre, message dans CBC-Online, fax, courriel, SMS, ou par tout autre moyen approprié.

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel

La banque utilise les données du titulaire de la carte et celles du titulaire du compte en conformité avec la loi relative à la protection de la vie privée, avec sa déclaration Vie Privée et avec les contrats qu’elle a conclus avec le

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titulaire de la carte et le titulaire du compte. Les données fournies par le titulaire de la carte et le titulaire du compte quant à leur personne et les données relatives aux opérations effectuées par eux avec la Carte bancaire CBC sont enregistrées par la banque dans un ou plusieurs fichiers.

Dans le cadre spécifique de l’utilisation de la carte, les données sont utilisées aux fins suivantes :

- préparation et gestion de la relation existant entre le titulaire de la carte, le titulaire du compte, la banque et la Société ;

- prévention des abus ;

- respect des obligations légales ; - établissement de statistiques ;

- contrôle des imprécisions ou des contestations liées aux blocages (lors de l’enregistrement par ou dans Card Stop et après communication par Card Stop, lors de l’enregistrement par la banque).

Sauf opposition du titulaire de la carte ou du titulaire du compte, la banque peut utiliser leurs données personnelles et les données relatives aux opérations effectuées par eux avec la Carte bancaire CBC à des fins de prospection et pour la promotion de tous produits et services que peut offrir un organisme financier, y compris les produits et services d’assurances. Cela signifie que les données du titulaire de la carte et du titulaire du compte peuvent également être utilisées pour le contacter avec des informations, de la publicité ou des propositions (sur mesure).

On trouvera plus d’information sur le traitement et l’échange de données par la banque aux articles I.13 et I.14 des Conditions Bancaires Générales et dans la déclaration vie privée de la banque, disponible dans chaque agence bancaire CBC et sur le site Internet de CBC (www.cbc.be/privacy).

On trouvera plus d’information sur les droits (d’opposition, de consultation ou de rectification) du titulaire de la carte et du demandeur de la carte, dans la déclaration vie privée de la banque ainsi que sur le site Internet de la commission de protection de la vie privée (www.privacycommission.be).

La Carte bancaire CBC est pourvue d’une antenne interne qui permet d’effectuer des paiements sans code PIN (via la technologie NFC). La présence de cette antenne dans la carte bancaire pourrait (théoriquement) permettre que des tiers tracent le titulaire de la carte. Ce risque est toutefois limité par différentes mesures de protection, parmi lesquelles :

- le nombre limité de données qui peuvent être lues via cette antenne (en principe limité au numéro de carte) - et le fait que la lecture n’est possible qu’à courte distance entre l’antenne et le lecteur (par exemple un terminal).

En cas de questions, le titulaire de la carte et le titulaire du compte peuvent s’adresser à CBC Info Service. Le demandeur de la carte peut également demander une carte non pourvue de cette antenne.

Article 15 - Service SMS

Lorsque le titulaire de la carte a communiqué son numéro de GSM à la banque, la banque lui fournit automatiquement un service SMS gratuit consistant en l’envoi, au titulaire de la carte, des messages SMS purement informatifs, non commerciaux, fournissant un service précis lié à l’usage de la carte.

La liste actuelle et une description du contenu de ce service SMS est disponible dans chaque agence bancaire

CBC et sur le site Internet de CBC (www.cbc.be/servicessms).

La banque envoie les messages SMS au numéro de GSM repris dans les coordonnées du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte peut les consulter via son agence bancaire CBC ou via l’application CBC pour les opérations bancaires en ligne. Si le titulaire de la carte préfère ne pas recevoir ces messages, il peut se désinscrire sur www.cbc.be/servicessms ou via son agence bancaire CBC.

On trouvera plus d’information sur l’utilisation du numéro de GSM par la banque dans la déclaration la vie privée de la banque, disponible dans chaque agence bancaire CBC et sur le site Internet de CBC (www.cbc.be/privacy). Etant donné que le service SMS est un service purement complémentaire et informatif, ni le titulaire de la carte ni le titulaire du compte ne peuvent rendre la banque responsable de la non réception ou de la réception tardive d’un message SMS envoyé dans le cadre de ce service.

