Carte VISA BUSINESS
VOTRE GUIDE
Avec la Carte VISA BUSINESS, vous disposez désormais d’une carte spécifique pour régler toutes
vos dépenses professionnelles.
C’est un moyen de paiement efficace et reconnu partout, mais aussi une gamme complète de services
exclusifs pour simplifier votre activité professionnelle au quotidien.
Ce guide rassemble les informations qui vous permettront d’en tirer le meilleur parti.
Votre chargé d’affaires
BNP Paribas reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.
Nous espérons que votre
Carte VISA BUSINESS répondra à toutes vos attentes.
Service BUSINESS 24 h/24 Tél. : 33(0)1 56 10 91 91*
* Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur.
S O M M A I R E
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V O T R E C A R T E
La période de validité Votre signature Le numéro de votre carte La puce électronique Votre code confidentiel Le paiement « Sans contact »
N O S C O N S E I l S S E C U R I T é
Pour vos opérations courantes En cas de perte ou de vol En cas d’utilisation frauduleuse
V O S R E T R A I T S E T P A I E M E N T S
Le réseau VISA Vos retraits en France et à l’étranger Vos paiements en France et à l’étranger
V O S A S S U R A N C E S E T A S S I S TA N C E
Assurances et Assistance Déplacement Assurances Achats Assurances Vie professionnelle
V O S S E R V I C E S B U S I N E S S
Le Service BUSINESS 24 h/24 L’agence de voyage VISA BUSINESS
N O T I C E S D ’ I N F O R M A T I O N A S S U R A N C E S E T A S S I S TA N C E D é P l A C E M E N T
Garantie accident voyage professionnel Garantie voyage professionnel Assistance déplacement professionnel
A S S U R A N C E S A C H A T S
Prolongation garantie constructeur Garantie Achats
A S S U R A N C E S V I E P R O F E S S I O N N E l l E
Utilisation frauduleuse téléphone portable Garantie indemnités journalières
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Elle sert à protéger vos transactions.Si vous tapez trois codes erronés, elle se bloque. En cas de problème, nous vous proposerons une réfection gratuite de votre carte.
>
Indispensable, elle doit être apposée au dos de votre carte dans l’espace réservé à cet effet. Cette personnalisation est le premier élément de sécurité de votre carte.De plus, l’absence de signature sur une carte de paiement peut justifier le refus d’acceptation de la carte par le commerçant.
>
Votre carte VISA BUSINESS est valable jusqu’au dernier jour du mois indiqué après la mention « expire à fin ».>
Pour vous permettre de bénéficier sans interruption de tous ses services, elle sera renouvelée automatiquement quelques joursavant son expiration.
Conseil
Avant de partir en voyage, vérifiez l’échéance de votre carte, vous ne pourrez plus l’utiliser au-delà.
Si nécessaire, vous pouvez demander à votre agence BNP Paribas son renouvellement anti- cipé.
>
Ce numéro est la combinaison de 16 chiffres figurant au recto de votre carte. Il vous sera demandé lors de vos paiements à distance (Internet, télé- phone…) en même temps que la date de fin de validité de votre carte.À noter
Pour renforcer la sécurité de vos paiements à distance :
• les trois derniers chiffres qui figurent au verso de votre carte, sur le panneau de signature, pourront également vous être demandés par le commerçant ;
• sur Internet, le dispositif de sécurité complé- mentaire < Verified by Visa > vous demandera de saisir un code unique reçu par SMS afin de vous protéger contre l’utilisation frauduleuse de votre carte.
