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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Multi-Accueil « L’ILOT P’TITS PIEDS »
ARTIX
L’établissement fonctionne conformément :
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Aux dispositions du Décret n°2007-230 du 20 février 2007 modifié et au Décret n° 2010-230 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé publique,-
Aux dispositions du Décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du code de la Santé publique et de ses modifications éventuelles,-
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,-
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après,-
Par ailleurs, l’établissement fonctionne avec le partenariat financier et technique de la CAF, MSA, CD64 et des services communautaires de la CCLO.Article I
Le gestionnaire
L’établissement est géré par la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO), sous la responsabilité du Président.
Communauté de communes Lacq-Orthez Rond-point des chênes – BP 73
64 150 Mourenx Tél. : 05 59 60 03 46 www.cc-lacqorthez.fr
Assurance responsabilité civile contractée par la CCLO et les couvertures incluses : Dans le cas où sa responsabilité pourrait être engagée, la structure souscrit un contrat d’assurance définissant les garanties pour les dommages dont les enfants accueillis pourraient être victimes.
En cas de dégradation, vol ou perte d’objets appartenant aux enfants, au sein de la structure, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable (poussette, vêtement, jouet, bijou...)
Page 2 Article II
La structure
Crèche « L’Ilot P’tits Pieds»
Rue de Fourticot 64170 ARTIX Tél. : 05 59 83 29 62
E-mail : m-meriot@cc-lacqorthez.fr Capacité d’accueil et type d’accueil :
Accueil collectif
Nombre de places d’accueil : 30 places
Heures d’ouverture :
La structure est ouverte du Lundi au Vendredi de 7h30 à 18h30.
Périodes de fermeture annuelle :
- Les jours fériés, le pont de l’ascension, et congés exceptionnels (fixés à la fin de l’année pour l’année suivante),
- 1 semaine aux vacances de Pâques, - 3 semaines en été,
- 1 semaine en hiver, - 2 journées pédagogiques
Pour des motifs suffisamment justifiés, l’établissement peut être fermé exceptionnellement en dehors de ces périodes.
Age des enfants accueillis : 10 semaines jusqu’à 5 ans révolus
Article III Le personnel La directrice :
Profession : Infirmière-Puéricultrice
La direction de la crèche est assurée par une infirmière-Puéricultrice qui est placée sous l’autorité de la coordinatrice Petite Enfance.
Les missions de la directrice :
• Assurer la gestion administrative, budgétaire et organisationnelle de la structure d’accueil, afin de permettre un accueil de qualité.
• Assurer et/ou déléguer (tout en veillant au bon déroulement) la mise en œuvre d’activités collectives ou individuelles adaptées aux besoins et au développement des enfants accueillis dans la structure.
• Assurer la mise en œuvre du projet d’établissement
• Veiller à la sécurité et l’éveil de l’enfant
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La continuité de direction : Professionnelles déléguées à la continuité de direction Niveau 1 :
Profession : Educatrice de Jeunes Enfants
La continuité de direction de niveau 1 est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants qui est placée sous l’autorité de la directrice.
Niveau 2 :
Profession : Auxiliaire de puériculture
La continuité de direction de niveau 2 est assurée par des Auxiliaires de Puériculture qui sont placées sous l’autorité de la directrice.
Assure la continuité de direction pour les absences suivantes :
• Réunions et/ou rendez-vous extérieurs
• Congés
• Maladies
• Formations
• Récupérations (heures supplémentaires et RTT) Gestion des absences :
• Pour les absences au-delà de 2 semaines, l’agent en continuité de direction pourra être remplacé par le pool de remplacement auprès des enfants
• Les horaires de l’agent en continuité de direction pourront être modifiés selon les besoins du service
• En cas d’absences imprévues, la directrice prévient directement l’agent nommé en continuité de direction.
Les missions de l’agent en continuité de direction :
Administratives :
• Vérifier les pointages quotidiens des enfants
• Noter les absences : congés maladies et autres
• Tenir à jour les présences, absences du personnel
• Noter tous les appels téléphoniques, demander le n° de téléphone pour rappeler
• Prendre les rendez-vous avec les parents sur l’agenda de la directrice
• Enregistrer les préinscriptions
• Réorganiser le planning du personnel si nécessaire Techniques :
• Noter les problèmes techniques
• Contacter les dépanneurs si nécessaire
Pour tous les autres problèmes techniques, contacter la chef du service petite enfance.
