régimes spéciaux et de la mutualité ; Bureau de la mutualité (1875- 1987)
Répertoire (19900604/1-19900604/14)
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
1990
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_007866
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Préface Textes législatifs
Liens :
Liens annexes : Textes législatifs
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INTRODUCTION
Référence
19900604/1-19900604/14
Niveau de description fonds
Intitulé
Sécurité sociale ; Sous-direction des accidents du travail, des régimes spéciaux et de la mutualité ; Bureau de la mutualité
Date(s) extrême(s) 1875-1987
Nom du producteur
Bureau de la mutualité (direction de la sécurité sociale)
Localisation physique Pierrefitte
DESCRIPTION
Présentation du contenu
INTRODUCTION
L'histoire de la Prévoyance sociale a d'abord été caractérisée par une longue tradition d'entraide de sociétés professionnelles de secours mutuel, sous diverses dénominations selon les sensibilités propres à chaque époque avant d'aboutir finalement aux régimes obligatoires de la sécurité sociale tout en conservant aux mouvements mutualistes un rôle de protection complémentaire indispensable aux populations.
Malgré les lois révolutionnaires de 1791 hostiles aux groupements professionnels (décret d'Allarde supprimant les corporations, loi Le Chapelier interdisant toute association), et, en 1810, les interdictions et les entraves à la liberté d'association prévues par le Code pénal (article 291 soumettant les sociétés de prévoyance à une autorisation gouvernementale), tout au cours du XIXe, le mouvement mutualiste a poursuivi son développement sous diverses formes plus ou moins reconnues.
Un décret du 26 mars 1852 assure une reconnaissance officielle aux sociétés de secours mutuel et fixe, pour la première fois, leurs droits et obligations.
Mais le mouvement mutualiste ne trouve vraiment sa consécration que sous la IIIe République avec la loi du 1er avril 1898.
Ce texte législatif assure une véritable reconnaissance de la Mutualité tout en donnant naissance parallèlement aux assurances sociales qui imposent une première couverture sociale obligatoire en matière d'accident du travail.
La loi du 1er avril 1898 reconnaît les droits et les libertés mutualistes, autorise la création et le fonctionnement des sociétés, ainsi que leur organisation en unions et fédérations. De plus, la loi de 1901 sur les associations, en abrogeant l'article 291 du Code pénal, permet à la mutualité de se consacrer entièrement au développement social. Dès lors, la Mutualité apparaît comme une véritable institution nationale de solidarité et de prévoyance : c'est dans ce contexte qu'en 1904 est créée la Fédération nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.).
Tout au cours de la première moitié du XXe siècle, en fonction des besoins exprimés par les organisations professionnelles, les pouvoirs publics - certes sous la pression sociale - amenderont ce texte de base pour améliorer la protection sociale des ouvriers qui apparaît de plus en plus comme indispensable pour le développement et l'organisation du travail salarié dans les grandes entreprises industrielles.
Ainsi, en 1923 et en 1927, les possibilités d'actions en matière d'oeuvres sociales sont étendues et en 1924, un décret Archives nationales (France)
permet la création des caisses autonomes de retraite.
Durant la même période, des systèmes obligatoires de protection sociale collective se mettront en place, mais ils garderont encore une portée limitée : loi du 5 avril 1928 instituant une assurance vieillesse et maladie obligatoire pour les salariés, reprise par la loi du 26 avril 1930 qui lui apporte des aménagements, notamment en établissant la participation des mutuelles à la gestion des caisses et en instituant un régime spécial pour les agriculteurs.
L'assurance familiale se développe aussi à cette même époque : d'abord lancée par certains employeurs industriels qui versent un sursalaire aux ouvriers pères de familles, elle est instituée par la loi du 11 mars 1932 qui la rend obligatoire pour tous les travailleurs du commerce, de l'industrie et de l'agriculture et confirmée par le décret loi du 23 juillet 1939, qui est à l'origine du Code de la famille et des allocations familiales.
Enfin, l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant création et organisation de la sécurité sociale généralise la protection sociale obligatoire en étendant, unifiant et codifiant ce qui avait été en partie élaboré par les précédentes lois sur les assurances sociales, mais elle prive les sociétés mutualistes de la gestion des caisses d'assurance sociale pour les mettre sous le contrôle paritaire des organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat.
