Le Président Bordeaux, le 29 novembre 2013

Le Président Bordeaux, le 29 novembre 2013

RECOMMANDE AVEC A.R.

Monsieur le Maire,

Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Dax, arrêté par la chambre régionale des comptes le 14 octobre 2013, vous a été notifié le 23 octobre2013.

En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives auquel est jointe la réponse adressée au greffe de la chambre.

Ce rapport, accompagné de la réponse, devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

P.J. : 1

Franc-Gilbert BANQUEY conseiller maître à la Cour des comptes Monsieur le Maire de la commune de Dax

Hôtel de ville Rue Saint Pierre 40100 DAX

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE DAX

Département des Landes Exercices 2007 à 2012

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par lettre du 3 février 2010, l’ordonnateur en fonctions, M. Gabriel BELLOCQ, a été informé que la chambre régionale des comptes d’Aquitaine (aujourd’hui chambre régionale des comptes d’Aquitaine-Poitou-Charentes) allait procéder au jugement des comptes de 2004 à 2008 et à l’examen de la gestion, de 2004 jusqu’à la période la plus récente, de la commune de Dax. Son prédécesseur dans les fonctions de maire, M. Jacques FORTE (en fonction jusqu’au 20 mars 2008), a également été avisé de ce contrôle par lettre du même jour.

L’examen de la gestion a fait l’objet d’un traitement en deux parties. Il a, tout d’abord, été procédé à un contrôle spécifique de la gestion de la dette communale dans le cadre de l’enquête nationale des juridictions financières portant sur ce thème. Ce contrôle a donné lieu à un rapport d’observations définitives particulier en date du 21 décembre 2011.

Après une interruption temporaire dont les élus concernés ont été avisés par lettre du président de la juridiction en date du 26 septembre 2011, l’examen de la gestion a repris. Il a porté sur l’analyse de la situation financière de la commune de Dax, sur les interventions de cette dernière en matière de thermalisme et sur les relations de la collectivité avec le monde du rugby, outre le suivi des suites apportées aux observations précitées sur la dette.

L’entretien préalable avec le conseiller-rapporteur prévu par les articles L.243-1 et R.241-8 du code des juridictions financières s’est tenu le 18 janvier 2011 en ce qui concerne M. FORTE et le 5 avril 2013 en ce qui concerne M. BELLOCQ.

Les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 4 juillet 2013 ont été adressées aux ordonnateurs concernés par lettres du 9 août 2013, avec un délai de réponse fixé à deux mois. Les extraits desdites observations provisoires les mettant en cause ont été notifiés dans les mêmes conditions à la SASP US Dax Rugby Landes et à la SAS Maurice Boyau.

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex –  : 05 56 56 47 00 –  : 05 56 56 47 77

La commune de Dax a répondu à ces observations provisoires par lettre du 18 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 24 septembre 2013 et complétée par mails des 30 septembre et 8 octobre 2013. M. FORTE, ancien maire, y a répondu par lettre du 8 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 11 septembre 2013. La SASP US Dax Rugby Landes et la SAS Maurice Boyau ont produit une réponse commune adressée par mail le 11 octobre 2013, confirmée par lettre par la suite.

Après avoir, le 14 octobre 2013, procédé à l’audition de M. BELLOCQ sur le fondement des articles L.241-4 et R.241-7 du code des juridictions financières puis examiné le contenu des diverses réponses écrites reçues, la chambre a arrêté les observations définitives faisant l’objet du présent rapport. Ce dernier est adressé dans son intégralité à l’actuel maire de Dax. L’ancien maire, M. FORTE, est destinataire des extraits dudit rapport se rapportant spécifiquement à sa gestion.

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES

Suites du précédent contrôle sur la gestion de la dette

Le rapport d’observations définitives du 21 décembre 2011 soulignait la forte progression de la dette sur la période 2004-2009 ainsi qu’une exposition accrue au risque résultant de la souscription de produits « structurés », particulièrement dangereux pour certains d’entre eux.

Le contrôle actuel révèle une stabilisation de l’encours depuis 2009 ainsi qu’un réel effort de sécurisation de la dette nouvellement souscrite et du stock de dette existant, renégocié à des conditions plus sûres chaque fois que possible. Enfin, la commune, suivant les préconisations de la chambre, a pris des dispositions pour associer l’assemblée délibérante à la définition de la politique d’endettement et mieux encadrer la délégation accordée au maire. Pour autant, comme la chambre l’avait prévu, la commune est pénalisée, en 2013, par l’augmentation significative de la charge d’intérêts du fait d’un seul emprunt structuré indexé sur la parité entre l’euro et le franc suisse.

Evaluation de la situation financière de la commune (2007-2012)

L’évolution des charges de gestion plus rapide que celle des produits, constatée jusqu’en 2008, a été inversée grâce à une augmentation significative des taux de la fiscalité directe en 2008 et 2009 et à la limitation de la progression des dépenses courantes, en particulier celles de personnel. De ce fait, l’épargne brute qui avait diminué de moitié entre 2004 et 2008, s’est rétablie en 2009 aux environs de 4 M€, niveau qui perdure depuis. Elle est toutefois ponctionnée pour faire face à l’amortissement d’une dette qui demeure importante de sorte que l’autofinancement net, même s’il se rétablit, reste contraint. A cet égard, en 2007 et 2008, les dépenses d’équipement, d’un niveau élevé, ont été financées essentiellement par l’emprunt. Après une pause observée en 2009, elles ont repris progressivement mais sont désormais financées à 80% par des ressources définitives.

La capacité de désendettement, qui atteignait encore 16,4 années en 2008, s’établit aux environs de 10 ans depuis 2009, niveau obérant encore toutefois les marges de manœuvre financières de la commune. Faute d’épargne nette suffisante et sauf à relancer la spirale de l’endettement, la collectivité se voit donc contrainte de limiter ses ambitions en matière d’investissement, à moins de recourir à des montages faisant appel à des financements privés.