V O T R E C A R T E
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apériode de Validité▲
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a puce électronique▲
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Chez les commerçants et dans les distributeurs de billets, veillez à composer votre code secret à l’abri des regards indiscrets. Ne vous laissez pas distraire, et n’hésitez pas à cacher le clavier avec votre main libre.>
Pour tous vos paiements de proximité (commerçants, restaurants, etc.), veillez à ne jamais perdre de vue votre carte.>
Ce numéro à 4 chiffres vous a été communiqué par courrier séparé. Il doit rester confidentiel. Pour cela, apprenez-le par coeur et ne le diffusez à personne, ni à un commerçant, ni à la banque, ni même au centre d’opposition VISA ou à la police.Conseil
Veillez à composer votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets et à ne pas le noter sur un document conservé avec votre carte.
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otre code conFidentiel▲
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Une nouvelle solution « sans contact » rapide, simple et sécurisée pour payer avec votre carte VISA BUSINESS.>
Pour les montants jusqu’à 20 €, vous pouvez régler vos achats en un seul geste en présentant votre carte devant le terminal de paiement sans contact .>
Pour les montants supérieurs à 20 €, vous réglez vos achats de manière tout à fait classique en insérant votre carte dans le terminal de paiement et en saisissant votre code confidentiel.Les commerçants acceptant les paiements sans contact sont reconnaissables à ce logo :
N O S C O N S E I l S S é C U R I T é
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our Vos opérationscourantes▲
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n cas de perte ou de Vol▲
* Numéro facturé au prix d’une communication locale, régio- nale ou nationale selon les offres de chaque opérateur.
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Faites immédiatement opposition en appelant le Service BUSINESS, disponible 24 h/24 et 7 j/7 :• Appel de France : 01 56 10 91 91*
• Appel de l’étranger : +33 (0)1 56 10 91 91*
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Vous pouvez aussi faire opposition 24 h/24 et 7 j/7 :• par téléphone auprès du Centre des Cartes BNP Paribas : 0 820 820 002 (0,12 € ttc/mn)
• par Internet sur le portail Professionnels et Entrepreneurs : www.bnpparibas.net/entrepros
>
Une nouvelle carte sera mise à votre dispo- sition en France sous 5 jours>
Nous vous recommandons de contester par écrit auprès de votre agence toute opération que vous n’auriez pas effectuée, notamment si vous vous apercevez que le numéro de votre carte a été utilisé frauduleusement pour un achat à distance.Vous êtes responsable, en tant que titulaire d’une carte, de son utilisation, de sa conservation ainsi que de son code secret. Vous ne devez pas la prêter à un tiers, ni même à l’un de vos proches. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte liée à une négligence ou imprudence de votre part, le montant des opérations effectué pourrait être laissé à votre charge.
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Avec BNP Paribas Sécurité PRO, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement BNP Paribas et papiers personnels.>
Votre Carte VISA BUSINESS vous donne accès au réseau VISA, premier réseau mondial d’acceptation de cartes, implanté dans 200 pays.>
Vous pouvez ainsi :• régler vos achats en France et à l’étranger chez 31 millions de commerçants,
• effectuer vos retraits d’argent dans 1 400 000 distributeurs automatiques de billets à travers le monde.
Pour éviter de détenir des sommes trop importantes en espèces, privilégiez plutôt le paiement par carte.
Conseil
Si votre carte est avalée dans un distributeur de billets en dehors des heures d’ouverture de l’agence, il est plus prudent de la mettre en oppo- sition, notamment dans le cas où vous auriez un doute quant à sa capture effective.
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En cas de perte ou de vol de votre carte à l’étranger, le Service BUSINESS se tient à votre disposition pour vous proposer une carte provisoire sous 48 heures et/ou un dépannage en cash (voir détail des prestations du Service BUSINESS page 14).V
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Votre Carte VISA BUSINESS vous permet de retirer en standard jusqu’à 800 € (mon- tant personnalisable selon vos besoins) dans tous les distributeurs et guichets du réseau VISA, en une ou plusieurs fois, par période de 7 jours consécutifs.À noter : Global Alliance et BNP Paribas Global Network Vos retraits sont gratuits à l’étranger dans une cinquantaine de pays, grâce à l’accord Global Alliance entre plusieurs grandes banques et grâce à BNP Paribas Global Network, réseau mondial du Groupe BNP Paribas.
