De la Compltence des Juges

De la Compltence des Juges

nué. ( Ordonnance de 1670 , tic. l , art. 16. Déclaration du _~ ier 173r , art. 21.)

Ordonnance du Juge, qui envoie chercher le procès & l'ac- , doit être ftgnifiée au Greffe du Siege où l'accufé eft détenu;

.qu'il remette les charges& informations;

ainïi

qu'au Geolier, . qu'il remette le prifonnier.

le Juge, après l'avertiflement à lui dénoncé au Greffe, né..

~ ou refufe d'envoyer chercher le procès &

l'accufé ,

le Juge ieur qui a informé, pourra connoître du crime quoique royal révôtal. ( Ainfi réglé pour les 0 fficiers du Duché de Mont- et , par Arrêt du 21 Juin 1614, rapporté

par

Filleau, tom.

1

~

145' )

S, 1 1.

commiffions, ou délégations faites par des Juges, dans le cours d"un procès criminel.

s délégations ou commiflions ont lieu, lorfqu'ils'agit d'enten..

ru de récoler des témoins éloignés, ou de faire un compul..

, ou une reconnoiffance , &c. dans un endroit éloigné de

la

liaion où le procès s'inflruit, Dans ce cas on délegue le Juge eu de la demeure des témoins, ou de l'endroit dans lequel

fe

faire le compulfoire, ou la reconnoiflance , &c. pour entendre êmoins , ou pour faire cette inftruéHon. Voyez ce quieû dit

~ujet au titre De l'InJlru{lion Criminelle en général, (n. 102

w,) .

CHAPITRElII.

:Je la prévention des Juges en maziere criminelle.'

ne faut pas. confondre la prévention avec la concurrence;

ces

ne font pomt _fynonymes~

.préven.tion, eft le droit qu'a un Juge d'attirer

à

lui la connoif- : du cnme , parce qu'il en a été faih le premier' au-lieu que

zcurrenc~ efr le droit queplufieursJuges ont de c;nnoître d'un

~cornrms. ~a concur~ence efl arrêtée par la prévention, c'e:ll:- e'.par le fait de celui des deux Juges également compétents- ,

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&

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de la Déc les déferre c,onnoiŒan fance au r ce qu'on

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&

même (

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en général. Partie II , Titre Il. . 4 87

: félin le- premier de la connoiflance de l'affaire, exclut en pouvoir connoitre , & fait ceffer la concurrence. Ainfi uion naît de la concurrence, & elle ne peut être [ans elle, la concurrence puifle être fans la prévention, comme il

~ l'article 7 du titre 1 de l'Ordonnance de 1670.

vention en général eil: une efpece de dévolution de la .nce d'un crime pour caufe de négligence, & par le motif ublic, qui exige la punition prompte des crimes.

:leux fortes de pr~ventions ;, lap!,éve,:uion _{p.~ifaite? qui ~e}

charge du renvoi , & la preventLOn lInpaifalte, _{qUI fe} fait

~e du renvoi, c'efl-à...dire, qui laifle le droit de décliner :non, & de demander que la caufe foit renvoyée devant ruge.

SECTION

_PRE.MIERE.

De laprévention parfàite..

lhdieurs cas où la prévention parfaite a lieu; tels font _~ cas où le Juge du lieu du délit a prévenu, quand il s'agit

ordinaires; car alors les autres Juges, qui font compé- : connoÎtre du crime, comme font ceux du domicile de

lU de la. capture, &e•.ne peuvent demander que l'affaire envoyée , & l'accufé ne peut pareillement demander fan

Préiidiaux connoiflent , par prévention aux Prévôts des

x , Lieutenants-Criminels de Rohe-courte, & aux Vice- Vice-Sénéchaux, des crimes prévôtaux par leur nature, formé & décrété avant lefdits Prévôts, &c.,ou le même Ionnance de 1670, lit. l , an. 15. Déclaration du 29

; Déclaration du 5Février 173r , art. 9. ) Cet article 9

ararion de 173 1 en _ex,~eptenéanmoins ce qui concerne urs, & ceux qui les fubornent & favorifent , dont la

ce eil: réfervée aux Prévôts. des' Maréchaux; connoif...

~il:e dont ils ne font prefque plus. d'ufage , au _.moy~n de mvoie depuis pluïieurs années les déferteurs à leurs Ré...

iour être jugés par les Confeils-de-Guerre, '

Lemême des Prévôts, Châtelains& autres Juges;..R<;,yanx,

ie ceux desHauts-Juûiciersj ilsacquièrent auBiparleur

• ...:<.'.~;

488 De la Compétence des Juges

diligence, la préventionauxbaillis&Sénéchaux fur lesPrévôtsdes' Maréchaux pour les cas prévôtaux par la nature du délit, lorfque ces Prévôts, Châtelains & autres Juges ordinaires, ont informé avant les Prévôts des Marechaux, ou le même jour; ce quiréfulre de la diipoiition des articles 17 &²² de la même Déclaration du ^r:

5 Février 1731.

102. Suivant une Déclaration du 26 Février 17₂4 ,lorfque les Pré- vôts des Maréchaux avoienr décrétélesaccufés , avant que les dé- crets des Sieges Préftdiaux leur euffent été délivrés, avec fomma- tion de les mettre à exécution, ils avoient la prévention {ur les Préfidiaux ;.mais cette difpoGtion a été changée par l'article 9 de' , laDéclaration du 5 Février 173l , qui porte qu'en cas de con..

currence de procédures , les Préfidiaux , même les Baillis

& Sé...·

néchaux , auront lapréférence {ur les Prévôts des Maréchaux, s'ils ont informé&décrété avant eux, ou le même jour.

