D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations sportives - 1 -

DCVS / S ERVICE DES S PORTS

R ^EGLEMENT

D ’ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

MUNICIPALES AUX

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal en sa séance du 27 juin 2022, prend effet au 1er juillet 2022

Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations sportives - 2 -

SOMMAIRE P REAMBULE & P OLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE

R EGLEMENT INTERIEUR Article 01 – Champ d’application Article 02 – Types de demande Article 03 – Associations éligibles Article 04 – Critères d’attribution

Article 05 – Présentation et recevabilité des demandes

Article 06 – Obligations des associations sportives bénéficiaires Article 07 – Conventions d’Objectifs

Article 08 – Montant des subventions Article 09 – Avantages en nature

Article 10 – Versement des subventions Article 11 – Respect du règlement

Article 11 – Modification du règlement intérieur Article 12 – Litiges

Annexe A – Procédure de demande de subventions municipales pour les associations sportives

1. Subvention de fonctionnement 2. Soutien au sport de haut niveau

a. Sport collectif b. Sport Individuel

3. Aide à l’organisation de manifestations sportives

4. Aide à l’investissement

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P REAMBULE

Si le mouvement associatif sportif est si dense dans notre ville c’est avant tout grâce à l’engagement des nombreux bénévoles qui donnent de leur temps et apportent leurs compétences au service du bien vivre ensemble. Afin de le soutenir la Ville de Laon a développé depuis de nombreuses années une politique d’accompagnement (cf. Politique Sportive Municipale).

Que ce soit via des aides financières directes ou indirectes (logistique organisationnelle) cette démarche se doit être écrite, reconnue, contrôlée et évaluée.

Bien entendu et en adéquation avec les modalités définies ci-dessous un dialogue permanent doit exister entre la collectivité et les associations afin d’ajuster au mieux chaque demande.

R APPEL DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Vu l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le décret n°2001-495 du 06/06/2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Vu l’article L612-4 du Code du commerce.

P OLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE

La Ville de Laon organise sa politique sportive autour de trois objectifs qui regroupent cinq grands axes des politiques sportives locales et nationales : sport santé, sport pour tous, investissement dans les équipements sportifs, sport de haut niveau et organisation de manifestations sportives.

OBJECTIF n°1 : permettre aux sportifs Laonnois

de s’épanouir dans la pratique d’un sport d’une activité physique dans les meilleures conditions afin de lutter contre la sédentarité.

OBJECTIF n°2 : aider les associations à se développer, à se structurer et à se professionnaliser.

OBJECTIF n°3 : considérer les associations sportives laonnoises comme des vecteurs de l’animation et du rayonnement de la Ville de Laon.

* sportifs Laonnois : habitants du territoire laonnois pratiquant une activité physique ou licenciés dans une association sportive laonnoise.

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R EGLEMENT INTERIEUR

Article 01 – Champ d’application

La Ville de Laon, par l’attribution de subventions, à la volonté d’accompagner les associations sportives en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.

Elle s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations sportives par la Ville de Laon, il définit les conditions générales d’attribution et les modalités des subventions sa uf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité.

Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la Ville de Laon.

Article 02 – Types de demande

Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général.

Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :

1. Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières à l’exercice de l’activité ou des activités de l’association dans les limites de son objet statuaire. Le montant est variable selon les critères d’attribution.

2. Les subventions exceptionnelles : ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à projets ponctuels en dehors de l’activité courante de l’association.

Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association.

Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission des sports. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal.

Article 03 – Associations éligibles

L’attribution de subventions est facultative et fait suite à une demande écrite et justifiée de l’association. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou non.

Ainsi, pour être éligible, l’association sportive doit :

- être une association dite Loi 1901 ou une coopérative scolaire, - avoir son siège social établi sur le territoire de Laon,

- avoir son activité principale à Laon, participer à son rayonnement et à la vie locale, - disposer d’un numéro SIRET,

- avoir au minimum un an d’existence au jour du dépôt de la demande,

- avoir des activités en lien avec le sport, ou être rattachée à une fédération sportive, - avoir déposé une demande conformément aux dispositions du présent règlement.

Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations sportives - 5 - Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celle ayant occasionné des troubles à l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Les associations sportives devront être à jour de leurs obligations administratives, jurdidiques, comptables, sociales et fiscales (déclaration et paiements correspondant).