L’engagement de Dax dans le secteur du thermalisme

La commune de Dax détient, depuis 1969, une participation majoritaire dans la

« Compagnie thermale de Dax » (CTD), société d’économie mixte (SEM) en charge de la gestion de divers complexes hôteliers et thermaux appartenant à la ville. Depuis de nombreuses années, l’exploitation s’est révélée déficitaire, qu’elle ait été subdéléguée à un professionnel entre 1997 et 2009, ou qu’elle ait été exercée directement par la SEM, avant 1997 et depuis 2010. Il faut y voir les résultats d’une fréquentation insuffisante imputable à l’adaptation imparfaite aux évolutions du thermalisme d’un outil aux composantes hétérogènes, grevées pour certaines par l’importance des charges de structure. Malgré les interventions de la commune pour refinancer la CTD en 2011 et 2012, ayant conduit à abonder la trésorerie de la société de 5,1 M€ en contrepartie de la rétrocession à la ville des immobilisations de la SEM, la situation de cette dernière n’a pu être rétablie. Les pertes cumulées ayant conduit à la consommation de plus de la moitié du capital social, il a été décidé en 2013 de procéder à la dissolution amiable de la société, une ultime recapitalisation s’avérant même nécessaire pour financer les opérations de liquidation, et notamment le plan de sauvegarde de l’emploi des 50 derniers salariés de la CTD. La participation de la ville de Dax au capital, portée à cette occasion à 3,8 M€, doit donc être considérée comme perdue.

Par ailleurs, la commune ayant récupéré la pleine propriété des immeubles de la CTD, c’est à elle qu’il incombait de conduire à son terme la réorientation stratégique décidée en octobre 2010, consistant à céder les complexes Dax Thermal et Miradour et à conserver le Splendid et les Thermes pour y développer un concept plus haut de gamme. Il apparaît que si les cessions prévues ont bien été réalisées, permettant de préserver les emplois concernés, le produit de la vente n’a pu être affecté à la réhabilitation des établissements conservés, comme il était prévu. La commune s’efforce encore actuellement de trouver des partenaires privés qui accepteraient de prendre à leur charge cette reconfiguration malgré l’importance des coûts d’entrée pour lesdits investisseurs et le caractère quelque peu atypique du projet pour une station comme Dax. Elle n’exclut pas toutefois de devoir procéder à la cession de tout ou partie du patrimoine hôtelier dont elle reste détentrice à ce jour.

Dax et le monde du rugby

L’examen des relations entre la commune de Dax et l’Union sportive Dax Rugby dans ses différentes composantes a permis de mettre en évidence le caractère modéré des concours financiers octroyés au club. Suite à l’intervention de la chambre, il a été mis fin à certaines irrégularités et notamment à l’occupation gratuite et sans convention des installations municipales du stade Maurice-Boyau par l’équipe professionnelle de l’US Dax Rugby.

Le projet de réhabilitation du stade précité s’inscrit dans le cadre d’une opération complexe confiée à un opérateur privé comportant, d’une part, une délégation de service public afférente à l’exploitation de l’équipement et un bail emphytéotique organisant la mise à disposition du stade en vue de sa rénovation, d’autre part, un bail à construction sur des terrains contigus, ces derniers étant le support d’une opération d’aménagement commerciale dont les profits devaient permettre de rembourser les emprunts ayant permis de financer l’équipement sportif. La chambre constate les difficultés des différentes parties prenantes à formaliser un tel dispositif contractuel et à réunir les financements nécessaires pour engager les travaux dans les délais envisagés.

RECOMMANDATIONS

Les juridictions financières formulent des recommandations et évaluent les suites qui leurs sont données en fonction du niveau de leur mise en œuvre, selon la typologie suivante :

-"recommandations totalement mises en œuvre",

-"recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un engagement à les mettre en œuvre,

-"recommandations à suivre" qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou partielle et qui sont maintenues par la chambre,

- recommandations devenues sans objet.

Ce suivi intervient soit immédiatement, au vu des réponses apportées entre la notification du rapport d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.

La présente fiche mentionne les recommandations occasionnées par le contrôle en cours de la commune de Dax par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ainsi que les suites apportées aux recommandations formulées par ladite chambre en décembre 2011 dans le cadre de son contrôle spécifique de la gestion de la dette communale.

RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DU 22 DECEMBRE 2011 SUR LA GESTION DE LA DETTE DE DAX

Recommandations de gestion Suites données

Sécuriser dans la mesure du possible l’encours de dette structurée Totalement mise en œuvre Provisionner le risque afférent aux échéances futures de l’encours

structuré le plus exposé Partiellement mise en œuvre

Renforcer l’information du conseil municipal sur la stratégie définie

et la politique suivie en matière de dette Totalement mise en œuvre

Préciser le contenu de la délégation accordée au maire en matière de

gestion de la dette Totalement mise en œuvre

RECOMMANDATIONS ISSUES DU PRESENT CONTROLE DE LA COMMUNE DE DAX

Rappel d’obligation juridique Suites à donner

Régulariser dans les meilleurs délais l’occupation gratuite et sans titre du stade municipal Maurice Boyau par la SASP US Dax Rugby Landes

Totalement mise en œuvre

Recommandation de gestion Suites à donner

Procéder au provisionnement du risque afférent à la totalité des échéances futures de l’emprunt indexé sur la parité euro/franc suisse, comme le permet désormais l’instruction M14

A mettre en œuvre Sécuriser le financement de la reconstruction du stade Maurice Boyau

à l’occasion de la signature à venir du bail emphytéotique administratif appelé à régir cette opération

A mettre en œuvre

Sommaire

1 SUIVI DES OBSERVATIONS PRECEDENTES DE LA CHAMBRE SUR LA GESTION DE LA DETTE 8

1.1 LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DE L’ENDETTEMENT ... 8

1.2 LES RISQUES PARTICULIERS AFFERENTS A CERTAINS EMPRUNTS STRUCTURES ET LEUR COUVERTURE . 9 1.3 DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D’ENDETTEMENT ... 11

