LE K PRATIQUE –
LES PARTICULARITES DU
CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD)
Février 2022
RAPPEL DES RÈGLES
RELATIVES AUX CONTRATS
A DUREE DETERMINEE
Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée ?
➢ Articles L,1242-1 à L,1242-4 du code du travail
o Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu
o Salarié passé provisoirement à temps partiel
o Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.
o Salarié embauché dans l’attente d’une embauche en CDI
REMPLACEMENT D’UN SALARIE
o Activités qui par nature sont saisonnières
o Emploi ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (extra)
Accroissement ponctuel ou récurrent
o Chef d'entreprise
o Personne exerçant une activité libérale o Chef d'exploitation agricole
o Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise
EMPLOI SAISONNIER / USAGE
Tout contrat conclu pour un motif non prévu peut être requalifié en CDI par un juge
Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée ?
o Contrats liés à la politique de l’emploi (article L1242-3) :
o Contrat unique d’insertion
o Contrat d’alternance: contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
o Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrats liés à la réalisation d’une mission ou d’un objet strictement défini (article L1242-2) :
o Uniquement pour les ingénieurs et cadres au sens des conventions collectives
o Uniquement lorsqu’un accord de branche étendu, à défaut, un accord d’entreprise prévoit cette possibilité
CDD SPECIAUX
Par principe, le CDD est conclu pour un motif unique
Quels sont les cas de recours interdits ?
Pourvoir à des emplois permanents
Exécuter des travaux particulièrement
dangereux
Remplacer un salarié licencié économiquement depuis moins de 6
mois Remplacer des
salariés en grève
S’agissant du remplacement d’un salarié licencié économiquement -> dérogation possible : CDD < 3 mois pour accroissement temporaire d’activité (+consultation CSE s’il existe)
Quelles sont les mentions obligatoires dans un CDD ?
❖ Définition précise du motif pour lequel le contrat est conclu
❖ Nom et qualification du salarié remplacé lorsqu’il s’agit de l’absence d’un salarié
❖ Date d’échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis et éventuellement une clause de renouvellement
❖ La durée de la période d’essai si elle est prévue
❖ La désignation du poste de travail occupé par le salarié et les missions exercées
❖ Le montant de la rémunération et ses différentes composantes (primes et accessoires de salaire s’il en existe)
❖ Durée minimale pour laquelle le CDD est conclu en cas de terme imprécis
❖ L’intitulé de la convention collective applicable
❖ Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance quand il y en a un
Quelles sont les mentions obligatoires dans un CDD conclu à temps partiel ?
■ S’agissant du contrat de travail à temps partiel, les mentions obligatoires sont les suivantes :
❖ La qualification du salarié
❖ Les éléments de rémunération
❖ La durée hebdomadaire de travail
❖ La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
❖ Les conditions de modification de cette répartition
❖ Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat
❖ Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié
Quel est le délai applicable pour transmettre un CDD ?
CDD établi par écrit
obligatoirement
Remis au salarié dans les 2 jours
suivants l’embauche
SANCTION EN CAS DE TRANSMISSION TARDIVE DU CONTRAT :
Ne correspond plus à une absence d’écrit entraînant la requalification du CDD en CDI Peut entraîner paiement de dommages et intérêts allant jusqu’à 1 mois de salaire
ATTENTION : les dispositions
conventionnelles peuvent prévoir un délai de remise plus court
Quelle période d’essai pour les contrats à durée déterminée ?
Durée du contrat au plus égale à
6 mois
1 jour par semaine dans la
limite de 2 semaines
Durée du contrat supérieure à 6
mois
1 jour par semaine dans la
limite d’un mois (=30 jours)
-> Si CDD à terme imprécis: période d’essai calculée par rapport à la durée minimale du contrat de travail
->Décompte de la période d’essai calculé de la même façon pour les salariés à temps plein et à temps partiel
Décompte EN JOURS CALENDAIRES
Quelle est la durée maximale d’un CDD et combien de fois peut-il être renouvelé ?
CDD sans terme précis
Aucune durée maximale fixée par la loi Durée minimale à respecter – aucun renouvellement possible
CDD à terme précis
Durée maximale : 18 mois renouvellements compris
(sauf exceptions) Possibilité de renouveler 2 fois le contrat de travail (sans excéder 18 mois)
4 hypothèses CDD sans terme précis : - Remplacement salarié absent
- Remplacement dans l’attente de l’embauche définitive d’un salarié sous CDI (maxi 9 mois)
- Emplois saisonniers - CDD d’usage (extra)
Quelles sont les règles applicables en cas de succession de CDD ?
