RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Edition n° 19 du 22 avril 2016

Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés à la préfecture ou auprès des services concernés.

Le recueil peut aussi être consulté :

☛ sur le site Internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr

☛ aux guichets d'accueil de la préfecture et des sous-préfectures,

pendant deux mois à partir du 22 avril 2016

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S O M M A I R E

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES...447

PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...447

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES...447

Bureau de la citoyenneté...447

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI- SNET » pour le siège social de la société situé au 20, Avenue Paul DOUMER à NANCY et la chambre funéraire située à la même adresse...447

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI- SNET » pour l’établissement secondaire situé au 12, rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230) et pour la chambre funéraire située au 14, rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230)...447

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI- SNET » pour l’établissement secondaire situé au 53, rue Mathieu à DOMBASLE-SUR-MEURTHE...448

DIRECTION DE L'ACTION LOCALE...449

Bureau des procédures environnementales...449

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-0453 du 20 avril 2016 autorisant le GAEC des Hauts de Hurlevent à augmenter son élevage porcin de 2622 animaux-équivalents...449

Arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques...450

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT...451

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST...451

DIVISION EXPLOITATION DE METZ...451

Arrêté préfectoral n° 2016-DIR-Est-M-54-031 du 21 avril 2016 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de l’autoroute A33, sens Nancy-Strasbourg, entre les PR 18+950 et 20+500...451

AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE...453

DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...453

Service médico-social - Cellule Personnes handicapées...453

Arrêté n° 2016-0641 du 5 avril 2016 portant régularisation d’agrément du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Elisabeth Charlotte rattaché à l’IME « les Terrasses de Méhon » à LUNÉVILLE géré par l’office d’hygiène sociale (OHS)...453

Décision n° 2016-0642 du 5 avril 2016 portant modification de l’agrément de la maison d’accueil spécialisé (MAS) de MOYEN, gérée par l’association « institution Jean-Baptiste Thiery » de MAXÉVILLE...453

Décision n° 2016-0643 du 5 avril 2016 portant transfert d’autorisation d’agrément de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de l’institut médico-éducatif (IME) de FLAVIGNY (540010139) géré par l’office d’hygiène sociale (OHS) à l’ITEP « Les terrasses de Méhon » de LUNÉVILLE (540004009) géré par l’OHS...454

Service des établissements de santé - Cellule offre de soins...455

Arrêté ARS-DT 54 N° 0718-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de TOUL, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...455

Arrêté ARS-DT 54 N° 0720-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de LUNEVILLE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...456

Arrêté ARS-DT 54 N° 0723-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PONT-A-MOUSSON, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...457

Arrêté ARS-DT 54 N° 0725-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BRIEY, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...457

Arrêté ARS-DT 54 N° 0727-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Association Hospitalière de JOEUF, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...458

Arrêté ARS-DT 54 N° 0729-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de NANCY, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...459

Arrêté ARS-DT 54 N° 0732-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Institut de Cancérologie Lorrain Alexis Vautrin à VANDOEUVRE-LES-NANCY, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...459

Arrêté ARS-DT 54 N° 0735-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à la Maison Hospitalière de BACCARAT, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...460

Arrêté ARS-DT 54 N° 0738-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre de Rééducation FLORENTIN, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...461

Arrêté ARS-DT 54 N° 0739-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à la Maison Hospitalière Saint-Charles à NANCY, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016...461

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE...462

DIRECTION... 462

Arrêté n° 2016-21 du 20 avril 2016 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat, en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine...462

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...464

SERVICE AGRICULTURE - FORET - CHASSE...464

Unité Foncier - Filières...464

Arrêté préfectoral 2016/DDT54/AFC-FF/n° 166, du 17/03/2016, approuvant les statuts de l’association foncière intercommunale de BIENVILLE LA PETITE / BONVILLER -...464

Arrêté préfectoral DDT54/AFC/Aménagement foncier/N° 228 du 8 avril 2016 clôturant les opérations de remembrement et ordonnant le dépôt des plans définitifs de PONT-A-MOUSSON...464

AUTRES SERVICES...465

SNCF RESEAU... 465

SG – DDSH – SOD...465

Unité fonctionnement institutionnel et sécurisation des actes...465

Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau (1re séance) du 9 mars 2016...465

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ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES

PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET » pour le siège social de la société situé au 20, Avenue Paul DOUMER à NANCY et la chambre funéraire située à la même adresse