Article 16 – Durée de validité de la carte

La carte a – pour des raisons de sécurité – une durée de validité limitée. Le titulaire de la carte peut prendre connaissance de l’échéance de la carte en s’adressant à son agence.

La Banque se réserve le droit de réduire ou de prolonger cette durée ou de remplacer la carte par une nouvelle si elle y est contrainte pour des raisons techniques.

Après expiration de la durée de validité, la carte peut encore être utilisée pendant une période de six mois pour payer des biens ou services achetés avec Proton. Via CBC-Matic, le solde Proton peut également être transféré sur le compte lié à la carte.

Passé ce délai, le titulaire du compte ou de la carte dispose d'un délai d'un mois pour réclamer, contre remise de la carte à la Banque, le montant nominal figurant sur la puce tel que révélé par l'analyse du microcircuit de la carte effectuée par la Banque.

Article 17 – Cessation des services

Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte peuvent y mettre fin à tout moment, sans délai de préavis ni justification et sans frais, moyennant notification écrite à la banque.

Contre remise de la carte, le titulaire du compte ou de la carte peut réclamer le montant nominal (Proton) figurant sur la puce tel qu’il résulte de la vérification du microcircuit par la banque.

La Banque peut résilier à tout moment le contrat-cadre moyennant un préavis de 2 mois.

La banque peut également résilier à tout moment le contrat-cadre avec effet immédiat lorsque la confiance dans l’autre partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou déontologiques) ou en cas de manquement grave dans le chef du client.

Dans tous les cas, quels que soient le type et l’auteur de la résiliation, le client a l’obligation de restituer la carte à la banque immédiatement.

Article 18 – Modifications de la Convention

La Banque peut à tout moment modifier ou compléter la présente convention. Toute modification est notifiée au titulaire de la carte et/ou au titulaire du compte, au moins 2 mois avant son entrée en vigueur, par écrit ou sur tout autre support durable.

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Le titulaire de la carte/du compte qui n’accepte pas la modification doit notifier à la banque, par écrit et avant l’entrée en vigueur de ladite modification, sa décision de résilier le présent contrat. A défaut, il est réputé avoir accepté lesdites modifications. Cette résiliation a lieu sans frais pour le client.

L'extension ou l'amélioration des possibilités offertes par le système sont portées à la connaissance de la clientèle par le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de la notification.

Les modifications des taux d’intérêt ou de change s’appliquent immédiatement et sans préavis lorsqu’elles se fondent sur les taux d’intérêt ou de change de référence convenus.

Article 19 – Réclamations et traitement des plaintes Le présent contrat-cadre est régi par le droit belge. Tous les litiges y afférents relèvent de la compétence des tribunaux belges.

Toute réclamation sera d’abord adressée à l’agence où le compte est tenu.

S’il estime que sa plainte n’a pas été traitée de manière satisfaisante, le titulaire de la carte/du compte peut s’adresser au service suivant :

CBC Banque et Assurances Entité Gestion des Plaintes Grand-Place 5

1000 Bruxelles Fax : 02 547 11 77

E-mail : gestiondesplaintes@cbc.be Site internet : www.cbc.be > Contact

Si elle n’a pas reçu de réponse satisfaisante de la Banque, la clientèle privée peut s’adresser à l’Ombudsman du secteur financier :

Ombudsfin - Omdusman en conflits financiers Rue Belliard 15-17 boite 8

1040 Bruxelles Tél. 02 545 77 70 Fax : 02 545 77 79

E-mail : Ombudsman@Ombudsfin.be Site web : www.ombudsfin.be

La clientèle tant privée que professionnelle peut également adresser sa plainte à l’adresse suivante :

SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Direction Générale du Contrôle et de la Médiation WTC III

Avenue Simon Bolivar 30 1000 Bruxelles

Tél. 02-277.54.84 Fax. 02-277.54.52

E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

Des formulaires sont disponibles sur le site web http://economie.fgov.be