Retrouvez tous les pays et les banques concernés sur bnpparibas.net/retraitsgratuitsaletranger.
En cas de débit en fin de mois suivant, vous recevez systématiquement un relevé repre- nant le détail des opérations enregistrées ainsi que la date de débit.
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Avec BNP Net Professionnels ou BNP Net Entreprises, vous pouvez consulter le détail de vos factures Carte VISA BUSINESS ainsi que celui des factures à venir sur votre compte, en cas de débit différé.>
Pour vous abonner, prenez rendez-vous sur le site Internet www.bnpparibas.net/entrepros ou contactez votre chargé d’affaires.>
Vous pouvez régler en standard jusqu’à 4 500 euros d’achats chez les commerçants du réseau VISA par période de 30 jours consécutifs. Ce plafond est personnalisable selon vos besoins.Conseil
Vérifier régulièrement, notamment à l’occasion d’achats importants ou avant un départ en vacances, que votre plafond mensuel de paiements vous convient toujours. Si vous souhaitez le personnaliser, contactez votre chargé d’affaires BNP Paribas.
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En concertation avec votre chargé d’affaires, les paiements effectués à l’aide de votre Carte VISA BUSINESS pourront être comptabilisés sur votre compte soit :• immédiatement,
• le dernier jour ouvré du mois en cours (pour toutes les opérations enregistrées avant le 28 du mois),
• le dernier jour ouvré du mois suivant.
En cas de débit de vos paiements à la fin du mois, vous pouvez demander à votre chargé d’Affaires un relevé séparé pour les factures réglées avec votre Carte VISA BUSINESS. Le montant total de ces fac- tures apparaîtra toujours sur votre relevé de compte habituel.
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os paiementsen
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rance et à l’
étranger▲
Nous vous présentons ci-dessous un résumé non contractuel des programmes d’Assurances et d’Assistance dont vous bénéficiez avec votre Carte VISA BUSINESS. Les montants pris en charge pour ces Assurances/Assistance ainsi que le détail des conditions d’application sont repris dans les certificats de garantie (voir Notices page 18).
>
Assurance accident voyage, retard de transport, retard / perte de bagagesPour tout déplacement professionnel réglé avec votre Carte VISA BUSINESS, vous êtes couvert en cas de :
• décès ou d’infirmité permanente résultant d’un accident lors du déplacement,
• retard de transport (avion / train),
• retard / perte de bagages.
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Assistance déplacementVotre carte VISA BUSINESS vous accom- pagne dans vos déplacements grâce à des services d’Assistance :
• assistance médicale très complète en cas de maladie ou d’accident : rapatriement, hospitalisation, avance et remboursement des frais médicaux à l’étranger présence d’un proche en cas d’hospitalisation…,
• envoi d’un collaborateur de remplace- ment en France ou à l’étranger en cas de maladie ou d’accident,
• assistance en cas de poursuites judi- ciaires à l’étranger,
• aide à la pousuite du voyage.
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ssurances et assistance déplacement▲
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Vous bénéficiez d’une prolongation de la garantie Constructeur de 6 mois pour tous les biens mobiliers neufs (dont la garantie Constructeur n’excède pas 24 mois), achetés au moyen de votre carte VISA BUSINESS pour un usage professionnel et dont le prix de vente est supérieur à 70 € TTC.Pour tout objet de plus de 75 € TTC réglé avec votre carte, vous bénéficiez de la garantie Achats 10 jours en cas de vol avec effraction ou agression, ou en cas de détérioration, dans les 10 jours suivant son paiement. Vos achats vous seront alors rem- boursés à concurrence de 1 250 € par objet dans la limite de 2 500 € par an.