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 16 avril 2009 pour une durée de 6 ans à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET » représentée par M. Guy BARTHELEMY, gérant, pour le siège social de la société situé au 20, Avenue Paul DOUMER à NANCY et la chambre funéraire située à la même adresse ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation en date du 22 avril 2015 ; VU les dispositions de l’article L 622-7 I du Code de Commerce ;

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire située au 20, Avenue Paul Doumer à NANCY, avec « avis conforme » du bureau VERITAS en date du 28 avril 2015 ;

CONSIDÉRANT que le dossier a été complété en date du 15 mars 2016 et que l’habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise «ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET» représentée par M. Guy BARTHELEMY, est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes :

- Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ;

- La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

- La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans.

Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 96-54-24.

Article 4 : La demande de renouvellement devra être déposée dans un délai de quatre mois avant l'échéance de la présente habilitation, en produisant les mêmes justificatifs que pour la demande initiale.

Article 5 : En application de l'article R 2223-63, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy BARTHELEMY et dont copie sera transmise aux :

- maire de NANCY ;

- directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nancy, le 1er avril 2016 Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :

- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1 rue Préfet Claude Érignac – CO 60031 – 54038 NANCY CEDEX.

- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'Intérieur, des Collectivités territoriales et de l'Immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

NB: En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique.

____________________________

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET » pour l’établissement secondaire situé au 12, rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230) et pour la chambre funéraire située au 14, rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230)

VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 16 avril 2009 pour une durée de 6 ans à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET » représentée par M. Guy BARTHELEMY, gérant, pour l’établissement secondaire situé au 12, rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230) et pour la chambre funéraire située au 14 rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230) ;

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire susvisée, avec « avis conforme » du bureau VERITAS en date du 28 avril 2015 ; CONSIDÉRANT que le dossier a été complété en date du 15 mars 2016 et que l’habilitation peut être renouvelée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,

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A R R E T E

- maire de NEUVES-MAISONS ;

Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

____________________________

Arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET » pour l’établissement secondaire situé au 53, rue Mathieu à DOMBASLE-SUR-MEURTHE

VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 16 avril 2009 pour une durée de 6 ans à l’entreprise « ART FUNERAIRE BULFERETTI-SNET » représentée par M. Guy BARTHELEMY, gérant, pour l’établissement secondaire situé au 53, rue Mathieu à DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 1999 portant création d’une chambre funéraire située au 51 B rue Mathieu à DOMBASLE-SUR- MEURTHE ;

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire susvisée, avec « avis conforme » du bureau VERITAS en date du 28 avril 2015 ; CONSIDÉRANT que le dossier a été complété en date du 15 mars 2016 et que l’habilitation peut être renouvelée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, A R R E T E

- maire de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;

Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

DIRECTION DE L'ACTION LOCALE Bureau des procédures environnementales

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-0453 du 20 avril 2016 autorisant le GAEC des Hauts de Hurlevent à augmenter son élevage porcin de 2622 animaux-équivalents

VU le Code de l’environnement, livre V, titre 1^er;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2005-203 du 03 mars 2006 autorisant à exploiter un établissement d'élevage de porcs de 1791 animaux- équivalents ;Vu l’étude d’incidence du 10 août 2015 déposée par Messieurs LAURENT en vue d’augmenter leur cheptel porcin en construisant un nouveau bâtiment d’engraissement et une fosse aérienne ;

VU le rapport du 24 février 2016 de l'inspection des installations classées pour la Protection de l’Environnement ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 10 mars 2016 ;

CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation du projet, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l’installation mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature et de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E Article 1 - Exploitant, portée et durée de l'autorisation

Les installations d'élevage intensif de porcs et annexes exploitées au lieu-dit « REVEMONT » à VIVIERS SUR CHIERS par le GAEC DES HAUTS DE HURLEVENT, représentée par Messieurs LAURENT Francis, Julien et Arnaud, exploitants, dont le siège social est sis au « 11 rue des Ecoles» à VIVIERS SUR CHIERS, faisant l'objet de la demande susvisée du 10 août 2015, sont soumis à enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Viviers surChiers. Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.

Article 2 - Prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales du texte mentionné ci-dessous ainsi que ses futures évolutions :

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (annexé au présent arrêté -N°1).

