Pour défendre les CIO : quelques points d’appui juridiques, déontologiques et statutaires

Dans le contexte de profond bouleverse- ment des idées et des mesures touchant à l’orientation, le ser- vice public d’orienta- tion de l’Education nationale et les CIO sont menacés. C’est au niveau local, dans les académies et les départements, que se joue cette bataille. Des projets voient le jour, notamment dans le cadre de la mise en place du service uni- que. Il faut pouvoir s’y opposer, créer les rapports de force né- cessaires pour les faire évoluer dans le

bon sens, et préserver nos missions, notre statut, nos CIO.

C’est à ces préoccupations que ce document cher- che à répondre. Il vise à fournir des arguments tant du point de vue des missions, que des points de vue juridique et déontologique pour s’opposer à la « restructuration » du réseau.

C’est un élément pour l’action qui seule peut per- mettre l’arrêt des menaces pour nos services..

I Missions et rôle du CIO

Les CIO ont un rôle essen- tiel à jouer, au sein de l’E- ducation nationale, pour promouvoir une politique de formation et de qualifica- tion ambitieuse pour tous, produire un autre éclairage et une autre compréhen- sion du fonctionnement des établissements scolaires, offrir une ouverture sur ce qui se joue après la forma- tion initiale notamment grâce au suivi des élèves et des étudiants et à la colla-

boration avec d’autres structures.

Ils apportent une exper- tise sur les processus d’o- rientation en particulier, mais non exclusivement, pour les élèves et étu- diants à besoins éducatifs particuliers. Ceci suppose que les objectifs prioritai- res soient clairement af- firmés :

I. 1 objectifs priori- taires

1) Le périmètre du champ

d’intervention : la défini- tion du champ d’interven- tion des CIO est centrée prioritairement sur celui de la formation initiale puisque ce public repré- sente entre les 2/3 et les 3/4 des visites au CIO, mais il comprend également le suivi des jeunes sortis sans qualification et le pre- mier accueil d’information pour les adultes.

2) La contribution des

Janvier 2011

Pour défendre les CIO : quelques points d’appui

juridiques, déontologiques et statutaires

•

Dans ce numéro :

I Missions et rôle du CIO

1

II Éléments juridiques ³

III Éléments déonto- logiques

4

IV Bataille syndicale ⁵

CIO aux objectifs de l’Orientation Tout au Long de la Vie : pour les CIO, elle consiste princi- palement à éviter les dé- crochages et les abandons et à permettre à tous les élèves d’acquérir une for- mation et une qualification avant leur sortie de l’E- cole. On sait, en effet, combien la possession d’un diplôme, même de niveau V, augmente les chances d’insertion et de forma- tion complémentaire ulté- rieure. Au sein du district scolaire, lors de commis- sions spécifiques (commissions d’animation de district ou de bassin), les directeurs de CIO participent avec les chefs d’établissements au suivi des élèves décrocheurs et contribuent à la mise en place de dispositifs afin de permettre le maintien d’une scolarisation et d’un parcours qualifiant.

3) Les activités pro- posées par les CIO : étant service public de l’Education nationale, les CIO permettent l’accès à une information gratuite, fiable, pluraliste. Le Co- Psy, en tant que psycholo- gue, en facilite l’appropria- tion en fonction de l’âge et de la demande singulière de chaque consultant.

Lieux neutres, bénéficiant d’une certaine « extra territorialité », les CIO sont aussi une ressource importante pour les pa- rents et pour les élèves, les jeunes et les étu- diants. L’organisation d’a- teliers d’orientation, de groupes de parole trouve

particulièrement bien sa place au CIO, plus distant des enjeux qu’ au sein de l’établissement.

4) La formation des enseignants : il ne s’agit pas bien entendu de for- mer les professeurs à l’en- tretien ni à l’utilisation des démarches et des ou- tils spécifiques, mais d’ap- porter des éléments de réflexion sur la connais- sance du système éducatif et les procédures d’orien- tation, sur le parcours des élèves y compris à leur entrée dans la vie profes- sionnelle.

5) Le rôle d’observa- toire local : analyser la carte des formations sco- laires et universitaires, ainsi que les fonctionne- ments de l’orientation et de l’affectation, des pro- cédures et des parcours des élèves afin d’en faire bénéficier les établisse- ments, l’Inspection Acadé- mique et le Rectorat ce qui représente un apport spécifique et précieux.

