HOTELA Caisse maladie
Montreux
Rapport de l’organe de révision au Conseil de fondation
sur les comptes annuels 2021
PricewaterhouseCoopers SA, avenue C.-F. Ramuz 45, case postale, 1001 Lausanne Téléphone : +41 58 792 81 00, téléfax : +41 58 792 81 10, www.pwc.ch
Rapport de l’organe de révision
au Conseil de fondation de Hotela Caisse maladie Montreux
Rapport de l’organe de révision sur les comptes annuels
En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de HOTELA Caisse maladie, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, le tableau de variation des fonds propres et l’annexe pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2021.
Responsabilité du Conseil de fondation
La responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément à Swiss GAAP RPC, aux dispositions légales et à l’acte de fondation ainsi qu’aux règlements, incombe au Conseil de fondation. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil de fondation est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.
Responsabilité de l’organe de révision
Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.
Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d’audit.
Opinion d’audit
Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2021 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats selon les dispositions de Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi suisse et à l’acte de fondation ainsi qu’aux règlements.
Rapport sur d’autres dispositions légales
Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art. 83b al. 3 CC en relation avec l’art. 728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.
Conformément à l’art. 83b al. 3 CO en relation avec l’art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil de fondation.
Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.
PricewaterhouseCoopers SA
Martin Schwörer Robin Bruttin
Expert-réviseur Réviseur responsable
Lausanne, le 29 avril 2022 Annexes:
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie, tableau de variation des fonds propres et annexes)
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Bilan au 31.12.2021
en CHF Annexe 31.12.2021 31.12.2020
Actifs
Liquidités 5.1 2'032'115 1'420'895
Placements de capitaux 5.2 21'254'531 21'068'426
Créances 5.3 3'887'946 4'280'830
Comptes de régularisation 5.4 0 137
Total des actifs circulants 27'174'592 26'770'288
Total des actifs 27'174'592 26'770'288
Passifs
Créanciers 5.5 73'229 122'121
Comptes de régularisation 5.6 282'252 18'074
Fonds étrangers à court terme 355'481 140'194
Provisions techniques pour propre compte 5.7 2'031'244 2'344'622
Total des provisions 2'031'244 2'344'622
Capital de l'entité 5.8 50'000 50'000
Réserves provenant de bénéfices 5.9 24'235'472 24'104'290
Bénéfice d'exercice 502'395 131'182
Fonds propres 24'787'867 24'285'472
Total des passifs 27'174'592 26'770'288
Résultat au 31.12.2021
en CHF Annexe 31.12.2021 31.12.2020
Primes acquises pour propre compte 6.1 16'681'457 18'529'890
Charges de sinistres et prestations pour propre compte 6.2 -14'831'334 -16'238'639 Variation des provisions techniques pour propre compte 313'378 -164'709
Frais d'exploitation pour propre compte 6.3 -2'662'491 -2'766'303
Autres produits d'exploitation 6.4 5'321 2'109
Autres charges d'exploitation 6.5 -191'828 -143'883
Résultat d'assurance -685'497 -781'535
Placements de capitaux
- Produits des placements de capitaux 6.6 1'615'789 1'141'027
- Charges des placements de capitaux 6.7 -427'897 -228'310
Résultat des placements des capitaux 1'187'892 912'717
Bénéfice / perte avant impôts sur les bénéfices 6.8 502'395 131'182
Impôts sur les bénéfices 0 0
Bénéfice / Perte 502'395 131'182
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Annexes aux comptes annuels 1. Base et organisation
1.1. Forme juridique, but et siège social
Sous le nom "HOTELA Caisse maladie", a été constituée le 19.09.1962 avec un capital initial de CHF 50'000 une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil Suisse.
La fondation a pour but de proposer l'assurance indemnité journalière selon la LAMal en cas de maladie ou de maternité.
Pour atteindre son but, la Fondation peut conclure des contrats de collaboration, s'affilier à des organisations, prendre part dans d'autres porteurs d'assurance, fonder ou reprendre de tels porteurs d'assurance.
1.2. Enregistrement et domaine d'activité
La Fondation est reconnue par la Confédération d'après l'article 68 alinéa 2 de la loi sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal). La Fondation peut être active dans tous les cantons.