Article 3 - Activités et installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Désignation des installations Rubriques de la nomenclature ICPE Régime

Élevage intensif de porcs de : 2622 animaux-équivalents

2102-1 : Porcs (activité d’élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités spéci- fiques visées à d’autres rubriques :

- installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660

Enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Article 4 - Prescriptions spéciales

L’exploitation doit mettre en place l’intégration paysagère dans un délai de 8 mois et envoyer, d’un délai d’un mois après la réalisation, les éléments justificatifs du respect de cette prescription.

Article 5 - Capacité des installations

L'effectif maximal de porcs autorisé en présence simultanée est fixé à : - 1980 porcs de production > 30 kg

- 214 truies

soit >> 2622 animaux-équivalents

Tout projet d'augmentation ou de modification de la nature du cheptel doit être déclaré préalablement au Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

L'installation et ses annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé le 10 août 2015 par l'exploitant, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Elles respectent également les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, ainsi que leurs éventuelles modifications à venir.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 6 - Modifications

Toute modification apportée par le demandeur, au plan d'épandage, aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

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Article 7 - Cessation d’activité - Remise en état du site

Lorsque l’installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le Préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif.

La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger ou inconvénient mentionné à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

En particulier :

- les risques d'incendie ou d'explosion sont supprimés,

- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets, dont les gravats, sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées, - les cuves ou fosses seront vidangées de tout contenu, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles seront si possible

enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles seront rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte,

- les équipements seront démantelés (câblage électrique, etc.),

- si une valorisation des structures et équipements au moment de la cessation n'est pas possible, ils seront démantelés et les déchets en résultant seront dirigés vers une unité de traitement compétente et les différentes attestations certifiant les traitements établis seront communiquées au Préfet,

- l'accès au site sera sécurisé en tant que de besoin.

Article 8 - Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des arrêtés de prescriptions présents et à venir, liés à l’instauration de périmètres de protection de captages, ou de nouvelles zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole en ce qui concerne les épandages.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Infractions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.

Article 10 - Information des tiers En vue de l’information des tiers :

1° - une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de VIVIERS SUR CHIERS et pourra y être consultée par toute personne intéressée, 2° - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, et publié pour une durée identique sur le site Internet de la préfecture Le maire établira un procès- verbal constatant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins de l’exploitant.

3° - un avis sera inséré par la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.

4° - une copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent préservés par le présent arrêté afin qu’ils puissent faire valoir devant les tribunaux compétents toute demande en indemnité en raison du dommage qu’ils prétendraient leur être occasionné par l’établissement.

Article 12 - Recours

En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nancy) :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 13 - Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Briey, le maire de la commune précitée et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- au Gaec des Hauts de Hurlevents et dont une copie sera adressée à :

* à la directrice départementale des territoires, * au directeur général de l'agence régionale de santé

* au chef du service interministériel de défense et de protection civile, * au directeur du service départemental d’incendie et de secours.

Nancy, le 20 avril 2016 Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY ____________________________

Arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°3472 du 11 septembre 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST) ;

VU l'arrêté préfectoral n°CODERST 2016-001 du 16 décembre 2015 fixant la composition du CODERST à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n°2016-002 du 30 mars 2016 portant modification de la composition du CODERST

VU la demande de M. le président de la Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 5 avril 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°CODERST 2016-001 du 16 décembre 2015 fixant la composition du CODERST est modifié comme suit :

3ème groupe - Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts

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Titulaire Suppléant

M. Jean-Louis GILLET, M. Michel ROY,

Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et la Protection du Milieu Aquatique, en remplacement M. Jean-Claude JACQUES en remplacement de M. Jean-Louis GILLET Le reste sans changement.

Article 2 : Durée du mandat des membres

La durée du mandat des membres visés à l'article 1er est de trois ans à compter du 1^er janvier 2016.

Article 3 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres du conseil et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nancy, le 20 avril 2016 Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST DIVISION EXPLOITATION DE METZ

Arrêté préfectoral n° 2016-DIR-Est-M-54-031 du 21 avril 2016 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de l’autoroute A33, sens Nancy-Strasbourg, entre les PR 18+950 et 20+500

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l’arrêté SGAR N° 2014-5 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 15.BI.70 du 25 août 2015, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2016/DIR-Est/DIR/CAB/54-01 du 1^er janvier 2016 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;

VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; VU le dossier d'exploitation en date du 18/04/2016 présenté par le district de Nancy ; VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 19/04/2016 ;

VU l'information du CRICR de Metz ;

VU l'avis du district de Nancy en date du 18/04/2016 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;

A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE A33

POINTS REPÈRES (PR) Du PR 16+800 au PR 24+400

SENS Nancy-Strasbourg (sens 1) et Strasbourg-Nancy (sens 2)

SECTION Section courante 2x2 voies

NATURE DES TRAVAUX Renouvellement de la couche de roulement du sens 1

(8)

PÉRIODE GLOBALE Du 25 avril au 10 mai 2016 SYSTÈME D'EXPLOITATION

- Neutralisation de voies ;

- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 ou 2+1 et 0 du sens Nancy-Strasbourg (sens 1) sur le sens Strasbourg-Nancy (sens 2).

