Le dialogue social au Ministère de l’Education Nationale
I. Où en sommes-nous ?
Il a été beaucoup discouru du dialogue social au MEN ces 5 dernières années.
Mais les travaux pratiques ont été rares et, quand ils ont eu lieu, ils se sont avérés indigents, voire caricaturaux. Le niveau du dialogue s’est avéré inversement proportionnel au niveau de responsabilité de nos interlocuteurs, d’inexistant « au plus haut niveau » à correct, « habituel », avec bon nombre de services même s’il y des exceptions, que ce soit au niveau ministériel comme dans les services déconcentrés.
Il y avait pourtant fort à faire, avec notamment la nécessité de décliner au MEN les conséquences de la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Certes, la responsabilité globale de la mise en œuvre incombait en premier chef au Ministère de la Fonction Publique.
Or, il apparait que le dialogue entre les services de ces deux ministères n’a pas toujours été à la hauteur des enjeux.
Pour faire court et donc un peu caricatural, le point de vue du ministère de la fonction publique était, la fonction publique, c’est nous et le Men n’a qu’à faire ce qu’on lui dit.
Le point de vue du MEN a été celui du poids lourd : « nous occupons la majeure partie de l’espace de la fonction publique de l’état, nous avons toujours fait à notre façon et il n’y a aucune raison pour changer. »
Trois illustrations de ce hiatus :
• la mise en place très tardive des CHSCT, avec une période pendant laquelle le mandat précédent des CHS était terminé, mais sans que la moindre ébauche de nouvelle organisation n’ait été mise en place, l’éducation nationale n’ayant accordé qu’une attention distante au calendrier fonction publique et des dates fixées par le décret. Ce qui a été mis en place finalement à l’EN n’a fait l’objet d’aucune concertation en dehors des passages obligés par les instances idoines ;
• les inénarrables aventures de la charte électronique, pour laquelle l’absence de travail en commun entre MEN et DGAFP a été des plus flagrant pour aboutir à un texte indigent (le huitième projet sur le sujet) soumis au CSE avant que la fonction publique n’ait sorti l’arrêté prévu par la loi de 2010 ;
• L’exclusion de la FSU des groupes de travail préparant l’application au MEN des mesures retenues par le protocole du 31 mars 2011 de lutte contre la précarité dans la Fonction publique. Le fait que la FSU n’en soit pas signataire ne lui retire pas son caractère de première organisation syndicale au MEN, y compris par le nombre de sièges obtenus dans les CCP des non titulaires ; l’écarter des groupes de travail, c’est lier le droit des personnels d’être représentés au point de vue qu’ils expriment quant aux propositions de leur employeur. La FSU a déposé un recours contre son exclusion de ces groupes.
• l’absence de tout début de concertation – voire même, dans la cadre du « dialogue social » auquel nous avons été habitués au MEN, de tout projet non concerté – relatif aux dispositions que l’EN doit mettre en place suite au décret du 16 févier 2012 sur l’exercice du droit syndical.
Ce dernier chapitre mérite que l’on s’y attarde un peu.
Il a finalement été décidé que le MEN et le MESR conserveraient une gestion commune des moyens syndicaux, seul biais trouvé pour tenir compte à la fois de corps transversaux et pour ne pas réellement démêler l’écheveau d’une répartition toute théorique de ce qui relève de l’un ou de l’autre, en mettant en avant des chiffres que nous contestons toujours, et qui conduiront, lorsque la période de transition sera passée, à ce que la FSU et ses syndicats, en faisant des résultats comparables à ce qu’elle avait avant 2011, obtienne moins de moyens syndicaux, bel exemple du « conforter et améliorer les moyens syndicaux » figurant dans les accords de Bercy que nous avons signés.
L’arrêté fixant cette répartition est paru la veille du second tour de l’élection présidentielle et cette répartition n’a fait l’objet que d’une seule réunion bilatérale « technique » avec des agents du ministère qui ne sont pas en première responsabilité. Ni Madame la Directrice Générale des Ressources Humaines, ni même le chef de service qui a la charge de ce dossier n’y ont participé, ce dernier évitant avec le plus grand soin toute rencontre sur les moyens syndicaux depuis sa nomination il y a deux ans.
II. Ce que nous demandons pour la rentrée
1) L’ouverture extrêmement rapide d’une négociation sur la mis en oeuvre au MEN du décret de février 2012 relatif au droit syndical.
Devraient y être notamment abordés :
- Le calcul des « crédits de temps syndical ».
- La comptabilisation des crédits d’heures
- La mise en œuvre de l’article 13 sur les ASA liées à la vie interne des O.S.
- La liste complétée des réunions à l’initiative de l’administration donnant droit à autorisation d’absence au titre de l’article 15.
- Les heures mensuelles d’information syndicale (un arrête doit être pris, le décret l’impose) - La cohabitation avec l’ancienne règlementation qui continue de s’appliquer au MESR.
2) Une négociation sur les moyens de fonctionnement des CHSCT.
Il s’agit notamment des moyens humains, et en particulier de leurs secrétariats. Actuellement, la seule solution réside dans le recours à des décharges pour activité syndicale, dont ce n’est pas la finalité, ou des autorisations d’absence ponctuelles, ce qui désorganise et le service, et le travail des CHSCT.
3) Une négociation sur la charte électronique
d’utilisation des moyens de communication électronique par les O.S., dès que celle au niveau de la fonction publique aura abouti à l’arrêté indispensable. Il sera nécessaire d’y traiter, enfin, des droits des représentants des personnels, sujet soigneusement évité jusqu’ici.
4) Associer l’ensemble des organisations représentées au CTM au groupe de travail réuni pour la mise en œuvre de l’accord Fonction publique relatif aux non titulaires.
5) Restaurer un dialogue social de qualité, respectueux du paritarisme et du rôle des commissions paritaires Instances du dialogue social : CT / CAP / CNAS-CAAS-CDAS / CHSCT…
o Ouverture de discussions pour restaurer un fonctionnement correct des instance dévolues au dialogue social et à la consultation des représentants élus des personnels ;
o Action sociale : faire évoluer le rôle des instances existantes (CNAS, CAAS, CDAS).
III. Ce sur quoi il va falloir travailler à moyen terme
- Les moyens autres qu’humains, notamment les locaux. L’Education Nationale, premier employeur de France, ne consacre aucun mètre carré, aucun euro à l’hébergement des organisations syndicales, des représentants de personnels.
- La situation des personnels investis d’un mandat syndical. Cette question n’a été que survolée dans le relevé de conclusion unilatéral de la fonction publique, elle n’a été que peu abordée dans les concertations et les spécificités du MEN ne doivent pas s’y dissoudre.
- Les élections professionnelles, pour lesquelles le mode de scrutin imposé, le vote par internet, s’est avéré catastrophique en termes de participation, de notre point de vue faute de place réelle accordée au vote sur le lieu de travail, au réassort chaotique et aux modalités techniques obscures. La différence de modalités selon les ministère a clairement désavantagé la FSU qui y a perdu, de peu, sa première place de première fédération de la Fonction Publique de l’état, non pas en raison d’une baisse de pourcentage de ses résultats, mais parce qu’on a moins voté à l’EN qu’ailleurs.