Relationnelles – santé - pédagogiques :
• Assurer la liaison avec les parents et régler les situations urgentes
• Régler les difficultés urgentes de fonctionnement
• Veiller à la sécurité et l’éveil de l’enfant
• Veiller à la santé des enfants avec le médecin
• Noter les communications et les situations qui nécessiteront l’intervention de la Directrice
• En cas d’urgence se référer aux protocoles
Page 4 Remplacement de la directrice :
Si absence de la directrice inférieure ou égale à 2 semaines, la coordinatrice petite enfance interviendra en renfort des agents en continuité de direction. Au-delà de 2 semaines d’absence, un remplacement sera mis en place
La coordinatrice Petite Enfance est placée sous l’autorité de la chef de service.
Le personnel qualifié auprès des enfants :
Le personnel assure une présence continue auprès des enfants. Il est garant de leur bien-être, de leur épanouissement et de leur sécurité. Il propose des temps et des espaces de jeux adaptés à leur âge, les accompagne en douceur vers la socialisation dans le respect de chacun en adéquation avec le projet pédagogique.
Les missions de l’éducatrice de jeunes enfants auprès des enfants :
• Veiller à la sécurité et l’éveil de l’enfant
• Assurer l'organisation des activités collectives et individuelles auprès des enfants au sein des structures d'accueil Petite Enfance, sous l'autorité du responsable de la structure
• Animer et mettre en œuvre des activités éducatives
• Participer à l’élaboration du projet d’établissement et veiller à sa mise œuvre
• Veiller au confort et au bien-être des enfants et des familles
• Participer aux réunions et travail d’équipe (ex réunion intra-service)
• Former, encadrer et évaluer les stagiaires
Les missions des auxiliaires de puériculture :
• Veiller à la sécurité et l’éveil de l’enfant
• Accueillir l’enfant et sa famille, assure son adaptation à la vie de la collectivité,
• Accueillir les parents et les enfants au quotidien
• Assurer la qualité des soins d’hygiène, l’alimentation, le repos de l’enfant,
• Créer un climat de confiance et de sécurité autour de lui,
• Veiller à la santé de l’enfant en collaboration (avec l’infirmière et/ou médecin référent)
• Favoriser l’éveil et l’épanouissement de l’enfant en collaboration avec l’éducatrice,
• Travailler en équipe et participer à l’élaboration des projets de la structure,
• Former, encadrer et évaluer les stagiaires
• Participer à l’entretien des jouets, petit matériel
Les missions des adjoints d’animation petite enfance :
• Veiller à la sécurité et l’éveil de l’enfant
• Prendre en charge : l’accueil, le confort, le bien être, la sécurité affective et physique de l’enfant sain ou porteur de handicap ou en situation difficile
• Effectuer un rôle de maternage d’éducation, de prévention et apporter une réponse à ces besoins en lien avec sa famille
• Prendre en compte la diversité culturelle des familles
• Favoriser l’éveil et l’épanouissement de l’enfant, stimuler son développement cognitif et conatif, l’accompagner dans son autonomie (développement sensoriel moteur) et le respect de sa personne
• Participer à l’entretien des jouets, petit matériel et du linge
Page 5 Les missions du personnel d’entretien :
• Veiller à la sécurité de l’enfant
• Effectuer des travaux de nettoyage et de remise en ordre des surfaces, des locaux et du linge.