1.3. Indication des actes et règlements
Version en vigueur
Statut 01.01.2011
Règlement 01.01.2014
Règlement de placements 01.07.2015
1.4. Organe de gestion paritaire
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il est constitué de neuf personnes et se compose :
Président de HOTELA Caisse de compensation AVS, comme Président.
De huit autres membres faisant partie du Comité de HOTELA Caisse de compensation AVS.
Ces membres sont choisis par le Comité de la Caisse. Parmi ceux-ci, quatre doivent être représentants des employeurs et quatre représentants des employés.
A l'exception de la désignation de son Président, le Conseil de fondation se constitue et s'organise lui- même.
Le Conseil de fondation est élu pour une période de trois ans. Les nouveaux membres élus en cours de période de mandat terminent la période de mandat de leur prédécesseur.
1.5. Organe de contrôle et autorité de surveillance
Organe de contrôle PricewaterhouseCoopers SA, Lausanne Autorité de surveillance Office fédérale de la santé publique (OFSP) 1.6. Employeurs et assurés affiliés
Employeurs
La Fondation peut conclure des contrats d'assurance collective avec certains employeurs, ainsi qu'avec des fédérations patronales et des syndicats de travailleurs, afin de couvrir les pertes de salaire de leurs collaborateurs ou de leurs membres et des membres de leur famille.
La durée contractuelle et le montant des primes sont convenus entre les parties contractantes.
Annexes aux comptes annuels
Employés
Les personnes suivantes peuvent être assurées par la Fondation :
Les personnes qui ont leur domicile ou qui exercent leur activité professionnelle en Suisse
Les travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse
Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse, ainsi que les personnes auxquelles l'acceptation provisoire a été décrétée en vertu de l'article 14a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) pour autant qu'elles exercent une activité lucrative.
Les personnes admises doivent être âgées de quinze ans révolus, mais ne doivent pas avoir atteint 65 ans.
2. Nature de l'application du but
2.1. PrincipesL'indemnité journalière sert principalement à compenser entièrement ou partiellement une perte de revenu que la personne assurée a subie suite à une maladie ou une grossesse.
Dans le cadre des conditions légales, réglementaires et contractuelles, HOTELA Caisse maladie verse des prestations en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou une grossesse.
Les pertes de revenu en cas d'incapacité de travail suite à un accident ne sont pas prises en charge.
En cas d'incapacité de travail liée ni à une maladie ni à une grossesse (par ex. : fécondation in vitro, chirurgie esthétique, etc.), il n'y a pas de couverture d'assurance. Les personnes sans revenu ne peuvent pas bénéficier de la couverture d'assurance.
2.2. Montant de l'assurance indemnités journalières
Le montant de l'indemnité journalière est convenu entre les parties contractantes. HOTELA Caisse maladie peut fixer un montant maximal assuré pour l'indemnité journalière. Pour les employés bénéficiant d'une assurance collective ou individuelle, est déterminant le revenu AVS figurant sur la fiche de salaire établi par l'employeur.
Pour les indépendants bénéficiant d'une couverture d'assurance individuelle, est déterminant le revenu déclaré à l'AVS. L'indemnité journalière peut être augmentée ou diminuée jusqu'à ce que la personne assurée atteigne son 65e anniversaire. Toute modification doit être sollicitée par le biais d'un formulaire.
La personne assurée doit répondre aux questions relatives à l'état de santé en cas d'augmentation des prestations assurées. Si le montant assuré est plus élevé, HOTELA Caisse maladie peut émettre une réserve.
Si le montant de l'indemnité journalière est augmenté, les parties contractantes conviennent ensemble des modalités d'entrée en vigueur. Si le montant de l'indemnité journalière est réduit, la nouvelle couverture d'assurance entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où la demande a été déposée.
2.3. Délai d'attente
Le délai d'attente est convenu entre les parties. HOTELA Caisse maladie peut fixer une durée minimale du délai d'attente. Le délai d'attente peut être réduit ou prolongé. Toute modification doit être sollicitée par le biais du formulaire "demande d'adhésion".
Si le délai d'attente est réduit, les parties contractantes conviennent ensemble des modalités d'entrée en vigueur. Si le délai d'attente est prolongé, la nouvelle assurance entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où la demande a été déposée.