SIGNALISATION TEMPORAIRE A LA CHARGE DE :

- DIR-Est – District de Nancy

MISE EN PLACE PAR : - CEI de Fléville Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :

N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION

Phase travaux – Nuits

1 Les nuits

du 25 au 26, du 26 au 27, du 27 au 28,

du 28 au 29 avril 2016

et du 02 au 03, du 03 au 04,

du 09 au 10 mai 2016,

de 20h30 à 7h00

A33 sens 1 : AK5 PR 16+800 B31 PR 22+600

A33 sens 2 : AK5 PR 24+400 B31 PR 18+400

Neutralisation de la voie de gauche.

Basculement de circulation de type 1+1 et 0 puis 2+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 18+520 et 22+420.

Neutralisation de la voie de gauche.

Circulation sur voie de droite ou Voie Spécialisée Véhicules Lents (VSVL).

- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;

- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ; - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ; - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.

- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;

- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.

Phase hors travaux – Jours et week-end

2 Les jours

des 26, 27 et 28 avril 2016

de 7h00 à 20h30, Du 29 avril 2016

à 7h00 au 02 mai 2016

à 20h30, La journée du 03 mai 2016

de 7h00 à 20h30, Du 04 mai 2016

à 7h00 au 09 mai 2016

à 20h30

A33 sens 1 : Du PR 18+950 au PR 20+500, à l’avancement

Circulation sur chaussée provisoire. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;

- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.

Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.

Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.

Article 7 : Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).

Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Une copie sera adressée pour information au :

- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,

- Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Est (CRICR Est), - Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle,

- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,

- Directeur de la société COLAS-Est,

- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.

Moulins-lès-Metz, le 21 avril 2016 Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz, Stéphane HEBENSTREIT

(9)

AGENCE REGIONALE DE SANTE D' ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Service médico-social - Cellule Personnes handicapées

Arrêté n° 2016-0641 du 5 avril 2016 portant régularisation d’agrément du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Elisabeth Charlotte rattaché à l’IME « les Terrasses de Méhon » à LUNÉVILLE géré par l’office d’hygiène sociale (OHS)

N° FINESS de l’établissement : 54 001 3869

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 à 7 et L 313-1 à 9 ; VU la loi hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

VU les articles R313-1 à R313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n°93-204 en date du 27 avril 1993 autorisant l’office d’hygiène sociale (OHS) à créer un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Elisabeth Charlotte rattaché à l’IME « les Terrasses de Méhon » à Lunéville ;

VU l’arrêté préfectoral n°97-381 en date du 19 septembre 1997 autorisant l’extension de la capacité du SESSAD Elisabeth Charlotte rattaché à l’IME « les Terrasses de Méhon » à Lunéville, de 10 à 15 lits ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-400 en date du 30 octobre 2002 autorisant l’extension de la capacité du SESSAD « les Terrasses de Méhon » rattaché à l’IME « les Terrasses de Méhon » à Lunéville, de 15 à 25 lits ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le gestionnaire répond au besoin sur le secteur de Lunéville ; SUR PROPOSITION de la Directrice du médico-social de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

A R R E T E

Article 1er : A titre de régularisation, l’extension de la capacité du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Elisabeth Charlotte rattaché à l’IME « les Terrasses de Méhon » à Lunéville, géré par l’office de l’hygiène sociale (OHS), est autorisée.

Sa capacité est portée à 35 places à compter du 01 janvier 2005.