En compensation, l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité, donne aux organismes mutualistes une plus grande liberté et étend leur champ d'action. Elle crée les sociétés mutualités d'entreprise et leur permet d'exercer une action sociale pour les salariés de l'entreprise en leur donnant les missions suivantes :
- prévention des risques sociaux et réparation de leurs conséquences ; - encouragement de la maternité, protection de l'enfance et de la famille ; - développement moral, intellectuel et physique des membres.
Ce texte donne un nouvel essor à la mutualité des salariés et aboutit à la naissance en 1959 de la Fédération nationale des mutuelles ouvrières devenue, en 1960, la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs.
Dans la réalité, la Mutualité ne jouera pas un grand rôle en matière d'innovation sociale, mais se consacrera pleinement à sa fonction de complément de la sécurité sociale.
C'est la loi du 10 mars 1947 qui la pousse dans cette dernière voie en invitant les sociétés mutualistes à collaborer avec la sécurité sociale : tout groupement mutualiste d'au moins cent membres est habilité de plein droit à jouer le rôle de correspondant local ou correspondant d'entreprise.
Depuis la réforme de la sécurité sociale de 1967, la Mutualité a renforcé sa solidarité avec les régimes obligatoires de protection sociale et en a pris la défense.
Les modifications législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale ont la plupart du temps eu des répercussions directes sur le fonctionnement des mutuelles : réformes relatives à l'augmentation des cotisations et la diminution des prestations de l'assurance maladie qui entraîne une répercussion sur l'équilibre financier, institution du ticket modérateur d'ordre public, etc...
La mutualité et la sécurité sociale ont toutes les deux vocation à offrir une protection sociale collective à la population.
Bien que les principes qui les régissent l'une et l'autre aient des caractères très différents (volontaire pour l'une et obligatoire pour l'autre), la complémentarité de leur réglementation et le terrain social sur lequel elles évoluent, obligent ces organismes de protection sociale à une mise à jour permanente de la législation qui les régit en fonction des besoins du moment.
Il n'est donc pas étonnant que le Bureau M chargé de la législation de la Mutualité, de sa conception et de son application (contrôle des organismes mutualistes, secrétariat du Conseil supérieur de la Mutualité) ait été rattaché à la Direction de la sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité.
Le versement réalisé en novembre 1990 à la Mission des Archives Nationales, par le Bureau de la Mutualité porte pour la majeure partie sur des dossiers d'élaboration de textes, article par article, du statut de la Mutualité relative à la période s'étendant de 1875 à 1987.
Le fonds porte un éclairage technique et juridique sur une période clef en matière d'évolution du mouvement mutualiste qui va depuis la recherche d'un statut légal stable pour assurer sa mission de protection sociale jusqu'à la participation à la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale et à la définition d'un nouveau rôle de complémentarité de protection aux côtés et en regard des protections légales obligatoires.
Le classement adopté par le Bureau et conservé dans la classification définitive du fonds, suit l'ordre des articles de
l'ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité et publié au Journal Officiel du 20 octobre 1945. La copie de ce texte figure en annexe de l'inventaire.
Bien que les dispositions de l'ordonnance aient été intégrées dans un Code de la Mutualité publié par décret du 5 août 1955, comportant une numérotation d'articles normalisée différente du texte d'origine de 1945, le Bureau a maintenu, pour ses dossiers d'ordre, sa classification d'origine, tout en mentionnant, postérieurement à 1955, sur les sous- dossiers, le nouveau numéro concerné. L'utilisateur de ce fonds devra donc faire, pour l'exploitation des dossiers les plus récents, une concordance entre le classement des dossiers suivant les dispositions du texte de 1945 et la nouvelle nomenclature du Code qui, elle-même, a subi des modifications dans le temps.
A la fin de ce fonds, ont été regroupés quelques dossiers d'ordre traités par le Bureau en raison de ses attributions et de ses compétences propres en matière de suivi des questions mutualistes : dossier de particuliers de l'assurance maladie agricole, jurisprudence relative aux loteries organisées au bénéfice des sociétés de secours mutuel, contentieux relatif à une société désirant bénéficier des avantages du système mutualiste tout en refusant d'adopter le régime réglementaire du statut de la Mutualité.
On peut se féliciter de voir entrer aux Archives Nationales un fonds historique du droit social d'une si grande cohérence, résumant un siècle d'élaboration et d'évolution du Code de la Mutualité.