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Utilisation frauduleuse du téléphone portable En cas de vol de votre téléphone portable (et/ou de votre carte SIM), vous êtes remboursé du montant des communications effectuées frauduleusement (dans les 48 heures qui suivent le vol et avant la mise hors service de votre ligne) à concurrence de 310 € par sinitre et par an.
>
Indemnité journalière en cas d’accident vie professionnelleSuite à un accident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle ou à une maladie professionnelle, vous êtes indemnisé pour toute hospitalisation supérieure ou égale à 3 jours à hauteur de 100 € par jour d’hospitalisation.
Pour le détail des conditions d’application, veuillez vous reporter aux Notices page 18.
Le Service BUSINESS peut également vous renseigner sur l’ensemble des services associés à votre Carte VISA BUSINESS.
Vous serez mis en contact directement avec les prestataires en charge des différents services dont vous bénéficiez (Assurance, Assistance...).
Les conseillers du Service BUSINESS se tiennent à votre disposition 24 h/24 et 7 j/7 pour vous aider, notamment dans les situa- tions suivantes :
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Mise en opposition de votre Carte VISA BUSINESSLe Service BUSINESS se charge de mettre immédiatement en opposition votre carte en cas de perte ou de vol. Il vous suf- fit de confirmer cette opposition par tout moyen à votre convenance (voir « En cas de perte ou de vol » page 7 de ce guide).
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Carte provisoire à l’étrangerGrâce au Service BUSINESS vous obtenez gratuitement une carte provisoire valable deux mois maximum. Elle est émise dans les 48 heures suivant votre demande, le délai de livraison dépendant du pays concerné.
Un numéro de dossier vous est communiqué pour retirer votre carte au centre VISA, ou à un autre endroit convenu.
Vous ne pouvez toutefois pas retirer d’argent dans les distributeurs automatiques de bil- lets avec votre carte provisoire.
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Dépannage en cash à l’étranger En appelant le Service BUSINESS, vous pouvez obtenir un dépannage en espèces jusqu’à 1 000 USD, mis à votre disposition immédiatement à un endroit convenu.l
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au
33 (0)1 56 10 91 91*
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V O S S E R V I C E S B U S I N E S S
Pour l’organisation de vos déplacements professionnels, l’agence de voyage VISA BUSINESS vous propose :
• un service personnalisé adapté pour répondre à tout type de demande,
• des tarifs Grands Comptes et des remises spécifiques négociés avec de grands acteurs du voyage,
• le VISA BUSINESS Travel Bonus (1 % de cash back dès 1 000 € dépensés).
Accessible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h 00 et le samedi de 9 h à 17 h 30.
l’
agence deVoyagesVISA BUSINESS
au
33 (0)1 60 74 20 01*
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* numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur.
N O T I C E S
D ’ I N F O R M A T I O N
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ASSURANCES ET ASSISTANCE DéPlACEMENT
ASSURANCES VIE PROFESSIONNEllE ASSURANCES ACHATS
i - inFormation des assurés
BNP Paribas s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information défi nissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.
BNP Paribas a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. La preuve de la
remise de la présente Notice d’In- formation au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifi cations contractuelles incombe à BNP Paribas.
En cas de modifi cation des condi- tions, ou en cas de résiliation du pré- sent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les condi- tions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas.
▲ Information des assurés
▲ Dispositions diverses
▲ Définitions
▲ Descriptif de la garantie
▲ Comment mettre en jeu les garanties
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CONTRATRéGIPARLE CODEDESASSuRANCES
Souscripteur : Visa Europe Limited – Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni immatriculé sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée : VISA Europe France, 21, Boulevard de la Madeleine, 75038 Paris Cedex 01 - RCS Paris : 509 930 699
Assureur : Europ Assistance, promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS CEDEX – SA au capital de 23 601 857 € – 451 366 405 RCS Nanterre Courtier Gestionnaire : CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (www.orias.fr), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.