Elles doivent respecter les principes et valeurs de la charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux, et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte.

Les associations devront obligatoirement avoir souscrit au contrat d’engagement républicain.

Article 04 – Critères d’attribution

Des critères d’attribution par type de subvention, sont définis en annexe A.

Article 05 – Présentation et recevabilité des demandes

Afin d’obtenir une subvention, l’association sportive est tenue d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de la Ville de Laon, disponible auprès du service des sports ou sur le site internet de la commune www.laon.fr : Rubrique :

- CULTURE et LOISIRS - SPORT

 DEMANDE de SUBVENTION

Les dossiers de demandes de subvention (de fonctionnement et/ou exceptionnelle), doivent être complets et envoyés au service des sports de la Ville de Laon dans les délais.

La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier.

L’annexe A précise les pièces justificatives à joindre par type de demande.

Article 06 – Obligations des associations sportives bénéficiaires

1. Mesures d’information au public

Les associations sportives bénéficiaires de subventions municipales doivent valoriser les concours financiers de la Ville de Laon : prêt des équipements, de matériels et de main d’œuvre (cf. Tarifs municipaux). Aussi, elles s'engagent à faire connaître par tous les moyens et sur tous supports, les concours financiers apportés par la Ville de Laon.

Les supports de communication devront être validés par le service communication de la Ville de LAON : communication@ville-laon.fr .

2. Participation des associations sportives à la vie du territoire

La Ville de Laon souhaite que les associations sportives participent à la vie du territoire, notamment dans le cadre des animations sportives et associatives à Laon proposées par la Ville de Laon.

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3. Invitation des élus aux assemblées générales

Les associations bénéficiaires doivent obligatoirement convier les élus de la Ville de Laon à leur assemblée générale dès lors qu’elles sont bénéficiaires de subventions municipales.

4. Modification de l’association

Les associations sportives doivent communiquer à la Ville de Laon, sans délai, tous les changements survenus dans leur conseil d’administration, et transmettre leurs statuts actualisés ainsi qu’un compte-rendu de l’assemblée générale annuelle.

Article 07 – Conventions d’objectifs

Les associations recevant des subventions municipales dont le montant total est supérieur à 20 000 € par année civile, doivent conclure une convention d’objectifs avec la Ville de Laon

.

Cette convention permet de formaliser les relations, les échanges et les actions, fixant les droits et obligations de chacun au travers d’une convention. Celle-ci sera établie pour une durée à échéance des Jeux Olympiques d’été et renouvelable.

La convention devra répondre à des objectifs précis, permettant aux associations de s’inscrire dans les politiques municipales. Aussi il sera organisé deux fois par an des rencontres entre élus, services municipaux et dirigeants des associations afin d’évaluer ces objectifs.

Article 08 – Montant des subventions

La Ville de Laon se doit d’être sélective dans sa politique en faveur des associations sportives. Cette sélectivité se traduit par une modulation des interventions en raison des priorités affichées et/ou des critères d’exigence affichés ou non.

Le montant des subventions municipales doit concourir au respect du principe d’autonomie des associations par les collectivités publiques. Ainsi une association ne pourra percevoir des subventions municipales numéraires excédant 50% de leurs produits.

Pour tout projet, la part de l’ensemble des cofinancements publics ne pourra excéder 80% du budget de fonctionnement ou du budget de l’opération. Un autofinancement de 20% minimum sera exigé.

Le montant des subventions municipales doit être en adéquation avec les besoins réels de l’action soutenue par la collectivité. Le conseil municipal demande donc un droit de regard sur les encours de compte et de livrets d’épargne des associations subventionnées.

Article 09 – Avantages en nature

En plus des subventions numéraires, la Ville de Laon s’engage à soutenir les associations dans leurs actions exceptionnelles et courantes.

La Ville de Laon peut proposer aux associations en fonction de l’intérêt de l’action et sous réserve d’accord et de disponibilités :

- une mise à disposition de locaux et/ou d’équipements sportifs (en cas d’accord, une convention d’occupation sera établie avec l’association bénéficiaire),

- une mise à disposition de matériel et de fournitures, - une mise à disposition d’éducateurs sportifs,

- une mise à disposition du minibus publicitaire (en cas d’accord, un contrat de location sera établi avec l’association bénéficiaire),

- une aide à la communication,

- des prestations humaines et techniques,

Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations sportives - 7 - - l’exploitation gratuite des espaces publicitaires (Cf. Règlement Local de Publicité du 20 mars 2017).