Sommaire Art 1-14 : Code de la mutualité. Modifications périodiques des textes, interprétation de la législation et de la réglementation, 1975-1987. Art 1-11 : Dossiers de proposition et d’élaboration des modifications d’articles du code : Circulaires et correspondance (classement par. Article du code), 1975-1987. Art 12-14. Affaires mutualistes non inclues dans le cadre de classement de l’ordonnance du 19 octobre 1945, Assurance Maladie Obligatoire des Exploitations Agricoles (AMEXA), loteries et contentieux, 1882-1984.
Type de classement Plan de classement
SOURCES ET REFERENCES
Bibliographie
• Sources bibliographiques :
• - BARON (Michel). La Mutualité : ancienne conquête, idée neuve dans la revue "Jeunes travailleurs". Paris, Centre national d'information, d'études et d'actions sociales pour les jeunes travailleurs. Octobre-décembre 1987, n°162, 42 pages.
• - Mutualité et sécurité sociale dans "Séminaire 1983 des Inspecteurs stagiaires des Affaires sanitaires et sociales".
Rennes, Ecole nationale de la Santé publique, Département des sciences et techniques sociales. 1983, pages 5-10.
TERMES D'INDEXATION
statut juridique; mutualité; sécurité sociale; protection sociale; prêt; allocation familiale; loterie; famille; enfance;
assurance sociale; assurance maladie; action culturelle; statuts; tutelle; réglementation; législation; contentieux Archives nationales (France)
Répertoire (19900604/1-19900604/14)
19900604/1-19900604/11 DSS 3366-DSS 3376
Dossiers de principes concernant le Code de la Mutualité. Modification des textes législatifs et réglementaires, interprétation de ces textes en fonction du suivi et du contrôle des créations et du fonctionnement des
groupements mutualistes : dossiers de proposition et d'élaboration des modifications d'articles du Code, circulaires d'application des textes, correspondance d'interprétation de la jurisprudence avec les Ministères, les départements et les organismes intéressés (classement par article du Code concerné, élaboré par l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée portant statut de la Mutualité).
19900604/1 DSS 3366 Article 1er.
- Définition des groupements mutualistes, de leurs finalités et de leurs activités. 1908-1956.
- Habilitation à l'octroi de prêt d'honneur et de prêt au mariage dans le cadre de prévoyance de solidarité et d'entraide. 1943-1947.
- Aides et prestations dans le cadre de la protection de l'enfance, de la famille et des orphelins. 1948- 1953.
- Constitution de mutuelles d'entraide familiale. 1949-1959.
- Actions et organisations culturelles et touristiques dans le cadre du développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres : caisse nationale de vacances, caisse de pécule vacances, voyages touristiques, entraide internationale (association internationale de la Mutualité), épargne-vacances, carte d'auto-stoppeur. 1948-1965.
Article 2.
- Création de sociétés de secours mutuels par les syndicats professionnels. 1884-1987.
- Création de sociétés de secours mutuels par les associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
1938-1976.
Article 3. Adhésion, radiation, exclusion, cotisation des membres. 1930-1958.
- Droits et obligations des membres. 1897-1966.
Article 4 : sans modification.
Article 5.
- Statuts types, régimes spéciaux. 1949-1960.
- Application du statut national aux sociétés mutualistes des industries électrique et gazières. 1946-1972.
19900604/2 DSS 3367 Article 5.
- Adaptation des textes aux sociétés mutualistes de fonctionnaires des départements d'Outre-Mer. 1945- 1948.
- Idem. 1949-1973.
- Notes et questions de principe relatives à l'application pratique du statut national de la Mutualité. 1923- 1971.
- Composition des conseils d'administration et des bureaux, modes de gestion des fonds : notices à l'usage des sociétés mutualistes. 1947-1954.
- Approbation des comptes (appréciation de l'équilibre financier). 1900-1978.
Article 6 : sans modification.
Article 7.
- Emploi du terme "Société mutualiste". 1954-1963.
Article 8.
- Approbation tacite pour modifications apportées aux statuts des groupements mutualistes. 1946.
Article 9.
- Reconnaissance d'utilité publique. Détermination des conditions à remplir. 1900-1971.
Articles 10 et 11.
- Conseil d'administration. Règles concernant le fonctionnement, le rôle et la composition ainsi que les conditions d'éligibilité des membres, les indemnités dues aux mendants, etc... 1876-1971.