P. 17
P. 65 P. 50 P. 25
P. 71 P. 57 P. 33
Notice d’information au contrat groupe n° 8236/0002 Assurance individuelle Accident voyage carte VISA BUSINESS à usage professionnel uniquement
A S S U R A N C E S E T A S S I S T A N C E D é P l A C E M E N T
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arantie VoyageproFessionnelg
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ii - dispositionsdiVerses
prised’eFFetetcessation desgarantiesduprésent contratd’assurance
Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.
Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :
•
en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’ar- ticle L.326-12, alinéa 1 du Code des assurances,• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas recon- duit.
Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.
Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2012 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2012 à 0H00.
expertise
Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assu- rée et l’Assureur, choisit un expert.
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre
sur le choix du troisième, la désigna- tion est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomina- tion a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de récep- tion. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
prescription
Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée et les causes d’interruption de la prescription.
La prescription peut être interrom- pue par une des causes ordinaires d’interruption ci-après :
• désignation d’expert à la suite d’un Sinistre,
• envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concer- nant le règlement de l’indemnité,
• citation en justice (même en réfé- ré).
encasdedésaccord del’assuré
En cas de désaccord et si un litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, celui-ci trans- mettra la demande à l’Assureur pour étude.
Si le désaccord persiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au
médiateur dont l’identité lui sera communiquée par le Secteur Qua- lité Relation Clientèle d’AXA (26 rue Drouot, 75 458 Paris Cedex 09) et ceci sans préjudices des autres voies d’actions légales. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.
tribunauxcompétents
Le contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
sanctionsencasdeFausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les condi- tions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
inFormatiqueetlibertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
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CWI DISTRIBUTION Service carte Bleue visaDépartement Gestion, cs 60569 13594 Aix-en-Provence cedex 3
CWI Distribution et l’Assureur s’in- terdisent de divulguer les informa- tions susvisées directement ou indi- rectement à des tiers non autorisés.
Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dis- positions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.
Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec le Service CARTE BLEUE VISA pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.
commissionde contrôle
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
>
AUTORITé DE CONTRôlE PRUDENTIEl ET DE RéSOlUTION (ACPR) secteur assurance sise 61 rue taitBout 75436 PAriS cedex 09 engagementde l’assureurL’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la cou- verture de la Carte Assurée. Si le titu- laire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme CARTE BLEUE VISA, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.
GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL
iii - déFinitions
Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médica- lement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimi- lée à un Accident.
Accident garanti : Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée.
Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en reve- nir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :
• en tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public,
• en tant que passager ou conduc- teur d’un véhicule privé,
• en tant que passager ou conduc- teur d’un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée.
Assuré : Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom « vous ».
Bénéficiaire :
• en cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : – toute personne désignée par lui
au moyen d’une lettre recom- mandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution.
Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s).
Toute modification ou nouvelle noti- fication de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI
Distribution de votre lettre recom- mandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de décès du Bénéficiaire nom- mément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :
– au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,
– à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
– à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux, – à défaut, le père et la mère de
l’Assuré par parts égales entre eux,
– à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux,
– à défaut, les héritiers de l’Assuré.
• en cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spé- cifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.
• en cas d’infirmité Permanente Totale ou d’infirmité Permanente Partielle :
– l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité visés par l’article 489 du Code civil.
La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l’Assuré.
Carte Assurée : Carte VISA BUSINESS à usage professionnel uniquement de la Gamme CARTE BLEUE VISA.
Guerre Civile : On entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie diffé- rente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.
Guerre Étrangère : On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guer- rière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins éco- nomiques, géographiques, nationa- listes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une inva- sion, insurrection, révolution, l’uti- lisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouverne- mental ou militaire.
Infirmité Permanente Partielle :
• Perte d’un bras,
• Perte d’une jambe,
• Perte totale de la vue d’un œil.