Les missions de la cuisinière :
• Veiller à la sécurité de l’enfant
• Elaborer les repas
• Respecter la mise en place des normes HACCP
• Veiller à l’entretien du linge Les missions du médecin - Référent :
• Assurer la surveillance médicale des enfants fréquentant la structure
• Etre à la disposition des parents qui peuvent demander à le rencontrer lors de ses visites dans la structure
• Examiner obligatoirement l’enfant de moins de quatre mois au moment de son admission en accueil régulier, en présence des parents
• Effectuer la surveillance (prophylaxie) pendant toute la durée de fréquentation de l’enfant de la structure. Cette surveillance porte sur :
- Le développement psychomoteur de l’enfant - Les conseils de diététique infantile
- La prévention et le dépistage des maladies, carences, anomalies - La vérification des vaccinations obligatoires
• Assurer le suivi médical des enfants en accueil régulier qui sont organisées à un rythme régulier, en fonction des besoins et selon l’avis de la Directrice
• Assurer les actions éducatives en matière de santé auprès du personnel
• Veiller à l’application des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses ou d’épidémie
• Rédiger les protocoles médicaux en collaboration avec la directrice ou l’infirmière et organiser les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.
Les missions de la psychologue :
• Etudier les rapports réciproques entre la vie psychique, les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité de l’enfant
• Actions préventives en direction des enfants et des familles
• Participation au projet d’établissement avec l’équipe
• Collaborer aux actions de formation ou d’information
• Soutenir l’équipe dans les actions éducatives en direction des enfants
• Apporter son soutien au travail de régulation de l’équipe
Page 6 Stagiaire :
La structure accueille en stage des candidats aux diplômes du secteur de la Petite Enfance ainsi que des élèves en stage de découverte. Un seul stagiaire est accueilli sur une même période. L’encadrement est assuré par un professionnel diplômé en fonction de la nature du stage demandé. Les professionnels ont pour mission de transmettre leurs compétences et à ce titre accompagneront le stagiaire vers l’atteinte de ses objectifs de stage.
Le stagiaire est soumis au respect du règlement de fonctionnement de la structure.
Article IV
Les modalités d’admission des enfants :
❖ La préinscription :
Les familles peuvent prendre rendez-vous avec la Directrice de la crèche pour une pré- inscription à partir du moment où la déclaration de grossesse a été faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle devra être confirmée dans le mois qui suit la naissance.
Parallèlement, un courrier de demande doit être adressé au Président de la communauté de communes Lacq-Orthez.
❖ La commission d’admission :
Deux commissions dans l’année pour les rentrées de Septembre et Janvier.
Ces deux commissions d’admissions composées du Vice-Président délégué à la Petite Enfance, du maire concerné, de la responsable du service petite enfance, de la coordinatrice et des directrices de structures étudient l’ensemble les dossiers.
Chaque demande fait l’objet d’une réponse écrite. En cas de refus, les parents ont la possibilité de maintenir leur demande. Elle sera étudiée lors de la commission suivante.
❖ Les critères d’admission :
• Lieu d’habitation des parents
• Fratrie qui fréquente la crèche ou qui la fréquentée
• Spécificité du type d’accueil demandé (enfant porteur de handicap, accueil d’urgence, Protection Maternelles Infantile…)
En fonction de ces différents critères, un total de points est attribué. Les familles qui comptabilisent le plus de points peuvent intégrer la structure en fonction des places disponibles.
En cas d’un total égal du nombre de points, la commission délibère en fonction de l’ordre chronologique d’inscription, des besoins, de la situation familiale et professionnelle des parents, de la durée hebdomadaire de l’accueil demandé.
Le gestionnaire porte une attention prioritaire aux familles vulnérables, en situations d’urgence et en insertion sociale.
❖ L’admission
Après confirmation de l’inscription, la directrice reçoit les parents en rendez-vous pour définir les modalités d’accueil de leur enfant (période d’adaptation, contrat d’accueil, règlement intérieur, projet pédagogique).
L’admission définitive de l’enfant dans l’établissement est subordonnée à un avis médical, donné éventuellement par le médecin traitant de l’enfant.
Page 7 Les pièces obligatoires à fournir sont :
Dossier famille :
• Adresse, téléphone où les parents peuvent être joints. Pour éviter toute difficulté de prise de contact, il est indispensable que les parents signalent à la directrice tout changement.
• Numéro d’allocataire de la CAF qui permettra de connaître les ressources des parents par l’intermédiaire du CDAP (Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires) sur Internet.
• Profession des parents et régime de protection sociale
• Liste des personnes de plus de 18 ans autorisées à venir chercher l’enfant
• Nom, adresse, téléphone de tierces personnes, famille ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement : enfant non repris à la fermeture de l’établissement ou situation d’urgence.
