Conclusions: Protection contre la pollution et règlement des différends

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Conclusions: Protection contre la pollution et règlement des différends

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Conclusions: Protection contre la pollution et règlement des différends. In: AURESCU B., PELLET A. Actualité du droit des fleuves internationaux . 2010. p. 285-290

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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:42373

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23. CONCLUSIONS :

PROTECTION CONTRE LA POLLUTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Laurence Boisson de Chazournes Professe ure à la Faculté de droit de 1 'Université de Genève

Une place importante est désormais accordée à la protection de l'environnement dans le droit des cours d'eau internationaux. Celle-ci fait partie des composantes essentielles de la réglementation relative à la gestion et protection d'un cours d'eau international. Elle partage ce rôle avec les principes relatifs à l'utilisation d'un cours d'eau, à la coopération entre États riverains. notamment dans le domaine des échanges d'informations et des mesures projetées, ainsi qu'à la prévention et au règlement des différends. L'on doit aussi faire mention du principe de la participation du public¹•

1. ELEMENTS D'UN REGIME DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DI2S COURS D'EAU INTERNATIONAUX

La protection de l'environnement s'est progressivement imposée dans le domaine de la gestion des cours d'eau internationaux depuis le début des années 1970, et notamment la tenue de la Conférence de Stockholm de 1972. Diverses techniques juridiques peuvent être utilisées à cette fin, qu'il s'agisse du recours à des procédures d'évaluation d'impact, de l'adoption de standards de comportement ou de mécanismes de responsabilité. Il est intéressant d'observer que les exigences du droit international de l'environnement sont plus intrusives en termes de souveraineté que ne le sont celles en matière d'utilisation d'un cours d'eau. Ainsi, par exemple, la Convention des Nalions Unies sur le droil relatif aux Ulilisations des cours d'eau à des fins autres que la navigation de 1997 en son article 20 fait mention de la notion d'écosystème. Celle-ci entraîne que l'utilisation des terres environnantes d'un cours d'eau constitutives d'un

1 L. Boisson de Chazournes. «Eaux imernationales et droil international: vers l'idl!c de gestion commune», in: L Boisson de Chazournes, Salman MA Sa Iman, Les ressources e11 eau et Je dro11 mtematio110l, Cemre d'étude et de recherche de droit international et des relations mtemationales.

Académie de droit international. Leiden/Dordrechi!Boston, M. NijhofT. 2005. pp. 3-41

LAURE:-\CE 80JSSO'I DE Cl IAZOI 'R1\ES

même écosystème soit objet d'attention et de vigilance²• La notion de cours d'eau international en revanche nïnclut pas d'éléments terrestres et donc le champ d'application est plus restreint. La Com·enlion sur la pr01ection et 1 'wilisalion des cours d·e,w transfrontières et des lacs internationaux de 1992 va dans le sens d'une protection renforcée au travers de la prise en compte des éccsystèmes'.

Si l'on peut parler d'tm régime général de protection de l'en.,.ironnemenr des cours d'eau internationaux. il est également à noter que les traités portant sur des cours d' e:~u spécifiques peuvent componer des contours particuliers dus aux conditions géographiques ou hydrographiques d'un cours d'eau. Par exemple, le régime hydrologique du bassin du Mékong est caractérisé par des variations saisonnières.

Le!:- projets de détournement des eaux d'un bassin à un autre (aussi appelés projets ir'ltra-bassin) peuvent causer des modifications en termes de flot. Les parties à I'A.::cord sur la coopération pour le déreloppement durable du bassin du Mékong de 1995 se sont engagées à coopérer en vue de maintenir un niveau minimal d'eau pendant la saison sèche". En outre. en 2003. la Commission du Mékong a adopté les règles de Procédure pour la not(fication, la consultation préalable et l'accord qui réglementent les projets intra-bassin. Au titre de ces règles. tout projet intra- bassin qui peut modifier le régime des eaux pendant la saison sèche. doit être approuvé préalablement par le comité conjoints.