Délai de carence obligatoire – succession de CDD sur le même poste de travail (avec le même salarié
ou un salarié différent)
GENERALCAS
Pas d’application du délai de carence
PARTICULIERCAS
-> Durée du CDD (renouvellement inclus) inférieure à 14 jours : moitié de la durée du contrat
-> Durée du CDD (renouvellement inclus) égal à 14 jours ou plus : tiers de la durée du contrat
En cas de remplacement d’un salarié absent Pour les emplois saisonniers
Comment calcule-t-on un délai de carence ?
Détermination de la durée du contrat pour calculer le délai
de carence
Déterminé en jours calendaires
Calcul du délai de carence
Jours d’ouverture l’établissement de
Point de départ du calcul
A compter du terme du CDD
(initial + renouvellements
éventuels)
Y a-t-il des exceptions à l’application du délai de carence ?
■ PAS DE DELAI DE CARENCE DANS LES CAS SUIVANTS :
❑
Nouvelle absence du salarié remplacé
❑
Rupture anticipée du CDD du fait du salarié
❑
Refus par le salarié de renouveler son contrat, lorsque ce dernier comporte une clause de renouvellement, uniquement pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir
❑
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
❑
Contrat destiné à pouvoir un emploi à caractère saisonnier ou un emploi pour lequel il est
d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée
■ SUCCESSION DE CDD AVEC UN MEME SALARIE SUR UN POSTE
DIFFERENTS EN CAS DE :
❑
Remplacement de salariés absents
❑
Emplois à caractère saisonnier
❑
Emplois temporaires résultant d’un usage constant de la
profession (par exemple: extra
dans la restauration)
Illustration du respect d’un délai de carence entre 2 CDD
Succession sur le même poste avec le même salarié
Succession sur le même poste avec un salarié différent
Succession sur un autre poste avec le même salarié
Motif du CDD
CDD Remplac.
CDD Surcroit d’activité
CDD Remplac.
CDD Surcroit d’activité
CDD Remplac.
CDD Surcroit d’activité
CDD
Remplac. Non Oui Non Oui Non Oui, délai
d’attente CDD Surcroit
d’activité Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Quelle rémunération pour le salarié en CDD ?
Egalité de traitement
•Sous réserve de l’ancienneté et sauf exception, le salarié bénéficie d’une
rémunération équivalente à celle du salarié sous CDI qui a la même qualification et les mêmes fonctions
•En cas de remplacement partiel, la différence de rémunérations est justifiée (qualification différente / rémunération différente)
Indemnité de congés payés
• Montant de l’indemnité compensatrice : 1/10ème de la rémunération totale brute
•Indemnité à verser au terme du CDD si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés
Indemnité de fin de contrat
•Compense la précarité dès lors que le contrat ne se poursuit pas en CDI
•Montant : 10% de la
rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat
•Indemnité à verser au terme du CDD en même temps que le salaire – figure sur bulletin de paie
CONCERNANT L’’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
- Convention ou accord de branche peuvent prévoir un taux supérieur;
- Convention ou accord de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement peuvent réduire ce taux à 6% en
Existe-t-il des exceptions au versement de l’indemnité de fin de contrat ?
■ PRINCIPE, indemnité de fin de contrat due à la suite d’une rupture d’un commun accord
■ EXCEPTIONS:
➢ Contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires qui poursuivent leurs études
➢ Rupture pour faute grave ou pour cas de force majeure
➢ Conclusion d’un CDI
➢ En cas de refus par le salarié d’un CDI sur un même emploi ou un emploi similaire
➢ En cas de refus par le salarié de renouveler son CDD si le renouvellement est prévu dans le contrat initial
➢ Contrat saisonnier ou d’usage
➢ Contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation
➢ En cas de rupture durant la période d’essai des deux parties
Quels sont les cas de rupture anticipée du CDD?
➢ Article L,1243-1 du code du travail
Cas autorisés de rupture anticipée du CDD – DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
•Rupture pendant la période d’essai
•Accord entre l’employeur et le salarié
•Demande du salarié justifiant d’une embauche en CDI
•Faute grave du salarié ou de l’employeur
•Force majeure
•Inaptitude constatée par la médecine du travail
•Pour certains contrats liés à la politique de l’emploi
•La résolution judiciaire à l’initiative du salarié (sauf inaptitude d’origine professionnelle)
Vérifier que le salarié ne soit pas un salarié protégé
Quels sont les cas de rupture non autorisés ?
➢
Rupture avant le commencement d’exécution du contrat
➢
Insuffisance professionnelle
➢
Démission
➢
Prise d’acte
➢
Licenciement pour motif personnel (autre que la faute grave)
➢
Licenciement pour motif économique
➢ Réalisation de l’objet avant le terme
➢ Modification du contrat imposée par l’employeur
➢ Contrat comprenant une clause résolutoire ou encore de résiliation anticipée
➢ Exercice d’une action en requalification du CDD en CDI
➢ Rupture du fait de l’état de grossesse
Quelles sont les règles en cas de rupture
anticipée du CDD pendant la période d’essai ?
