Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région PACA Compte rendu annuel d’activités 2020
Rédaction : DREAL PACA (A. ROUX) Compte rendu approuvé le : 19/05/2021
1 Présentation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Provence Alpes Côte d’Azur
Textes de référence: La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a confirmé dans son article 7 (L411-1A du CE) l’institution des CSRPN (auparavant définis par la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité). Le CSRPN peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. Les missions et le fonctionnement du CSRPN sont décrits aux articles L.411-1-A et R.411- 22 à 30 du code de l’environnement. Le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 modifie notamment le nombre maximal de membres (porté à 50), complète les missions du conseil et lui donne possibilité de déléguer à l’un de ses membres les avis sur les demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2. A travers divers textes, plusieurs procédures rendent obligatoire l’avis du CSRPN, notamment en matière de dérogation à la protection des espèces, réserves naturelles (classement, plans de gestion, travaux), parcs nationaux, stratégies régionales, plans nationaux d’actions, Natura 2000, etc... Enfin, le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale et l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement prévoient la déconcentration des avis scientifique sur les dossiers de dérogation « espèces protégées » depuis le CNPN vers le CSRPN.
Composition et fonctionnement :
Le conseil, nommé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 et réuni une première fois le 17 décembre 2015, a désigné Gilles CHEYLAN en tant que président du CSRPN ainsi que Denise BELLAN-SANTINI et Frédéric MEDAIL, respectivement vice-président.e « mer » et « flore ».
L’année 2020 a connu plusieurs actualités majeures pour le fonctionnement et la composition du CSRPN :
• Le décès de Marcel BARBERO, membres éminent du CSRPN qu’il a présidé depuis sa création en 1992 jusqu’en 2015.
• La déconcentration des avis du CNPN vers le CSRPN sur les dossiers de dérogation « espèces protégées » a nécessité l’adoption d’un nouveau règlement intérieur et l’augmentation du nombre d’experts délégués. Les expert.e.s ainsi désigné.e.s sont Patrick GRILLAS, Gilles CHEYLAN et Denise BELLAN-SANTINI, ainsi que leurs suppléants, Jérémie VAN ES, Amine FLITTI, François DUSOULIER, Marc VERLAQUE et Sandrine RUITTON.
• Le renouvellement du CSRPN dont le mandat quinquennal arrive à échéance le 30 novembre 2020.
Le conseil renouvelé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 et réuni une première fois le 3 décembre 2020, a adopté son règlement intérieur et désigné Gilles CHEYLAN en tant que président du CSRPN ainsi que Denise BELLAN-SANTINI et Patrick GRILLAS, respectivement vice-président.e « mer » et « flore ». Le CSRPN a ensuite désigné 3 expert.e.s délégué.e.s, Patrick GRILLAS, Gilles CHEYLAN et Denise BELLAN-SANTINI, ainsi que leurs suppléants, Jérémie VAN ES, Julien BARET, François DUSOULIER, Raphaël COLOMBO, Marc VERLAQUE et Sandrine RUITTON.
Composition du conseil : Le conseil renouvelé est composé de 28 membres titulaires et de 26 experts associés dont la liste est annexée au présent rapport d’activité.
2 Nombre de séances plénières du CSRPN
3 réunions plénières ont été organisées en 2020. Par ailleurs, compte tenu des mesures sanitaires, des consultations dématérialisées ont été organisées.
