Modalités de remise des documents de propagande officielle
Pour mémoire, la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription a en charge le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral des documents de propagande électorale des listes de candidats. Ainsi, il est recommandé aux listes de candidats de lui soumettre leurs projets de circulaires et de bulletins de vote avant leur impression pour s’assurer de leur conformité aux dispositions du code électoral.
La commission de propagande départementale se conforme aux décisions de la commission du département chef-lieu et contrôle que les documents transmis par les listes de candidats sont identiques à ceux présentés à cette commission et respectent les conditions de grammage prévues aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral. Cette commission de propagande départementale a la responsabilité d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
1. Lieux de livraison des documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) Une commission de propagande départementale est instituée dans chaque département ou collectivité d’outre- mer par arrêté du représentant de l’Etat.
Dès lors, les livraisons de documents de propagande électorale des listes doivent être effectuées par chaque liste de candidats aux lieux de dépôt et horaires fixées par arrêté du représentant de l’Etat et ce, dans chaque département et collectivité d’outre-mer.
2 / Date de remise des documents de propagande électorale
La date limite à laquelle les mandataires de listes devront avoir remis leur propagande à la commission départementale de propagande est fixée au mardi 13 mai 2014 à 18 heures.
Elle n’est pas tenue d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale remis après cette date limite.
Il convient donc de prendre l’attache du service en charge des élections dans chaque département afin de prendre connaissance des modalités de livraison des documents de propagande électorale (lieux et horaires exacts).