Le régime hydrologique du fleuve Uruguay présente des caractenst1ques particulières dues au phénomène des inversions (ou reflux) de courants qui sont le résultat de marées ou de conditions de vents. Ces inversions de courant rendent le milieu aquatique du fleuve Uruguay plus sensible à la dispersion de

2 (' rnn·emioll des :\'oJi011.ç U11ies sur fe drol/ refait( aux llliltsottolls di!s cours d'eau à des fins awres que fa mmgolton. 21 mai 199i. in L. Botsson de Chazourncs. R. Dcsgagnc. M.M.' Mbcnguc.

C. Romano. Prolecnon tii/UI1(JI/Oitale de /'em·iromremem. Paris. Pcdonc. 2005. pp. 284-300.

' Conwnlton sur ta proœctiOit el f'uttftwnon des cours d'l!ou mmsfromi~res el des tacs inll!mationaux. 17 mars 1992. ibid .. pp. 265-283.

• L ·article 6 de l'Accord sur le Mékong. se lit comme suit: « To coopero1e mllte maimenonce q( 1/te .flo11·s on 1/te moinsm:om from din:rsions. sloroge relettSas. or ollwr ac/tons qf o permanenl nolttre:

ex ce pl i11 1/te cases of ili.çloricafty sewre droui~llls (ltl(}. or .floodç: A. O.f 1101 less Ji10n !he acceplobfe minimum momhfy tiOittr(tf .flow during eaclt molllh <if Ille dry· .çl!ason: 8. To e11abfe 1he accap1ohfe nawrol rel'f!rse .floll' q( lhe Tonie Sap 10 lake place dttring 1/te wei seoson: and. C. To t,·ere/11 ol·e.-age datfy peok.floll'.t grea/er 1ha11 ,·haJnowrofty occur o111he Ol'f!rage durmg the .flood season.

The Joilll (' ommillee shoft adop1 gwdefmes.for Jtlt! tocouons and la>·efs o( Jlte.floll s. o11d monitor and lake octio11 neceswry for lhetr moinletWIICI! os pronded m Anicle :!6 ». Accord sur la coopérai/Ofl pour le dé>·etop/}1/menl durable du bossm du .\h'~ong. 5/\pril 1995. dispomblc:

httr:l/" ww.mrctne~ong.org/downloadlagrc.:menJ951agrc.:menJ_proccdtlre.pdf.

; Ccl accord prêalaolc doit rclktcr les carac1éris1iqu~s du projcl et chaqu~ IZtat ri\'erain <k>il donner son accord à la réalisalion de celui-ci. Au titre de l'article 6: « Any ttllt!r-bosin di•·ersion prqjecl dur'ng !he d!J· season.from lite mamslt'eam slutfl bi! agreed upon by litt! .\1/1(' ./(' tltroug/1 a SiJec!/ic Agr~eme/11 .for eoch projecl pl'ior Jo u11y proposed diwrston. Suc/1 a Spec[fic Agreemenl.

sigt•ed·approwd hy off memhers q( Jiu.' MRC ./C. sel.~ ou/ ogreed lerm.~ and conduions .wch os tim.ng. quolllily qf dn-erstOII. elc. ll'ltile lill! .formol and colllenl o.f Jlte SPI!qfic Agreemem sltaft be aslcbltslted by Jiu: .\IR(' JC 011 a cose-b)·-co.~e hosts. 1he .formol and come/li .for Yo1!(icono11 ami Prwr ConsulloltOn sltotl apply ». Procedures for \OJ!ficonon. Prwr COIISIIilaltOII o11d Agreemem.

2003. disrx>molcs . http;l/\\ "" .mrcmekong..org/do" nloadlagrccment95/agrecmcnt_procedurc.pdf.

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ACTUALITE DU DROIT DES FLEUVES INTERNATIONAUX

substances polluantes rejetées par des installations situées sur les rives du fleuve. Cela peut affecter la qualité des eaux du fleuve. Le Statut du fleuve Uruouav contient des dispositions qui appréhendent ces aspects⁶. "' '