19900604/3 DSS 3368 Articles 10 et 11.
- Administration des sociétés mutualistes, recours aux entreprises de gestion. 1948-1951.
Article 12 : sans modification.
Article 13.
- Démarche et courtage, publicité. 1930-1975.
Article 14.
- Commission de contrôle des sociétés mutualistes. 1977.
Article 15.
- Capacité civile des sociétés mutualistes. Gestion du patrimoine. 1936-1970.
Article 16.
- Acquisition d'immeubles, contrôle des opérations immobilières. 1908-1976.
- Dons et legs. 1878-1984.
Article 17 : sans modification.
Article 18.
- Représentation en justice, assistance judiciaire. 1948-1955.
Article 19.
- Dépôts de disponibilités financières dans les banques agréées à recevoir les fonds des organismes de sécurité sociale : Caisse des dépôts et consignation, Caisse d'Epargne, Banque de France, Centres de chèques postaux. 1936-1968.
19900604/4 DSS 3369 Article 19.
- Dépôt de disponibilités financières dans les banques agréées à recevoir les fonds des organismes de sécurité sociale. Autres organismes bancaires : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, etc...
1848-1977.
Articles 20 et 21.
- Placement de fonds, de valeurs mobilières et immobilières. Organismes habilités, déontologie, pouvoir de décision. 1909-1971.
Article 22.
- Fonds de réserve. Affectation des excédents de recettes, utilisation. 1958-1971.
Article 23 : sans modification.
Article 24.
- Différents, contestations. Compétence de tribunaux judiciaires. 1945-1956.
Archives nationales (France)
19900604/5 DSS 3370 Article 25.
- Contrôle, par l'Etat ou par des agents habilités, des effectifs, des placements de fonds, des recettes et des dépenses. 1913-1975.
Article 26.
- Durée des pouvoirs des administrateurs provisoires désignés par le Ministre chargé de la Mutualité en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une société mutualiste. 1972.
Article 27.
- Retrait d'approbation. 1914-1952.
Article 28 : sans modification.
Article 29.
- Fusion des sociétés mutualistes. 1942-1974.
Article 30 : sans modification.
Articles 31 et 32.
- Dissolution et liquidation de sociétés mutualistes. 1875-1967.
Articles 33 à 38.
- Sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises, comités d'entreprises. 1925-1976.
19900604/6 DSS 3371 Articles 39 à 41.
- Sociétés mutualistes militaires. 1907-1966.
Articles 42 et 43.
- Sociétés mutualistes comprenant des étrangers. 1886-1976.
Articles 44 à 47 : actions des sociétés mutualistes.
- Assurances. Recours des sociétés mutualistes aux entreprises d'assurances. 1908-1964.
- Couverture des risques vieillesse, accidents, invalidité et décès ; modalités d'adhésion à la Caisse nationale de prévoyance (C.N.P.), réglementation relative à l'entrée en jouissance des droits acquis.
1909-1962.
- Réglementation fixant le montant et le versement des allocations attribuées aux adhérents. 1908-1977.
19900604/7 DSS 3372
Article 48 : oeuvres sociales.
- Conditions de création, de fonctionnement et de gestion par les mutuelles ; subventionnement d'oeuvres sociales non mutualistes. 1940-1963.
- Création d'établissements hospitaliers et de cliniques chirurgicales. 1944-1958.
- Coordination des établissements de soins comportant hospitalisation. 1936-1958.
- Médecins et professions paramédicales. rapports et collaboration entre praticiens et organismes
mutualistes, contrats, juridictions de recours, relation avec les organisations professionnelles. 1942-1952.
- médecins et professions paramédicales. Déontologie en matière d'exercice des professions médicales et paramédicales dans le cadre des oeuvres mutualistes. 1937-1956.
- Libre choix des médecins et pharmaciens pour les adhérents. 1938-1950.
19900604/8 DSS 3373
Article 48.
- Médecins, dentistes, pharmaciens, Litiges avec les organisations mutualistes : affaires contentieuses.
1937-1961.
- Cabinets dentaires mutualistes. Politique de création, réglementation particulière. 1941-1966.
Article 49 : oeuvres sociales.
- Règlements types des oeuvres sociales. 1938-1963.
19900604/9 DSS 3374 Article 49.
