Les eaux transfrontalières et le droit international de l’eau
Dr. Annukka Lipponen
Chief Specialist on Water Resources Management
Ministry of Agriculture and Forestry, Finland
Dr. Komlan Sangbana Legal Officer
Water Convention / UNECE
40 % de la population mondiale réside dans 275 pays transfrontaliers.
les bassins hydrographiques qui couvrent près de la moitié de la surface terrestre de la Terre. Les cours d'eau transfrontières représentent 60 % des source d'eau douce dans le monde.
ODD 6.5 : Mettre en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontière
Source: World Bank
Les ressources en eau sont essentiellement transfrontières
Défis de la gestion de l'eau dans les bassins transfrontaliers
• Des frictions ou des conflits potentiels peuvent survenir, par ex. détournements, grands prélèvements, pollutions, changement de régime d'écoulement (régulation des débits,
stockage), événements hydrologiques extrêmes (inondations, sécheresse). Les impacts peuvent être des effets composés, par ex. politiques, décisions, projets/travaux techniques, dynamique politique régionale et commerce.
• La pénurie d’eau ou la variabilité hydrologique peut s'aggraver de façon saisonnière ou avec le
changement climatique. La croissance démographique et le développement économique peuvent augmenter ou modifier la demande en eau
x Principal impact sur les fonctions/
utilisations (problème)
Résultats du deuxième suivi en 2020 de l’ODD 6.5.2 Région Afrique
• 43 sur 48 pays partageant des ressources en eau ont répondu, contre 37 en 2017
• La valeur globale de l’indicateur 6.5.2 est disponible pour 31 pays en 2020, contre 23 en 2017
• Un taux de réponse accru et une qualité des réponses améliorée
• plus d’informations recueillies concernant les aquifères, mais cela demeure toujours un défi
Indicateur 6.5.2 Proportion de la superficie des bassins
transfrontières où est en place un arrangement opérationnel pour la coopération dans le domaine de l'eau
1) organe ou mécanisme commun
2) communications officielles régulières 3) plan(s) de gestion des ressources en eau
commun(s) ou coordonné(s) ou un instrument simil.
4) échange régulier de données et d’informations
Résultats du deuxième suivi de l’ODD 6.5.2 en 2020 Région Afrique
• Seuls 2 pays disposent d’arrangements opérationnels couvrant la totalité des eaux transfrontières
▪ 11 pays avec des arrangements couvrant toutes les eaux de surface
▪ 3 pays avec des arrangements couvrant toutes les eaux souterraines
• Manque d’informations concernant les aquifères
▪ Des informations supplémentaires sont nécessaires pour calculer la valeur
19 6
6
5 3
9
2 4
5
3 2
5
1 1
1
7 13
5
5 8
12
5 9
5
1 2
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
River and lake basins component Aquifers component
SDG Indicator 6.5.2
Répartition des valeurs de l’indicateur 6.5.2 des ODD des 48 pays africains partageant des ressource en eau
Very high 90-100% High 70-90% Medium high 50-70% Medium low 30-50% Low 10-30% Very low 0-10% Indicator value not available No response received Not relevant
Pourquoi des règles internationales sont nécessaires
• Un bassin versant ou un aquifère devrait idéalement être géré comme un tout (par les principes de la GIRE). Les implications du développement et des mesures traversent les frontières administratives et étatiques →
coordination, consultation, coopération sont nécessaires
• Tous les riverains ont droit à une part équitable des utilisations ou des bénéfices de leur cours d'eau international, mais ont également
l'obligation 1) d'utiliser les eaux partagées de manière équitable et
raisonnable, 2) de prévenir les impacts transfrontaliers/de ne pas causer de dommages significatifs
• Le droit international fournit des principes généraux et précise une
conduite juste, mais ces principes doivent être appliqués dans chaque
contexte spécifique. Divers facteurs et circonstances doivent être pris en
compte, y compris les facteurs naturels et socio-économiques.
• Codifier les bases juridiques du droit international de l'eau & fournir les principes fondamentaux et les règles procédurales pour les eaux partagées dans les situations où :
– aucun arrangement juridique et institutionnel
spécifique n'existe au niveau du bassin, c'est-à-dire dans plus de 60 % de tous les bassins
– les dispositions juridiques et institutionnelles sont faibles au niveau du bassin, par exemple, de nombreux accords ne prévoient pas de partage régulier des
données, ne contiennent pas de dispositions relatives au règlement des différends, etc.