Infirmité Permanente Totale :
• Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,
• Perte d’un bras et Perte d’une jambe,
• Perte totale de la vue des deux yeux,
• Perte totale de la vue d’un œil et Perte d’un bras ou Perte d’une jambe,
• Invalidité Permanente Totale.
Invalidité Permanente Totale : L’incapacité d’exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d’une tierce personne à plein temps pour procé- der aux actes de la vie courante au
sens de la Sécurité sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale 3e catégorie).
Moyen de transport Public : Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de pas- sagers.
Perte d’un bras : L’amputation du membre à partir du niveau du poi- gnet ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.
Perte d’une jambe : L’amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.
Perte totale de la vue des deux yeux : Lorsque l’Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3e catégorie.
Perte totale de la vue d’un œil : La perte d’un œil s’entend par la réduc- tion définitive de la vue à 3/60 au moins sur l’échelle Snellen.
Sinistre : Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance.
Substances Biologiques : Tout micro-organisme pathogène (pro- ducteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétique- ment et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de pro- voquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.
Substances Chimiques : Tout com- posant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.
Substances Nucléaires : Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets,
GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL
dispersions, dégagements ou échap- pements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.
Territorialité : Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.
Véhicule de location : Tout engin ter- restre à moteur à quatre roues im- matriculé faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur pro- fessionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Véhicule Professionnel Garanti : Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre professionnel exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhi- cule de Location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant le survenance du Sinistre.
À l’occasion d’un Sinistre, il appar- tient à l’Assuré d’apporter le justifi- catif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.
iV - descriptiF
delagarantie
1 - objetdela garantie
La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d’Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d’un Accident pouvant survenir au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.
Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :
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En cas de décès accidentelLorsqu’un Assuré, victime d’un Acci- dent survenu pendant un Voyage Pro- fessionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l’Accident, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 100 000 €.
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En cas d’Infirmité Permanente Accidentelle Lorsqu’un Assuré est atteint d’Infir- mité permanente, à la suite d’un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :• 100 000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,
• 50 000 € si l’Assuré est atteint d’In- firmité Permanente Partielle.
2 - limitedenotreengagement
indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engage- ment est fixée à 100 000 € par Sinistre et par Assuré.
Aucun Accident ne peut don- ner droit au versement à la fois du capital décès acciden- tel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmi- té Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous
verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.
3 - eFFet, cessationet durée degarantie
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Effet de la garantie La garantie prend effet :• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de trans- port a été réglé au moyen de la Carte Assurée,
• lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée.
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Cessation de la garantie La garantie cesse :• au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,
• lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.
4 - exclusions
Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :
• de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.
• des conséquences ou étant occa- sionnés par un fait de Guerre Étrangère et/ou Guerre Civile.
• de la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris,
des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s’il se trouve dans l’accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.
• de tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou conta- mination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.
• d’un suicide ou de sa tentative.
• des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explo- sions, de dégagement de cha- leur ou d’irradiation prove- nant du fait de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ainsi que les dom- mages dus aux effets de radia- tion provoqués par l’accéléra- tion artificielle de particules.
• Les infections bactériennes à l’exception des infections pyogé- niques résultant d’une coupure ou d’une blessure accidentelle.
• Toute forme de maladie, acci- dent cardiaque, rupture d’ané- vrisme.
• Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d’un Accident Garanti.
• Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).
• Les Accidents résultant de l’uti- lisation de drogues et médica- ments non prescrits médicale- ment ainsi que les Accidents résultant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.
GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL
V - commentmettreen jeulesgaranties ? 1 - délaideréglement
des sinistres
L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règle- ment.