- Règlements types des oeuvres sociales, spécialement en matière d'optique et de pharmacie. 1952-1964.
Articles 50 à 51 : sans modification.
Articles 52 à 56 : services financiers ; caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.
- Caisses autonomes de retraite sous le régime de répartition. Réglementation concernant la création, le fonctionnement, l'établissement des contrats, le service des allocations. 1946-1964.
- Caisses autonomes d'invalidité. Etablissement de règlements types. 1943-1961.
- Caisses autonomes pratiquant l'assurance en cas d'accidents. Etablissement de règlements types. 1930- 1962.
- Caisses autonomes mutualistes pratiquant l'assurance en cas de décès. Jurisprudence. 1963.
- Modalité d'emploi des fonds des caisses autonomes. 1959-1965.
- Rachat des rentes et des majorations accordées par les caisses autonomes. 1945-1950.
- Bonification des pensions viagères acquises auprès des caisses autonomes. 1896-1955.
19900604/10 DSS 3375 Articles 52 à 56.
- Caisses autonomes. Prescription, déchéance des droits, réversibilité, paiements des arrérages de rentes et des droits acquis, suspension ou réduction des engagements en cas de guerre ou de diminution des revenus, règlement ou remboursement des cotisations. 1937-1964.
Articles 57 à 60 : sans modification.
Articles 61 à 63 : Unions et Fédérations : organisation et champ d'activité.
- Statuts des unions. Approbation, réglementation, textes types. 1908-1959.
- Prêts des sociétés mutualistes aux unions. Législation et réglementation. 1945-1965.
Articles 64 et 65.
- Réassurance des sociétés mutualistes pour certains risques notamment en matière chirurgicale.
Réglementation, études, statistiques. 1942-1954.
Articles 66 à 68 : Fonds national de solidarité et d'action mutualiste.
- Création du fonds national, constitution des avoirs, gestion, utilisation. 1920-1966.
Articles 69 à 70 : sans modification.
Article 71 : encouragements des collectivités locales.
- Obligations des communes vis-à-vis des organismes mutualistes. 1906-1952.
19900604/11 DSS 3376
Article 72 : sans modification.
Article 73 : bonifications d'intérêts des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Archives nationales (France)
- Fixation annuelle du taux d'intérêt. 1923-1959.
- Idem. 1960-1982.
Articles 74 et 75 : subventions de l'Etat.
- Buts du subventionnement par l'Etat. 1974.
- Conditions d'attribution des subventions de l'Etat notamment aux sociétés mutuelles de fonctionnaires ou d'agents des collectivités locales. 1942-1977.
Article 76.
- Saisissabilité et cessibilité des allocations, pensions et rentes servies par les sociétés mutualistes à leurs adhérents. 1909-1960.
Article 77 : sans modification.
Article 78.
- Subrogation de plein droit des sociétés mutualistes aux membres participants, dans les actions judiciaires, lorsqu'ils sont victimes d'un accident. 1948-1959.
19900604/12-19900604/14 DSS 377-DSS 379
19900604/12 DSS 3377
Affaires mutualistes n'ayant pas été inclues dans le cadre de classement de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
- Logement. Cautionnement, par les sociétés mutualistes, des emprunts contractés par leurs membres en matière de logement : réglementation, jurisprudence. 1953.
- Idem. 1954-1955.
- Idem. 1956-1965.
- Mutualité accidents d'élèves : couverture et réparation des accidents scolaires. 1933-1968.
- Tarifs postaux : franchises postales et dispenses d'affranchissement accordées aux organismes mutualistes. 1915-1974.
19900604/13 DSS 3778
AMEXA (Assurance maladie obligatoire des exploitations agricoles). Affiliation aux organismes mutualistes des groupements d'assurances agricoles et retrait des habilitations agricoles.
- Textes de base. 1945-1975.
- Habilitation : suivi des processus d'habilitation. 1961-1964.
- Retrait d'habilitation : suivi des dossiers. 1961-1984.
- Journaux mutualistes : contrôle, réglementation, octroi des agréments. 1950-1978.
19900604/14 DSS 3379 Idem.
- Loteries au profit des mutuelles : demandes d'autorisation. 1882-1952.
- Contentieux administratif avec un groupement de prévoyance ne remplissant pas les conditions statutaires de la mutualité : société dite "Les rentiers de l'avenir". Dossier de procédure. 1908-1982.
