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ROF 2004_162Décret

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Academic year: 2022

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a) les territoires des communes de Büchslen et Morat sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Morat. Le nom de Büchslen cesse d’être le nom d’une

a) les territoires des communes de Büchslen et Morat sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Morat. Le nom de Büchslen cesse d’être le nom d’une

a) les territoires des communes d’Ursy et Vuarmarens sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune d’Ursy. Le nom de Vuarmarens cesse d’être le nom

a) les territoires des communes d’Estavayer-le-Lac et Font sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune d’Estavayer-le-Lac. Le nom de Font cesse d’être le

a) les territoires des communes de Corbières et Villarvolard sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Corbières. Le nom de Villar­.. volard cesse d’être

a) les territoires des communes d’Esmonts et Vuarmarens sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Vuarmarens. Le nom d’Es- monts cesse d’être le nom

a) les territoires des communes d’Agriswil et Ried bei Kerzers sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Ried bei Kerzers. Le nom d’Agriswil cesse d’être

a) les territoires des communes de Berlens et Mézières sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Mézières. Le nom de Berlens cesse d’être le nom