2 - déclarationdes sinistres
L’Assuré ou le Bénéficiaire doit décla- rer tout Sinistre de nature à entraî- ner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :
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CWI DISTRIBUTION Service carte Bleue visacs 60569
13594 Aix-en-Provence cedex 3
tél. (Depuislafrance*) : 04 86 91 01 32
tél. (Depuisl’étranGer) : + 33 4 86 91 01 32 fax : + 33 (0) 4 86 91 01 37 (7j/7, 24H/24)
DemanDeDerenseiGnement : www.visa-assurances.fr
Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des docu- ments certifiés conformes :
• la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie,
• la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de la Banque Émet- trice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI Distribution ou à défaut le relevé de compte ban- caire ou la facturette du paiement,
• les documents originaux matéria- lisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule…), etc.,
• un Relevé d’Identité Bancaire,
• un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),
• le procès verbal des autorités lo- cales (police, pompiers…),
• les coordonnées du Notaire en charge de la succession,
• un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,
• en cas d’Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur,
• une attestation de l’Entreprise de la nature professionnelle du dépla- cement.
En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
i - inFormationdes assurés BNP Paribas s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. BNP Paribas a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. La preuve de la remise
de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas.
En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas.
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(*) Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
GARANTIE ACCIDENT VOYAGE PROFESSIONNEL
▲
Information de l’Assuré▲
Dispositions diverses▲
Définitions▲
Descriptif de la garantie▲
Comment mettre en jeu la garantie Ce cONTRAT, RéGIPARLE CODEDESASSuRANCES, ESTPASSéENTREVISA EuROPE LImITED : Société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 Agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée
VISA EuROPE FRANCE : 21 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, RCS Paris n° 509 930 699
ci-après dénommée « le Souscripteur » AXA France IARD : 26 rue Drouot – 75009 PARIS, SA régie par le Code des assurances, au capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 722 057 460
ci-après dénommée « l’Assureur » CWI Distribution est le Courtier gestionnaire, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (www.orias.fr), mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat.
Notice d’information au contrat groupe n° 5073872504/3
Carte VISA BUSINESS Usage professionnel uniquement Retard de Transport, retard de bagages, perte de bagages & assistance juridique
ii - dispositionsdiVerses
prised’eFFetetcessation desgarantiesduprésent contratd’assurance
La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.
La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :
• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L.326-12, alinéa 1 du Code des assurances,
• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas recon- duit.
Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.
Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2012 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2012 à 0H00.
expertise
Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assu- rée et l’Assureur, choisit un expert.
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre
sur le choix du troisième, la désigna- tion est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomina- tion a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de récep- tion. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
subrogation
L’Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.
pluralitéd’assurances
L’Assuré est tenu de déclarer l’exis- tence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, cha- cune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.
prescription
Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée et les causes d’interruption de la prescription.
La prescription peut être interrom- pue par une des causes ordinaires
d’interruption ci-après : désigna- tion d’expert à la suite d’un Sinistre, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité, citation en justice (même en référé).
encasdedésaccord del’assuré
En cas de désaccord et si un litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, celui-ci trans- mettra la demande à l’Assureur pour étude.
Si le désaccord persiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l’identité lui sera communiquée par l’Assureur. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.
tribunauxcompétents
Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
sanctionsencasdeFausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexacti- tude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
inFormatiqueet libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informa- tique, aux Fichiers et aux Libertés,
l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée per- sonnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.
Ces droits peuvent être exercés au- près de
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CWI DISTRIBUTION Service viSA Business département GestioncS 60569
13594 Aix en Provence cedex 3.
CWI Distribution et l’Assureur s’interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.
Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dis- positions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.
Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec CWI Distri- bution pourront faire l’objet d’un en- registrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.
commissionde contrôle
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Secteur Assurance sise 61 rue Tait- bout – 75436 Paris cedex 09.
GARANTIE VOYAGE PROFESSIONNEL GARANTIE VOYAGE PROFESSIONNEL
iii - déFinitions
Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Informa- tion, applicables à la garantie.
Assuré : Le titulaire de la Carte Assu- rée.
Assureur : AXA FRANCE IARD.
Bagages : Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu’il s’agisse de vête- ments, d’effets, d’objets personnels et d’Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti.
