Décision n° 2010 – 616 DC
Texte intégral
Documents relatifs
6. Considérant, en premier lieu, que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de
Considérant, en second lieu, que, d’une part, les dispositions relatives aux recettes des régimes de sécurité sociale des articles 1 er , 2 et 3 de la loi de financement
Considérant que, d’une part, le législateur a prévu une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les produits correspondant à ces primes versées sur des contrats
I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions
Le 1° de cet article 2 de la loi organique vient préciser le champ facultatif des LFSS. Ce champ comprend d’ores et déjà les dépenses et les recettes des régimes obligatoires
la sécurité sociale " détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base
L’objectif est d’aider les personnes âgées, qui sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec leur âge, à choisir leur contrat et de bénéficier
