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Cité scolaire Maurice RAVEL - 89 cours de Vincennes 75971 PARIS CEDEX 20 01 44 64 87 40 01 43 72 82 52
http://www.lycee-maurice-ravel.frCONVENTION RELATIVE AU STAGE D’OBSERVATION EN MILIEU
PROFESSIONNEL
Vu la directive 94/33CE du conseil de l’Union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1;
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L.
335-2, L.411-3, L. 421-7, L. 911-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 1384 ;
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;
Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans
ENTRE
• L’entreprise d’accueil : ………
Représentée par : ………. Agissant en qualité de : ……….……
Adresse : ………..………..………..………..
…………..…………..………..………..………..………
Téléphone : ………. Télécopie : ……….. Courriel : ……….………
Activité principale de l’entreprise : ……….………
• Le collège Maurice RAVEL – 89 cours de Vincennes – 75020 PARIS
Représenté par : Céline Isart En qualité de : Chef d’établissement adjoint
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice du ou des élèves du collège RAVEL, de stages d’observation en milieu professionnel réalisés dans le cadre de l’enseignement en classe de 3ème.
Article 2 : Ces stages d’observation ont pour objectifs de sensibiliser les élèves au monde du travail, de leur faire découvrir des métiers (grâce à une expérience concrète) et les aider dans la construction de leur projet d’orientation.
Article 3 : Les modalités du stage sont consignées dans l’annexe pédagogique
Article 4 : Cette convention doit être signée par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil de l’élève ; il doit en outre être visé par l’élève et son représentant légal, par le professeur principal et par le tuteur.
Article 5 : Les stagiaires demeurent durant leur stage d’observation en milieu professionnel sous statut scolaire. A ce titre, toute absence doit être signalée à Monsieur Dormoy, Conseiller Principal d’Education par téléphone au 01.44.64.87.49
Article 6 : Le stagiaire reste sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline. En cas de manquement, le chef d’entreprise peut mettre fin au stage, sous réserve de prévenir préalablement le chef d’établissement. Il doit toutefois s’assurer que l’avertissement adressé au chef d’établissement a bien été reçu par ce dernier et que toutes dispositions utiles ont été prises pour accueillir l’élève.
Article 7 : La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder la durée hebdomadaire et quotidienne du travail en vigueur dans l’entreprise. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de seize. Au-delà de quatre heures et demi de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes, si possible consécutives.
Article 8 : Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur leur lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir. Le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures.
Article 9 : Au cours du stage, le stagiaire ne pourra prétendre à aucune rémunération de la part de l’entreprise. Par ailleurs, il lui sera possible de revenir déjeuner au collège lorsque la distance et les horaires de l’entreprise le permettront.
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Cité scolaire Maurice RAVEL - 89 cours de Vincennes 75971 PARIS CEDEX 20 01 44 64 87 40 01 43 72 82 52
http://www.lycee-maurice-ravel.frArticle 10 : En application des dispositions de l’article L 412-82a et de l’article D 412-6 du Code de la sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail. En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au chef d’établissement dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Article 11 : Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif au stagiaire.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée à l’occasion de son stage dans l’entreprise.
Article 12 : Le tuteur retournera au collège, à la fin du stage, une fiche d’évaluation comportant ses observations. A son retour au collège, l’élève remettra à son professeur principal un rapport de stage. Une copie en sera communiquée à l’entreprise.
Article 13 : La présente convention est signée pour la durée du stage d’observation en entreprise.
ANNEXE PEDAGOGIQUE
Nom, Prénom et Classe de l’élève : ………..
Nom et Qualité du Responsable de stage : ………
Période de stage : Du lundi 18 Février 2019 au Vendredi 22 Février 2019 Horaires journaliers de l’élève :
JOURS DE LA SEMAINE MATIN APRES-MIDI
Lundi de ……….... à ………….. de ……..…. à ……..…
Mardi de ……….... à ………….. de ……..…. à ……..…
Mercredi de ……….... à ………….. de ……..…. à ……..…
Jeudi de ……….... à ………….. de ……..…. à ……..…
Vendredi de ……….... à ………….. de ……..…. à ……..…
Activités prévues :
………
………
………
………
Fait à : ……… Le : ………..
Le représentant de l'entreprise*
Le chef d’établissement du collège Maurice RAVEL
ou son représentant
Les parents ou
le responsable légal L’élève Le Professeur Principal
* Cachet et signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