• Attestation de Responsabilité Civile de l'enfant
• Décision de Justice dans le cadre de séparation des parents ou autre cas relevant de la justice.
• Acte de naissance intégral
• Autorisation de droit à l’image
• Acceptation signée de respecter le règlement de fonctionnement
Fiche de renseignements de l’enfant :
• Certificat médical d’admission
• Carnet des vaccinations : les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes règlementaires pour les enfants vivant en collectivité
• L’état de santé de l’enfant depuis sa naissance, son développement, ses maladies, ses hospitalisations, les allergies, éventuellement les prescriptions de régime et les traitements
• Les coordonnés du médecin de l’enfant
• Autorisations signées des parents permettant l’appel aux services d’urgence, l’hospitalisation de l’enfant et la pratique d’une anesthésie générale si nécessaire, en cas d’impossibilité de les joindre
• PAI (Projet d’Accueil Individualisé) pour les enfants ayant allergies ou pathologies particulières
Dispositions d’ordre médical :
• Les enfants sont tous couchés sur le dos en prévention de la mort inattendue du nourrisson.
• Les traitements médicaux seront administrés par l’infirmière-puéricultrice sur présentation d’une ordonnance signée du médecin traitant indiquant la durée du traitement et la dose prescrite.
Dans la mesure du possible, le traitement doit être prescrit en deux prises (matin et soir) afin de permettre aux parents de l’administrer eux-mêmes à leur enfant. La première prise devra obligatoirement être administrée par les parents au domicile de l’enfant. Les parents doivent fournir les remèdes buvables fermés hermétiquement.
Seuls les médicaments prescrits dans les protocoles d’urgence ou de soins spécifiques pourront être administrés par le personnel.
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• Les maladies : si des signes tels que fièvre, toux, diarrhées, signes cutanés ou autres apparaissent au cours du séjour dans la structure, les parents peuvent en être avertis par le personnel, la directrice se réserve le droit de demander aux parents de venir chercher leur enfant. La directrice dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’état de santé de l’enfant et peut demander l’éviction d’un enfant de la structure, si elle le juge nécessaire.
• Tout enfant qui arrive le matin avec 39° de fièvre ne sera pas accepté, de la même manière les parents seront conviés à venir chercher leur enfant dans le cas où sa température dépasserait 39° dans la journée.
• Les parents doivent obligatoirement signer l’autorisation permettant l’appel aux services d’urgence, l’hospitalisation de leur enfant et la pratique d’une anesthésie générale si nécessaire, en cas d’impossibilité de les joindre.
• En situation d’urgence : la structure fera appel au SAMU et prodiguera les premiers gestes d’urgence. Les parents seront ensuite immédiatement joints : pour éviter toute difficulté, communiquer à la directrice tout changement de domicile ou de numéro de téléphone.
• En cas d’absence de la directrice, la personne en continuité de direction appliquera la même procédure. En l’absence de la directrice et de la personne en continuité de direction, les professionnels de la structure préviendront par téléphone la personne désignée responsable (la directrice si absence momentanée, la coordinatrice petite enfance et/ou la responsable du service petite enfance).
• Dans le cas de maladie contagieuse et/ou grave de l’enfant, ou de son entourage, la famille doit prévenir la directrice dans les 24h afin que toutes les mesures utiles puissent être prises pour prévenir la santé des autres enfants.
Pour certaines maladies l’enfant devra être gardé à la maison entre 24 h et une semaine, selon l'éviction prononcée par le médecin référent.
• Les enfants soumis à une diététique particulière pour raison médicale (allergie) et/ou présentant une maladie qui nécessite un traitement spécifique (asthme …) Auront un protocole d’accueil individualisé (PAI) qui devra être établi par le médecin de l’enfant en liaison avec le médecin référent. Un exemplaire du PAI signé par le médecin traitant, le médecin référent, les parents et la directrice de la crèche ainsi que les médicaments doit être affiché ou mis à disposition de manière à ce qu’il soit accessible à l’ensemble du personnel de la crèche.
