DEC-4758 Immobilier - -
QUARTIER LASCROSSES - JARDIN D'EMBARTHE - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS AU PROFIT DE LA SARL TOUL'BOIS
PRÉAMBULE
Dans le cadre d'un chantier de rénovation d'une maison d'un particulier, la SARL TOUL'BOIS, par l'intermédiaire du propriétaire M. Xavier Martinet, a sollicité la Commune de Toulouse afin d'utiliser un emplacement d'une superficie de 52,45 m², sur les parcelles municipales cadastrées 826, section AD, numéro 490, 493 et 525, sises dans le jardin d'Embarthe à Toulouse, pour y installer un échafaudage et une zone de stockage chantier.
Après instruction et validation des services techniques compétents, il convient de formaliser cette opération par la signature d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels (AOT, projet ci-annexé), pour une durée de TROIS (3) mois et moyennant une redevance d'un montant de DEUX MILLE HUIT Euros (2008 €) nets, conformément au recueil des tarifs de la Commune de Toulouse en date du 23 juin 2017.
Conformément à l'article L.2122-1-2, alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), ce projet entre dans les dérogations d'absence de mise en concurrence lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée.
CE EXPOSE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TOULOUSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22 alinéa 5 VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2017
VU l'Arrêté du Maire en date du 9 juillet 2015 donnant délégation à Monsieur Roger ATSARIAS
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser la signature de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels permettant la mise à disposition, à la SARL TOUL'BOIS, d'un terrain d'une superficie de 52,45m², parcelle communale cadastrée 826, section AD, numéro 490, 493 et 525, pour une durée de TROIS (3) mois à compter de la signature de l'autorisation, moyennant une redevance d'un montant de DEUX MILLE HUIT Euros (2008 €) nets, conformément au recueil des tarifs de la Commune de Toulouse en date du 23 juin 2017.
DEC-4758
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse Municipale à faire recette de la somme à provenir de cette occupation en l'inscrivant aux crédits « Nature 752, Fonction 020, Nature Analytique 2380 » du budget de l'exercice en cours.
Décision du maire (article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales)
"Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision."
publiée par affichage en Mairie le 13/04/2018 reçue à la Préfecture le 13/04/2018
Fait à Toulouse, le 13/04/2018
Le Maire, Pour le Maire, Le Conseiller Délégué,
Roger ATSARIAS
DEC-4758
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON
CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
La COMMUNE de TOULOUSE, représentée par Monsieur Roger ATSARIAS, Conseiller Municipal Délégué au Maire de la COMMUNE de Toulouse, agissant en cette qualité en vertu des articles L 2122-17 à L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’un arrêté municipal en date du 9 juillet 2015, publié en Mairie 9 juillet 2015, reçu à la Préfecture de la Haute-Garonne le 9 juillet 2015 et d’une décision du Maire en date du , reçue à la Préfecture de la Haute-Garonne le , publiée en Mairie le .
Ci-après dénommée « la Commune de Toulouse »
EXPOSE
Dans le cadre d'un chantier de rénovation d'une maison d'un particulier, la société TOUL'BOIS, par l'intermédiaire du propriétaire M. Xavier Martinet, a sollicité la Commune de Toulouse afin d'utiliser un emplacement d'une superficie de 52,45 m², sur les parcelles municipales cadastrées 826, section AD, numéro 490, 493 et 525, sises dans le jardin d'Embarthe à Toulouse, pour y installer un échafaudage et une zone de stockage chantier.
Conformément à l'article L.2122-1-2, alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), ce projet entre dans les dérogations d'absence de mise en concurrence lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée.
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’Autorisation
Par la présente, la Commune de Toulouse, autorise la mise à disposition temporaire, au profit de la société TOUL'BOIS, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 30 Rue Dominique Clos 31300 Toulouse.
La société TOUL'BOIS est désignée comme « Occupant », aux fins et conditions décrites ci- après.
ARTICLE 2 : Objet de l’ A utorisation
La Commune de Toulouse met à la disposition de l'Occupant qui l’accepte :
- un terrain d'une superficie de 52,45 m² tel que matérialisé au plan joint (annexe 1) et correspondant aux parcelles cadastrées 826 section AD, n° 490, 493 et 525, situées dans le jardin d'Embarthe à Toulouse.
Cet espace est uniquement destiné à des fins de base de vie de chantier et à l'installation d'un échafaudage ; toute autre activité étant strictement interdite. Il est précisé que ce lieu est destiné à la promenade.
ARTICLE 3 : Caractère personnel de l’occupation
En qualité d'Occupant à titre précaire du domaine public communal, celui-ci ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ou des textes subséquents.
En particulier, la présente autorisation d’occupation ne confère pas au titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122.6 à L.2122.18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle revêt un caractère strictement personnel, et, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession ou sous location sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 4 : Durée
La présente autorisation est consentie pour une durée de TROIS (3) mois à compter de la signature de la présente.
En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Modalités financières
Le montant de la redevance s'élève à DEUX MILLE HUIT Euros (2008€) nets, conformément au recueil des tarifs de la Commune de Toulouse en date du 23 juin 2017.
ARTICLE 6 : Impôts et taxes
L’Occupant acquitte directement les impôts de toute nature auxquels il peut être assujetti du fait de son occupation et de l’utilisation donnée pendant la durée de l’autorisation aux lieux occupés, et notamment les impôts immobiliers, patentes, licences, taxes, droits de douane et autres impôts ou contributions actuels et futurs, perçus soit par la Commune de Toulouse, soit par d’autres collectivités locales.
Il doit en outre rembourser à la Commune de Toulouse en sus des frais prévus, tous les impôts auxquels elle est, ou viendrait à être assujettie, notamment la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
ARTICLE 7: Caution Sans objet.