2 ANALYSE FINANCIERE ... 13

2.1 DONNEES DE CONTEXTE : DEMOGRAPHIE ET INTERCOMMUNALITE ... 13

2.2 SURFACE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE DAX ET OPTIONS DE CONTROLE ... 14

2.3 FONCTIONNEMENT : DETERMINANTS DU RESULTAT ET AUTOFINANCEMENT DEGAGE ... 15

2.4 FISCALITE ... 17

2.5 INVESTISSEMENTS ... 18

2.6 CAPACITE DE DESENDETTEMENT ... 19

3 RISQUES EXTERNES : LE CAS DE LA COMPAGNIE THERMALE DE DAX ... 21

3.1 HISTORIQUE DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE DE DAX ET LA SEMCTD ... 21

3.2 COUT POUR LA COMMUNE DE DAX DES TENTATIVES INFRUCTUEUSES DE SAUVETAGE DE LA SEMCTD PUIS DE SA DISSOLUTION ... 23

3.3 COMPTABILISATION PAR LE BUDGET COMMUNAL DES OPERATIONS RELATIVES A LA SEMCTD ... 25

3.4 L’AVENIR DE L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LE THERMALISME : ... 25

4 LA COMMUNE DE DAX ET LE MONDE DU RUGBY ... 27

4.1 LES RELATIONS AVEC L’UNION SPORTIVE DAX RUGBY ... 27

4.1.1 Les concours financiers ... 27

4.1.2 Les relations capitalistiques entre la commune de Dax et la SASP US Dax Rugby Landes ... 28

4.1.3 Les personnels communaux mis à disposition de l’US DAX Rugby ... 28

4.1.4 Les installations sportives communales mises à disposition de l’US Dax Rugby ... 29

4.2 L’OPERATION DU STADE MAURICE BOYAU ... 30

4.2.1 Origine et consistance du projet ... 30

4.2.2 Un montage complexe de l’opération ... 31

4.2.3 Une réalisation à ce jour contrariée ... 32

1 SUIVI DES OBSERVATIONS PRECEDENTES DE LA CHAMBRE SUR LA GESTION DE LA DETTE

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de décembre 2011, entièrement consacré à la gestion de la dette de la commune de Dax jusqu’à l’exercice 2009 inclus, délivrait une appréciation essentiellement critique. La dette en question se caractérisait en effet sur la période étudiée à la fois par sa forte progression en masse et par une exposition au risque conséquente en raison de la souscription de nombreux produits structurés apparaissant pour certains d’entre eux potentiellement dangereux. L’examen des suites apportées aux observations de la chambre sur ce point a plus particulièrement porté sur l’évolution du niveau de l’encours et de sa composition, sur la gestion des risques particuliers afférents à certains emprunts structurés, enfin, sur l’amélioration du processus de décision en matière de dette.

1.1 LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DE L’ENDETTEMENT

Dans son rapport d’observations précité de décembre 2011, la chambre relevait la forte progression de l’endettement du budget principal de la ville de Dax qui s’était accru de 49,84 % entre 2004 et 2009, passant de 26 339 494 € au 31 décembre 2004 à 39 468 369 € au 31 décembre 2009, après avoir culminé à 41 386 504 € au 31 décembre 2008. En outre, 77,18 % de cet encours était constitué au 31 décembre 2009 d’emprunts structurés.

Il est rappelé que les emprunts dits « structurés » reposent sur la combinaison dans un même contrat d’un financement classique à taux fixe ou indexé, en général bonifié, et d’une option conditionnelle, au risque souvent plus prononcé. La bonification par rapport aux conditions de marché du moment dont est assorti le taux d’intérêt initial de l’emprunt constitue en effet la contrepartie du risque pris par l’emprunteur sur ses charges d’intérêts futures, ces dernières étant susceptibles de progresser parfois fortement lorsque se réalise la condition contractuellement prévue entraînant la mise en œuvre de l’option. La référence afférente à la condition précitée peut prendre la forme d’un indice monétaire (taux interbancaires du type Euribor, Libor¹), du cours de change entre deux monnaies, de l’évolution du cours d’une matière première ou encore du différentiel observé à un moment donné sur les marchés financiers entre taux d’intérêts à long terme et taux d’intérêts à court terme, toutes formes d’index dont les collectivités territoriales ne sont pas toujours à même d’anticiper en toute connaissance de cause les évolutions.

Du fait de l’absence de mobilisation d’emprunts en 2010, de souscriptions nouvelles limitées respectivement à 4 M€ et 2 M€ en 2011 et 2012 et de l’amortissement venu diminuer chaque année le stock de dette préexistant d’environ 2 M€, l’encours de dette du budget principal de la commune de Dax s’établit au 31 décembre 2012 à 39,874 M€², soit un niveau très voisin de celui de 2009 relevé par la chambre dans son rapport précité de 2011.

Cette stabilité de l’encours, illustré par le tableau ci-après extrait du rapport sur la situation de la dette communale au 31 décembre 2012, s’accompagne également d’une diminution significative de son exposition au risque grâce à la réduction de la proportion des produits structurés les plus dangereux dans cet encours. Cette dernière évolution résulte à la fois de la renégociation de l’encours existant lorsque les conditions de marché le permettaient (cf. infra) et du choix de mobiliser les emprunts nouveaux sur des produits à risque faible (index monétaire européen ou taux fixe).

1« Euro interbank offered rate » et « London interbank offered rate »

2 48 M€ avec les budgets annexes

A l’intérieur de l’encours global du budget principal, les emprunts structurés restent certes majoritaires (25 538 M€ sur 39,874 M€, soit 64,05%) mais tous ne présentent pas un degré de risque analogue. L’application de la matrice des risques de la « charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales », dites « charte Gissler » (permettant de coter le risque moyen de l’encours sur une échelle de 1 à 5) met ainsi en évidence la réduction significative de l’encours à risque élevé au cours des trois dernières années, la part des emprunts à risque faible (cotation 1) étant passée de 44,41 % à 58,64% entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2012.

Pour autant, même si l’encours dacquois apparaît aujourd’hui globalement moins exposé qu’en 2009 et si on observe également la réduction de sa durée résiduelle moyenne³ et de sa durée de vie moyenne⁴, il suffit qu’un seul emprunt structuré voit sa formule d’indexation

« toxique » mise en jeu pour que les conséquences financières s’avèrent très douloureuses pour la collectivité, alors même que cet emprunt ne représenterait qu’une part minime de l’encours.

Il en va précisément ainsi de l’emprunt DEXIA n°9410 (5,060 M€ de capital restant dû au 1er janvier 2013 soit 12,69% de l’encours du budget principal), lié à l’évolution de la parité euro-franc suisse et classé « hors charte » Gissler compte tenu de sa dangerosité élevée. Son risque potentiel (afférent à l’échéance du 1er avril 2013 correspondant aux intérêts dus d’avril 2012 à mars 2013) s’est concrétisé pour la première fois avec une ampleur telle que du seul fait des intérêts courus non échus afférents à cet emprunt pour la période avril à décembre 2012, le taux moyen de la dette a été porté à 4,29% au 31 décembre 2012 alors qu’il n’atteignait que 3,15 % un an auparavant.