Grâce à ces études préci- ses et ciblées, les direc- teurs de CIO attirent l’attention sur les effets produits par différentes mesures liées aux politi- ques d’orientation (assouplissement de la carte scolaire, transfor- mation de la voie profes- sionnelle, mise en place de l’orientation active, affec- tation informatisée, suivi des élèves …) et concou- rent ainsi à une meilleure efficacité et à une meil- leure égalité des actions, sur tous les territoires.

6) Le travail avec les autres partenaires : à l’interne, Le CIO collabore à l’élaboration d’une politi- que d’orientation coordon- née avec les chefs d’éta- blissements de son sec- teur, participe au suivi des élèves en s’appuyant sur le réseau des autres CIO et organise des contacts ré- guliers avec les psycholo- gues scolaires, les assis- tants de service social et les coordonnateurs MGI.

A l’externe, il assure une coordination avec les au- tres structures, en parti- culier celles qui intervien- nent dans la prise en charge des publics jeunes (CMPP, Services de pédo- psychiatrie, services de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse) ainsi que les Missions Locales avec lesquelles des modalités de travail et de ren- contres existent déjà sur le terrain dans de nom- breuses académies.

7) Le développement du travail en équipe et des ressources profes- sionnelles de chaque Co- Psy : les objectifs fixés pour les CIO sont déclinés sur le terrain par l’action des Co-Psy qui sont les vecteurs de la politique du CIO. Celui-ci reste le lieu privilégié du travail en équipe, du développement au quotidien de la profes- sionnalité, par la mise en commun des informations, des réflexions, des dé- marches, des outils spéci- fiques. Ce travail s’appuie aussi sur le personnel ad- ministratif qui concourt à

Page 2 Pour défendre les CIO :

Les nouveaux outils

des conseillers

d’orientations

psychologues et des

directeurs de CIO

la bonne marche du CIO par la diffusion de l’infor- mation, le premier accueil et la maintenance de la documentation. Le rôle du directeur est essentiel dans tous ces domaines.

Les CIO doivent être reconnus comme formant le réseau public d’orienta- tion de l’Education natio- nale et comme pivots de toutes les actions d’infor- mation, d’aide à l’élabora- tion des projets, de suivi des parcours, de préven- tion du décrochage, de formation et de coordina- tion des acteurs du dis- trict scolaire.

Ils doivent disposer d’un budget suffisant pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions.

Le Snes revendique un financement tripartite : Etat / Région / départe- ment afin de couvrir l’en- semble des missions et de préserver l’indépendance des CIO.

I.II Le cas parti- culier de l’OLTV

L’Orientation Tout au Long de la Vie relève bien d’une mission de service public. Mais elle ne peut se décliner de la même façon en direction de publics différents.

Pour la FSU, ces mis- sions doivent mettre en synergie deux services dont les priorités sont distinctes :

•

à l’Education nationale, constitué du réseau des CIO.

L’autre concernant la for- mation continue et les adultes (salariés, person- nes en recherche d’emploi ou de reconversion pro- fessionnelle) autour du réseau des GRETA.

Les liens entre ces deux services, notamment au moment des transitions, doivent être organisés. En aucun cas, les CIO et les personnels ne doivent être assujettis à un cahier des charges décidés pour les

« lieux uniques », qui ne tiennent pas compte de leur statut de fonction- naire, de leur qualification de psychologue ni de leur public prioritaire. La FSU demande deux cahiers des charges distincts pour le public sous statut scolaire et pour le public adulte salarié.

I.III Conséquences : Il ressort de ces proposi- tions que les CIO ne peu- vent être considérés au même titre que les autres structures d’accueil rece- vant du public jeune et adulte. Les CIO ont une mission institutionnelle à jouer dans le district et les établissements, notam- ment par le biais des Co- Psy, en direction de cer- tains publics particuliers (primo arrivants, handica- pés...) et au moment des opérations d’orientation et d’affectation. Ils trans- mettent également des documents de différentes natures aux différents

échelons hiérarchiques qui nécessitent un travail de prospective, de suivi, de synthèse dont la réalisa- tion s’appuie sur l’ensem- ble du personnel du CIO (DCIO, co--psy et person- nels administratifs) Leur activité ne saurait donc être appréciée par l’administration au seul volume des visites au CIO ! Celle-ci doit com- prendre les activités col- lectives et individuelles menées dans les établisse- ments en direction des élèves, des équipes et des parents ainsi que leur contribution au fonction- nement du système éduca- tif (actions en direction des publics particuliers, réunions institutionnelles liées à l’orientation et à l’affectation, participation pour l’EN à des actions d’information dans diffé- rents lieux, etc….)

