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Elève concerné(e) : Nom : Prénom : Classe :
CONVENTION DE STAGE
Relative aux stages en entreprise des élèves de collège
POUR LA PERIODE DU lundi 08 02 21 AU vendredi 12 02 21
Vu le code du travail et notamment son article L.211-1 ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L.335-2 ,L.411-3,L.421-7,L.911-4 Vu le Code civil, et notamment son article 1384 ;
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n° 2003-134 du 08 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;
ENTRE
L’ENTREPRISE (ou l’organisme) : ……….
: ……… Adresse : ……….
………..
représentée par : ……….. en qualité de :…...………...
d’une part, ET
Le collège Maurice BARRES, représenté par Monsieur Emmanuel MARCHAL en qualité de Chef d’Etablissement d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice du ou des élèves de l’établissement désigné en annexe, des stages en milieu professionnel réalisés dans le cadre d’enseignements complémentaires.
Article 2 :
L’entreprise (ou l’organisme) s’engage à garantir que les équipements, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ainsi que la moralité des personnes encadrant le stagiaire sont conformes à la réglementation concernant les élèves mineurs.
Article 3 :
Les objectifs et les modalités de ce stage sont consignés dans l’ANNEXE PEDAGOGIQUE, propre à chaque élève : durée, calendrier et contenu du stage ; conditions d’accueil de l’élève dans l’entreprise ; conditions d’intervention du (des) professeur(s) ; définition précise et exhaustive des activités susceptibles d’être réalisées par l’élève en fonction des possibilités offertes par l’entreprise et de la réglementation en vigueur.
Cachet de l'entreprise OBLIGATOIRE
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Article 4 :Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que les modalités d’assurance sont définies dans l’ANNEXE FINANCIERE.
Article 5 :
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L’ensemble du document doit être signé par le Chef d’Etablissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève ; il doit en outre être visé par l’élève et son représentant légal ainsi que par le (ou les) enseignant(s) chargé(s) du suivi de l’élève et par le tuteur. Cette convention est établie en quatre exemplaires : 1 ex pour l’entreprise ou l’organisme d’accueil, 1 ex pour le collège, 1 ex pour la famille et 1 ex transmis à la Direction Académique au moins quinze jours avant le début du stage.
Article 6 :
Les stagiaires demeurent, durant leur formation en entreprise, sous statut scolaire. Ils restent sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement scolaire. L'entreprise ou l'organisme d'accueil n'est donc pas tenu à son égard aux obligations mises à la charge des employeurs par les diverses législations de sécurité sociale. L’élève ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Ils sont soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention.
Article 7 :
L'horaire maximum de travail du stagiaire mineur ne peut excéder 30 heures hebdomadaires pour les élèves de moins de 15 ans et 35 heures pour les élèves de 15 ans et plus et la durée de présence ne doit pas être supérieure à 7h par jour. Pour les élèves de moins de 16 ans, le travail est interdit entre 20h et 06h du matin. Cette disposition ne souffre d'aucune dérogation.
Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 4153-1 du code du travail, modifié par l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, autorise les élèves de moins de 14 ans, des classes de quatrième ou de troisième, à effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé.
Article 8 :
Les élèves de collège ne peuvent utiliser des machines ou effectuer des travaux normalement interdit par le Code du Travail.
Article 9 :
Le chef d’entreprise (ou de l’organisme) prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée : soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire. soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire. Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article L.412-8 2a et de l’article D.412-6 du Code de la sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail. En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au chef d’établissement dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration du chef d’établissement ou d’un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article 11 :
Les élèves sont associés aux activités de l’entreprise ou organisme concourant directement à l’action pédagogique.
En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise. Ils sont tenus au respect du secret professionnel.
Article 12 :
En cas d’absence de l’élève durant son stage, la famille se doit d’informer immédiatement l’entreprise ou l’organisme d’accueil et le collège, d’en donner les raisons et de fournir un certificat médical au collège.
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TITRE SECOND : ANNEXES
A – ANNEXE PEDAGOGIQUE
Collège :
Collège Maurice BARRES
Entreprise agréée :
Activité principale : Adresse :
1 place de la liberté 88133 CHARMES Cédex
Adresse :
Tél :
03.29.38.18.50.