1.2 LES RISQUES PARTICULIERS AFFERENTS A CERTAINS EMPRUNTS STRUCTURES ET LEUR COUVERTURE

Un certain nombre d’emprunts structurés présents dans l’encours de dette dacquois au 31 décembre 2009 présentant une exposition au risque particulière, la chambre, dans son rapport d’observations définitives de décembre 2011, invitait la commune à se désengager des produits en cause en fonction des opportunités de renégociation qui se présenteraient.

3 la durée de vie résiduelle représente la durée restant à courir avant l’extinction totale de la dette

4 la durée de vie moyenne (DVM), rendant compte de la durée moyenne nécessaire au remboursement du capital restant dû, est influencée par le rythme d’amortissement du prêt, et dépend donc de la durée pendant laquelle le capital est effectivement emprunté ; plus les remboursements sont importants en début de vie de l’emprunt, plus la DVM sera réduite au regard de la durée initiale de l’emprunt ; à l’inverse, plus l’emprunt est remboursé sur des échéances lointaines, plus sa DVM sera élevée et se rapprochera de sa durée initiale

Il convient aujourd’hui de donner acte à la collectivité des efforts entrepris en ce sens avec, cependant, des résultats variés selon les contrats. Les réaménagements qui ont pu être menés à bien ont porté sur deux emprunts à barrière désactivante indexés sur l’évolution du Libor USD 12 mois :

- réaménagement en 2011 de l’emprunt n°9417 au capital restant dû de 1 387 285 € ayant permis de ramener la cotation du risque selon la charte Gissler de 4B à 1B pour un coût que le rapport sur l’état de la dette 2011 qualifie de « modique » (soit 6 135 € en 2012); le prêt réaménagé est un taux fixe de 4,415 % si EURIBOR 12 mois < 5,50 %, sinon il y a application de l’EURIBOR 12 mois sans marge ;

- réaménagement en 2012 de l’emprunt n°9413 au capital restant dû de 2 174 859 € ayant permis de ramener la cotation du risque selon la matrice Gissler de 4E à 1A, soit le niveau le plus faible, grâce au passage à un taux fixe trimestriel de 2,64% moyennant le versement d’une indemnité de sortie anticipée de 365 000 € (autofinancée cette dernière fera l’objet d’un étalement de charges sur la durée résiduelle de l’emprunt, ce qui représente une charge budgétaire annuelle de 17 381 € de 2012 à 2032).

En revanche, l’emprunt le plus dangereux (emprunt DEXIA n°9410 lié à l’évolution de la parité euro-franc suisse déjà évoqué supra) n’a pu être sécurisé malgré les démarches de la commune auprès de la banque et du médiateur spécialisé. Le rapport sur l’état de la dette de la commune au 31 décembre 2012 fait état pour cet emprunt du coût de remboursement anticipé de 5 617 235 € exigé par le prêteur, soit une indemnité supérieure au capital restant dû de l'emprunt à cette date (5 059 592 €) ! Surtout, le risque afférent à cet emprunt est devenu réalité en 2013, la clause d’indexation

« toxique » ayant été appelée à jouer dans un contexte de forte dégradation de la parité de l’euro par rapport au franc suisse, avec des conséquences aussi lourdes qu’on pouvait le redouter pour la commune.

Dans son rapport précité de décembre 2011, la chambre, en s’appuyant sur les évolutions de change défavorables anticipées à l’époque, avait en effet évalué à 525 K€ le surplus d’intérêts envisageable lorsqu’interviendrait la sortie de la période à taux fixe. En fait, le surcoût effectivement constaté pour l’échéance payable au 1^er avril 2013 s’est finalement élevé à près de 540 K€, le taux de l’emprunt en cause ayant été porté de 3,30 % à près de 14% par le jeu de la clause d’indexation incriminée qui comporte un coefficient multiplicateur très pénalisant. Pour y faire face, la provision de 300 K€ constituée en 2011 dans cette perspective a dû être reprise à hauteur de 200 K€ en 2013, étant précisé qu’une partie de la charge correspondante avait déjà été imputée sur l’exercice 2012 à l’occasion du mandatement des intérêts courus non échus⁵.

Le contrat d’emprunt en cause court jusqu’en 2024 et un retour du franc suisse à un cours de change plus favorable aux intérêts de la commune ne semble pas envisagé à ce jour. Il y a donc lieu de s’inquiéter pour l’avenir, sauf à ce qu’interviennent des mesures législatives nationales venant apurer l’encours « toxique » de l’ex banque DEXIA. Dans l’attente, le 19 avril 2013, la commune a engagé un contentieux contre cet établissement devant le tribunal de grande instance de Nanterre en vue d’obtenir l’annulation de deux contrats n’ayant pu être réaménagés, dont cet emprunt indexé sur la parité euro-franc suisse.

5 ICNE du 1/4/2012 au 31/12/2012, l’échéance du 1/4/ 2013 courant depuis le 1/4/2012

En réponse au rapport d’observations provisoires, la commune indique que le solde de la provision déjà constituée (soit 100 K€) « permettra de faire face, si nécessaire, à une évolution plus défavorable de cet emprunt », ajoutant que ladite provision « pourra être modifiée en fonction de l'évolution des anticipations de taux sur les emprunts structurés » et qu’ « à compter de l'exercice 2013 une évaluation du risque pourra être réalisée et retracée, à titre d'information, par des écritures non budgétaires au bilan de la ville ». La chambre recommande qu’il soit procédé à un tel provisionnement pour la totalité du risque à courir jusqu’à l’extinction de la dette en cause, l’instruction budgétaire et comptable M14 comportant désormais des comptes spécifiques dédiés à l’enregistrement des provisions pour risques et charges sur emprunt.

Enfin, si l’ancien maire de Dax fait valoir à ce sujet, dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, que les risques afférents aux emprunts structurés étaient ignorés de l’ensemble des acteurs au moment où la commune a fait le choix d’y recourir, il ne saurait, en tout état de cause, faire grief à la chambre régionale des comptes de ne pas l’avoir alerté sur ce point dans son rapport d’observations définitives du 23 mars 2007. En effet, à cette dernière date, les emprunts qui se révèleront par la suite les plus dangereux pour la commune en raison de leur référence au franc suisse n’existaient pas encore ou bien se présentaient sous une forme différente beaucoup moins risquée. C’est le cas en particulier des emprunts 9414 (souscrit en 2007) et 9410 (issu d’un réaménagement de 2007) dont les intérêts n’ont commencé respectivement à courir que le 1er avril et le 20 décembre 2007.