• S'il s'agit d'allergie alimentaire, la crèche ne sera pas en mesure de fournir les repas : les repas de l’enfant seront fournis par les familles dans le respect des normes d’hygiène (dans un contenant isotherme jusqu'au service d'accueil de leur enfant. Le personnel fera en sorte qu’il soit maintenu au frais dans une armoire positive jusqu'au repas). Aucune déduction financière ne sera appliquée. Il en est de même pour le lait maternel.
• Les enfants en situation de handicap ou porteur d’une maladie chronique, peuvent être accueillis à la crèche. Un protocole précis et individualisé pourra être établi entre le médecin référent, les parents et la directrice ou autres organismes partenaires qui accompagneront l’équipe.
Page 9 Article V
Différents types d’accueil : 1) Accueil régulier
Les modalités d’accueil de l’enfant sont formalisées dans un contrat d’accueil signé par les parents et la directrice de l’établissement. Le contrat d’accueil précise le temps de présence choisi, les jours, les heures d’arrivées et de départ de l’enfant.
Les contrats vont du 1er janvier au 31 décembre.
La durée minimale d’accueil à la crèche est de 3 heures par jour.
L’enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat établi avec les parents pour un forfait d’heures.
La participation des familles fait l’objet d’une mensualisation. Le contrat de temps d’accueil de l’enfant est personnalisé en fonction des besoins de la famille et dans tous les cas, exprimé en heures mensuelles.
La mensualisation est définie à partir des besoins suivants exposés par la famille :
● Heure d’arrivée et de départ pour les jours réservés dans la semaine
● Nombre d’heures réservées dans la semaine
● Nombre de semaines réservées dans l’année
● Nombre de mois de fréquentation dans l’année
2) Accueil occasionnel
Ce type d’accueil est réservé aux enfants dont les familles ont fait une préinscription auprès de la directrice.
Les réservations se font d’une semaine sur l’autre selon les possibilités d’accueil réajustées quotidiennement.
3) Accueil d’urgence
Il s’agit, dans la plupart des cas, d’un enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil d’urgence uniquement.
La structure est parfois sollicitée par des partenaires sociaux (ex : PMI, Aide Sociale Enfance, MSD, MSA...) ou par les familles en parcours d’insertion.
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire moyen sera appliqué (voir annexe)
Le tarif plancher sera appliqué pour des situations d’urgence sociale. Il sera également appliqué par le gestionnaire pour les enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Page 10 Révision du forfait
Le forfait horaire peut être révisé à la demande de la famille et/ou du gestionnaire, sous réserve que ces changements soient relativement peu nombreux dans l’année, pour les motifs suivants en particuliers :
- à l’initiative de la famille : changements familiaux (mariage, séparation, naissance, …), ou économiques (chômage, cessation activité, …) ;
- à l’initiative du gestionnaire ou de l’équipe éducative : retards réguliers, non respect des horaires du contrat, écarts importants entre horaires prévus et réalisés
La révision prend effet le mois qui suit l’événement dans la mesure où la déclaration a été faite à la CAF.
❖ Dénonciation du contrat
• Sauf situation d’urgence (perte d’emploi, mutation), les parents doivent déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l’avance
• En cas de départ non signalé de l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du droit à congés). En tout état de cause, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d’absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les modalités de contractualisation
❖ La mensualisation
Un contrat est passé avec chaque famille en fonction des besoins d’accueil qu’elle expose :
• Nombre d’heures d’accueil par jour
• Nombre de jours réservés par semaine
• Nombre de mois ou de semaines de fréquentation
La mensualisation est appliquée dans le cadre du contrat passé.
Calcul de la mensualisation :
[(Nbre H réservées/ sem.) x par le nombre de semaines – (nbre H fermetures, féries, congés*)] X Tarif Nombre de mois de fréquentation
❖ Le calcul du forfait mensuel tient compte :
• Du nombre de jours de fermeture de la structure,
• Du nombre de jours fériés
Page 11 Les absences :
Un jour d’absence ne peut pas être remplacé par un autre.
- Si l’enfant est absent sur le temps réservé, l’absence ne sera pas décomptée, sauf déductions autorisées.
- Si l’enfant est accueilli en dehors du temps réservé, le supplément sera facturé.