2.4. Financement
La prime doit être versée, peu importe que la personne assurée soit bien portante ou malade. A l'entrée en vigueur ou à l'expiration de l'assurance qui intervient au cours d'un mois donné, l'intégralité de la prime de ce mois est exigible.
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Annexes aux comptes annuels
2.5. Expiration de l'assurance
L'assurance indemnités journalières expire en cas de changement d'employeur (sauf libre passage), ainsi qu'à l'expiration du contrat. Par ailleurs, l'assurance expire lorsque la personne assurée renonce à exercer son activité professionnelle, a épuisé son droit aux prestations, a atteint l'âge de la retraite fixé par l'AVS et au décès de la personne assurée.
2.6. Protection des données
La protection des données est soumise à la loi fédérale du 19 juin 1992 relative à la protection des données (LPD). Les articles 12 à 15 de la loi susmentionnée ne sont pas applicables dans ce contexte.
3. Principes d'évaluation et de présentation des comptes, permanence
3.1. Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPCLes comptes annuels respectent les prescriptions du droit suisse des fondations, les principes des Swiss GAAP RPC (Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes) dans leur intégralité ainsi que la Directive du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la présentation des comptes de l'assurance-maladie sociale et les comptes annuels relevant des nouvelles dispositions légales sur la surveillance.
Ils donnent une image fidèle de la situation financière de la fondation.
3.1.1. Principes comptables et d'évaluation
Les principes d'évaluation ci-après ont été appliqués au 31 décembre 2021.
3.2. Titres
L'évaluation des titres se fait aux valeurs du marché à la date du bilan.
3.3. Conversion des monnaies étrangères
Les produits et charges en monnaies étrangères sont convertis aux cours du jour. Les actifs et dettes en monnaies étrangères sont évalués aux cours de fin d'année. Les bénéfices et pertes sur cours en résultant sont comptabilisés dans le compte de résultat.
3.4. Provisions techniques pour propre compte
Les engagements sont composés de provisions techniques pour propre compte.
3.4.1. Méthodes d'évaluation
L'évolution de la provision technique pour propre compte suit, depuis sa constitution, les exigences de la LAMal. HOTELA Caisse maladie facture et encaisse ses primes via HOTELA Caisse de compensation AVS, au même titre et parallèlement aux autres cotisations et primes des assurances sociales des autres institutions HOTELA.
Il est à rappeler qu'en règle générale, HOTELA Caisse de compensation AVS facture mensuellement sur la base de la masse salariale annoncée en début d'année. De ce fait, HOTELA Caisse maladie ne dispose des données définitives de ses assurés que lorsque les employeurs ont complété leur déclaration d'employeur, à savoir au début de l'année suivante.
Depuis l'introduction de la Swiss GAAP RPC, la méthode Chain -Ladder a été appliquée sur les triangles de liquidation formés par les montants de sinistres selon l'année de paiement et l'année de traitement. Un triangle est constitué pour chaque branche (IDJ collective et individuelle).
Le rythme de liquidation des cas est rapide: ceux-ci sont considérés comme liquidés après 5 ans. Ces provisions sont décomposées selon les flux de paiements futurs et escomptées sur la base des taux sans risque fournis par l'OFSP. Dès l'exercice 2013, le montant de la provision technique correspond désormais uniquement au calcul selon le Best estimate (y compris la couverture des frais de gestion nécessaires pour le règlement des sinistres survenus jusqu’au jour de référence).
Les provisions calculées sont de nature best-estimate, c'est-à-dire qu'aucune plus-value ou moins-value ne peut être constatée lors de leur liquidation
Annexes aux comptes annuels
3.5. Couverture du risque de change
Les placements en monnaies étrangères font l'objet d'une couverture monétaire partielle qui garantit les exigences légales en la matière.
3.6. Autres actifs et passifs
La comptabilisation des autres actifs et passifs se fait aux valeurs nominales.
3.7. Modification des principes comptables d'évaluation et de présentation
Aucune modification des principes comptables d'évaluation ou de présentation des comptes n'a été effectuée.
4. Organisation des placements, règlement de placement
4.1. Structure organisationnelleLa totalité des tâches de la gestion de la fortune de la fondation est répartie entre les entités ou personnes suivantes :
Le Conseil de fondation
La Commission de placements assistée de l'expert externe en placements
La gérante
Les gérants de fortune et le global custodian
Ces entités ou personnes portent ensemble la responsabilité. Elles organisent leur collaboration et l'exécution de leurs tâches déléguées de manière transparente et assurent la bonne exécution des contrôles nécessaires.