Le CIO est une entité bien spécifiée qui doit pouvoir être clairement identifiée par le public : un regroupe- ment avec d’autres struc- tures ne peut consister en une dilution du CIO dans un « lieu unique » Selon la circulaire de 1980, le CIO doit pouvoir assurer ses missions d’in- formation et de mise à disposition de toute la documentation et des moyens modernes per- mettant d’y accéder. Le relogement de CIO dans locaux non adaptés, se limitant à un bureau et un téléphone, ne peut être considéré comme

Page 3

Légende accompagnant l'illustra- tion.

Nouveau !

Du ministère de

l’Éducation

nationale

compatible avec l’exercice de ces missions. Une salle d’auto- documentation doit être dispo- nible et accessible sans limita- tion pour les personnels du CIO. Elle doit permettre de recevoir du public scolaire et des élèves mineurs dans de bonnes condi- tions.

L’ouverture des locaux doit ré- pondre aux conditions de sécurité face aux risques d’incen- die et de panique dans les établis- sements rece- vant du public.

(Arrêté du 13/01/2004 sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendies et de panique dans les ERP (Établissements Rece- vant du Public). On voit mal comment une personne seule pourrait assurer l’ensemble de ces conditions. Les moyens attribués au CIO doivent donc en tenir compte.

L’équipe du CIO doit pouvoir disposer d’un lieu de réunion pour le travail en équipe.

De même, la présence de personnels administratifs pour assurer le premier ac- cueil et le travail administra- tif doit être prévue.

Le CIO doit pouvoir conser- ver un fonctionnement indé- pendant des autres structu- res avec lesquelles il serait éventuellement regroupé ou mis en réseau (horaires, pé- riodes de fermeture et d’ou- verture, modalités de fonc- tionnement interne).

I) Existence des CIO Officiellement il n’existe d’après la loi qu’un centre public d’orientation scolaire et professionnelle par dépar- tement (L 313-4). L’Etat pourrait décider qu’il n’existe qu’un CIO par département et que les autres sites sont des antennes. Ceci serait contradictoire avec le décret statutaire et plusieurs arti- cles du code de l’éducation mais la loi reste supérieure au décret.

La possibilité d’un recours est donc difficile à engager car elle doit être indivi- duelle, au cas par cas, et la loi reste sur le plan juri- dique, supérieure au dé- cret. Nous ne sommes donc pas à l’abri d’une décision d’un juge qui se cantonne aux obligations que donne la loi, c'est-à-dire un par département. En revanche, sur le plan politique, il paraît plus difficile aux autorités administratives de réduire le réseau de moitié.

Nous avons donc là des possibilités d’action qui sont cohérentes avec la bataille sur la défense des services publics de proximité.

Deux lois sur la politique de la ville et la revitalisation rurale peuvent être explo- rées car des communes rura- les les ont utilisées pour com- battre la suppression de pos- tes d’enseignants avec l’argu- ment de la nécessité d’ assu- rer aux habitants de ces zo- nes des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire (cf jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux de février 2010 sur la requête de la commune de Luz St Sauveur (65).

Une carte des territoires situés en ZUS et en Zone Rurale bénéficiant de ces dispositions existent sur les

sites http://

www.territoires.gouv.fr/

zonages et http://

www.datar.gouv.fr/

zone_revitalisation_rurale_2 30/.

Toutefois cette requête doit être faite par une commune ou des parents d’élèves et il s’agirait de démontrer au juge que le déplacement du CIO ou sa fermeture met- tent en cause les conditions d’égalité dans l’accès aux services, en défendant l’idée d’une erreur manifeste d’ap- préciation. La requête ne concerne à chaque fois qu’un cas précis et revient à défen- dre un seul CIO à la fois au détriment des autres.

II) Fermeture d’un CIO Les articles D313-7 et 313- 10 du code de l’Education stipulent que les CIO sont créés par arrêté du Ministre de l’Education nationale. La fermeture d’un CIO doit donc faire l’objet d’un arrêté, faute de quoi le CIO est considéré comme toujours ouvert

La fermeture d’un CIO d’état est de la compétence du Mi- nistère.

La fermeture d’un CIO dé- partemental doit être deman- dée par la collectivité qui en a demandé l’ouverture (commune ou département) au Ministre de l’Education nationale. Les Conseils Gé- néraux reculent souvent devant l’impopularité d’une mesure de demande de fer- meture d’un service public.

Ils demandent donc une reprise plus ou moins

II Eléments juridiques

CIO

progressive par l’Etat.