Pour toute absence imprévue, la famille doit avertir la structure avant 9h ou la veille si possible. L’absence ne pourra être déduite que si le parent respecte les délais de prévenance :
• 48 h de 1 jour à 1 semaine de contrat
• 1 mois pour 1 semaine de contrat
❖ Déductions réglementaires
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
• Les fermetures de la structure,
• Hospitalisation de l’enfant, sur production d’un certificat d’hospitalisation dès le 1er jour,
• Eviction par le médecin de la structure (maladies à éviction),
• Absence maladie supérieure à 3 jours sur présentation d’un certificat médical (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent) Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
❖ Dispositions particulières : journées pédagogiques
Les journées pédagogiques permettent à l’équipe de mener des réflexions pédagogiques sur l’organisation et la qualité de l’accueil de l’enfant au sein de la crèche. Elles sont indispensables car elles contribuent à la qualité de l’offre de service et au bien-être des enfants.
Les fermetures annuelles des deux journées pédagogiques sont déduites du forfait mensuel.
Article VI
Le mode de calcul des tarifs :
Information : La Caisse d’Allocations Familiales verse une subvention de fonctionnement à l’établissement
Quel que soit le type d’accueil, les parents sont tenus au paiement d’une participation horaire par référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Elle varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond.
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Les horaires d’arrivée et de départ des enfants sont prévus d’un commun accord entre les parents et la Directrice de la crèche. Tout dépassement doit faire l'objet d'un accord préalable avec la directrice. Un contrat d’accueil est signé avec les parents.
La participation demandée à la famille est horaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, depuis l’arrivée de l’enfant et du parent dans le service jusqu’au départ de ces derniers du service. La participation comprend également, les repas principaux (sauf le lait maternisé), les goûters, les couches et les produits de soin et d’hygiène de base. Tout produit spécifique fourni par les parents avec une ordonnance ne pourra bénéficier d’une déduction.
Les tarifs sont recalculés chaque année selon les indications CAF. Les ressources nécessaires au calcul du tarif sont consultées dans CDAP service télématique de la CAF, ou téléservice MSA accessibles par internet. Tout changement de revenus des parents devra être signalé à la CAF pour pouvoir être pris en compte par notre structure.
« Conformément à la loi informatique et libertés du 6/11/1978, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment. »
En cas d’indisponibilité du site CDAP ou de familles non connues de la CAF, il sera demandé l’avertissement des impôts de la même année de référence que celle des allocataires ou, à défaut, la déclaration des revenus (dans l’attente de l’avertissement des impôts) N-1 sur les ressources N-2.
1) Période d’adaptation :
Une entrée progressive est nécessaire pour le bien être de l’enfant. Elle est obligatoire. Les 5 premières heures sont gratuites. La période d’adaptation est facturée au temps réel.
2) Calcul du prix horaire :
La justification des ressources : avis d’imposition N-1 sur les ressources N-2. Les ressources sont consultées directement sur le site de la CAF : CDAP.
A défaut de produire les documents dans les délais, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Tout changement de situation professionnelle et/ou personnelle des familles devra être signalé à la directrice de la structure.
3) Le barème :
Le barème fixant le prix horaire à la charge des familles est établi sur la base d’un taux d’effort rapporté aux ressources des familles et variable selon le nombre d’enfants à charge.
Cette participation est calculée sur une base horaire pour permettre une meilleure personnalisation de la tarification.
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Taux d’effort horaire appliqué aux ressources mensuelles : Voir Annexe
Pour une famille qui a la charge d’un enfant handicapé, qu’il soit accueilli ou pas, bénéficiaire de l’AEEH, le tarif immédiatement inférieur au nombre réel d’enfants à charge, est appliqué.
(Ex : une famille de 2 enfants dont un enfant handicapé bénéficie du taux d’effort correspondant à une famille de 3 enfants).
Les ressources à prendre en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales définis par CDAP ou, à défaut, celles figurant sur le dernier avis d’imposition.
4) Modalités de règlement :
Le versement de la participation familiale est effectué, à terme échu.