4.2. Commission de placements
La Commission de placements est composée comme suit :
De quatre membres avec droit de vote, dont un président;
D'un représentant de la gérante en la qualité du Directeur des finances (voix consultative);
De l'expert en placements externe (voix consultative).
Ses principales tâches et responsabilités sont les suivantes:
Elle prépare les bases de décision pour la stratégie d'investissement à long terme.
Elle propose les modifications de la stratégie d'investissement à long terme.
Elle répond de la réalisation de la stratégie d'investissement (allocations stratégiques et marges tactiques) définie par le Conseil de fondation.
Elle détermine les gérants de fortune avec qui la Fondation travaille.
Elle règlemente l'activité des gérants de fortune externes ou effectués par la gérante avec des mandats de gestion clairement définis.
Elle définit les investissements des flux de trésorerie qui seront effectués par la gérante et surveille leur implémentation
Elle décide du montant attribué aux différents gérants de fortune, notamment lors du rééquilibrage ou du rebalancement, dans le respect de la stratégie de placements.
Elle contrôle la mise en œuvre du rééquilibrage ou de rebalancement par la gérante.
Elle contrôle les gérants de fortune et prend des mesures correctives, notamment si les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Elle informe le Conseil de fondation sur l'activité d'investissement et la performance des placements au niveau des catégories de placements.
La Commission se réunit au moins quatre fois par an. Elle peut se réunir en d'autres circonstances à la demande de l'un de ses membres ou de la gérante.
Page 7 sur 13 4.3. Directives de placements
Le Conseil de fondation approuve la stratégie de placement à long terme et les directives de placement. Il définit ainsi les classes d'actifs et les marges de fluctuation. Il vérifie régulièrement, ou lorsque des évènements extraordinaires l'exigent, la stratégie de placement.
L'objectif premier est de s'assurer que les actifs de la Fondation soient investis de façon à respecter les engagements envers les assurés. Sous respect du premier objectif, le second consiste à maximiser la rentabilité des capitaux tout en maintenant une liquidité suffisante et en assurant une gestion prudente et diligente.
4.4. Contrôle interne
La stratégie de placement est contrôlée par un système de « compliance monitoring » effectué par le Crédit Suisse. Un rapport trimestriel est émis mentionnant si les limites de la stratégie définie ainsi que les placements définis dans le règlement ont été respectés.
La gestion des risques se traduit par la diversification des classes d'actifs du portefeuille, par une gestion totalement indicielle et par une exposition appropriée aux devises étrangères.
4.5. Banque dépositaire
La fortune globale de la maladie est répertoriée dans un "global custody" assuré par le Credit Suisse Asset Management.
4.6. Respect des limites de placements
Les limites pour certaines catégories de placements fixées par l'OSAMal ou par la stratégie de placements doivent être respectées en tout temps. La Direction s'assure que la société dispose de mécanismes adéquats dans le domaine des contrôles de gestion pour que ces limites puissent être satisfaites.
Annexes aux comptes annuels 5. Commentaires du bilan
5.1. LiquiditésIl s'agit des comptes bancaires ouverts auprès du Crédit Suisse (placements), auprès de la BCV et de Postfinance (gestion des primes et des prestations).