Dans des situations simi- laires, antérieurement, l’Etat répondait en met- tant en avant la loi (L313- 5) et les décrets (D 313- 10 et 3313-12’ voir in- fra). Aujourd’hui, les rec- teurs sont plutôt encoura- gés à « sauter sur l’occa- sion » pour réduire le nombre de CIO. Mais la connaissance des textes les conduit de plus en plus à refuser de parler de fermeture et à mettre en avant des déménagements ou des fusions. Il n’empê- che que si les collègues changent d’affectation, c’est bien que le CIO est fermé. Cette fermeture doit donc être officialisée par une publication au JO et au BO.

Le Rectorat ne peut déci- der de fermer un CIO départemental. Il n’en a pas la compétence (parallélisme des formes).

Un arrêté ministériel est nécessaire Cet élément peut être utilisé notam- ment au moment des CTPA avant que les mesures de carte scolaire ne soient prises.

Actuellement les rectorats procèdent à des fermetu- res de CIO d’état à la suite de l’inventaire du patrimoine réalisé par France – Do- maine (ex. : CIO de Nantes Nord, CIO de Juvisy, ..). Le plus souvent ces fermetures brutales sont utilisées pour opérer des fusions avec d’autres CIO. L’urgence des situations n’autorise pas l’administration à se dispen- ser des procédures régle- mentaires.

Il faut demander des comptes à l’administration en cas de fermeture

« officieuse » c'est-à-dire

n’ayant pas fait l’objet d’arrêté ou de non respect de ce parallélisme des for- mes.

dire n’ayant pas fait l’objet d’arrêté ou de non respect de ce parallélisme des for- mes.

III) Fermeture des CIO départemen- taux

La loi indique que les Cen- tres Publics d’Orientation Scolaire et Professionnelle peuvent être transformés en services d’état (L 313- 5).

Les articles D313-10 et D313-12 précisent que lorsqu’ils ont été créés à la demande d’un département ou d’une commune par arrê- té du Ministère de l’Educa- tion nationale et du Budget, les CIO sont à la charge de cette collectivité pour les dépenses de fonctionne- ment, d’investissement et les frais de déplacement et de missions se rapportant au fonctionnement même du CIO

IV) Désengagement du conseil Général :

Soit le CG demande à l’état une reprise des CIO dépar- tementaux. Il doit continuer à financer jusqu’à inscrip- tion dans la loi de finances (article D 313-13) et dans la limite des crédits ins- crits. Cette prise en charge concerne les frais de fonc- tionnements, d’investisse- ments et y compris les frais de déplacements se rappor- tant au fonctionnement même des CIO (hors ordre de missions de l’IA ou du Rectorat). Donc toute me- nace des CG sur la suppres- sion du remboursement des frais de déplacements n’est

Soit le CG demande la fer- meture pure et simple et celle-ci doit faire l’objet d’un arrêté du MEN.

Le Rectorat doit écrire au Préfet pour lui demander de rappeler le CG à ses obligations. S’il ne le fait pas, il faut demander au préfet que la loi soit res- pectée et saisir les rec- teurs qui ne se montrent le plus souvent pas très pres- sés d’agir. Dans plusieurs départements, les Conseils Généraux, sous la pression des actions engagées par les personnels, ont fait des propositions sur le reloge- ment des CIO dans des conditions moins onéreuses.

Elles ont parfois été refu- sées d’emblée par les rec- teurs alors qu’elles n’é- taient pas défavorables aux services, ce qui montre les véritables intentions du MEN à l’égard des servi- ces.

V) Déménagements et fusions

L’article D 313-7 stipule que les CIO sont créés par arrêté dans un district scolaire. Le district sco- laire correspond aux zones de desserte des lycées (article D 211-10)

Déménagements : Cette décision peut être prise par le Recteur

A l’intérieur du dis- trict, il n’y a pas de chan- gement sur le plan régle- mentaire.

A l’extérieur du dis- trict, les droits des per- sonnels doivent être res- pectés (voir infra).

Fusions de deux CIO : Il ya 3 cas :

•

•

•

Attention : deux CIO peuvent avoir la même adresse administra- tive mais ils n’auront pas le même budget

VI) transformations des CIO en antennes

Pour éviter une fermeture sèche de CIO départemental et mainte- nir un maillage territorial a mini- ma, certains recteurs transfor- ment les CIO en antennes d’un CIO d’Etat voisin. Ceci aboutit à deux procédures simultanées : fermeture du CIO départemental (arrêté de fermeture à la de- mande du CG) et ouverture de l’antenne du CIO d’Etat. Bien évi- demment ce système fragilise le réseau car le poste de DCIO dis- paraît et la prochaine étape a déjà été franchie dans certains départements (Tarn) : c’est la fermeture des antennes !

