Journée de restitution de l'inventaire du patrimoine géologique des Pays de la Loire
20 septembre 2012
Muséum d'histoire naturelle - Nantes
La mise à disposition des données publiques
de l'inventaire
Rappel du contexte
Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information et la participation du public en matière d'environnement (entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002).
Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne (dite INSPIRE).
Charte de l'environnement (article 7).
Une obligation générale
Les autorités publiques détenant des compétences dans le domaine de l’environnement, ou dont les activités qui ont un impact significatif sur l’environnement, assurent de manière systématique la collecte, la sélection, la vérification, le classement, la mise en forme, la mise à jour et la diffusion des informations environnementales pertinentes auprès du public, en ayant recours aux technologies modernes de communication.
Les obligations des autorités publiques en matière d’information environnementale ne consistent donc pas seulement à répondre aux demandes mais à permettre la
Une politique active du ministère chargé de l'écologie
Le ministère chargé de l’écologie a fait de la diffusion des informations publiques de nature environnementale un axe fort de son action depuis de nombreuses années.
- Mise à disposition sur le site Internet du Muséum national d'histoire naturelle, centre national de référence : http:/inpn.mnhn.fr.
Une politique active du ministère chargé de l'écologie
- Services déconcentrés assurent la connaissance aussi précise que possible de la situation environnementale et contribuent à l’organisation d’un système d’information de l’environnement de qualité, qui permette aux organisations non gouvernementales et au public de connaître à la fois l’état de l’environnement et les pressions qui s’exercent sur lui.
Sites Internet des DREAL diffusent, dans des modalités variant suivant les régions, de très nombreuses données
La mise à disposition des données de l'inventaire du patrimoine géologique régional
- Rapport complet mis en ligne sur le site Internet du BRGM - Mise à disposition sur le site national du MNHN et sur le site de la DREAL Pays de la Loire (les données seront prochainement mises à disposition via la base communale Internet :
http://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-
durable.gouv.fr/, une carte CARMEN avec les périmètres des sites publics sera également publiée.
- Alimentation de GEOPAL (portail géographique régional, outil commun Etat-Région) et du système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Portée juridique de l'inventaire du patrimoine géologique
- Au même titre que les inventaires de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, outil de connaissance destiné à éclairer des décisions (outil d'aide à la décision).
- Pas de valeur juridique directe (portée normative).
- Ne se substitue pas aux études d’impact ou aux expertises. Indique la présence d’un enjeu important qui requiert une attention et des études plus approfondies.
- Absence de prise en compte peut relever d’une erreur