Les rapp011s politiques entre États riverains peuvent aussi avoir une incidence sur le profil d'un régime de protection. Ainsi, s'il y a une véritable volonté de coopération entre États riverains, le régime en ressort renforcé. On peut évoquer à ce titre les exemples .de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs adopté par les États-Unis et le Canada en 1978⁷, les Accords concerna111 la protection de l'Escaut et de la Meuse conclus en 1994⁸ et la Convention pour la protection du Rhin de 1999⁹. En outre, la Directive de l'Union européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de 1 'eau qui a été adoptée en 2000 renforce la protection environnementale au niveau communautaire par la mise en place des districts hydrographiques^10• Les régimes de protection d'un cours d'eau international ne s'interprètent pas et ne s'appliquent pas en isolation clinique. Ainsi, même s'il n'y a pas de dispositions explicites portant sur la protection de l'environnement, les normes et principes relevant du droit international général doivent être prises en considération. La décision rendue dans l'affaire Rhin de Fer, s'appuyant sur l'article 31.3 (c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, est allée en ce sens avec les principes du développement durable et d'utilisation non dommageable d'un territoire^11•

Certaines conventions relatives à la protection de l'environnement apportent leur contribution à la protection des cours d'eau internationaux. Ainsi en est-il de la Convemion relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau de Ramsar de 1971 (ci-après la Convention Ramsar) et de la Convention sur la biodiversité de 1992¹²• La

"Stallll du fleuve Uruguay. 18 seplembrc 1975. RTNU. vol. 1295. p. 332. V. ci-dessus la contribulion de Daniel MUller.

1 Accord relo1ij à la qualilé de l'eau dans les Grands Lacs. 22 novembre 1978 et Supplément sur la réduction de la charge en phosphore, 16 octobre 1983, tel que modifié par le Protocole du 18 novembre 1987. remanié par la Commission mix1e intemmionalc des E!ats-Unis et Canada. seplcmbre 1989.

dispOnible: hltp://wv.w.icj.org/frlactivilesfconsultations/glwqalwatcrqualityF.pdf

• Accord concernam la pro1ection de t Escaut. 26 avril 1994, modidié le 3 décembre 2002, disponible :hnp://ica.uoregon.cdulpagc.php'!query=tr.:aties_lincage&li,,cage=L'escaui%20Proteclion:

Accord concernant la protection de la Meuse, 26 avril 1994, modifié le 3 décembre 2002. dispenible:

http://iea. uoregon.edu/pages/view _lrcaty .php?r-2002-Protee! ion Meuse. FR.txt&par-view _treaty _html.

9 Com<ention pour la proleclion du Rhin, 12 avril 1999, dispenible : hnp://www.admin.chlchlflrslcO _ 814_284.hlml.

"' V. L"anicle 3 de la Directive 2000160/CE du Parlement européen et du Conseil. du 23 octobre 2000. établissallf un cadre pour une politique communal/laire dans le domaine de l'eau. Journal officiel L 327 du 22.12.2000. p. 1.

11 Affaire du Rhin de fer (Belgique/Pays-Bas). decision du 24 mai 2005, pp. 27-28, par. 58.

disponible: http://w ww.pca-cpa.org/upload!lilesllron_Rhine_French_award.pdf.

12 Convemion relative aux :ones humides d'importance internationale. paniculièremenl comme habitats des oiseaux d ·eau. Ramsar 2 février 1971 el Convenlion sur la diversilé biologique, Rio de Janeiro. 5 juin 1992, in : .L.. Boisson de Chazournes. R. Dcsgagnc. M.M. Mhengue. C. Romano.

LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES

Convention Ramsar souligne l'importance de sauvegarder les écosystèmes des zones humides - telles celles entourant un fleuve - afin de garantir la conservation et l'utilisation durable des ressources en eau partagées^13• L'inscription d'un site sur la Liste Ramsar oblige un gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le maintien des caractéristiques écologiques spécifiques du site. Plusieurs de ces sites concernent des zones fluviales, tels le delta du Danube en Roumanie et le delta du Volga en Russie. La Convention Ramsar attache également une importance particulière aux liens entre la protection de zones humides et celle des cours d'eau et des ressources aquatiques¹~. La Convention sur la biodiversité de 1992 pose également le principe de l'utilisation et de la protection durable des cours d'eau internationaux. Cet instrument apporte des éclairages sur les critères visant à

l'utilisation durable d'une ressource naturelle. Selon la Convention, la notion d'« utilisation durable» est :

«L'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures »¹s

On le saisit, les instruments de protection de l'environnement et ceux relatifs aux cours d'eau internationaux cohabitent et s'entrecroisent. Cette situation participe à une protection renforcée des cours d'eau faisant place à l'exigence du développement durable.