Pour bénéficier d’avantages en nature, l’association sportive adressera une demande écrite à Monsieur le Maire de Laon au minimum 3 mois avant le début de la manifestation ou de l’action.

Contacts : sport@ville-laon.fr / relationspubliques@ville-laon.fr / communication@ville-laon.fr

Article 10 – Versement des subventions

Le paiement intervient après le vote favorable du conseil municipal.

Le versement s’effectuera par virement sur le compte bancaire de l’association sportive bénéficiaire, sous réserve de la production de l’intégralité des pièces justificatives et d’un relevé d’identité bancaire récent.

Toute subvention non utilisée doit être restituée avant la clôture de l’exercice.

Un courrier de notification de la subvention est adressé à l’association sportive bénéficiaire, après le vote de la subvention. En cas de refus d’attribution, une lettre est adressée à l’associat ion indiquant le ou les motif(s) de ce refus.

Article 11 – Respect du règlement

L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effet : - la diminution ou l’interruption de l’aide financière de la Ville de Laon,

- la demande de reversement en totalité ou en partie des sommes allouées en cours d’année, - la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Article 12 – Modification du règlement intérieur

Le conseil municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, le présent règlement par délibération.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, l’association sportive et la Ville de Laon s’engageront à rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le tribunal administratif compétent pourra statuer sur tous les différends.

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Annexe A – Procédure de demande de subventions municipales pour les associations sportives

1. Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement pourra être allouée par la Ville de Laon à toute association sportive respectant les critères d’éligibilité énoncés par l’article 03 de ce règlement.

Celle-ci s’inscrit alors dans le cadre de ces orientations :

- Permettre à un maximum de laonnois de pratiquer une activité physique.

- Proposer aux sportifs un encadrement de qualité.

- Permettre aux jeunes laonnois de s’épanouir dans la pratique d’un sport de compétition.

- Inciter les associations sportives à se structurer en diversifiant leurs sources de financement.

Les demandes de subvention de fonctionnement seront traitées différemment selon la catégorie de l’association, A, B ou C.

- A : association sportive compétitive - B : association sportive de loisir - C : association sportive scolaire

1. Contenu et transmission du dossier

Le dossier de demande de subvention de fonctionnement doit être constitué du formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives suivantes :

- la composition du bureau,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale de l’association, - le rapport financier annuel,

- une attestation du comité départemental ou régional des effectifs de licenciés de l'associatio n de la saison sportive écoulée ou l’année N-1,

- copie des diplômes et/ou des licences et/ou des cartes de qualification (entraineurs, arbitres) , - copie des cartes professionnelles des employés,

- un RIB récent,

- les statuts de l’association en cas de première demande de subvention.

Dans le cadre d’une première demande de subvention de fonctionnement l’association doit fournir le récépissé de déclaration en préfecture et le projet associatif (Objets de l’association, Objectifs, Actions, Moyens, …).

Pour la demande subvention N+1 : les formulaires seront disponibles courant juillet (N), la date limite de retour est fixée au 15 septembre de l’année (N), délai de rigueur.

Passé ce délai, la commission des sports se réserve le droit : - de diminuer la subvention de fonctionnement.

- de ne pas étudier le dossier au-delà d’un mois de retard.

- De conditionner le versement à la production des pièces et/ou justificatifs.

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2. Soutien au sport de haut niveau

La Ville de Laon souhaite soutenir les associations sportives dans le but de leurpermettre, ainsi qu’aux sportifs laonnois, de pratiquer leur discipline au plus haut niveau possible mais aussi de participer au rayonnement de la commune.

a. Sport collectif

Afin de faciliter le choix de la commission des sports et d’orienter les clubs, le « haut niveau » est défini comme suit :

- Football : équipe évoluant en Régionale 1 ou plus.

- Rugby : équipe évoluant en Fédérale 3 ou plus.

- Volleyball : équipe évoluant en Nationale 3 ou plus.

- Handball : équipe évoluant en Nationale 3 ou plus.

- Waterpolo : équipe évoluant en Nationale 3 ou plus.

- VTT : équipe évoluant en Division Nationale 3 ou plus.

La commission des sports étudiera toute nouvelle demande non définie ci-dessus.