Article 2 : L’établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique :

N° FINESS : 540006707

Raison sociale : Office d’hygiène sociale

Adresse postale : 1, rue du Vivarais 54519 VANDOEUVRE-LES-NANCY Code statut juridique : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique) Entité de l’Etablissement :

N° FINESS : 540013869

Raison sociale : SESSAD Elisabeth Charlotte

Adresse postale : 12, rue Gambetta 54300 LUNEVILLE

Code catégorie : [182] service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Code MFT : [05] Préfet de Département établissements médico-sociaux

Capacité totale : 35

Code discipline Code activité

fonctionnement Code clientèle Nbre de places

[319] Education spécialisée et soins à domicile enfant handicapés

[16] Prestation en milieu ordinaire

[200] Troubles du caractère et du

comportement 30

[110] Déficience intellectuelle (SAI) 5

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 4 : La directrice du médico-social de l’agence régionale de santé de Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.

Nancy, le 5 avril 2016 Le Directeur Général,

Claude d'HARCOURT ____________________________

Décision n° 2016-0642 du 5 avril 2016 portant modification de l’agrément de la maison d’accueil spécialisé (MAS) de MOYEN, gérée par l’association « institution Jean-Baptiste Thiery » de MAXÉVILLE

N° FINESS de l’établissement : 54 002 1839

VU le dossier reconnu complet le 30 avril 2007, déposé par l’association « institution Jean-Baptiste Thiery » en vue d’être autorisée à créer une maison d’accueil spécialisé (MAS) de 24 places dont 3 places en accueil temporaire, à Moyen ;

VU l’arrêté 2010 ARS/DT54/PH N°279 du 29/09/2010 autorisant l’association « institution Jean-Baptiste Thiery » à créer une maison d’accueil spécialisée de 13 places à Moyen (54118) ;

(10)

VU la décision de l’ARS de Lorraine n°2014-0656 du 29/08/2014 autorisant l’extension de 11 places de la maison d’accueil spécialisé (MAS) de Moyen, gérée par l’association « institution Jean-Baptiste Thiery » de Maxéville portant ainsi sa capacité à 24 places ;

CONSIDERANT que la répartition des places ne correspond pas à celle du projet qui a reçu un avis favorable par la section « personnes handicapées » du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) le 18 septembre 2007 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice du médico-social de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; D E C I D E

Article 1er : La répartition des 24 places de l’agrément de la maison d’accueil spécialisée « Arlette Gruss » - située 15, rue de l’église à Moyen (54118), gérée par l’association « institution Jean Baptiste Thiery » est modifié ainsi :

Entité juridique : N° FINESS : 540002177

Raison sociale : Institution Jean Baptiste Thiery

Adresse postale : 13, rue de la République 54320 MAXEVILLE

Code statut juridique : 60 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique) Entité de l’Etablissement :

N° FINESS : 540021839

Raison sociale : MAS « ARLETTE GRUSS » ASS INST JBTHIERY Adresse postale : 13, rue de l’église 54118 MOYEN

Code catégorie : [255] maison d’accueil spécialisée (MAS)

Code MFT : [05] Préfet de Département établissements médico-sociaux Capacité totale : 24

Catégorie d’établissement Disciplines Modes de fonctionnement Catégories

de clientèle

Nbre de places

255 – Maison d’accueil spécialisée (MAS)

917 – Accueil spécialisé pour adultes handicapés

11 – hébergement complet internat

437 – autiste

15

658 – Accueil temporaire pour adultes handicapés

11 – hébergement complet

internat 3

917 – Accueil spécialisé pour

adultes handicapés 21 – accueil de jour 6

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 29 septembre 2010, date de l’arrêté d’autorisation de la MAS.

Article 3 : Ces nouvelles caractéristiques devront être répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Nancy situé : 5, place Carrière - 54036 NANCY.

Article 5 : La Directrice du médico-social de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Claude d'HARCOURT ____________________________

Décision n° 2016-0643 du 5 avril 2016 portant transfert d’autorisation d’agrément de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de l’institut médico-éducatif (IME) de FLAVIGNY (540010139) géré par l’office d’hygiène sociale (OHS) à l’ITEP « Les terrasses de Méhon » de LUNÉVILLE (540004009) géré par l’OHS

VU l’arrêté préfectoral n°93-205 en date du 27 avril 1993 autorisant l’institut de rééducation « Les Terrasses du Mèhon » à Lunéville à fonctionner au titre de l’annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989 ;

VU l’arrêté préfectoral n°98-251 en date du 18 juin 1998 autorisant la demande de création d’un institut médico-éducatif à Flavigny-sur-Moselle par restructuration de l’IMP et de l’IMPRO gérés par l’OHS de Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDERANT la délocalisation de l’ITEP de l’IME de Flavigny vers l’ITEP « Les Terrasses de Méhon » de Lunéville issu des préconisations de l’inspection de l’IME de Flavigny réalisé les 8 et 9 mars 2012 ;