VII) Regroupement avec d’au- tres structures

Les CIO sont crées par un arrêté ministériel. Ils sont dirigés par un directeur (article D 313-9) nommé par le Ministre dans les conditions fixées par le décret n° 91-290 du 20 mars 91 relatif au statut des DCIO et des Co-Psy. L’im- plantation du CIO dans une struc- ture unique ne peut conduire à la suppression du poste de DCIO, ni à la fermeture du CIO, ni à la transformation des missions des personnels, ni de celles du CIO fixées, notamment par la circu- laire du 25 Février 1980

L’accueil du public scolaire doit se faire dans les conditions de sécuri- té et d’accessibilité fixées par la loi et répondre aux conditions né- cessitées par l’exercice de notre métier de psychologue (bureaux, identification des personnes qui reçoivent , confidentialité des échanges, non transmission de don- nées concernant la personne à d’au- tres organismes sauf accord expli- cite des intéressés).

VIII) Droit des personnels DCIO : le Recteur n’a pas le pou- voir de supprimer un poste de di-

recteur de CIO, ni de le déplacer sans l’aval du ministère. . Il doit faire connaître les mesures de carte scolaire pour les directeurs avant le mouvement spécifique, donc avant Décembre. En revanche il peut geler un poste de DCIO s’il est vacant. Il ne peut pas pronon- cer d’affectation à titre provisoire sans l’accord des collègues.

Co-Psy : on peut considérer qu’il s’agit pour les Co-Psy d’une muta- tion dans l’intérêt du service puis- que selon le décret statutaire du 20 mars 91 les Co-Psy sont nom- més dans un CIO, lui-même implan- té dans un district scolaire (Article D 313-7 du code de l’Education).

Ceci implique une consultation du CTPA et l’application de mesures de carte scolaires (bonifications pour

un poste le plus près de l’ancienne résidence administrative). Une fois que la mesure de carte sco- laire est prononcée et les collè- gues mutés, leur nouvelle rési- dence administrative est celle figurant sur leur nouvel arrêté.

Le Rectorat ne saurait donc les contraindre à rejoindre, sans frais de déplacement, leur ancien district scolaire. En particulier les affectations à titre

« d’exercice principal » inventées par le Rectorat de Dijon n’ont aucune existence réglementaire.

Les collègues dans cette situation sont donc fondés à faire un re- cours en tribunal administratif pour demander le remboursement des déplacements entre leur nou- velle résidence administrative et le lieu de travail (attention : le Rectorat peut prendre en compte la résidence personnelle si cela lui est plus favorable !)

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tés pour préserver la confidentialité des en- tretiens (Article 15 du code actuel, article 17 du nouveau code : « le psychologue dispose sur son lieu d’exercice d’une installation convenable de locaux adéquats, pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent »)

Les Co-Psy et le directeur de CIO doivent pouvoir conserver leurs documents, comptes ren- dus et notes personnel- les, en vertu des dispo- sitions légales en vigueur, dans des lieux fermés garantissant le respect du secret professionnel.

(Article 20 du code ac- tuel et article 22du nou- veau code : « Le psycho- logue connaît les disposi- tions légales et régle- mentaires issues de la loi du 6 Janvier 78 relative à l’informatique, aux fi- chiers et aux libertés.

En conséquence, il re- cueille, traite, archive et conserve les informations afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur »)

Le travail en parte- nariat avec d’autres structures ne saurait cautionner l’exigence de transmission de données confidentielles même au Le décret sur la labellisa-

tion prévoit de regrouper dans un « lieu unique » toutes les structures qui, au plan local, feraient par- tie du service public d’in- formation et d’orientation tout au long de la vie.

Les personnels de ces structures devraient s’en- gager à respecter un ca- hier des charges et en particulier à développer les « bonnes pratiques », participer à des forma- tions communes, échanger des informations sur les personnes suivies, mutuali- ser leurs pratiques.

Le Snes a déjà eu l’occa- sion à maintes reprises de s’exprimer sur l’impossibi- lité à traiter de la même manière des profession- nels dont la qualification et les missions sont celles de psychologues et d’au- tres professionnels.