ARTICLE 8 : États des lieux Article 8-1 – État des lieux entrant
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Un état des lieux entrant sera dressé contradictoirement entre les parties lors de la prise de possession des lieux.
Article 8-2 – État des lieux sortant
A la fin de la période, un état des lieux sortant sera établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 9 : Obligations de l'Occupant Article 9-1 – Principes généraux
L'Occupant est tenu de se conformer à toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables à son activité, et à toute consigne générale ou particulière, permanente ou temporaire.
L’Occupant prend les lieux en l’état sans pouvoir exiger de la Commune de Toulouse la réalisation de travaux d'aménagement.
L’Occupant a l’obligation d’informer, sans délai, la Commune de Toulouse de tout fait même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier le domaine public communal mis à sa disposition.
Article 9-2 – Entretien, nettoyage
Dans tous les espaces occupés, l'Occupant a l’obligation de pourvoir à la bonne tenue des lieux et de leurs abords immédiats, y compris ceux liés à l'évacuation des déchets, et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition.
En cas de manquement de l'Occupant, la Commune de Toulouse se réserve le droit de faire procéder à l’exécution d'office, auprès de l'Occupant, à des nettoyages ou évacuations nécessaires si le dit manquement nuit au prestige et à l'image de l'ensemble du site.
En cas de carence de l'Occupant, la Commune de Toulouse se réserve le droit de faire procéder à l’exécution d'office des travaux nécessaires et ce, aux frais de l’Occupant.
Article 9-3 – Travaux effectués par la Commune de Toulouse
L'Occupant est tenu d'accepter, sans pouvoir prétendre à une indemnité, tous les travaux dont la Commune de Toulouse envisage la réalisation.
Article 9-4 – Signalétique, publication, décoration
Tout aménagement de l'ensemble du site est strictement interdit.
Dans l'éventualité où l'Occupant souhaiterait effectuer des aménagements indispensables au bon fonctionnement de son activité, il devra obligatoirement les soumettre pour accord préalable à la Commune de Toulouse. Néanmoins, l'Occupant est autorisé à clôturer provisoirement le terrain mis à disposition.
Article 9-5 – Dommages et Assurances Dommages
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Tous dommages causés par l’Occupant et/ou tout tiers en relation avec son activité aux abords doivent immédiatement être signalés à la Commune de Toulouse et réparés par l’Occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d’urgence, la Commune de Toulouse exécutera d’office les réparations aux frais de l’Occupant.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l’Occupant est tenu de contracter, pendant toute la durée de l’autorisation, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d’incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.), qu’il produira à la Commune de Toulouse.
Dans tous les cas, l'Occupant renonce à tout recours à l'encontre de la Commune.
Article 9-6 - Responsabilité
L’Occupant est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant le domaine public communal et résulte de son occupation et/ou de ses activités, qu’ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu’il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par la Commune de Toulouse ou par des tiers.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l’Occupant, la Commune de Toulouse est dégagée de toutes responsabilités en cas d’effraction, d'occupation illégale, de dépréciation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L’Occupant garantit la Commune de Toulouse contre tous les recours et/ou condamnations à ce titre.
Article 9-7
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Remise en état des lieuxL’Occupant doit remettre immédiatement les lieux dans leur état initial, en cas de détérioration, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 : Retrait de la présente Autorisation Article 10-1 – Retrait pour faute de l'Occupant
En cas de manquement de l'Occupant à ses obligations, la Commune de Toulouse pourra procéder au retrait de la présente autorisation, avant la date d'expiration.
A moins que les manquements de l'Occupant ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente autorisation, la Commune de Toulouse pourra prononcer la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire de la présente, sous la seule réserve d’une mise en demeure dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Occupant, et restée sans effet à expiration d'un délai de HUIT (8) jours.
Les redevances payées d’avance par l’Occupant resteront acquises à la Commune de Toulouse, sans atteinte au droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
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Toutefois, l'état des lieux sortant prévu à l’article 8 est effectué à la date de départ notifiée par la Commune de Toulouse dans la lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résiliation pour faute.
L'Occupant devra procéder à l'enlèvement des aménagements et équipements réalisés sauf dans l'hypothèse où la Commune de Toulouse déciderait de conserver ces équipements, à valeur d'amortissement.
La remise à la Commune de Toulouse est faite sans indemnité.
Article 10-2 – Retrait pour motifs tirés de l'intérêt général
La Commune de Toulouse peut mettre fin à la présente autorisation, avant son terme, pour des motifs tirés de l’intérêt général et notamment ceux relatifs à la mise en œuvre de l'opération Grand Parc Garonne,
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de UN (1) mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre commandée avec accusé de réception au lieu du siège de l’Occupant.
Dans ce cas, un état des lieux de sortie sera effectué à la date de départ de l’Occupant telle que notifiée par la Commune de Toulouse dans la lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.
D’autre part, en ce qui concerne la réparation du préjudice, il est convenu qu’il sera versé une indemnité à l’Occupant.
ARTICLE 11 : Litiges
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente autorisation, faute d’être résolus à l’amiable entre la Commune de Toulouse et l'Occupant, seront soumis aux Tribunaux compétents de Toulouse.
Fait en DEUX exemplaires, à Toulouse, Le
La Commune de Toulouse, Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Roger ATSARIAS
5
8,50
3,5
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1,50 11,50 3,00
1,5 1,5
1,18 1,10
Limi te d
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Limite de propriété
Limite de propriété
Accès immeuble
Parcelle privée concernée par
les travaux
Jardin d'Embarthe Caniparc
Accès jardin d'embarthe
Jeux d'enfants
Accès caniparc
Zone stockage
chantier
Echafaudage
R+1 RDC
R+1
R+1 R+1
RDC
Rue des Quêteurs
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18
