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Démarches d'obtention d'une pension alimentaire au Canada
Savez-vous que vous devez faire des démarches pour recevoir votre pension alimentaire ? Lesquelles ?
Si vous avez obtenu un jugement de pension alimentaire de la Cour et si cette pension n'est pas versée, vous devez en informer votre agent. Celui-ci vous fera signer le formulaire de remplacement, afin que le percepteur des pensions alimentaires puisse entreprendre des démarches auprès de votre ex-conjoint ou de l'autre parent de votre enfant. Si par contre vous n'avez pas obtenu de jugement de pension alimentaire de la Cour et si vous ne recevez pas de pension alimentaire, vous devez faire valoir vos droits pour vous-même ou pour vous-même et votre enfant à charge. Vous pouvez alors vous entendre avec votre ex-conjoint ou avec l'autre parent de votre enfant, ou encore vous pouvez recourir aux services sans frais d'un avocat d'un bureau de l'aide juridique ou contacter un avocat de votre choix.
De plus, dès qu'une procédure judiciaire est entreprise pour fixer, modifier ou annuler une pension alimentaire, vous devez en informer votre agent. Si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour obtenir une pension alimentaire, vous pourriez voir votre demande de prestations refusée ou annulée.
Si vous ne pouvez pas exercer vos droits pour des raisons sérieuses de santé ou par crainte de violence ou de représailles contre vous-même ou votre enfant, veuillez en informer votre agent.
Dans trois cas, vous n'avez pas à faire de démarches :
- lorsque votre ex-conjoint ou l'autre parent de votre enfant à charge est lui-même client de la sécurité du revenu ou est décédé.
- lorsqu'il est probable que vous repreniez la vie commune avec votre ex-conjoint. Une preuve écrite doit être fournie par un médiateur tel qu'un conseiller matrimonial ou un avocat.
- lorsque vous êtes séparé(e) depuis 3 ans ou plus et que vous n'avez plus d'enfant à charge.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, appelez votre agent ou rendez-vous à l'agence de sécurité sociale la plus proche de votre domicile.
D'après Clémence Préfontaine et Jacques Lecavalier, « Analyse de l'intelligibilité de textes prescriptifs », http://id.erudit.org /iderudit/603128ar
Compréhension écrite : activité 1
Exercice 1
Exercice 2
[solution n°1* p.7] Cochez la ou les bonne (s) réponse(s).
Ce texte est de type...
argumentatif
injonctif
narratif
explicatif
Cochez la bonne réponse.
Dans ce texte, l'auteur...
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
répond en la commentant à la question adressée par un internaute.
explique les avantages et les inconvénients d'une pension élémentaire.
énumère les conditions à remplir et les démarches d'obtention d'une pension alimentaire.
Compréhension écrite : activité 2
Exercice 1
Exercice 2
[solution n°2* p.7]
Compréhension écrite : activité 3
Exercice 1
Exercice 2
de pension alimentaire de la Cour et , vous devez en informer votre agent. Celui-ci vous fera signer le formulaire de remplacement, afin que le percepteur des pensions alimentaires puisse entreprendre des démarches auprès de votre ex-conjoint ou de l'autre parent de votre enfant. de pension alimentaire de la Cour et de pension alimentaire, vous devez faire valoir vos droits pour vous-même ou pour vous-même et votre enfant
à charge. Vous pouvez alors vous entendre avec votre ex-conjoint ou avec l'autre parent de votre enfant, ou encore vous pouvez recourir aux services sans frais d'un avocat d'un bureau de l'aide juridique ou contacter un avocat de votre choix.
De plus, dès qu'une procédure judiciaire est entreprise pour fixer, modifier ou annuler une pension alimentaire, vous devez en informer votre agent. une pension alimentaire, vous pourriez voir votre demande de prestations refusée ou Selon le texte, votre agent ne doit être saisi que si...
un jugement est rendu et vous ne recevez pas de pension.
le jugement n'est pas rendu et vous ne recevez pas la pension.