1.3 DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D’ENDETTEMENT

Dans son rapport d’observations définitives du 22 décembre 2011 relatif à la gestion de la dette, la chambre avait relevé la faible implication passée de l’assemblée délibérante dans la définition de la stratégie retenue et dans le suivi de la politique conduite en matière d’endettement, notamment en ce qui concerne le recours aux emprunts structurés. Il y était toutefois donné acte à la commune de certaines évolutions positives récentes ainsi que de ses engagements formulés en réponse aux observations provisoires. Les investigations conduites à l’occasion du présent contrôle ont permis de s’assurer de la mise en œuvre effective de ces derniers.

Il apparaît à cet égard que le conseil municipal dispose maintenant d’une information complète et accessible sur la stratégie de financement de la collectivité au travers de différents supports tels que le rapport sur les orientations budgétaires et le rapport annuel sur l’état de la dette, mis en place à partir de 2012. Il ressort de ces documents que la commune entend désormais limiter le recours à l’emprunt au strict nécessaire « afin de contenir le poids de la dette sur le budget de la ville », privilégier à cette occasion les produits à risque faible (taux fixe ou index monétaires européens), réduire la part des emprunts structurés dans son encours, diminuer l’exposition au risque de l’encours existant en saisissant les opportunités de réaménagement, enfin, utiliser la voie contentieuse pour obtenir l’annulation des contrats les plus « toxiques » n’ayant pu être renégociés.

La chambre avait également invité la commune à mieux encadrer la délégation accordée au maire pour la gestion de la dette. Par délibération du 15 février 2012, le conseil municipal de Dax est venu préciser sur certains points la délibération préexistante du 2 avril 2008 fixant le cadre de la délégation du maire en matière de recours à l'emprunt et de gestion active de la dette sur le fondement des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Les modifications adoptées à cette occasion s’inspirent des préconisations de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et de la « charte Gissler ». Elles visent notamment à empêcher la souscription incontrôlée des formules de prêt les plus dangereuses. En conséquence, le maire devra désormais respecter certains principes dans l’utilisation de sa délégation. Ainsi, une mise en concurrence d'au moins deux établissements bancaires sera requise lors de la souscription de nouveaux contrats; les emprunts inscrits au budget pourront être contractés dans la limite d'un risque maximum classé 3C au sens de la charte précitée; enfin, lesdits emprunts devront être libellés exclusivement en euro, leur durée d'amortissement sera limitée à 25 ans et les remboursements « in fine » seront proscrits.

Il y a donc lieu de considérer que les recommandations figurant dans le rapport d’observations définitives de la chambre du 22 décembre 2011 en matière de définition et de mise en œuvre de la politique d’endettement ont, dans l’ensemble, été suivies d’effet.

La chambre souhaite cependant attirer l’attention de la collectivité sur les nouvelles règles prudentielles introduites par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires venues renforcer l’encadrement du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales. Il y est notamment prévu que les formules d’indexation des taux variables répondent obligatoirement à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités⁶.

6 dispositions codifiées au nouvel article L.1611-3-1 du code général des collectivités territoriales

2 ANALYSE FINANCIERE

2.1 DONNEES DE CONTEXTE : DEMOGRAPHIE ET INTERCOMMUNALITE

Selon les données les plus récentes de l’INSEE, issues du recensement de 2010, la ville de Dax comptait 21 702 habitants en 2010⁷, soit une augmentation de 1% par rapport à 2008 (21 491 habitants), étant précisé que son statut touristique lui vaut un surclassement dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants.

Dax appartient à la Communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD), établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre composé d’une de 20 communes regroupant environ 56 000 habitants. Outre ses compétences obligatoires en matière de développement économique, aménagement de l’espace, équilibre social de l’habitat, politique de la ville, développement urbain et insertion économique d’intérêt communautaire, la communauté d’agglomération a également en charge des compétences optionnelles (protection et mise en valeur de l’environnement, voirie et parcs de stationnement communautaires, action sociale d’intérêt communautaire) et des compétences facultatives (chenil intercommunal, aménagement rural, gens du voyage, aménagement numérique du territoire).

L’intercommunalité dacquoise a été historiquement marquée par des différends parfois importants entre la ville-centre et les communes périphériques, au point que l’intégration y restait modérée. Ces conflits sont depuis quelques années en voie d’apaisement et ils ne perdurent plus aujourd’hui que sur un nombre réduit de sujets comme les choix l’implantation de certaines zones d’aménagement commercial. Les marges de manœuvre alors disponibles ont permis d’inscrire au contrat d’agglomération 2009-2020 nombre d’opérations importantes (nouveau siège de la CAGD, pépinière technologique, pôle d’échange multimodal, centre des congrès, centre nautique, fibre optique). Leur entrée en phase opérationnelle suscite aujourd’hui l’inquiétude de certains adhérents de la CAGD sur la capacité financière de l’EPCI à y faire face sans impacter les finances des communes membres.

Pour autant, à ce jour, aucune évolution significative n’est encore intervenue pour modifier le pacte financier communautaire, dès lors que toutes les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle n’ont pas encore été évaluées. Toutefois, une étude sur le devenir de la dotation de solidarité communautaire (DSC) serait envisagée avec le souci d’améliorer la péréquation entre les communes de l’agglomération. Dans l’attente, la DSC n’a été modifié ni dans ses critères ni dans son enveloppe depuis son dernier ajustement en 2010 pour tenir compte des évolutions démographiques.

Par ailleurs, si aucun transfert de compétence majeur n’était intervenu ces dernières années, la construction et la gestion du centre aquatique du Grand Dax vont être confiées à l’agglomération, à laquelle il est également envisagé de transférer la partie de la voirie dacquoise encore conservée à ce jour par la commune. Lesdits transferts sont régis par un principe de neutralité financière pour les deux parties, les nouveaux transferts donnant lieu à une réduction de l’attribution de compensation de la commune⁸ au prorata du montant des charges nouvelles transférées à l’EPCI.

7 population municipale : 20 667 ha + population « comptée à part » : 1 037 ha

8 lors de la mise en place de la taxe professionnelle unique par la communauté, le produit fiscal perdu par chaque commune lui a été compensé ; par la suite, cette attribution se voit diminuée à concurrence des allègements de charge résultant pour la commune des nouveaux transferts de compétence vers l’EPCI

2.2 SURFACE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE DAX ET OPTIONS DE CONTROLE

La masse des opérations budgétaires de la commune de Dax se présentait ainsi en 2012 pour le seul budget principal dont l’analyse financière a été ici privilégiée.