Pour les enfants entrant ou sortant en cours de mois, le paiement s’effectuera au prorata du nombre de jours réels de présence du mois en cours.
Pour tout changement de contrat en cours de mois (horaires ou tarif), la prise en compte s’effectue le 1er du mois suivant.
Tout dépassement au-delà des heures prévues dans le contrat sera facturé par tranche de demi-heure à compter de la 6ème minute sur base du tarif horaire.
Les factures (titres de recettes) sont établies par les crèches.
Le règlement se fait pour le mois écoulé uniquement au Trésor Public.
A réception d’un avis des sommes à payer le paiement peut se faire : - Par chèque ou TIPI
- En espèces ou CESU à la trésorerie de Mourenx.
Les parents devront garder leur justificatif de facturation pour leur déduction d’impôts.
En cas de non-paiement, il sera procédé à une évaluation de la situation pouvant aboutir à l’éviction de l’enfant.
5) Actualisation des informations et modification du règlement Par note :
- Les fermetures annuelles
- Toutes les actualisations et informations à porter à la connaissance des familles feront l’objet d’une note aux familles.
Par arrêté du Président :
- Le plancher de ressources pris en compte par la CAF/MSA - Le plafond de ressources pris en compte par la CAF/MSA - Le tarif horaire moyen
- Le taux de participation familiale
Ou toute modification imposée par nos partenaires financiers.
Page 14 Article VII
Règles de fonctionnement
❖ Généralités
• Seuls les parents et/ou les personnes habilitées à accompagner et à reprendre l’enfant, sont admis dans la structure. Aucune autre personne ne peut pénétrer dans l’établissement sans autorisation de la directrice (les surchaussures sont obligatoires à l’entrée de l’établissement).
Les enfants peuvent quitter la crèche accompagnés des parents détenteurs de l’autorité parentale.
Lorsque l’enfant doit être remis à une tierce personne majeure non inscrite sur la fiche de renseignements, les parents devront prévenir la directrice et remettre une autorisation écrite à cette personne, qui devra se munir d’une pièce d’identité.
• Pour son confort l’enfant doit arriver propre et habillé du vêtement du jour et avoir pris son premier repas de la journée.
• Les enfants doivent disposer de vêtements de rechange pour la journée.
• Crème de soins ou toilette avec ordonnance si les parents en souhaitent une différente de celle proposée par la crèche, applicable par l’infirmière.
• Il est conseillé aux parents de mettre des vêtements peu fragiles et confortables pour que les enfants puissent se mouvoir sans contrainte
• Le linge doit être marqué pour éviter l’échange ou la perte des vêtements
• Les parents veilleront à ne pas laisser le linge souillé dans les casiers
• Les chaussures devront être enlevées avant l'entrée dans le service
• Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent le lait maternisé. La boite de lait doit être neuve et encore hermétiquement fermée. Les biberons seront réalisés sur place. Aucun biberon venant de l’extérieur ne pourra être donné à l’enfant compte tenu des règles d’hygiène alimentaire (HACCP).
• Par mesure de sécurité, le port de bijoux (collier bracelet boucle d'oreille) y compris colliers dentaires par les enfants est interdit.
• Les jouets personnels que l’enfant pourrait apporter doivent être conformes aux normes de sécurité. Ils seront mis de côté et rendus aux parents le soir.
• Les barrettes sont strictement interdites sur la crèche.
• Les vêtements avec des cordons sont strictement interdits (risque de strangulation) ainsi que des fantaisies perles ou paillettes collées (risque d'ingestion ou d'introduction dans le nez et les oreilles).
• Les poches ou sacs plastiques ne doivent pas être entreposés dans les casiers ou vestiaires des enfants (dangereux-risque d’étouffement).
• A l’arrivée, les parents sont invités à accompagner leurs enfants jusqu’aux salles de jeux.
• L’accès à la cuisine de l’établissement est strictement interdit.
• La sécurité des enfants dépend de la vigilance de tous les adultes, pour cela il leur est demandé de fermer derrière eux les portes et barrières qu'ils franchissent dans la crèche sans omettre celles des accès extérieurs. Les frères et sœurs sont admis dans l’établissement sous la responsabilité de leurs parents.
