Décision 97-D-20 du 25 mars 1997

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Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur

Considérant que le Conseil de la concurrence ne peut connaître que de pratiques qui ont un objet ou peuvent avoir un effet sur le territoire national ; qu'en l'espèce, la

Vallée, directeur-adjoint de la société Vallée-Ivay, a déclaré, lors de l'enquête, le 13 avril 1994 : " Aucun contrat (de distributeur exclusif) ne nous a, à ce jour,

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : " Le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a pas été

constituaient une incitation manifeste au boycott collectif des prothésistes dentaires qui ne se seraient pas désolidarisés de la position prise par l'UNPPD lors de ladite campagne

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que toutes les mises en garde contre les services de portage de médicaments à domicile ont été diffusées par les

Considérant, en deuxième lieu, que par contrat en date du 27 juillet 1988, dénoncé en juillet 1990, la société Tesoro a conféré à la société Prospections la qualité de