5.2. Placements de capitaux
en CHF 31.12.2021 31.12.2020
Placements des capitaux
Obligations en CHF 3'011'582 3'077'118
Obligations en monnaies étrangères
- Obligations gouvernementales 4'347'678 4'529'931
- Obligations corporate 1'736'479 1'791'220
- Dette marchés émergents 1'524'447 1'589'189
Total des obligations 10'620'186 10'987'458
Actions suisses 1'864'683 1'623'963
Actions internationales 3'079'915 2'747'591
Actions marchés émergents 861'849 978'024
Total des actions 5'806'447 5'349'578
Immobilier suisse 3'851'263 3'959'426
Immobilier étranger 976'635 771'964
Total immobilier 4'827'898 4'731'390
Total des placements 21'254'531 21'068'426
Placements en monnaies étrangères 12'527'003 12'407'919
dont sans couverture de change 3'563'399 3'392'483
5.3. Créances
Créances envers des entités liées
c/c HOTELA Assurances SA 1'325'613 1'626'748
Retenue pour garantie soldes débiteurs 560'000 753'000
c/c HOTELA Caisse de compensation AVS 1'796'624 1'713'911
Total des créances envers des entités liées 3'682'237 4'093'659
Débiteurs individuels 70'228 70'952
AFC, impôts anticipés 135'482 116'219
Total autres créances 205'710 187'171
Total des créances 3'887'946 4'280'830
5.4. Comptes de régularisation actif
Gain gestion de fortune 0 137
Total du compte régularisation actif 0 137
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Annexes aux comptes annuels
5.5. Créanciers
en CHF 31.12.2021 31.12.2020
Primes payées d'avance 21'606 17'471
Créanciers : compte d'attente 51'073 103'986
Créanciers : charges sociales 550 664
Total créanciers 73'229 122'121
5.6. Compte de régularisation passif
Frais gestion de fortune 6'838 5'890
Frais expertises et médecin conseil 12'460 12'184
Contribution aux frais de gestion AVS 222'491 0
Salaires à payer 40'463 0
Total du compte régularisation passifs 282'252 18'074
5.7. Provisions techniques pour propre compte
Provision pour sinistres en suspens 1'871'070 2'159'066
Provision pour frais de gestion 160'174 185'556
Provisions pour sinistres en cours (brutes) 2'031'244 2'344'622
Créance du réassureur 0 0
Provisions pour sinistres en cours (nettes) 2'031'244 2'344'622 Pour les provisions techniques, la méthode de Chain-Ladder a été appliquée sur les triangles de liquidation formés par les sinistres selon l'année de paiement et l'année de survenance.
Un triangle a été constitué pour chaque branche (IDJ collective et individuelle). Le rythme de liquidation des cas est rapide : ceux-ci sont considérés comme liquidés après 5 ans. Cette provision est renforcée par la couverture des frais de gestion nécessaires pour le règlement des sinistres survenus jusqu'au jour de référence.
5.8. Capital de l’entité
Il s’agit du capital initial constitué lors de la création de la fondation, le 19.09.1962, au sens des articles 80 et suivants du Code civil Suisse.
5.9. Réserves provenant de bénéfices
La réserve provenant de bénéfices monte à CHF 24'235’472 avant répartition du bénéfice d’exercice de CHF 502'395.
Annexes aux comptes annuels
6. Commentaires du compte de résultat 6.1. Primes acquises pour propres compte
en CHF 31.12.2021 31.12.2020
Primes collectives 16'584'871 18'429'088
Primes individuelles 753'586 740'481
Déductions sur primes -636'499 -616'329
Primes du réassureur -20'500 -23'350
Total des primes acquises 16'681'457 18'529'890
Les primes de l'assurance indemnité journalière individuelle de HOTELA Caisse maladie ne prennent pas en compte l'âge d'entrée d'un assuré (comme le permet l'art.76, al.3. LAMal) mais son canton de résidence, le délai d'attente et le taux de couverture du salaire. Les conditions pour la constitution de la provision de vieillissement, calculée de manière à ce qu'à long terme le risque de vieillissement soit couvert (selon le principe prospectif "valeur actuelle des prestations futures moins valeur actuelle des primes futures"), ne sont, dans ce cas précis, pas remplies.
6.2. Charges de sinistres et prestations
Prestations collectives -11'482'458 -13'177'266
Prestations individuelles -3'241'526 -2'923'501
Part du réassureur 0 0
Total des prestations -14'723'984 -16'100'767
Autres charges d'assurance -107'350 -137'872
Total des charges et prestations -14'831'334 -16'238'639
6.3. Frais d’exploitation pour propre compte
La Direction opérationnelle de la Fondation incombe à HOTELA Caisse de compensation AVS, en tant que tâche confiée en vertu de l'art. 63 al. 4 LAVS.
La fondation rétribue la Caisse de compensation par une indemnité forfaitaire qui englobe les charges salariales, informatiques, marketing, loyer et diverses autres charges administratives.
La rémunération de la Direction s'élève à CHF 119'460 (+CHF 10'800 de frais forfaitaires), dont l'indemnité la plus élevée s'établit à CHF 28'956 (+CHF 2'160 de frais forfaitaires).