Compte administratif 2012 (budget principal)

En effet, malgré leur masse financière non négligeable, une consolidation des budgets annexes avec le budget principal en vue de l’analyse financière n’est apparue pertinente ni sur le plan économique ni sur le plan comptable, compte tenu de la nature particulière de la plupart d’entre eux, service publics industriels et commerciaux pour les uns, zones d’aménagement ou lotissement pour les autres. Les premiers ont ainsi vocation à s’équilibrer de façon autonome sans interférences avec le budget principal (sauf exceptions) et les seconds obéissent à un cycle économique particulier déconnecté de l’annualité budgétaire. En fait, seul le budget annexe dit des

« activités assujetties à la TVA » présentait un risque significatif pour la commune de Dax pendant la période contrôlée, en raison du portage des opérations liées au sauvetage (infructueux) puis à la liquidation de la SEM « Compagnie thermale de Dax » (cf. infra).

Le tableau ci-dessous relatif à l’exécution budgétaire 2012 rend compte de l’importance et des performances des différents budgets de la ville de Dax, en présentant pour chacun d’entre eux le montant de ses produits de fonctionnement et de ses dépenses d’investissement, ainsi que son résultat cumulé au 31 décembre toutes sections confondues. Il en ressort qu’aucun de ces budgets ne présente de résultat déficitaire, étant en outre précisé que l’importance relative des opérations de certains d’entre eux doit être pondérée en raison du volume important d’opérations d’ordre qui y ont ponctuellement été enregistrées en 2012 (c’est le cas en particulier des dépenses d’investissement du budget annexe des « activités assujetties à la TVA »).

en € Produits de fonctionnement 2012 Dépenses d’investissement 2012 Résultat de clôture 2012⁹

Budget principal 35 500 441 23 793 778 1 522 840

Eau potable 3 747 684 981 924 570 891

Assainissement 5 562 664 2 762 641 2 113 773

Eaux thermales 1 217 338 177 349 3 039 425

Boues thermales 1 352 966 745 854 1 696 428

Laboratoire d’analyse 471 803 36 991 378 599

Parcs de stationnement 111 851 11 310 231 297

ZAE de Broy du Haut 0 0 849

Lotissement du Mousse 336 277 360 926 0

ZAC de la Gare 30 637 30 000 1 077

Fêtes 3 838 939 46 248 53 874

Activités assujetties à la TVA 3 782 062 9 186 238 360 303

9 résultat cumulé toutes sections confondues et restes à réaliser compris

2.3 FONCTIONNEMENT : DETERMINANTS DU RESULTAT ET AUTOFINANCEMENT DEGAGE

Le rapport d’observations définitives de la chambre de décembre 2011 sur la gestion de la dette comportait quelques éléments d’analyse financière relatifs à période 2004-2009. Il mettait alors en évidence un processus de dégradation caractérisé notamment par une évolution discordante¹⁰ des charges et produits de gestion (en progression respective de 18,83 % et 12,61% sur ladite période), ayant atteint son apogée en 2008 (exercice ayant connu le plus faible résultat de fonctionnement de la période¹¹). Il relevait également l’inversion de tendance observée à partir de l’exercice 2009, marqué par un rétablissement des résultats du budget principal¹² au prix d’une augmentation significative des taux de la fiscalité directe, outre diverses mesures d’économies destinées à limiter la progression des charges courantes.

Au terme de l’analyse financière actualisée qui vient d’être réalisée, il apparaît qu’aucune « rechute » n’a été enregistrée depuis le redressement amorcé en 2009. En effet, non seulement l’ « effet de ciseau » observé précédemment dans l’évolution respective des produits et charges de gestion a pu être inversé, mais l’on observe également une remarquable modération dans l’évolution globale de ces deux agrégats, leur augmentation respective sur la période 2007-2012 se limitant à 11,29 % pour les produits et 9,90% pour les charges.

en € 2007 2008 2009 2010 2011 2012 EVOLUTIO

N

Produits de gestion 30 22

5 159 30 64 3 251

31 836 310

31 931 963

32 626 718

33 637 849

11,29%

Dont contributions directes 8 435 362

9 431 702

10 752 239

11 594 093

12 136 557

12 653 746

50,01%

Dont autres impôts et taxes 11 80 1 933

11 40 1 772

11 348 444

10 671 501

10 865 180

10 937 876

-7,32%

Dont DGF 5 844 865

5 885 357

6 031 824 5 978 416 5 867 330 6 017 700 2,96%

Dont produits des services et du domaine 1 508

981

1 609 308

1 647 988 1 751 040 1 817 880 1 786 688 18,40%

Charges de gestion 25 72

6 095 26 86 5 639

27 040 358

27 309 375

27 623 536

28 272 143

9,90%

Dont charges de personnel 14 82 1 452

15 56 2 410

15 900 298

16 163 134

16 582 853

17 111 842

15,45%

Dont charges à caractère général 6 956 635

7 394 578

7 365 425 6 809 215 6 854 957 7 313 906 5,14%

Excédent brut de fonctionnement 4 499 064

3 777 612

4 795 952 4 622 588 5 003 182 5 365 707

Intérêts des emprunts 963

321

1 223 506

1 391 380 1 275 030 1 182 373 1 619 622 68,13%

Résultat de fonctionnement 2 348 442

1 516 024

3 046 516 2 791 641 2 855 774 2 539 202

L’encadrement des dépenses de personnel observé depuis 2008 (avec une progression limitée à 9,96 % entre 2008 et 2012 contre 19,76% entre 2004 et 2008¹³ dont 7,82% pour la seule année 2007) peut être relevé. Il correspond, en effet, à une augmentation moyenne annuelle limitée à 2,40 %, imputable majoritairement aux effets du GVT (glissement vieillesse technicité) et dans une moindre mesure à des mesures catégorielles (revalorisation du régime indemnitaire des agents des catégories B et C).

Les effectifs apparaissent maîtrisés, le budget primitif 2013 faisant état de 420 agents titulaires en ETP (équivalent temps plein) alors que la même donnée s’établissait à 408 en 2009, soit une augmentation limitée à 2,94% en 4 ans.