S'il y a des chances que la relation avec le conjoint reprenne, que faire ?
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
Faire remplir par votre agent un formulaire de remplacement.
Obtenir de votre conseiller matrimonial ou de votre avocat une preuve écrite.
N'effectuer aucune démarche, tout se règle tout seul.
Selon ce texte, les services de l'avocat sont gratuits si...
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
il est mis à disposition par un bureau de l'aide juridique.
vous le choisissez vous-même.
il se met à votre disposition.
Sans relire le texte, comblez les espaces vides avec les expressions suivantes :
• "si vous ne recevez pas" ;
• "si vous ne pouvez pas exercer vos droits" ;
• "si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour obtenir" ;
• "si par contre vous n'avez pas obtenu de jugement" ;
• "si vous avez obtenu un jugement" ;
• "si cette pension n'est pas versée".
Compréhension écrite : activité 4
Aucune démarche n'est à faire. Il faut vous entendre avec votre conjoint ou lui envoyer un avocat.
Votre agent, informé, entreprendra le démarches nécessaire Informez votre agent.
Le tribunal a statué et a rendu un jugement.
L'affaire n'a jamais été jugée.
Vous êtes malade ou craignez pour votre
sécurité.
Votre ex-conjoint est client de la sécurité du
revenu.
[solution n°3* p.7] Faites correspondre par "glisser-déposer" pour chaque situation, la démarche à faire lorsque vous ne recevez pas de pension alimentaire.
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
Outils de la langue : activité 5 Question
A chaque fois que cela est possible, mettez les verbes conjugués à l'impératif.
Si vous avez obtenu un jugement de pension alimentaire de la Cour et si cette pension n'est pas versée, vous devez en informer votre agent. Celui-ci vous fera signer le formulaire de remplacement, afin que le percepteur des pensions alimentaires puisse entreprendre des démarches auprès de votre ex-conjoint ou de l'autre parent de votre enfant. Si par contre vous n'avez pas obtenu de jugement de pension alimentaire de la Cour et si vous ne recevez pas de pension alimentaire, vous devez faire valoir vos droits pour vous-même ou pour vous-même et votre enfant à charge. Vous pouvez alors vous entendre avec votre ex conjoint ou avec l'autre parent de votre enfant, ou encore vous pouvez recourir aux services sans frais d'un avocat d'un bureau de l'aide juridique ou contacter un avocat de votre choix.
De plus, dès qu'une procédure judiciaire est entreprise pour fixer, modifier ou annuler une pension alimentaire, vous devez en informer votre agent. Si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour obtenir une pension alimentaire, vous pourriez voir votre demande de prestations refusée ou annulée.
[solution n°4* p.8]
Utilisez la zone de saisie ci-dessous pour rédiger votre réponse avant d'afficher la solution.
Outils de la langue : activité 6 Question
Réécrivez le paragraphe suivant en commençant par "Si vous aviez obtenu un jugement de pension alimentaire de la Cour et si cette pension n'était pas versée"
Si vous avez obtenu un jugement de pension alimentaire de la Cour et si cette pension n'est pas versée, vous devez en informer votre agent. Celui-ci vous fera signer le formulaire de remplacement, afin que le percepteur des pensions alimentaires puisse entreprendre des démarches auprès de votre ex-conjoint ou de l'autre parent de votre enfant. Si par contre vous n'avez pas obtenu de jugement de pension alimentaire de la Cour et si vous ne recevez pas de pension alimentaire, vous devez faire valoir vos droits pour vous même ou pour vous même et votre enfant à charge. Vous pouvez alors vous entendre avec votre ex conjoint ou avec l'autre parent de votre enfant, ou encore vous pouvez recourir aux services sans frais d'un avocat d'un bureau de l'aide juridique ou contacter un avocat de votre choix.
De plus, dès qu'une procédure judiciaire est entreprise pour fixer, modifier ou annuler une pension alimentaire, vous devez en informer votre agent. Si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour obtenir une pension alimentaire, vous pourriez voir votre demande de prestations refusée ou annulée.