Il. PROCEDURES DE NON-RESPECT,

ACTIONS EN RESPONSABILITE ET AUTRES MECANISMES

La mise en œuvre du régime de protection de l'environnement des cours d'eau bénéficie de plusieurs moyens d'action en cas de non-respect. Certaines conventions de protection de l'environnement ont été dotées de procédures de non-respect. Tel est le cas de la Convention sur l'accès à l'information. la parlicipation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnemenr de 1998 (ci-après la Convention d'Aarhus) et de la Convention sur l'évaluation de 1 'impact sur l'environnement dans un contexte lransfrontière de 1991 (ci-après la Convention d'Espoo)¹⁶• Les procédures

ProteClion internationale de l'environnement. Paris. Pedone. 1998, pp. 147-154 et L. Boisson de Chazourncs. R. Desgagne. M.M. Mhengue. C. Romano. op. cit .. pp. 118-160.

'·' V. les Lignes directrices pour lïntégration de la conservation et de l'utilisation rationnelle des =ones humides dans la gestion des bassinl hydrographiques adoptées par la Confërence des parties de la Comention de Rarnsar. Annexe à la Resolution VIJ.I8. 7' Conférence des parties. San .José. 1999.

" V .. la Résolution V1.23 intitulée Ramsar et l'eau. adoptée par la 6' Contërence des parties.

Bris"ane. J 996.

'5 Ar.icle 2 de la Convention.

"' Convemion sur l'accès à lïnformotion. la participation du public ou processus décisionnel et

/'ocds à la justice en matière d'environnement. Aarhus 25 juin 1998: Convention sur /'émluation

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prévues par ces deux instruments ont été enclenchées par la Roumanie dans le cadre du projet ukrainien de construction du canal navigable de Bystroe, reliant Vikovo, la branche la plus au Nord du delta du Danube, à la Mer Noire^17• Le Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus¹⁸ et le Comité d"application de la Convention d'Espoo¹⁹ ont conclu à des manquements de l'Ukraine en matière d'étude d'impact environnemental et de participation du public au processus décisionnel.

Des actions en responsabilité peuvent être engagées sous l'angle d'un manquement aux obligations en matière de prévention et de protection. Ces actions peuvent rencontrer des difficultés, eu égard à l'établissement du lien de causalité et à l'appréhension du dommage à venir. Un cours d'eau international peut être contaminé en raison de diverses utilisations- notamment agricoles et industrielles- et le lien entre une utilisation spécifique et le dommage causé peut être difficile à établir. A cette difficulté, s'ajoute la question de l'impact sur le long-terme des utilisations d'un fleuve sur récosystème de celui-ci.

La responsabilité civile de l'opérateur peut aussi être engagée. On peut évoquer à ce titre le régime international particulier prévu par le Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfromières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières²⁰. Ce Protocole vise à établir un régime de responsabilité civile et d'indemnisation adéquate et rapide en cas de dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels sur un cours d'eau international. En dehors de tels instruments, la responsabilité d'un opérateur peut être engagée sur la base du non-respect de lois nationales telles qu'harmonisées par les instruments internationaux. On doit aussi faire mention du règlement par transaction. Cela a été le cas à l'issue de l'accident de l'usine Sandoz^21• L'accident survenu et lié

de lïmpacl sur l"environnemenl dans 11n contexte tronsfromlère. Espoo 25 février 1991. ln : L. Boisson de Chazourncs, R. Oesgagne, M.M. Mbengue, C. Romano. op. cit., pp. 38-61.

1' La Roumanie a également enclenché la procédure d"enquète prêvue par !"appendice IV de la Convention d"EspOO. La Commission d"enquéte a conclu que le projet de Bystroe risquait d"avoir d'imponants effets transfrontières pour l'environnement. Report on the likely stgnifican/ adverse transboundary impacts of the Danube-Black Sea Naviga/lon Route, juillet 2006. disponible:

http://www. unece.orglenv/e ialdocuments/i nqu iry/F i nalo/o20Repon%20 1 0%20J u 1 y%202006. pd f.