3 Les ordres du jour 16 janvier 2020
Pour avis (avis exprimés) :
➢ Avis 2020-1 : Actualisation de la liste rouge régionale « oiseaux nicheurs, migrateurs, hivernants »
➢ Avis 2020-2 : Actualisation des ZNIEFF du Var (première partie) Pour information
➢ Nouvelle stratégie aires protégées : bilan de la SCAP 2010-2020, méthode et échéances
➢ Stratégie régionale d’acquisition et de préservation en faveur de la biodiversité (SCRAP)
➢ Projet de téléphérique / complexe touristique de Saint-Véran (Hautes-Alpes)
➢ Point d’actualité « déconcentration des avis CNPN »
➢ Éolien flottant – création du Conseil scientifique de la commission spécialisée de l’éolien flottant du Conseil maritime de façade
Consultations dématérialisées Pour avis
Avis 2020-3 : Plan de gestion de la RNN géologique de Haute-Provence
Avis 2020-4 : Demande de pâturage ovin au sein de la RNN Plaine des Maures
Avis 2020-5 : Projet de parc photovoltaïque à Bras (Var) – Urbasolar 17 septembre 2020
Pour avis
➢ Avis 2020-6 : Motion du CSRPN demandant un statut légal de protection du Lagopède alpin Pour information :
➢ Présentation de l’extension de la RNN de la Crau
➢ Bilan du PNA en faveur du Ganga cata et de l’Alouette calandre
➢ Mise en oeuvre de la séquence ERC à l’échelle d’un territoire : élaboration d’une méthode Consultations dématérialisées
Pour avis
Avis 2020-7 : Actualisation des ZNIEFF des Hautes-Alpes
Avis 2020-8 : Actualisation des ZNIEFF des Alpes-Maritimes et du Var (deuxième partie) 3 décembre 2020
Pour avis
➢ Avis 2020-9 : Plan régional d’actions en faveur de la Petite massette
➢ Election du président, vice-président.e.s, expert.e.s délégué.e.s
➢ Mise en place du groupe de travail « espèces et habitats »
4 Synthèse des sujets traités en séance plénière Zones protégées :
➢ Plan de gestion de la RNN géologique de Haute-Provence
➢ Demande de pâturage ovin au sein de la RNN Plaine des Maures
➢ Présentation de l’extension de la RNN de la Crau Espèces :
➢ Actualisation de la liste rouge régionale « oiseaux nicheurs, migrateurs, hivernants »
➢ Motion du CSRPN demandant un statut légal de protection du Lagopède alpin
➢ Bilan du PNA en faveur du Ganga cata et de l’Alouette calandre
➢ Plan régional d’actions en faveur de la Petite massette Programmes d’inventaire :
➢ Actualisation des ZNIEFF du Var (première partie)
➢ Actualisation des ZNIEFF des Hautes-Alpes
➢ Actualisation des ZNIEFF des Alpes-Maritimes et du Var (deuxième partie)
➢ Déconcentration des avis CNPN sur les dossiers de dérogation « espèces protégées » et mise en place d’une organisation ad hoc
5 Participation
Le nombre de membres présents est disponible sur chaque compte rendu. En moyenne, on constate une participation sur l’année de 80 %, taux de participation en très nette hausse par rapport à l’année précédente (60%). Plusieurs raisons peuvent expliquer cette hausse : année de renouvellement du CSRPN intégrant la dernière et la première séance des mandats respectifs, organisation d’une réunion au Tholonet et enfin organisation en visio-conférence de la dernière séance.
6 Les personnalités extérieures associées
➢ En fonction des dossiers présentés : entre 1 et 5 personnalités extérieures (hors représentations DREAL)
➢ En 2020, le Conseil Régional a été représenté aux cours des trois séances plénières
➢ En complément du secrétariat, les chargés de mission DREAL sont systématiquement associés aux dossiers présentés les concernant
7 Les groupes de travail
7.1 Groupes de travail NATURA 2000 et suivi des DOCOB en cours
Des membres du CSRPN ou experts associés sont désignés en tant que rapporteurs pour suivre les études en cours (réunion de cadrage, participation éventuelle au comité de pilotage, suivi et conseils de l’animateur N2000, groupe de travail du COPIL) : soit 77 sites Natura 2000 (127 sites moins 50 sites orphelins) suivis par 26 rapporteurs.
A noter les changements suivants :
➢ Marcel BARBERO était rapporteur de 35 sites. De nombreux sites deviennent orphelins suite à sa disparition en mai 2020.
➢ Daniel DEMONTOUX est démissionnaire pour 2 sites (Entraunes + Daluis).
La crise sanitaire et le report des élections municipales a fortement perturbé la tenue des réunions N2000, notamment les COPIL avec les élus locaux. En dehors des réunions, les rapporteurs sont toutefois régulièrement sollicités par mail ou téléphone par les gestionnaires de sites N2000. Leur rôle de conseil est précieux pour la bonne gestion des sites.
Les membres CSRPN intéressés pour participer à la vie de certains sites N2000 peuvent contacter Jean-Marc SALLES à la DREAL, unité N2000.
7.2 Groupe de travail « Connaissance »
Le groupe de travail « connaissance » a été réuni à 2 reprises en 2020 pour étudier les propositions d’actualisation des ZNIEFF des départements du Var, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes ainsi que définir des priorités de travail pour la constitution de listes de « données sensibles » au titre du SINP et échanger sur les projets de listes rouges régionales en cours et à venir.