En tant que psychologues, les Co-Psy et les DCIO sont concernés par la loi de 1985 sur la protection de l’usage du titre et par le code de déontologie des psychologues.

Même si ce code n’est pour le moment qu’une référence interne à la profession, son existence est un appui pour exiger le respect de nos règles pro- fessionnelles. Le CIO rassemble une équipe de psychologues. Ses locaux doivent donc être adap-

nom du secret partagé.

Rappelons que cette no- tion n’est pas reconnue par le droit même si elle est souvent mise en avant au nom de l’obliga- tion de discrétion pro- fessionnelle qui concerne tous les fonctionnaires de l’Etat (Article 12 du code; Article 13 du nou- veau code : « Lorsque les conclusions du psy- chologue sont transmises à des tiers, elles ne ré- pondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psy- chologiques qui les fon- dent que dans la mesure du nécessaire » et arti- cle 14 : « Le psycholo- gue n’accepte pas que ses compte rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait res- pecter la confidentialité de son courrier »).

Le psychologue est maî- tre de ses démarches et de ses techniques. Il doit donc pouvoir dispo- ser des outils nécessai- res et utiles à l’équipe du CIO, ce qui suppose un budget suffisant. On ne saurait lui imposer des modalités de travail, des techniques ou des prati- ques ne correspondant pas à sa déontologie ou aux choix professionnels de l’équipe des psycholo- gues. (Article 13 a du nouveau code : « le psy- chologue est seul respon- sable du choix de ses méthodes et de ses ou- tils^e

III Éléments déontologiques

Les COPsy et DCIO du futur roulent

à la recherche d’un nouveau

local pour installer leur

CIO

Page 7

Téléphone : 01 40 63 29 20 Messagerie : cio@snes.edu

Site du SNES –COPSY : http://www.snes.edu/- copsy-et-dcio-.htlm

IV Bataille syndicale

Dans le contexte actuel, la question du rapport de force demeure essentielle. Le désengagement financier utilisé der manière emblématique par les Conseils Généraux pour mettre l’Etat devant ses responsabilités a provoqué de fortes réactions dans tous les CIO.

Pétitions, CIO - plein vents, rencontres avec les parents d’élèves et actions communes, rencontres avec les élus … on ne compte plus les initiatives

Elles ont permis, dans plusieurs départements, la prise de conscience par les Conseils Généraux des enjeux autour du service public d’orientation de l’Education nationale, notamment en termes de disparition d’un nouveau service public.

Ceci a conduit plusieurs départements à réviser leur position en demandant une reprise progressive par l’Etat des CIO départementaux.

Reste que le MEN a des projets pour nos services qui ne vont pas dans le bon sens. La loi de novembre 2009, par le biais de la labellisation, vise « le décloisonnement de l’Ecole et des milieux professionnels ». Entendez la possibilité pour tout organisme labellisé de s’occuper de l’accompagnement de l’orientation des élèves et des étudiants !

Les mesures prises ou annoncées par certains Recteurs visent à simplifier le paysage en constituant des CIO plus gros mais moins nombreux, dans la perspective d’une mise en réseau dans le cadre des « lieux uniques ». Le Décret sur la labellisation prévoit que les

« labels » seront attribués par le Préfet de Région, après proposition des CCREFP. Cette labellisation se fera par site et non par structure. Il n’est donc pas envisagé de labelliser tous les CIO.

De plus, les projets de cahier des charges élaborés par le DIO font des « lieux uniques » de véritables « super structures » avec une direction contrôlant l’activité des services et des personnels y intervenant. Si de telles dispositions s’appliquaient, il ne restera pas grand-chose des CIO !

Dès lors que des projets de fusion ou de suppression de CIO sont annoncés, il faut : Exiger que les élus du personnel soient informés en toute transparence et consultés. Il ne s’agit pas d’accompagner ces fermetures mais de disposer de toutes les données pour pouvoir agir et préserver les droits des personnels et du service.

Alerter largement les enseignants, les élus, les parents, les élus lycéens et étudiants au plan local, départemental et académique et montrer les enjeux et les conséquences pour les élèves.

Organiser des actions et des conférences de presse pour expliquer les enjeux de la casse du service public d’orientation de l’Education nationale

S’opposer clairement à toute solution de déménagement/ relogement/ fusion qui ne respecterait pas les conditions juridiques, matérielles, liées aux missions du CIO et à la déontologie.

Refuser que les Directeurs endossent la responsabilité de trouver des solutions pour la restructuration du réseau.

S’opposer à toute implication du CIO dans d’autres structures qui porterait atteinte à