La subvention allouée aux équipes évoluant en haut niveau ne pourra dépasser 50% du total des produits présentés dans le budget prévisionnel du dossier de demande de subvention spécifique au haut niveau par équipe.

i. Contenu et transmission du dossier

L’association sportive formule une demande d’aide financière au moyen d’un formulaire téléchargeable à partir du site internet de la Ville de Laon.

Seront joints au formulaire de demande : - Calendrier et lieux des compétitions,

- Justificatifs de dépenses d’engagement et d’arbitrage.

La demande doit parvenir au service des sports au plus tard un mois avant le début de la saison sportive.

ii. Dégressivité de la subvention

Pour permettre aux équipes rétrogradées de niveau national ou fédéral à régional de retrouver la division supérieure, il est proposé une dégressivité de la subvention de haut niveau. Ainsi, la subvention sera diminuée de 20 % l’année de la descente et de 50 % supplémentaire l’année suivante.

Cependant, la commission des sports se réserve le droit d’émettre un avis défavorable à l’octroi d’une subvention en cas de manquement au Règlement Intérieur, notamment si les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies.

iii. Versement de la subvention

L’association devra fournir à la Ville de Laon un bilan de la saison sportive.

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b. Sport Individuel

La Ville de Laon soutient également les associations sportives, ou les sportifs, engagés dans des sports individuels pratiqués à haut niveau, et qui participent au rayonnement de la Ville de Laon.

Les niveaux de compétition éligibles sont :

- participation aux phases finales des championnats de France - participation aux championnats d’Europe.

- participation aux championnats du Monde.

- participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Pour prétendre à une subvention pour la pratique du sport de haut niveau, le sportif doit être licencié dans un club laonnois.

i. Contenu et transmission du dossier

Les dossiers doivent être transmis avant la fin de la saison sportive. La date butoir est fixée au 15 septembre.

Aucune demande pour les saisons sportives antérieures ne sera acceptée.

Seront joints au formulaire de demande :

- Tout document permettant de s'assurer de l'adhésion effective des sportifs à l'association - (photocopie de licence, liste du comité / ligue).

- Justificatifs permettant de s'assurer de la présence des sportifs à la compétition pour laquelle une - subvention municipale est sollicitée.

- Copies des justificatifs de paiement datées, factures acquittées par le club.

ii. Plafonnement de la subvention

La Ville de Laon pourra financer les déplacements aux compétitions nationales et internationales à hauteur de 50 % du montant total des frais engagés par le club, et non remboursés par la fédération, la ligue ou le comité d’appartenance.

iii. Convention d’objectifs et de partenariat

La convention d’objectifs et de partenariat est à destination directe du sportif de haut niveau et leur famille. La convention permet le versement d’une subvention permettant au sportif de préparer des échéances sportive internationales tout en conservant un attachement à la Ville de Laon et son club.

En cas d’attribution d’une subvention à un sportif inscrit sur les listes ministérielles de haut niveau, une convention d’objectifs et de partenariat sera signée afin de formaliser les relations, les échanges et les actions, fixant les droits et obligations de chacun.

Celle-ci sera établie pour une durée d’un an et pourra être renouvelée sur demande du bénéficiaire, sous réserve du vote favorable du Conseil municipal et des crédits correspondants.

Le sportif ou son représentant légal transmet sa demande de subvention accompagné des justificatifs suivants : - un bilan de la saison sportive de l’année écoulée,

- les frais engagés par le sportif pour sa participation aux compétitions, - le calendrier des compétitions de la prochaine saison sportive.

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3. Aide à l’organisation de manifestations sportives

Conformément aux orientations de la politique sportive locale précédemment citées, la Ville de Laon souhaite soutenir les associations sportives laonnoises dans leur rôle de vecteurs de l’animation, du rayonnement de la commune et de promotion de la pratique sportive.

En cela, elles pourront bénéficier d’une subvention de la Ville de Laon pour l’organisation d’actions ou de manifestations sportives à Laon.

Cette subvention ne pourra dépasser 40 % du total des produits présentés dans le budget prévisionnel de l’action ou de la manifestation sportive.

i. Contenu et transmission du dossier

L’association sportive formule une demande d’aide financière au moyen d’un formulaire téléchargeable à partir du site internet de la Ville de Laon.