[solution n°5* p.8]
Utilisez la zone de saisie ci-dessous pour rédiger votre réponse avant d'afficher la solution.
Exercice p. 4
Solution n°3
Exercice p. 3
Solution n°2
Exercice p. 2
Solution n°1
SOLUTIONS
Exercice 1
Exercice 2
Exercice 1
Exercice 2
Le tribunal a statué et a rendu un jugement.
L'affaire n'a jamais été jugée. Vous êtes malade ou craignez pour votre
Votre ex-conjoint est client de la sécurité du Cochez la ou les bonne (s) réponse(s).
Ce texte est de type...
argumentatif
injonctif
narratif
explicatif
Cochez la bonne réponse.
Dans ce texte, l'auteur...
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
répond en la commentant à la question adressée par un internaute.
explique les avantages et les inconvénients d'une pension élémentaire.
énumère les conditions à remplir et les démarches d'obtention d'une pension alimentaire.
Selon le texte, votre agent ne doit être saisi que si...
un jugement est rendu et vous ne recevez pas de pension.
le jugement n'est pas rendu et vous ne recevez pas la pension.
S'il y a des chances que la relation avec le conjoint reprenne, que faire ?
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
Faire remplir par votre agent un formulaire de remplacement.
Obtenir de votre conseiller matrimonial ou de votre avocat une preuve écrite.
N'effectuer aucune démarche, tout se règle tout seul.
Faites correspondre par "glisser-déposer" pour chaque situation, la démarche à faire lorsque vous ne recevez pas de pension alimentaire.
Vous pouvez relire le texte en clinquant sur le lien suivant Pension alimentaire
Exercice p. 5
Solution n°5
Exercice p. 4
Solution n°4
Si vous avez obtenu un jugement de pension alimentaire de la Cour et si cette pension n'est pas versée, informez-en votre agent.
Celui-ci vous fera signer le formulaire de remplacement, afin que le percepteur des pensions alimentaires puisse entreprendre des démarches auprès de votre ex-conjoint ou de l'autre parent de votre enfant. Si par contre vous n'avez pas obtenu de jugement de pension alimentaire de la Cour et si vous ne recevez pas de pension alimentaire, faites valoir vos droits pour vous-même ou pour vous-même et votre enfant à charge. Entendez-vous avec votre ex-conjoint ou avec l'autre parent de votre enfant, ou encore
aux services sans frais d'un avocat d'un bureau de l'aide juridique ou un avocat de votre choix.
recourez contactez
De plus, dès qu'une procédure judiciaire est entreprise pour fixer, modifier ou annuler une pension alimentaire, informez-en votre agent. Si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour obtenir une pension alimentaire, vous pourriez voir votre demande de prestations refusée ou annulée.
Si vous aviez obtenu un jugement de pension alimentaire de la Cour et si cette pension n'était pas versée, vous auriez dû en informer votre agent. Celui-ci vous aurait fait signer le formulaire de remplacement, afin que le percepteur des pensions alimentaires puisse entreprendre des démarches auprès de votre ex-conjoint ou de l'autre parent de votre enfant. Si par contre vous n'aviez pas obtenu de jugement de pension alimentaire de la Cour et si vous n'aviez pas reçu de pension alimentaire, vous auriez dû faire valoir vos droits pour vous-même ou pour vous-même et votre enfant à charge. Vous auriez pu alors vous entendre avec votre ex- conjoint ou avec l'autre parent de votre enfant, ou encore vous auriez pu recourir aux services sans frais d'un avocat d'un bureau de l'aide juridique ou contacter un avocat de votre choix.
De plus, dès qu'une procédure judiciaire était entreprise pour fixer, modifier ou annuler une pension alimentaire, vous auriez dû en informer votre agent. Si vous n'aviez pas fait les démarches nécessaires pour obtenir une pension alimentaire, vous auriez pu voir votre demande de prestations refusée ou annulée.