6.4. Autres produits d’exploitation
Il s'agit essentiellement des commissions encaissées qui sont liées à la perception des impôts à la source sur les paiements de prestations à nos assurés.
6.5. Autres charges d’exploitation
Honoraires des organes de la Fondation* -62'346 -68'079
Affranchissement à forfait -13'602 -13'602
Honoraires de l'organe de révision -50'350 -49'553
Compliance et autres -18'721 0
Rapports, CTM -22'797 0
Taxes CCP, frais bancaires et autres -24'013 -12'649
Total des autres charges d'exploitation -191'828 -143'883
*dont l'indemnité la plus élevée s'établit à CHF 35'000
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Annexes aux comptes annuels
6.6. Produits des placements de capitaux
en CHF 31.12.2021 31.12.2020
Différence de cours réalisée 0 -42'809
Intérêts 72'936 75'252
Différence de cours non réalisée 0 301'137
Total produits obligations 72'936 333'580
Actions
Différence de cours réalisée 48'668 16'820
Dividendes 35'257 27'386
Différence de cours non réalisée 939'461 303'566
Total produits actions 1'023'386 347'773
Immobilier
Différence de cours réalisée 29'285 50'399
Dividendes 36'195 41'757
Différence de cours non réalisée 453'987 367'519
Total produits immobilier 519'467 459'675
Total produits placements 1'615'789 1'141'027
6.7. Charges des placements de capitaux
Différence de cours non réalisée s/oblig. -367272 0
Différence de cours non réalisée s/actions -6'008 0
Différence de cours non réalisée s/immob. 0 -156'541
Différences de cours non réalisées -373'280 -156'541
Taxes et courtages sur obligations -2'867 -16'810
Taxes et courtages sur actions -254 -2'778
Taxes et courtages sur immobilier -193 -295
Frais global custody -17'946 -17'955
Frais gestion de fortune -33'357 -33'931
Total des taxes et frais -54'617 -71'769
Total des charges de placements des capitaux -427'897 -228'310
Annexes aux comptes annuels
6.8. Bénéfice/perte avant impôts
Les comptes de l'année 2021 présentent un excédent de recettes de CHF 502'395. Il a été procédé, avant la détermination de l'excédent de recettes, à une dissolution de la provision technique de CHF 313'378.
Au 31.12.2021, l’état de la provision technique pour propre compte IDJ se monte à CHF 2'031'244.
L’excédent de recettes de CHF 502'395 a permis de consolider la réserve provenant de bénéfices.
Le montant des fonds propres au 31.12.2021 se monte à CHF 24'787'867.
Les fonds propres représentent 143.5% des primes au 31.12.2021 contre 126.8% au 31.12.2020.
7. Evénements postérieurs à la date du bilan
NéantPage 13 sur 13
Annexes aux comptes annuels
Tableau de variation des fonds propres
Capital Réserves provenant
de bénéfices Total
Fonds propres au 1er janvier 2020 50'000 24'104'290 24'154'290
Résultat de l'exercice 2020 131'182 131'182
Fonds propres au 31 décembre 2020 50'000 24'235'472 24'285'472
Résultat de l'exercice 2021 502'395 502'395
Fonds propres au 31 décembre 2021 50'000 24'737'867 24'787'867
Tableau de flux de trésorerie
en CHF 31.12.2021 31.12.2020
Bénéfice d'exercice 502'395 131'182
Amortissements/réévaluations des :
- placements de capitaux (y compris investissements et -186'105 -345'236
désinvestissement et bénéfices/pertes réalisés et non réalisés) Augmentation/diminution des :
- provisions techniques -313'378 164'709
Augmentation/diminution des :
- compte régularisation actif 137 -137
- créances 392'884 -301'183
- compte régularisation passif 264'178 -10'603
- dettes -48'891 58'739
Entrée / sortie de liquidités provenant de l’activité d’exploitation (cash-flow opérationnel)
611'220 -302'529
Entrée / sortie de liquidités provenant de l’activité d’investissement 0 0
Entrée / sortie de liquidités provenant de l’activité de financement 0 0
Variation de la trésorerie 611'220 -302'529
Trésorerie à l'ouverture 1'420'895 1'723'424
Trésorerie à la clôture 2'032'115 1'420'895
Variation de la trésorerie 611'220 -302'529