7.3 Groupe de travail « Espèces et habitats »
Dans le cadre de la déconcentration des avis du CNPN vers le CSRPN sur les dossiers « espèces protégées », un groupe de travail « espèces et habitats » a été constitué en 2020 pour préparer les avis sur les dossiers dits
« d’affaires non courantes » et appuyer les experts délégués sur les dossiers dits « d’affaires courantes ».
Le GT ne s’est pas réuni en 2020, il a toutefois été consulté à plusieurs reprises par voie dématérialisée.
7.4 Commission régionale du patrimoine géologique
La CRPG n’a pas été réunie au cours de l’année. Toutefois, la CRPG a pu examiner et valider de manière dématérialisée 12 fiches de sites géologiques patrimoniaux.
8 L’instruction d es demandes de dérogations sur espèces protégées par les experts délégués Avec la déconcentration des avis sur les dossiers de dérogation « espèces protégées » (hors dossiers contenant une espèce relevant du CNPN et d’autres cas marginaux), le CSRPN a désigné trois expert.e.s délégué.e.s et suppléant.e.s : Patrick GRILLAS expert délégué « flore » (suppléant : Jérémie VAN ES), Gilles CHEYLAN expert délégué « faune » (suppléants : Amine FLITTI, François DUSOULIER) et Denise BELLAN-SANTINI experte déléguée « mer » (suppléant.e.s : Marc VERLAQUE, Sandrine RUITTON). Les modalités pratiques ont été mises en place à partir du 1er mars 2016.
Suite à son renouvellement par arrêté du 18 novembre 2020, le CSRPN a désigné trois expert.e.s délégué.e.s et suppléant.e.s : Patrick GRILLAS expert délégué « flore » (suppléant : Jérémie VAN ES, Julien BARET), Gilles CHEYLAN expert délégué « faune » (suppléants : François DUSOULIER, Raphaël COLOMBO) et Denise BELLAN-SANTINI experte déléguée « mer » (suppléant.e.s : Marc VERLAQUE, Sandrine RUITTON).
En 2020, le CSRPN a été consulté sur 31 dossiers de demande de dérogation pour un total de 31 avis répartis de la manière suivante :
Avis CSRPN - 2020 Avis favorable(s) avec ou sans condition Avis défavorable(s)
Faune* Flore** Mer CSRPN Faune* Flore** Mer CSRPN
Dossier(s) d’aménagement /
travaux (n=15)
5 5 2 2 (tacites) 0 0 0 1
Dossier(s) à
« caractère scientifique » (n=16)
9 6 0 - 0 1 0 -
Total 27 2
* L’avis peut inclure une contribution « flore » et/ou « mer »
** L’avis peut inclure une contribution « mer » 9 La représentation du CSRPN
Les membres du Conseil sont également sollicités par des partenaires pour participer, en tant que membres du
Le président est également sollicité pour des réunions ponctuelles.
Une information sur l’activité de chacune de ces missions (délégations, groupes de travail, représentations) entre deux réunions plénières est systématiquement prévue en début de séance.
10 Diffusion des documents de travail
Le compte rendu des réunions plénières liste les documents diffusés avant la séance, pendant la séance, ou avec le compte rendu. Dans la mesure du possible, la transmission électronique est privilégiée (convocations, compte rendus). Un espace sécurisé sur le site Internet de la DREAL permet aux membres du Conseil de visualiser et de télécharger les documents préparatoires ainsi que les documents présentés en séance, en fonction de l’intérêt de chacun. Cette organisation facilite notamment la mise à disposition de l’ensemble des documents concernant les dossiers étudiés mais trouve sa limite par les temps de téléchargement, de consultation et les coûts d’impression.
11 Les avis rendus par le CSRPN
En 2020, le CSRPN a rendu 11 avis en séance plénière (dont 2 tacites) : 0 sur saisine Région ; 11 sur saisine Etat). Ils concernent : les programmes espèces (3) ; les zones protégées (2) ; les sites Natura 2000 (0) ; les programmes d’inventaires ZNIEFF (3) ; les dérogations espèces protégées (3).
En 2020, les expert.e.s délégué.e.s et leurs suppléant.e.s ont rendu 28 avis sur des dossiers de dérogation
« espèces protégées ».
12 Diffusion des travaux du CSRPN
Tous les comptes rendus de séances plénières ainsi que les avis sont mis en ligne, après validation, sur le site Internet de la DREAL PACA ainsi que, dans la mesure du possible, les comptes rendus des groupes de travail.
Le président du CSRPN Gilles Cheylan
