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ROF 2010_119
Entrée en vigueur : ...
Loi
du 12 novembre 2010
relative à la fusion des communes de Corbières et Villarvolard
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu les décisions des assemblées communales de Corbières et Villarvolard ; Vu les articles 1, 10 al. 1 let. m et 133 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes ;
Vu le message du Conseil d’Etat du 28 septembre 2010 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Les décisions des communes de Corbières et Villarvolard de fusionner avec ef
fet au 1er janvier 2011 sont entérinées.
Art. 2
La commune nouvellement constituée porte le nom de Corbières.
Art. 3
1 En conséquence, à partir du 1er janvier 2011 :
a) les territoires des communes de Corbières et Villarvolard sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Corbières. Le nom de Villar
volard cesse d’être le nom d’une commune pour devenir le nom d’un villa
ge sis sur le territoire de la nouvelle commune ;
b) les bourgeois de Villarvolard cessent d’être bourgeois de cette commune pour devenir bourgeois de la nouvelle commune de Corbières ;
c) l’actif et le passif des communes de Corbières et Villarvolard sont réunis pour constituer le bilan de la nouvelle commune de Corbières.
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2 Pour le reste, les dispositions de la convention entérinée le 6 septembre 2010 par les communes de Corbières et Villarvolard sont applicables.
Art. 4
L’Etat versera, sous réserve de l’approbation par le Grand Conseil de la base légale nécessaire, une aide financière.
Art. 5
La loi du 11 février 1988 déterminant le nombre et la circonscription des dis
tricts administratifs (RSF 112.5) est modifiée comme il suit : Art. 4
Le district de la Gruyère est composé des vingtsix communes suivan
tes :
... (suppression du nom « Villarvolard ») Art. 6
1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
La Présidente : La Secrétaire générale :
S. BERSET M. HAYOZ
