ROF N
o9 28 février 2014
Droit cantonal – Communication
Dans sa séance du 25 février 2014, le Conseil d’Etat a fixé la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif suivant :
Loi du 9 octobre 2013 constituant le contre-projet à l’initiative législative « Pour des hôpitaux proches des citoyens »
Promulgation : 14.01.2014 Entrée en vigueur : 01.03.2014
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