Saintes COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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Saintes

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE SAINTES CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 décembre 2021

Date de convocation : mercredi 8 décembre

2021

Délibération n° CC_2021_216

Nomenclature : 7.10

Nombre de membres : En exercice : 64 Présents : 47 Votants : 56 Pouvoirs :

M. Pascal GILLARD à M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Claudine BRUNETEAU à M. Francis GRELLIER, Mme Mireille ANDRE à M. Bernard COMBEAU, M. Ammar BERDA1 à Mme Véronique CAMBON, M. Rémy CATROU à M. Michel ROUX, M. Philippe CREACHCADEC à Mme Marie-Line CHEMINADE, M. Jean-Philippe MACHON à M.

Jean-Pierre ROUDIER, M. Pierre MAUDOUX à M.

Pierre DIETZ, M. Frédéric ROUAN à Mme Amanda LESP1NASSE

Ne prend pas part au vote : 0

OBJET : Budget Principal - Détermination des attributions de compensation définitives pour

2020 et 2021

Le 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire de ta Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni Salle Jean Fabier (salle polyvalente) de Corme Royal, sous la présidence de Monsieur Bruno DRAPRON, Président.

Présents :

M. Bruno DRAPRON, M. Joseph DE MIN1AC, M. Gérard PERRIN, M. Jean-Luc MARCHAIS, M. Eric PANNÂUD, M. Jean-Luc FOURRE, Mme Annie GRELET, M. Daniel MANDiN, M. Jean-Michel ROUGER, M. Jean-Claude DURRAT-SPRINGER, M. Alain MARGAT, M. Eric BIGOT, M. Gaby TOUZINAUD, M. Laurent MICHAUD, M.

Francis GRELLIER, M. Pierre-Henri JÂLLA1S, M. Jérôme GARDELLE, M. Stéphane TAILLA5SON, M. Cyrille BLATTES, M. Alexandre GRENOT, Mme Agnès POTTIER, Mme Claudine PEYRAMAURE, M. Philippe DELHOUME, M. Pierre TUAL, M. Raymond MOHSEN, M. David MUSSEAU, M. Bernard COMBEAU, Mme Véronique ABELIN-DRAPRON, M. Thierry BARON, Mme Renée BENCHiMOL-LAURIBE, M. Philippe CALLAUD, Mme Véronique CAMBON, Mme Marie-Une CHEMINADE, M. Laurent DÂVIET, M. Pierre DIETZ, M. François EHLINGER, Mme Evelyne PARISI, M. Jean-Pierre ROUDIER, M. Joël TERRIEN, Mme Véronique TORCHUT, Mme Charlotte TOUSSAINT, Mme Amanda LESPINASSE, M. Jean-Marc AUDOUIN, M. Michel ROUX, Mme Eh'ane TRAIN, Mme Françoise LIBOUREL, M. Fabrice BARUSSEAU

Excusés :

M. Jacki RAGONNEAUD, Mme Caroline AUDOUIN, Mme Florence BETIZEAU, M. Charles DELCROIX, Mme Dominique DEREN, Mme Céline VIOLLET, M. Pierre HERVE, M. Patrick PAYET

Secrétaire de séance : M. Joseph DE MINIAC

RAPPORT

Le rapporteur rappelle que La loi NOTRe a prévu un transfert obligatoire des compétences « eau » et

« assainissement » aux communautés d'aggLomération au 1er janvier 2020 et que le transfert de La compétence « Plan local d'urbamsme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » par les communes a, par ailleurs, été effectué à cette même date auprès de La CDA de Saintes.

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le délai prévu à l'arfcide 1609 nonies C IV du code général des impôts pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en

(2)

2020 établi par la Commission Locale d'EvaLuation des Charges Transférées (CLECT) a été protongé de douze mois par ['article 52 de la Loi n°2020-935du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

C'est dans ce contexte que ta CLECT s'est tenue le 10 septembre 2021 afin de déterminer ['ensemble des charges et ressources transférées et qui doivent faire L'objet d'une évaluation appelée communément « évaluation des transferts de charges ».

Le rapport d'évaLuation des charges de la CLECT a ainsi été transmis avant le 1er octobre 2021 aux conseils municipaux qui disposent de trois mois pour L'approuver. L'approbaEion du rapport est obtenu par déLlbérafcions concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de cetles-d, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A ce jour, 26 communes représentant tes deux tiers des conseils municipaux et plus de la moitié de ta population totale du territoire de la Communauté d'Agglomération de Saintes ont approuvé le rapport de la CLECT.

Aussi, avant le 31 décembre de cannée, le Conseil communautaire tient compte du rapport d'évaluation ainsi approuvé pour fixer la répartition des attributions de compensation.