L’association transmet au service des sports le dossier comprenant le formulaire de demande complété et les principaux éléments de présentation de la manifestation ou de l’action ainsi que le budget prévisionnel de l’action ou de la manifestation. (Cf. www.laon.fr)

Un formulaire sera rempli par action ou par manifestation.

La demande doit parvenir au service des sports au plus tard un mois avant le début de l’action ou la manifestation.

Un formulaire bilan disponible sur le site internet de la Ville de Laon, devra être rempli et envoyé au service des sports au plus tard un mois après l’action ou la manifestation permettant de faire un bilan qualitatif et quantitatif de l’action ou de la manifestation soutenue.

Pour l’envoi du dossier de demande de subvention et du dossier bilan, deux options sont proposées :

 Par courrier électronique à sport@ville-laon.fr

 Par courrier postal adressé à Monsieur le Maire de Laon Mairie de Laon – Service des Sports – Place du Général Leclerc 02000 LAON.

ii. Critères d’attribution

La commission des sports étudiera chaque demande en fonction de l’intérêt de la manifestation ou de l’action, de son impact en termes d’animation urbaine (publics visés, nombres de personnes bénéficiaires), des aides en nature octroyées par la Ville de Laon pour cette organisation et en fonction des crédits disponibles.

iii. Versement de la subvention

Le paiement interviendra après le vote favorable du Conseil municipal et la réception du dossier bilan de l’action ou de la manifestation pour laquelle une subvention est sollicitée.

La Ville de Laon se réserve le droit de proratiser la subvention en fonction du bilan fourni.

La subvention ne pourra pas être recalculée si le montant des dépenses réelles est supérieur.

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4. Aide à l’investissement

Le développement, la structuration et l’amélioration de la qualité de l’offre des clubs sportifs locaux passent également par l’attribution d’une aide à l’investissement de la part de la Ville de Laon.

Cette aide se destine alors à soutenir toute dépense qui s’inscrit dans une stratégie structurante de l’action de l’association sur le long terme :

- Biens durables ou travaux qui constituent le patrimoine de l’association

- Biens d’équipements de l’association ne pouvant être financés par la subvention de fonctionnement. Le montant minimum du projet est fixé à 150 €.

L’aide à l’investissement ne peut être utilisée pour une opération / un projet autre que celui prévu lors de la délibération du Conseil municipal.

Le nombre de dossier déposé par une association est limité à une demande par an.

i. Contenu et transmission du dossier

L’association sportive devra constituer un dossier dans lequel seront notamment présentés : - la nature de l’investissement,

- son utilisation prévue,

- le projet dans lequel il s’inscrit,

- un devis détaillé à son nom / devis descriptif et estimatif, - coût et plan de financement détaillé,

- échéancier de réalisation et d’échelonnement des paiements Les dossiers doivent impérativement être transmis avant le 1^er septembre.

Ne sont éligibles que les associations sportives laonnoises ayant effectué une demande de subvention de fonctionnement.

La décision d’attribution de la subvention fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, en fonction des crédits restants en fin d’année.

Si décision est prise d’accorder la subvention, celle-ci ne pourra être versée que postérieurement à l’investissement.

L’association devra fournir un plan de financement définitif et/ou un échéancier en cas de paiement échelonné, ainsi qu’une copie de l’ensemble des factures acquittées.

ii. Critères d’attribution

La commission des sports étudiera chaque demande en fonction de l’intérêt du projet d’investissement pour les licenciés de l’association, et en fonction des crédits disponibles.

iii. Calcul et versement de la subvention

Les investissements sont subventionnés sur le coût Hors Taxe.

La Ville de Laon pourra financer le projet jusqu’à 50 % du montant total Hors taxes.

Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations sportives - 13 - Le paiement interviendra après le vote favorable du Conseil municipal et après réception du justificatif de paiement attestant l’achat.

S’il s’avère que l’investissement / la dépense est inférieure au devis, l’aide versée peut être recalculée au prorata de la dépense réellement engagée.

Le taux de la subvention peut varier à la baisse pour tenir compte des cofinancements de partenaires, afin d’éviter de dépasser le montant maximal de financement public autorisé ( cf. Article 08)

Ne sont pas prises en compte les éventuelles révisions de prix, ni les dépenses supplémentaires non prévues dans le projet.

iv. Durée de validité

L’aide à l’investissement accordée par le conseil municipal est pour l’année budgétaire en cours, toutefois elle pourra être prolongée sur demande justifiée de l’association.