UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D’ORGANISMES HLM
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Censure constitutionnelle de six articles de la loi de mobilisation pour le logement : Réactions de l’Union sociale pour l’habitat
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 18 mars, six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février, dont il avait été saisi par soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
L’Union sociale pour l’habitat réagit ici à deux décisions du Conseil qui concernent tout particulièrement les organismes Hlm :
1 - La suppression de l’article 4 de la loi, qui instaurait un prélèvement sur les ressources financières des organismes Hlm au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
L'Union sociale pour l’habitat prend acte de la suppression de cet article qui ajoutait un prélèvement de plus aux dispositifs de solidarité entre organismes déjà existants.
Cet article privait, rétroactivement de surcroît, les organismes de moyens financiers essentiels pour leurs investissements au moment où ceux-ci doivent continuer de jouer un rôle fondamental dans la relance économique.
2 - La suppression de la disposition des articles 61 et 64 qui créait un régime différencié de maintien dans les lieux des locataires en fonction de l’historique du logement occupé :
L’Union sociale pour l’habitat approuve cette décision du Conseil constitutionnel qui rétablit l’équité entre les locataires.
Mais elle rappelle qu'elle est fermement opposée à toute mesure de suppression du droit au maintien dans le parc social, qui est la caractéristique essentielle des conditions de logement en Hlm, car d’autres solutions peuvent être mises en œuvre pour favoriser la mobilité.
L’Union sociale pour l’habitat représente quelque 800 organismes Hlm à travers ses cinq fédérations (la Fédération des Offices publics de l’habitat, les Entreprises sociales pour l'habitat, la Fédération nationale des Sociétés coopératives d'Hlm, l’Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et la Fédération nationale des Associations régionales d’organismes de logement social).
Elle remplit trois missions :
- Un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de l’opinion publique, - Une mission de réflexion, d’analyse et d’étude sur tous les dossiers relatifs à l’habitat et l’élaboration de propositions pour une politique sociale de l’habitat,
- Une fonction d’information, de conseil et d’assistance auprès des organismes afin de faciliter, rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles.
Les organismes Hlm gèrent 4,2 millions de logement et logent plus de 10 millions de personnes. Animés par quelque 13 000 administrateurs bénévoles, ils emploient 76 000 salariés.
En 2008, l’Union sociale pour l’habitat s’est dotée d’un Projet ambitieux et fédérateur pour l’ensemble du Mouvement Hlm, à travers lequel celui-ci réaffirme avec force la spécificité de ses missions et de ses modes d’intervention.
Pour en savoir plus : www.union-habitat.org - Pour connaître le Projet Hlm : www.projethlm.org