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment larfclde L. 5211-17, qui dispose que rétablissement publie de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux communes qui le composent dans Leurs délibérations et tous tes actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le coconfcractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution,

Vu le Code Général des impôts (CCI) et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la Loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saintes annexés à l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021, et notamment l'articLe 6, i, 10°), portant sur la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de L'artide L. 2226-1 », et ['article 6, l, 2°), d) portant sur la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération n°2020-60 du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020 portant définition de la compétence « Eaux Fluviales Urbaines »,

Vu la délibération n ° 2020-82 du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 approuvant La poursuite des procédures communales engagées avant le transfert de La compétence « Plan Local d'urbanisme, document en tenant lieu et cartes communales » à la CDAde Saintes,

Vu la délibération n°2020-244 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 déterminant Les montants provisoires des attributions de compensation pour 2020,

Vu la délibération n ° 2020-245 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 déterminant les montants provisoires des attributions de compensation pour 2021,

Considérant que l'articte 1609 nonies C du Code Général des impôts (CCI) prévoit que : « Le montant de t'attnbution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par déUbératîons concordantes du conseH communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluatîon des transferts de charges.

Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attnbutjon de compensation en section d'investïssement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluatfon des transferts de charges »

Considérant le rapport sur le transfert de charges de la compétence « Eaux Fluviales Urbaines » de La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 10 septembre 2021,

(.('. Wî.\ '/!6, !îil'i';',^i1 l'tt;K ipnt • li"l'i-'niHM-ii'k)îl (I-1? riin il.-uiioir-, i.ip t or.m^-tis.iiioii tl^i'iiîH ivrs p'jui /()'/'.() ei 70'-i l //i'';

(3)

adopté par celle-ci à l'unanimité,

Considérant le rapport sur le transfert de charges de la compétence « Plan Local d'urbanisme, document en tenant lieu et cartes communales » de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie te 10 septembre 2021 adopté par celle-ci à la majorité,

Considérant que les deux rapports susvisés doivent être approuvés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de La population totale de celles-ci, ou par La moitié au moins des conseils munidpaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que ces derniers ont été approuvés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux conformément aux conditions rappelées dans le paragraphe ci- dessus, soit 26 communes représentant les deux tiers des conseils municipaux et plus de La moitié de la population totale du territoire de la Communauté d'Âgglomératlon de Saintes,

Considérant qu'il convient dès lors, conformément à ['article 1609 nonies C V. 1° bis, de fixer librement te montant des attributions de compensation en tenant compte des évaluations de charges figurant dans les rapports de la CLECT,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

de fixer Les montants définitifs des attributions de compensation imputées en section de fonctionnement et d'investissement pour 2020 comme suit :

'.(', !{.}'î \ ) \'.i. î'i!l;(<^'-l l'[in(.:i|ïfil il''M('ii^ishii iuii t!^:> e\' ii il)iiif'.)!'sS i-lu l"0ii1p;;lt:'^l''i0il dôi'iinljv;;1, Diiii, ^O'/.u i';i /(i/

(4)

Burie

Bussac-sur-

Charente Chaniers La Chapelle"

des-Pots Chérac Chermignac La disse Colombiers Corme-Royal Courcoury Dompierre sur Charente Le Douhet Ecoyeux Ecurat Fontcouverfce Les Gonds La Jard Luchat Migra n Montils Pes si nés Pisany Près ui l Lac Rouffiac Saint-Bris-des Bois

Sainfc-Césaire Saint-Georses des-Coteaux Salnt-Sauvant Samt-Sever-de 5amtonge Sainfc-Vaize Saintes Le Seure Thénac

^/arzay

^/énérand

^itlars'Les- Sois

Attributions de compensations 2020 imputées en

section de fonctionnement

-1 065 <

-88 055 <

-273 046 <

-56384^

-53 868 <

-93257^

-59 4401 -29 845 i -100 354 <

-56 277 ^ -60 067 ^ 49 166^

-66 940 ^ -49 669 t -116 477 <

-74 781 k -30 424 i -51 92(K -49 462 € -24 966 € -33397^

-51 965 €

144 785 €

-43 674 € 7 592 € -53 695 € -90 562 € -66 338 € -58 021 € 11 285 € 1 228 797 € 2271 € -69 915 € -49 968 € -40 599 € -2 252 € -452 787 €

AtÈributions de compensations 2020 imputées en

section d'investissement

-1 436 €

-1 552 €

"1 464 €

-1 280 € -2 416 €

-580 € -1 741 €

-1 274 €

-58 573 €

"70 316 €

TOTAL ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2020

-2

-88 -274 -56 -53 -93

501

055

598 384

868

257 -59 440 -29 -101

-56 -60

49

-66 -49 -117 -77

845

818 277

067 166

940

669

757'

197€

-30 414 -51 920 -49 462 -25 -33 -53

144

-43

7

-53 -91 -66 -58

11 1 170 2

-69

546 397 706 785

674

592

695 836 338 021

285

224

271

915

-49 968 -40

-2

-523 103

599

252 103

CC /(^-j /.\h. !iin:l9C-i: Pl |3il[ • i)f';i'.t.'l (!o:; .'iS'l'i iliiiiions d..? (.«iïi|ji.;ii-«i''!0ii d.'-linii \\"^\ p;)Ui ../i}7() .'-'i: /'.O'^ l

(5)

de fixer les montants définitifs des attributions de compensation imputées en section de fonctionnement et d'investissement pour 2021 comme suit :

