Droit [D09 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE]
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Dossier 09 - LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les produits peuvent bénéficier d'une protection parle brevet ou la marque.
1. LES BREVETS
A. UTILITÉ DU BREVET POUR L'ENTREPRISE
Une entreprise qui met au point une innovation technologique a intérêt à la protéger par un brevet afin de posséder un avantage concurrentiel. L'existence d'un brevet a permis à de nombreuses entreprises de développer leurs ventes. Au contraire, ne pas déposer un brevet peut entraîner un manque à gagner puisque des concurrents peuvent utiliser l'invention.
B. LES INVENTIONS BREVETABLES
Pour être brevetable, une invention doit être :
– nouvelle : l'invention ne doit pas avoir été brevetée antérieurement. De plus, elle ne doit pas être connue et déjà largement diffusée. Le lacet de chaussure, même s'il n'est pas breveté, ne pourra l'être à l'avenir car il ne s'agit pas d'une invention nouvelle.
– susceptible d'une application industrielle : de simples plans, des énoncés de principes abstraits comme des démonstrations mathématiques ne peuvent être brevetés. Le brevet est une solution technique apportée à un problème technique.
C - LE DÉPÔT DE BREVET
Le dossier de demande de brevet doit être déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à Paris ou dans une des délégations régionales. Ce dossier comporte une description précise de l'invention avec, le cas échéant, des dessins explicatifs. En échange de la protection, le titulaire du brevet a l'obligation de divulguer l'invention au public.
Les dossiers, en raison de leur complexité, sont le plus souvent transmis par des intermédiaires spécialisés les conseils en propriété industrielle.
Dès la date du dépôt, l'invention est protégée en France. Il existe des procédures d'extension au niveau européen ou mondial.
D - LA VIE DU BREVET
Le titulaire d'un brevet dispose d'un monopole d'exploitation de son invention pendant vingt ans.
À l'expiration de ce délai, le brevet tombe dans le domaine public. Le titulaire du brevet a la possibilité de l'exploiter lui même, mais il peut également le vendre (cession de brevet) ou le louer (concession de licence d'exploitation).
Le titulaire d'un brevet a le droit d'interdire l'exploitation de son invention par autrui : la contrefaçon de brevet, c'est-à-dire l'exploitation d'une invention brevetée sans autorisation, est un délit
correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une peine d'amende maximale de 300 000 euros.
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2. LES MARQUES
A - L'IMPORTANCE DE LA MARQUE
La marque joue un rôle essentiel dans la politique commerciale des entreprises : elle est la signature qui permet d'attirer et de fidéliser la clientèle.
B - DÉFINITION ET DIFFÉRENTS ASPECTS DE LA MARQUE
Selon le Code de la propriété intellectuelle, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d'une personne physique ou morale ».
La loi française est libérale et admet « tout signe susceptible de représentation graphique ».
La marque peut être :
– Une dénomination : mot inventé, nom patronymique, assemblage de mots, de chiffres, de lettres, slogan...
– Un signe sonore : jingle publicitaire.
– Un signe figuratif : logo.
C - LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA MARQUE
Pour pouvoir être enregistrée, une marque doit répondre à certaines conditions 1. Une marque doit être licite.
Certains signes comme les drapeaux des États sont, interdits par des textes spéciaux. Sont également interdits les signes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
2. Une marque ne doit pas être déceptive.
Une marque ne doit pas tromper le consommateur sur l'origine, la composition, la qualité des produits.
3. Une marque doit être distinctive.
La marque ne doit pas être le nom qui désigne habituellement le produit dans le langage courant.
Par exemple, on ne pourra pas déposer la marque « insecticide » pour un insecticide.
4. Une marque doit être disponible.
Un signe est indisponible lorsqu'il a déjà été enregistré comme marque pour une même classe de produits. En principe, il est possible de déposer une marque déjà déposée dans une autre classe.
Il est également interdit d'utiliser comme nom de marque des noms patronymiques, des dénominations géographiques protégées.
D - ENREGISTREMENT ET PROTECTION DE LA MARQUE
1. La procédure d'enregistrement.
Le dépôt de la demande d'enregistrement est effectué à l'INPI. Les tiers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) pour faire opposition.
2. La protection de la marque enregistrée.
La marque est protégée pendant dix ans, période renouvelable indéfiniment à condition de payer une taxe à chaque renouvellement.
Les mentions « marque déposée », ® (registered) ou TM (trade mark) sont destinées à avertir les éventuels contrefacteurs.
Une marque peut être vendue (cession de marque) ou louée (licence de marque).
La marque est frappée de déchéance lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant cinq ans.
La protection est assurée par une action en contrefaçon. La contrefaçon est un délit pénal sanctionné par une peine d'amende de 300 000 euros et/ou deux ans d'emprisonnement maximum.