• Tout adulte doit rester vigilant auprès d’un enfant installé sur une paillasse de change.
L’enfant doit sans discontinuer être maintenu par l'adulte pour prévenir toute chute et accident.
• Dans un souci de quiétude, il est demandé aux familles de couper leur téléphone portable dans l’enceinte de l’établissement.
• Dans le cadre des manifestations festives au sein de la crèche et/ou réunions, soirées à thèmes, les enfants (inscrits ou frères et sœurs) sont sous la responsabilité de leurs parents
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• L’arrivée de l’enfant
Pour le respect du rythme de vie des enfants et le bon fonctionnement de la structure, et de manière à limiter les mouvements et déplacements, il est demandé que les arrivées se
fassent :
● Accueil du matin avant 9h30
● Aucun accueil entre 12h30 et 13h30
A leur arrivée, les parents confient l’enfant au personnel en prévoyant le temps nécessaire aux transmissions d’informations. Ces temps d’échange et de dialogue font partie intégrante de l’accueil de l’enfant et sont pris en compte dans les heures de présence.
L’enregistrement des enfants se fait manuellement par l’agent qui accueille l’enfant dans la section. Les parents enregistrent eux-mêmes les horaires d’accueil à l’aide d’un système informatique mis en place (tablette informatique).
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Le départLe départ des enfants se fait en fin de matinée avant ou juste après le repas afin de perturber le moins possible le fonctionnement de la structure.
Pour le départ en fin de journée, nous demandons aux parents de venir chercher leur enfant au plus tard, dix minutes avant la fermeture pour prendre le temps de recevoir les informations sur le contenu du séjour de leur enfant.
En cas d’empêchement ou d’indisponibilité pour reprendre son enfant à l’heure fixée lors du contrat et ou à la fermeture de l’établissement, la famille doit prévenir l’équipe. L’équipe n’étant pas prévenue, la responsable de fermeture appelle systématiquement le parent et la personne habilitée à venir chercher l’enfant.
Si les parents ne se sont pas présentés à 18 heures 30, nous ferons appel aux correspondants indiqués au moment de l’inscription. A partir de 19 heures, si nous n’avons pas de nouvelles des parents ou des correspondants, le Président de la CCLO sera informé et décidera des mesures à prendre.
Dès que les parents sont dans l’établissement, leur responsabilité est engagée vis-à-vis de leurs enfants.
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ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je soussigné (e) M. Mme, (NOM, Prénom) : ………
Responsable(s) de l’enfant (NOM, Prénom) : ………
Atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et en accepte les clauses.
Fais-le : ………, à ………
Les parents : Le gestionnaire
Signature(s) précédée(s) Le Président,
de la mention « lu et approuvé »
Jacques CASSIAU-HAURIE
Page 17 Annexe
Barème national des participations familiales
Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). En effet, depuis l’origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille.
Avec la mise en place de la prestation de service unique (Psu) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des Eaje du territoire national financés par les Caf. Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources.
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche Nombre d’enfants Du 1er janvier 2020
au 31 décembre 2020
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
1 enfant 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher.
Pour définir le taux horaire facturé à la famille le taux de participation familiale est appliqué aux ressources mensuelles de la famille. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les ressources retenues sont celles perçues pour l’année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
- cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables ;
- prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc.) ; - déduction des pensions alimentaires versées.
Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
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Pour les parents allocataires des Caf, compte tenu de la simplification de l’acquisition des ressources, les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap pour définir le montant des participations familiales des allocataires.
Pour les parents non allocataires ou pour les gestionnaires qui n’ont pas accès à Cdap, la détermination du montant des ressources à retenir s’effectue à partir de l’avis d’imposition.
Le plancher de ressources
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. A compter du 1er septembre 2019, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27 €.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la Cnaf.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
Le plafond
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la Cnaf en début d’année civile.
Pour les années 2020 à 2022, le plafond est d’ores été déjà connu :
Année d’application Plafond
2020 (au 1er janvier) 5 600,00 € 2021 (au 1er janvier) 5 800,00 € 2022 (au 1er janvier) 6 000,00 €
Tarif horaire moyen
Le tarif horaire moyen pour l’année 2019 est de 1,77 €