Burie

Bussac-sur- Charente Chaniers La ChapeKe- des-Pots Chérac Chermignac La disse Cotombiers Corme-Royat Courcoury Dompierre sur Charente Le Douhet Ecoyeux Ecurat Fontcou verte Les Gonds La Jarct Luchat Migron Montits Pes si nés Pisany PréguHlac Rouffiac Saint-Bris-des Bois

Saint-Césaire Saint-Georges des-Coteaux Saint-Sauvant Sainfc-Sever-de tômtonge Saint-Vaize Saintes Le Seure rhénac /arzay /énérand /Ulars-Les- Sois

Charges de fonctionnement liées autransfer

deia compétence PLL

-A 560 -

-1 650 <

-19 897 <

-25117^

-51 224 ï

Charges de fonctionnemen liées autransfer

delà compétence Eaux pluviales

urbaines -2160'

- 3^9 <

-1 948 ' -1 043 <

"383 <

-1 381 <

-87 <

-29 <

-1 435 <

-1 035 <

-221 <

-7A <

-995 <

-69 <

-6 UO <

-8 360 <

-49 <

-31 <

-464 <

-812 ( -3 5671

•A 364 <

-373 <

"477^

-19 î -265 <

-4 541 <

-155^

-199^

-169^

-107 636 <

-105^

-542^

-902^

-562^

-18^

-150 959 <

Attributions de compensations 2021 imputées en

section de fonctionnement

-7 785 € -88 404 € -TÎA 994 € -57 427 € -54 251 € -94 638 € -59 527 € -29 874 € -101 789 € -58 962 € -60 288 €

49 092 €

-67 935 € -49 738 € -122 617 € -103038 € -30 473 € -51 951 € -49 926 € -25 778 € -36 964 € -56 3Z9 € 144 412 €

-AA 151 €

7 573 €

-53 960 € -95103 € -66 493 € -58 220 €

11116€

1 096 044 € 2 166 €

-70 457 € -50 870 € -41 161 € -2 270 €!

-654 970 €|

Charges d investissement liées au transfert de la compétence Eaux pluviales urbaines pour

2021 -3 765 <

-l 672 <

-6 296 <

-l 786 <

-l 799 <

-3 743 ^ -696^

-416^

-3 990 ^ -l 6461 -l 359 t -616^

-3 774 ^ -525 ï -9 287 i -5 177 <

-891 <

-323^

-828^

-l 173 ^ -976^

~127St -l 554 ^ -2 899 ^ -222 t -1084^

-5 474 € -666 € -1281^

-1039^

-142 364 ^ -653 € -3 585 € -l 142 € -l 190 € -176 € -215 345 €

Attributions de compensations 2021 imputées en

section d investissement

-5 201 € -l 672 € -7 848 € -l 786 € -l 799 € -3 743 € -696 € -416 € -5 454 € -l 646 € -l 359 € -616 € -3 774 € -525 € -10 567 € -7593 € -891 € -323 € -828 € -l 753 € -976 € -3 019 € -l 554 € -2 899 € -222 € -l 084 € -6 748 € -666 € -l 281 € -l 039 € -200 937 € -653 € -3 585 € -l 142 € -l 190 € -176 € -285 661 €

TOTAL ATTRIBUTION DE COMPENSATION

2021

-12986 € -90 076 € -282 842 € -59213 € -56050 € -98 381 € -60 223 € -30 290 € -107 243 € -60 608 €|

-61 647 €|

48 476 €|

-71 709 €j -50 263 €|

-133 184 €|

-110G31€|

-31364€|

-52 274 €|

-50 754 €|

-27 531 €|

-37 940 €|

-59 348 €|

142 858 €|

-47 050 €|

7 351 €|

-55 044 €|

-101 851 €!

-67 159 €|

-59 501 €|

10 077 €|

895 107 €j l 513 €|

-74 042 €|

-52 012 €!

-42 351 €|

-2 446 €|

-940 631 € d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant en charge des Finances, à accomplir toutes les démarches liées à ['exécution de la présente délibération et à signer tout document à cet effet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

o.. yo'/' l ')-1;). iîii<i'-i.o'i S>! indt:'^[ i"'1i;~-i'iniiit'H iun dt?s t'ii'd'slmi iojr-, d,' (.uiiH)..:iis,'ii. ,iv;;s iioir- /'(J/0 •>r '/'.fi,-' f :ï./^

(6)

ADOPTE à la majorité l'ensembte de ces propositions par : 55 Voix pour

0 Voix contre

1 Abstention (Mme Renée BENCHIMOL-LAURIBE) 0 Ne prend pas part au vote

Ainsi clos et délibéré le jour, mois et an que dessus.

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Pour extrait conforme, Sdent,

En application des dispositions des articles R.421-1 à R.1421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par t'apptication Tétérecours citoyens accessible à partir du site www.teterecours.fr devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

t (...'/H/ l ../' In. L'iiid'-^-'l l'i im \\'i:\[ • Pei(-mnn'u!(iii rl;''i i\i i i "A! i ion . Ji':' conijic'nsiiî'iufi (iî.'i'i'iitiv.'s |'>om WW ';i /()'' l >'/.'.

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