10 dite « effet de ciseau »

11 toutes sections confondues le budget principal accusait en 2008 un déficit de 393 306 € pour les seules opérations de l’exercice (+ 1 516 024 € pour le fonctionnement et - 1 909 330 € pour l’investissement) et un résultat de clôture cumulé (prenant en compte les résultats antérieurs) de - 3 331 029 €

12 résultat global de l’exercice atteignant 8 786 718 € (3 046 516 € pour le fonctionnement + 5 740 202 pour l’investissement) et résultat de clôture porté à 4 058 065 €

13 12 995 141 € en 2004 et 15 562 410 € en 2008

On observe cependant que les efforts mis en œuvre au cours des années précédentes pour réduire la charge de la dette (au travers du plafonnement de l’encours et, lorsque c’était possible, du réaménagement des conditions de taux) ont été totalement réduits à néant en 2012 du seul fait de la constatation de la charge correspondant aux intérêts courus non échus d’un emprunt toxique indexé sur la parité euro-franc suisse¹⁴ (cf. supra).

en € 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Intérêts des emprunts 963 321 1 223 506 1 391 380 1 275 030 1 182 373 1 619 622

En 2011, les charges de personnel et les charges financières représentaient respectivement à Dax une dépense par habitant¹⁵ de 772 et 55 €, pour une moyenne de la strate démographique calculée par le ministère de l’économie à 696 et 40 €. Selon la même source, l’ensemble charges de personnel + charges financières représentait à Dax 58,57% des charges de fonctionnement en 2011, contre 57,09% en moyenne pour les communes à population comparable.

La CAF brute, qui n’atteignait plus que 2,5 M€ en 2008 à l’issue d’une période de dégradation, se rétablit en 2009 aux environs de 4 M€, niveau qui perdure depuis.

La CAF nette retrouve également à partir de 2009 un niveau avoisinant 2 M€ qu’elle n’avait approché qu’à une seule reprise au cours des 10 années précédentes, en 2007, les années 2000 à 2005 ayant connu de façon récurrente une CAF nette négative.

en € 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Capacité d’autofinancement brute 3 383 739 2 528 127 4 072 092 4 130 145 4 088 794 3 951 128 Amortissement du capital de la dette 1 405 267 1 821 140 1 905 000 1 838 010 1 788 212 1 968 413 Capacité d'autofinancement nette disponible 1 978 472 706 987 2 167 091 2 292 136 2 300 582 1 982 716 NB : la CAF brute mesurée en interne par la ville de Dax apparaît légèrement plus dégradée que celle décrite ci- dessus, ainsi qu’il ressort du schéma ci-après tiré du rapport sur les orientations budgétaires 2013 ; cette différence résulte de la neutralisation par la commune de certaines recettes d’ordre négligées par le logiciel d’analyse financière de la chambre, correspondant notamment aux travaux en régie et aux transferts de charges ; en tout état de cause les tendances observées sur la période s’avèrent identiques quelle que soit la méthode utilisée.

14 ICNE correspondant à la période avril à décembre 2012 d’une échéance avril 2012-avril 2013 payable en avril 2013

15 la population retenue est la population hors surclassement

2.4 FISCALITE

Si le rapport d’observations définitives de la chambre précité de décembre 2011 sur la gestion de la dette donnait acte à l’ancien maire de Dax de la modération fiscale ayant prévalu pendant sa gestion achevée en mars 2008, les effets d’un tel choix sur la dégradation de l’épargne brute de la collectivité étaient également relevés, dès lors que, dans le même temps, l’évolution des charges de gestion n’avait pas été strictement proportionnée à celle des produits de même nature.

Après deux années de hausses conséquentes (8,55 % en 2008 et 7,92% en 2009) pour rétablir une situation financière alors significativement dégradée, puis une augmentation plus modérée en 2010 (1,20%), les taux de la fiscalité directe dacquoise apparaissent depuis lors stabilisés.

EVOLUTION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE

en % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Taxe d'habitation 15,80% 17,15% 18,51% 18,73% 18,99% 18,99% 18,99%

Foncier bâti 19,77% 21,46% 23,16% 23,44% 23,76% 23,76% 23,76%

Foncier non bâti 28,88% 31,35% 33,84% 34,25% 34,72% 34,72% 34,72%

La progression des bases fiscales entre 2008 et 2011 atteint respectivement 15,37 % pour la taxe d’habitation et 15,83 % pour la taxe sur le foncier bâti. Toutefois, si l’on en prend en compte la revalorisation annuelle légale des valeurs locatives (soit 4,77 % pour la période 2009-2011), les pourcentages d’augmentation précités sont alors ramenés à 10,6% pour la taxe d’habitation et 11,06% pour la taxe sur le foncier bâti, soit une augmentation moyenne annuelle respective de 3,41% et 3,56% pour la seule variation physique des bases, pouvant être qualifiée de soutenue.

EVOLUTION DES BASES FISCALES

en K€ 2008 2009 2010 2011 2012 (prévisions)

Taxe d'habitation 24 841 25 888 27 744 28 658 29 316

Foncier bâti 23 854 25 155 26 398 27 629 28 529

Foncier non bâti 86 87 88 91 87

La progression des produits, qui prend en compte les effets cumulés de la variation des bases et de l’augmentation des taux, s’établit à 34,16% sur la période 2008-2012, soit 7,62% en moyenne annuelle.

EVOLUTION DES PRODUITS

en k€ (source Minefi) 2008 2009 2010 2011 2012

Taxe d'habitation 4 260 4 792 5 196 5 442

Foncier bâti 5 119 5 826 6 188 6 565

Foncier non bâti 27 30 30 31

Total contributions directes 9 432 10 752 11 594 12 137 12 654

Au vu des données comparées du ministère de l’économie et des finances ci-après, le montant (exprimé en euros par habitant¹⁶) des bases de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti ne se situait à Dax en 2011 que très légèrement au-dessus de la moyenne des communes de même catégorie démographique, soit respectivement 1 333 €/ha et 1 286 €/ha à Dax contre 1 242 €/ha et 1 247 €/ha en moyenne. La différence entre les taux de fiscalité directe dacquois et la moyenne de

16 la population retenue est la population hors surclassement

la strate démographique se limite, de même, à 1,04 point pour la taxe d’habitation et à 0,15 point pour la taxe sur le foncier bâti.