– tous les Etats du bassin ne sont pas parties à un accord de bassin, c'est-à-dire dans plus de 80% des bassins
Pourquoi faut-il des instruments-cadres mondiaux ?
Accords mondiaux
• Convention sur les cours d'eau de 1997
• Convention sur l'eau de 1992
• Projet d'articles de la CDI sur les aquifères transfrontaliers
Régional
• Directive-cadre de l’UE
• Protocole révisé de la SADC Bassin et sous-bassin (exemples)
▪ Charte des eaux du fleuve Sénégal
▪ Charte de l’eau du basin du lac Tchad
National et sous-national (exemples)
• Plan d'urgence contre la
sécheresse du fleuve Colorado
• Accord sur la Mékrou
Conventions des Nations Unies sur l'eau en appui à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières
• 1997 Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau
internationaux à des fins autres que la navigation (Convention sur les
cours d’eau)
• Entrée en vigueur en 2014
•1992 Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau
transfrontières et des lacs
internationaux (Convention sur l’eau)
• Ouverture mondiale en 2016
Principes généraux
Convention d’Helsinki (1992) Convention de New York (1997)
✓ Obligation de prévenir les impacts transfrontières (art. 2 §1 )
✓ Utilisation équitable et raisonnable (art. 2 § 2 (c))
✓ Obligation de coopérer (art. 2§6)
✓ Utilisation équitable et raisonnable (Art. 5)
✓ Obligation de ne pas causer de dommage significatifs (Art. 7)
✓ Obligation de coopérer (Art. 8)
Principes spécifiques
Convention d’Helsinki (1992) Convention de New York (1997)
✓ Obligation de conclure des accords spécifiques et de créer des organes communs (art. 9)
✓ Consultations (Art. 10)
✓ Developpement de critères et d’objectifs communs (Art. 9(2)
✓ Programmes d’action concertés (Art. 9(2)
✓ Surveillance et évaluation communes (Art. 11 &
Art. 9(2))
✓ Echange d’information (Art. 13)
✓ Réalisation EIE (Art. 9(2))
✓ Activités communes de recherche – developpement (Art. 12)
✓ Systèmes d’alerte et d’alarme (Art. 9(2) & 14)
✓ Assistance mutuelle (Art. 15)
✓ Information du public (Art. 16)
✓ Echanges réguliers de données et d’information (art.9)
✓ Obligation de notification des mesures projetées (Art. 11-19)
✓ Protection et préservation des écosystèmes (Art.
20)
✓ Gestion mixte (Art. 24)
✓ Prévention et atténuation des conditions dommageables (Art.27)
✓ Non Discrimination (32)
Les deux Conventions ont inspiré les instruments régionaux
Les instruments régionaux font expressément référence à la
Convention comme source conventionnelle à l’échelle internationale des principles et règles applicables à la gestion et la protection des ressources en eau partagées:
✓ Charte de l’eau du bassin du Niger (2008)
✓ Charte de l’eau du bassin du Lac Tchad (2012)
✓ Projet de Convention de la CEEAC sur les ressources en eau partagées
✓ Projet de directive de la CEDEAO sur les ressources en eau transfrontières
✓ Projet de Charte de l’eau du bassin de la Volta
✓ Etc.
Synergies entre les deux conventions mondiales de l'ONU sur l'eau
Les deux instruments sont des instruments cadres : ils visent à clarifier, soutenir et renforcer les accords existants/futurs, et NON à les remplacer. Respectent le droit des États à conclure des traités sur les eaux partagées.
Tous deux sont le fruit de consultations approfondies avec divers groupes de nations afin d'élaborer des principes et des normes de base pouvant être appliqués comme référence mondiale et élaborés dans tous les contextes.
La similitude c'est bien, les différences c'est encore mieux ! Les variations entre elles sont
complémentaires en comblant les lacunes, les généralités ou les faiblesses de l'une et de l'autre.
Le droit international est équipé pour traiter les différences : les différentes dispositions traitant du même sujet doivent, dans la mesure du possible, être interprétées de manière complémentaire.
Il existe de nombreux documents de recherche et d'orientation qui traitent des deux conventions et qui
soutiennent massivement leur mise en œuvre qui se renforce mutuellement (2 guides sur la mise en œuvre).
La Convention sur l’eau
Un cadre juridique et institutionnel pour la coopération dans le domaine des eaux
transfrontalières contribuant au développement durable, à la paix et à la sécurité internationales.