CONSIDERANT que le transfert d’autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins et qu’il n’en modifie pas la prise en charge ;

SUR PROPOSITION de la Directrice du médico-social de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; D E C I D E

Article 1er : A titre de régularisation, l’agrément de 12 places (2 en semi-internat et 10 en internat) de l’ITEP de l’IME de Flavigny-sur-Moselle est transféré à l’ITEP « Les Terrasses de Méhon » de Lunéville géré par l’office d’hygiène sociale (OHS) depuis le 1^er septembre 2012, portant ainsi sa capacité totale à 58 places (32 en semi-internat et 26 en internat) répartie sur les sites de Lunéville et Saint-Nicolas-de-Port.

Article 2 : L’établissement ITEP « Les Terrasses de Méhon » et ses unités délocalisées sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : N° FINESS : 540006707 Raison sociale : Office d’hygiène sociale

Adresse postale : 1, rue du Vivarais 54519 VANDOEUVRE-LES-NANCY Code statut juridique : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

(11)

Entité de l’Etablissement : N° FINESS : 540004009 Raison sociale : L’ITEP LES TERRASSES DE MEHON (OHS)

Adresse postale : 24, rue François Richard 54 – BP 95 – 54304 LUNEVILLE Cedex Code catégorie : [186] institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Code MFT : [05] Préfet de Département établissements médico-sociaux Capacité totale : 34

de clientèle

Nbre de places

186 – institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)

901 – éducation générale et soins spécialisés pour enfants handicapés

11 – hébergement complet

200 – troubles du caractère et du comportement

10

13 – semi-internat 2

903 – éducation générale et professionnelle, et soins spécialisés pour enfants handicapés

11 – hébergement complet 8

Entité de l’Etablissement : N° FINESS : 540017118

Raison sociale : UNITE DELOCALSEE DE L’ITEP T. DE MEHON Adresse postale : 19, quai de Strasbourg 54300 LUNEVILLE

Code catégorie : [186] institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Code MFT : [05] Préfet de Département établissements médico-sociaux Capacité totale : 12

de clientèle Nbre de places 186 – institut thérapeutique

éducatif et pédagogique (ITEP)

903 – éducation générale et professionnelle, et soins spécial pour enfants handicapés

11 – hébergement complet 200 – troubles du caractère et du comportement

4

Entité de l’Etablissement : N° FINESS : 540017159

Raison sociale : UNITE DELOCALSEE DE L’ITEP T. DE MEHON

Adresse postale : 46, rue des Chardonnets 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT Code catégorie : [186] institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Code MFT : [05] Préfet de Département établissements médico-sociaux Capacité totale : 12

de clientèle

Nbre de places 186 – institut thérapeutique

éducatif et pédagogique (ITEP)

903 – éducation générale et professionnelle, et soins spécial pour enfants handicapés

11 – hébergement complet 200 – troubles du caractère et du comportement

4

Article 2 : Consécutivement aux éléments cités dans l’ARTICLE 1, l’établissement ITEP de l’IME de Flavigny-sur-Moselle (540010139) sera fermé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 3 : La directrice du médico-social de l’agence régionale de santé de Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.

Claude d'HARCOURT

Service des établissements de santé - Cellule offre de soins

Arrêté ARS-DT 54 N° 0718-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de TOUL, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE 540 000 049 - N° FINESS ETABLISSEMENT 540 000 023 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;

VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

VU l’arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

(12)

VU l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois de février 2016, par le Centre Hospitalier de TOUL ; A R R E T E

Article 1er : La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 1 394 112 € soit :

1) 1 362 283 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :

1 268 439 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes, 19 408 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ;

4 867 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 68 458 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 1 111 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE) ;

2) 7 481 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) ;

3) 23 104 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) ; 4) 1 244 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi :

1 244 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et des suppléments AME,

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de TOUL et à la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.

Pour le Directeur général de l’agence régionale de santé ACAL et par délégation, La déléguée territoriale de Meurthe-et-Moselle,

Dr Eliane PIQUET ____________________________

Arrêté ARS-DT 54 N° 0720-2016 du 19 avril 2016 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de LUNEVILLE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2016

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE 540 000 080 - N° FINESS ETABLISSEMENT 540 000 155 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, VU le code de la sécurité sociale ;