❑ Rupture à l’initiative de l’employeur
Temps de présence dans l’entreprise Durée délai de prévenance En dessous de 8 jours de présence 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois
❑ Rupture à l’initiative du salarié
Temps de présence dans l’entreprise Durée délai de prévenance En dessous de 8 jours de présence 24 heures
Après 8 jours de présence 48 heures
Quelles sont les règles en cas de rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI ?
➢ Article L,1243-2 du code du travail
Si terme précis
1 jour par semaine compte tenu de la
durée du contrat, renouvellement
inclus
Limite : 2 semaines
Si terme imprécis
1 jour par semaine compte tenu de la
durée effectuée par le salarié
Limite : 2 semaines
Sauf dispense de l’employeur, le salarié doit respecter un préavis en cas de rupture anticipée en raison d’une embauche en CDI
Quelles sont les règles en cas de rupture anticipée du CDD d’un commun accord ?
Quand ?
•A tout moment
Comment ?
•Nécessité de réaliser un écrit pour acter la rupture
d’un commun accord (par le biais d’un avenant au
contrat de travail)
Quelles sont les règles en cas de rupture anticipée du CDD pour force majeure ?
L’extériorité des parties
•Les faits ne doivent pas être liés aux parties
L’imprévisibilité
•Les faits ne peuvent être anticipés
L’incontournabilité
•Les faits ne peuvent être évités
Le motif économique ne constitue pas un cas de force majeure
3 critères cumulatifs pour qualifier la force majeure :
Quelles sont les règles en cas de rupture
anticipée du CDD pour faute grave à l’initiative de l’employeur ?
❑
Violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail dont l’importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans
l’établissement jusqu’à la fin de son contrat
❑
Si la faute grave n’est pas avérée, les salaires sont payés jusqu’à la fin du contrat de travail
❑
Respect de la procédure disciplinaire
Quelles sont les règles en cas de rupture
anticipée du CDD pour faute grave à l’initiative du salarié ?
❑ Le salarié peut demander la rupture anticipée de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 juin 2020, pourvoi n° 18-13-628, arrêt n°427)
❑ Le salarié doit manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rompre son contrat en raison de manquements de l’employeur à ses obligations
❑ La charge de la preuve appartient au salarié
❑ Exemples de fautes graves de l’employeur pouvant être reconnues :
✓ Les manquements à l’obligation de sécurité de résultat ;
✓ La modification du contrat de travail imposée au salarié ;
✓ Le non-respect des règles de durée du travail ou du droit au repos ;
✓ L’absence de fourniture de travail ;
✓ Le refus injustifié de rembourser des frais ;
✓ Les représailles à la suite d’une grève.
Quelles sont les règles en cas de rupture
anticipée du CDD pour inaptitude du salarié ?
Procédure Droits du salarié en terme d’indemnisation
• Même procédure que pour un licenciement pour inaptitude
• Convocation à entretien préalable pas nécessaire
(Cour de cassation, avis sur saisine du 21 octobre 2013, n° 13- 70006)
• Indemnité de précarité
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité de rupture spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement
• Indemnité de rupture spécifique doublée en cas d’inaptitude professionnelle
Quelles sont les sanctions en cas de rupture anticipée du CDD non justifiée ?
Rupture anticipée à l’initiative de
l’employeur
•Dommages et intérêts au salarié
•Caractère forfaitaire de la réparation
•Paiement des salaires jusqu’à la fin du contrat de travail
Rupture anticipée par le salarié
•Dommages et intérêts à l’employeur
Quelles sont les formalités liées à la fin ou à la rupture anticipée du CDD ?
Documents à remettre
Remise du solde de tout compte Remise du certificat de travail
Remise de l’attestation Pôle Emploi
Formalités liées à la portabilité des régimes de protection sociale La portabilité de la mutuelle et
de la prévoyance est obligatoire pour tous les CDD
LES POINTS DE VIGILANCE EN
MATIERE DE CDD
Que faut-il vérifier lorsqu’un client demande d’établir un CDD?
■ Vérifier le motif du contrat
Est-ce que le motif fait partie des motifs de recours autorisés par la loi ?
■ Vérifier que le salarié n’a pas fait l’objet d’un CDD récent dont le motif nécessite le respect d’un délai de carence
Que faut-il vérifier en cas de demande de prolongation du CDD ?
■ Vérifier la durée du contrat de travail
Depuis combien de temps le contrat à durée déterminée a débuté ? Y a-t-il déjà eu un ou plusieurs renouvellements ?