Une plateforme unique pour discuter des progrès de la coopération en matière d'eau transfrontière dans le monde entier, sous l'égide des Nations unies.
Ouvert à tous les pays intéressés, plus de 130 pays ont échangé leurs expériences et leurs
connaissances pour faire progresser rapidement la coopération.
Le mécanisme institutionnel de la Convention sur l'eau
Réunion des parties
Secrétariat de la Convention sur l'eau CEE-ONU
Comité de mise
en œuvre
Bureau
▪ Groupe de travail sur l'eau et le climat
▪ Groupe de travail sur les interfaces eau- alimentation-énergie- écosystèmes
▪ Groupes d'experts
▪ JEG sur l'eau et les accidents industriels
Groupe de travail sur la gestion intégrée des ressources en eau Groupe de travail sur le suivi et l’évaluation
Centre d’évaluation des ressources
en eau
Une globalisation guidée par la Stratégie pour la mise en œuvre de la Convention sur l'eau au niveau mondial
Parties à la Convention (46): Tchad, Sénégal, Ghana, Guinée-Bissau et Togo
Pays très proches de l'adhésion en Afrique : Cameroun, Côte d’Ivoire
Pays en voie d'adhésion à la Convention (>10): Burkina Faso, Gambie, Nigeria, Niger
Assistance de la Convention sur l'eau dans les Balkans : exemples
Formalisation & opérationnalisation de la coopération, mobilisation des
financements : Dans le bassin du Drin, les riverains ont cherché à faire face aux inondations, à la pollution, aux changements hydromorphologiques et à améliorer l'accès aux données. Un premier projet de coopération technique avec un partenaire régional GWP-Med a débouché sur l'élaboration d'un protocole d'entente, un projet de plusieurs millions de dollars du FEM, l'adoption d'un plan d'action stratégique, le lancement de la négociation d'un accord et un projet de suivi du FEM
Albanie-Monténégro: procédure consultative du
Comité d’application concernant un éventuel impact transfrontalier de la construction prévue de petites centrales hydroélectriques sur la rivière
Cijevna/Cem. Les parties ont convenu d'établir un
groupe de travail technique conjoint sur le « suivi et
l'évaluation » et d'élaborer et de mettre en œuvre un
protocole d'échange d'informations.
• Superficie 331.450 km2 : 100% de la Gambie, 41% de la Guinée Bissau, 14% de la Mauritanie, et enfin 84 % du Sénégal
• Population estimée à 11.930.000 habitants (Altchenko & Villholth, 2013)
• Les pays du BASM dépendent à plus de 80% des ressources en eau souterraine
Objectif initiative BASM
Concevoir un projet commun visant à initier la gestion concertée du BASM contenant des composantes de développement, d’un cadre juridique et institutionnel de coopération
Résultats à ce jour:
Renforcement de la coopération transfrontière avec:
• Groupe de Travail Régional (GTR) mis en place
• le projet de coopération transfrontière sur le Bassin Aquifère Sénégalo-Mauritanien de plusieurs millions de dollars (plusieurs bailleurs), le lancement de la négociation d'un accord
• Déclaration commune des ministres en charge de l’eau des pays membres du BASM à la réunion des parties en octobre 2021 (Engagement politique)
PROJET DE COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE SUR LE BASSIN AQUIFÈRE SÉNÉGALO-MAURITANIEN
Cadre juridique international de développement de la coopération dans les bassins transfrontières – Points clés à considérer
La coopération transfrontière est clé pour atteindre les objectifs du
dévelopement durable, en particulier en matière de sécurité de l’eau, de paix et de prevention de conflits. Encourageons fortement la poursuite des adhesions des Etats aux conventions des Nations Unies et la mise en oeuvre des chartes.
Les cadres juridiques universels ont pour ambition d’assurer la cohérence des interventions l’échelle universelle, régionale et des bassins en vue d’assurer un développement durable, l’intégration régionale et la paix. Elles complètes les cadres régionaux en soutenant leur mise en œuvre effective
Le droit international fournit des principes généraux et précise une conduite juste, mais ces principes doivent être appliqués dans chaque contexte spécifique. Divers facteurs et circonstances doivent être pris en compte, y compris les facteurs
naturels et socio-économiques.
Merci pour votre attention!
Pour en savoir plus sur la Convention sur l’eau:
http://unece.org/env/water [email protected] [email protected]
…et le projet Water Cooperation and Peace - Finnish Water Way:
https://www.syke.fi/projects/waterdiplomacy [email protected]