DONNEES FISCALES COMPAREES EN 2011 (source : minefi) Bases nettes imposées au profit de la commune

Dax Moyenne de la strate

Taxe d'habitation 1 333 € / habitant 1 242 € / habitant

Foncier bâti 1 286 € / habitant 1 247 € / habitant

Taux de fiscalité directe locale

Dax Moyenne de la strate

Taxe d'habitation 18,99% 17,95%

Foncier bâti 23,76% 23,61%

Produits des impôts locaux

Dax Moyenne de la strate

Taxe d'habitation 253 € / habitant 223 € / habitant

Foncier bâti 305 € / habitant 294 € / habitant

Pour sa part, la commune revendique un positionnement relatif plus favorable, fondé sur la comparaison ci-dessous avec les taux moyens des communes d’Aquitaine de 20 000 à 50 000 habitants.

Outre les ressources décrites ci-dessus, la commune de Dax bénéficie également en matière de fiscalité directe des attributions de compensation et de péréquation versées par l’Etat (environ 670 K€ en 2012) ainsi que des reversements de la Communauté d’agglomération du Grand Dax déjà évoqués supra (soit en 2012, 7 339 858 € de dotation de solidarité communautaire¹⁷ et 795 733 € d’allocation compensatrice de taxe professionnelle). A cet égard, la montée en charge de l’agglomération dans les prochaines années peut être de nature à impacter cette recette pour les communes membres.

Sa fiscalité indirecte procure, enfin, à la ville de Dax des ressources non négligeables, atteignant ainsi 3,4 M€ en 2011, dont 738 K€ au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Nombre de ces recettes sont liées au statut touristique de la commune, telle la taxe de séjour (705 K€) et le prélèvement sur le produit des jeux du casino (571 K€).

2.5 INVESTISSEMENTS

Alors que les années 2007 et 2008 enregistraient un niveau élevé de dépenses d’équipement correspondant à l’achèvement des opérations lancées par la municipalité en fonction jusqu’en mars 2008, l’exercice 2009 constitue une période de transition, les délais de lancement de son programme se combinant, pour la nouvelle l’équipe, avec la nécessité préalable de restaurer une capacité d’autofinancement fortement dégradée. La montée en charge progressive observée à partir de 2010 permet de retrouver en fin de période un volume de dépenses d’équipement annuel équivalent à celui de 2007.

17 46,81% de l’ensemble de la dotation de solidarité communautaire distribuée par la CAGD va à la ville de Dax

2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total dépenses d’équipement 13 127 000 14 456 000 4 294 198 5 561 572 7 943 847 13 260 654

Travaux pour comptes de tiers 916 646 2 019 070 729 656

Pour autant, le montant moyen annuel des dépenses d’équipement ne s’établit qu’à 7 765 K€ pour la période 2009-2012 alors qu’il atteignait 10 742 K€ sur la période 2002-2008.

Toutefois, comme l’indiquait la chambre dans son rapport d’observations de décembre 2011, pour financer son programme d’investissement conséquent¹⁸ sans toucher à la fiscalité, la municipalité en fonction jusqu’en 2008 avait privilégié le recours à l’endettement et plus particulièrement aux emprunts structurés offrant certaines facilités budgétaires (avec des taux de départ avantageux en contrepartie d’un risque accru pour la suite). A l’inverse les 31M€ de dépenses d’équipements réalisées sur la période 2009-2012 ont été financées à plus de 80% par des ressources définitives (autofinancement et subventions) et seulement à hauteur de 19,3% par l’emprunt (6 M€ seulement d’emprunts nouveaux ayant été souscrits sur cette période).

Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour la période 2009-2014 prévoyait 52 M€

d’investissements. Les programmes terminés à ce jour se rapportent essentiellement à la voirie et aux espaces publics (avec notamment le réaménagement de l’ « entrée de ville » constituée par l’avenue Saint-Vincent- de-Paul et la réhabilitation de la place de la Fontaine-Chaude, chacun pour environ 3 M€) et aux équipements sportifs (avec la construction en voie d’achèvement de l’espace multisports de Saubagnacq, pour un coût total avoisinant 13 M€).

2.6 CAPACITE DE DESENDETTEMENT

La capacité dynamique de désendettement rend compte du nombre d’années nécessaires au remboursement de l’intégralité de la dette existante à la clôture d’un exercice donné dans l’hypothèse théorique où la collectivité choisirait d’y consacrer la totalité de son épargne brute (ou CAF brute) de l’année. Une durée supérieure à 15 ans est généralement considérée comme excessive en la matière. A Dax, ce ratio, qui n’atteignait encore que 6 ans en 2006, s’est dégradé par la suite pour culminer à 16,4 années en 2008, exercice marqué à la fois par le plus haut niveau d’endettement et la plus faible épargne brute de la période contrôlée.

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Capacité d'autofinancement brute 3 383 739 2 528 127 4 072 092 4 130 145 4 088 794 3 951 128 Encours de dette 36 201 604 41 386 504 39 468 369 37 630 359 39 842 147 39 873 735

Capacité de désendettement (années) 10,7 16,4 9,7 9,1 9,7 10,1

La capacité de désendettement de la ville de Dax apparaît cependant stabilisée aux environs de 10 ans depuis 2009¹⁹, ce qui demeure dans la limite de l’acceptable mais témoigne également des contraintes persistantes obérant ses marges de manœuvre.

18 comportant en particulier le réaménagement des berges de l’Adour pour 12 M€

19 ce ratio calculé par les services communaux apparaît légèrement plus dégradé (capacité de désendettement majorée de 0,3 à 1,1 année selon les exercices) du fait de la neutralisation par ces derniers pour la détermination de la CAF de certaines recettes d’ordre (correspondant notamment aux travaux en régie et aux transferts de charges), données non retraitées par le logiciel d’analyse financière utilisé par la chambre

Au terme de cette analyse financière, il apparaît que la commune a retrouvé un niveau plus conséquent d’épargne brute et a pu, après une pause en 2009, restaurer le volume d’investissement antérieur. Toutefois, cette épargne brute doit être ponctionnée pour faire face à l’amortissement d’une dette qui demeure importante. Ainsi, faute d’épargne nette suffisante et sauf à relancer la spirale de l’endettement, la collectivité se voit contrainte dans ses ambitions en matière d’investissement à moins de recourir au financement privé pour la réalisation de certaines opérations, au risque, alors, de ne plus en maîtriser complètement la conduite et le calendrier. La rénovation du stade Maurice-Boyau et de l’ensemble thermo-hôtelier Splendid-Thermes illustrent cette situation, même si au-delà de ces raisons financières, la commune justifie le recours à des professionnels privés par leur savoir-faire particulier, outre le transfert du risque d’exploitation sur les intéressés.