Tél :
Nom du Chef d’Etablissement : (Signature de la convention de stage)
M. MARCHAL Emmanuel
Nom du Chef d’Entreprise :
Nom du ou des professeur(s) chargé(s) de suivre le déroulement du stage :
PROFESSEUR PRINCIPAL M. BAGUETTE
Nom et qualité du ou des tuteur(s) chargé(s) d’encadrer l’élève pendant le stage :
Mail du tuteur :
Nom de l’élève : Prénom :
Date de naissance : Classe : SEXE :
Nom du responsable légal :
Adresse :
Tél. :
HORAIRES JOURNALIERS DE PRESENCE EN ENTREPRISE
Pour la période du lundi 08 02 21 au vendredi 12 02 21
Attention, veillez à respecter les obligations suivantes :
- Accorder une pause d'une demi-heure au stagiaire au- delà de 04h30 de travail.
- Faire une demande de dérogation pour une séquence d'observation sur chantiers.
- Rédiger une attestation manuscrite du chef d'entreprise précisant qu'aucune activité en hauteur n'est programmée (pour le secteur du bâtiment uniquement).
- Respecter 2 jours consécutifs de repos : pas de travail le samedi.
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MATIN APRES-MIDI TOTAL
AGE < 16 ans A partir de 6H mini Jusqu’à 20H maxi 7H maxi par jour
Lundi 14 décembre 20
de à de à
Mardi 15 décembre 20
de à de à
Mercredi 16 décembre 20
de à de à
Jeudi 17 décembre 20
de à de à
Vendredi 18 décembre 20
de à de à
TOTAL D'HEURES EFFECTUEES : < 30 H (pour les moins de 15 ans) et < 35 H (pour les 15 ans et plus)
L'OBJECTIF DU STAGE :
Sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, écologique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
LES ÉTAPES DE PRÉPARATION ET DE SUIVI DU STAGE AU COLLÈGE :
La préparation du stage,
- Travail sur le carnet de stage des élèves avec le professeur principal.
- Planification de séquences de sensibilisation aux objectifs du stage par le professeur principal.
le suivi du stage,
- Exploitation du carnet de stage individuel par le stagiaire (à compléter).
- Visite possible d'un membre de l'équipe pédagogique sur le lieu du stage.
l'évaluation et l'exploitation du stage,
- Evaluation du carnet de stage.
- Présentation orale du stage qui pourrait être prise en compte par le DNB 2021 (parcours avenir)
LE DÉROULEMENT DU STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL :
A COMPLETER OBLIGATOIREMENT (cocher la ou les cases correspondantes).
Les activités prévues :
Observation des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Prise de notes.
Communication
Participation à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil : lesquelles ? Merci de détailler quelques tâches dévolues au stagiaire : A compléter obligatoirement
………
………
………
………
………
………
………
5 Dates et Signatures :
Date : ____________ Date : ____________
Le Chef d'Entreprise, L'élève Stagiaire,
ou le Responsable de l'organisme d'accueil,
Date : ____________ Date : ____________
Le Responsable Légal de l'élève, Le Professeur Principal,
Date : ____________
Le Chef d'Etablissement, E. MARCHAL
B – ANNEXE FINANCIERE
(référence : note de service n°93-179 du 24 mars 1993 relative au remboursement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèves stagiaires en entreprise).
1 - HEBERGEMENT
2 – RESTAURATION A COMPLETER OBLIGATOIREMENT
Les élèves stagiaires peuvent prendre leur repas du midi au restaurant d'entreprise après accord de leur responsable légal et sous son entière responsabilité. Si l'élève est demi-pensionnaire, une remise d'ordre sera effectuée.
- Le stagiaire prendra son repas : (cocher la case correspondante)
Dans l'entreprise (gratuit) Dans l'entreprise au prix de : ____________ € A son domicile Au restaurant scolaire du Collège.
Dans un collège ________________________________________________________
3 - TRANSPORT
L'élève stagiaire se rendra à l'entreprise : (cocher la case correspondante)
A pied En vélo En voiture
En bus Autre (à préciser) __________________
4 – ASSURANCE
Le stagiaire est couvert par une assurance trajet, responsabilité civile et dommage aux biens et aux personnes.