Carte Assurée : La Carte VISA BUSINESS, à usage professionnel uniquement, de la Gamme Carte Bleue VISA.
Étranger : Tout pays hors de la France métropolitaine, des Princi- pautés d’Andorre et de Monaco, les Départements et Régions d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nou- velle Calédonie.
Objets de Valeur : Les objets dont la valeur d’achat est supérieure ou égale à 300 € TTc : bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématogra- phiques, photographiques, informa- tiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs acces- soires.
Paiement par carte : À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règle- ment, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément
constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.
Perte de Bagages : Le Bagage doit être déclaré perdu par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferro- viaire.
Retard de Bagages : Arrivée tar- dive du Bagage, dûment enregistré et placé sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou Ferroviaire, supérieure à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée de l’avion ou du train.
Retard de Transport :
• Retard d’Avion : retard au dé- part d’un Vol Régulier supérieur à 4 heures ou annulation d’un Vol Régulier confirmé.
• Retard de train : décalage entre l’heure d’arrivée annoncée aux passagers sur son billet de train et l’heure effective à laquelle le train arrive en gare de la destination.
Le décalage doit être supérieur à 2 heures.
Sinistre : Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assu- rance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.
Valeurs de remboursement : L’in- demnité est calculée sur la base des factures d’achat, déduction faite d’une vétusté de 10 % la première année suivant l’achat et de 20 % les années suivantes avec un maximum de 80 %.
Vol Régulier : Vol commercial pro- grammé dont les horaires sont publiés dans le « ABC WORLD AIRWAYS GUIDE » qui est consi- déré comme l’ouvrage de référence.
Voyage Garanti : Tout déplacement exclusivement professionnel durant
GARANTIE VOYAGE PROFESSIONNEL GARANTIE VOYAGE PROFESSIONNEL
les 90 premiers jours de ce déplace- ment dont le Paiement par carte a été effectué au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre.
iV - descriptiF
delagarantie
1 - objetdela garantie
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1.1 Retard d’Avion (franchise absolue de 4 heures)En cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur prend en charge sur présentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de l’aéroport ou du termi- nal. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.
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1.2 Retard de train (franchise absolue de 2 heures)En cas de retard de plus de 2 heures, l’Assureur prend en charge sur pré- sentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de la gare.
L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commen- cée au-delà de 2 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.
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1.3 Retard de Bagages (franchise absolue de 4 heures)En cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur rembourse l’Assuré sur pré- sentation de justificatifs les achats
de première nécessité d’un usage in- dispensable à se procurer d’urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les Bagages retar- dés. Le remboursement maximum est fixé à 80 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 840 € par Sinistre.
>
1.4 Perte de Bagages En cas de Perte de Bagages confiés à la Compagnie Aérienne ou à la Com- pagnie Ferroviaire, l’Assureur rem- bourse à l’Assuré les Bagages et Objets de Valeur à concurrence de 840 € par Sinistre, avec une sous-limite de 150 € par Objet de Valeur selon la Valeur de Remboursement.>
1.5 Assistance Juridique à l’étrangerSur demande explicite de l’Assuré lors d’un Voyage Garanti à l’Étranger, AXA Assistance lui communiquera, 24 h/24 et 7 j/7, les coordonnées des avocats et interprètes recommandés par les autorités locales. En aucun cas, la responsabilité d’AXA Assis- tance ne pourra être engagée.
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AXA ASSISTANCE 6, rue André Gide 92320 cHATiLLonpar télépHoneDel’étranGer : + 33 1 55 92 23 15
par télécopieDel’étranGer : + 33 1 55 92 40 39
2 - limitationautitre desgaranties retard de bagageset pertede
bagages
Ces deux garanties ne peuvent pas se cumuler, étant précisé que le montant qui aurait été versé au titre d’un Re- tard de Bagages serait déduit du mon- tant remboursé au titre d’une Perte de
