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Une adresse de référence.

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Texte intégral

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Une adresse de référence.

Les militaires en garnison à l'étranger, les membres du personnel diplomatique, les personnes qui séjournent en demeure mobile, (entre autres) , ont la possibilité de demander une adresse de référence à une personne, physique ou morale, qui marque son accord.

Les personnes physiques ou morales qui servent d'adresse de référence peuvent demander une indemnité;

néanmoins, cette indemnité ne peut être supérieure aux frais supplémentaires entraînés par le fait de servir d'adresse de référence.

Références

3.5. l'arrêté royal du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, paru au Moniteur belge du 16 juillet 2008, afin de prévoir la possibilité de demander une rétribution en contrepartie d'une inscription en adresse de référence, dans la mesure où cette rétribution ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par une telle inscription.

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