1~ V.: Rapport de la 7° réunion du Comite d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus, 18 février 2005, ECEIMP.PP/C.II200S/2/Add.3.

•• La réunion des panics de la Convention d'Esp00 a adressé une déclaration de non respect relatif au projet de Bystroe au gouvernement ukrainien. Elle a également adressê à l'Ukraine une mise en garde afin de suspendre les travaux concernant la phase 1 du projet de Bystroe. Cependant, le Comoté d'application de la Convention a constaté la reprise de ces travaux en décembre 2008. Décision IV/2, 2• Réunion des panies, Bucarest, 2008, ECEIMP.EINI O. par. 7-8 et le rappon de la 15• session du Comité d'application de la Convention d'Espoo, 2008, ECE/MP.ElA/2008/2, par. 28.

211 Protocole sur la responsabilité et /"indemnisation en cas de dommages causés par les effets tranifrontières d'accodents industriels sur les eaux transfronuères se rapportant à la Com·emion de /992 sur Jo protection tl l"utifisauon des cours d'eau transfrontières et des lacs mternationaux de /992 et à la Convenuon de 1992 sur les effets tranifronttères des acctdenrs mdustnels. 21 mai 2003, disponible: http://www.unece.org/env/civil-liability/documents/protocol_f.pdf.

11 A. Kiss, << ··rchcrnobâle" ou la pollution accidentelle du Rhin par les prodUitS chimiques>>.

Annuaire françois de droit international, vol. 33, 1987. pp. 719-727.

LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES

aux activités d'une société d'exploitation des minerais en Roumanie, à Baia Mare, provoquant la contamination du fleuve Tisza, traversant l'Ukraine, la Slovaquie et la Hongrie, a montré que la protection et la restauration d'un fleuve international pouvaient faire l'objet d'actions d'organisations internationales en quelque sorte mutualisées et engagées de concert dans des programmes de restauration et de vigilanc鲕

En dernier lieu. évoquons la voie des droits de l'homme. Le problème de·

pollution de l'eau et de santé causé par l'activité minière de Baia Mare a été porté devant la Cour européenne des droits de l'homme. Même s'il n'y a pas de relation directe avec la gestion d'un cours d'eau. on voit que sont mis en cause les impacts graves sur la santé causés par une entreprise sise sur un cours d'eau.

Dans l'arrêt rendu en janvier 2009, la Cour a considéré que l'article 8 de la Convention européenne sur les droits de l'homme portant sur la protection de la vie privée et familiale trouvait application à l'égard des impacts sur la santé²~. La Cour a conclu à des manquements quant à l'obligation «d'évaluer au préalable d'une manière satisfaisante les risques éventuels de l'activité en question »et du

«devoir d'information de la population de la ville de Baia Mare, et plus particulièrement des requérants »concernant les mesures de prévention à prendre en cas d'accidenr^4. Ces obligations pourraient aussi trouver application lors d'un problème de pollution d'un cours d'eau.

Chacun des mécanismes et procédures évoqués apporte sa contribution à la protection d'un cours d'eau, soulignant les convergences à établir entre les différents corps de normes applicables.

'~ \'. M. Marmora\. Local ivfomentum for Globo/ Covcrnonce: lï1e Monogemem of Tronsboundory Pollution. The Baia Mare C'yonide Spi/!. Romania. 2000. novembre 2008. disponible : hllp://www. i fri. org/fi les/Sante_ cnvff ransboundary W aterPo !lut ion.pd f.

" La Cour européenne des droits de l'homme a pris en compte les rapports internationaux des Nations Unies et de l'Union européenne pour conclure que la pollution générée par l'accident minier

<<pouvait causer une détcrioration de la qualité d.: vic des riv.:rains et. en particulier. aff.:ctcr le bien- être des requérant~ et les priver de la jouissance de leur domicile de manière a nuire a leur vie privée Cl familiale». Affaire Tatar c. Roumanie. arrêt du 27 janvier 2009. par. 97. disponible: http://crn isk p.echr. coe. i nt/tk p 197 lv icw .asp ?act ion=hti11l& document! d=846165& portal =hbkm&sourc e= cxlcrnalbydocnumher&tablc=F69A27FD8FB86142BFOI C 1166DEA398649.

~·/nid .. par.ll2 ct 124.

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