103 Quejlion. Si le Préfidiald'Orléans & le Bailli, ^Y. g. de laJuilice .. Seigneuriale de Sainte-Croix de la même ville, avaient l'un &

l'autre informé&décrété pour raiïon du même fait,&que chacun de 'ces deux Sieges prétendît que l'affaire eft· de fa compétence, enforte qu'ilyeûtà ce fùjet conflit entre les deux jurifdiéHons , comment_c~ différend doit-ilêtre jugé

r

Eft~ce au Préïidial , com- me Juge fupérieur , àen connoître par provifion, {ur uneïimple éVQ~ati~n pa~^mainfouveraine , contre laquelle leTug~ ^de Sain~e~

CrOIXnauron aucun moyen de fe pcurvorr , ou taut-ll alors faire régler, le conflir,au

Grand~Confeil, ~ar

,argument tiré. de

l'art~'C!

^{e -.J}

6

~u

^{ture3 de 1Ordonnance dumois dAoût}1737, ci-deflus CIte '.

.qUl porte: « que les conflits d'entre les Parlements & les Sieges'

» Préfidiaux.dans le même re[ort , feront réglés au Grand -Con..

~~ [ei!^.,>

r', . ,

Je crois que

dans ~e.

^cas,

^le ~réC1dial

peut évoquer,

St. qu'on pe~t

^,fonder,

c~tte

^{OpInIOn fui' 1article Z2 de la} Déclaration ,du ROI

d~

^{5 F}

evrt~.

^1731.

I~ ~fi

^{vrai que cet article dit}

~e

^dans'

^c,e:

cas, c eil: le, Bal1hage ûipérien-, qUIeft cenfé avoir prevenu; ^mais cela n'efl: dit que vis-à..vis le Prévôt des Maréchaux & ne pen!

rien changerau droitqu'ont les Prêiidiauxcl'en connoitre , àIex-.

cluiion des Juges qui'leur font fubordonnés. ' ' .

204. Je crois auffi.que cette évoeation'd,oit avoir

Heu,

même'

'dans·:

le-,cas où le Juge de Sainte-Croix auroirprévenu, & qu'ii difféte-:

f01tourefuferoltde renvoyer.

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III

1

De la prévention. Pdrtit II, Titre Il. 4 ₈₉

Il n"'eil: pas néceflaire , pour acquérir de la part des Préftdiaux laprévention fur les Prévôts des ·Maréchaux , que le décret foit exécuté par la capture de l'accufé , enquoil'article 9de la Décla- ration du 5Février '1731, a dérogé à l'article 2,.o:'la Déclaration du 28 Mars 1720,qui portoit que lorfque les captures des accufés aureienr été faites par les Officiers des Maréchauifées, les procès [eroient iniiruirs&jugés par eux ; encore que les Préfidiaux enf- lent décrété les accufés avant ceux des Maréchauffées , ou le même

1 lou~ , ,

~o)., '3°. Les Baillis & Sénechaux ont auffi la prévention fur les Pré..

vôis des Maréchaux, s'ils ont informé avant eux, ou le mêmejour, pourraifon de, crimes prévôtaux , par leur nature , ou par la qua-

~ité ^de l'acculé, ~D.éc1aration'd~ 5Févrie~ ^{173l , art.} 9' ) Ce qui

~frconf()rme ,à1article 15 du ntre ¹ de l'Ordonnance de ₁₆70 ,

&àla Déclaration du 29 Mai

17°2.

Mais les Baillis&Sénéchaux n'cm point à cet égard

la

préventionfur les Préïidiaux dans le ref- fort defquels ils font fitués;ce qui réfultedes termes de cetarticle 9 de la Déclaration du 5'Février 173J" quine le dit point. A~nli', à Orléans, les Sieges-particuliers de Beaugenci , Yenville ,:&c,

j,

6

n'ont point la préventionIiir lePréïidial d'Orléans.

~o

^{e .' 4°. L'article 22}de la Déclaration du 5Février 173l , veut que

ft

les coupables d'un cas.royal.ou prévôtal ont été pris" foit en fla- grant délit, foit en exécution d'un décret décerné par le Juge des lièux, avant que le Prévôt des Maréchaux ait décerné un pareil décret contre eux, le Lieutenant-Criminel de laSéneehauflëe , ou du Bailliage ttlpérieur, fait cenfé avoir

prévenu

ledit Prévôt des 10 lVIaréchaux par la diligence du Juge inférieur.

r

7. Queflion.

Si le délit eft arrivé dans l'étendue d'un Bailliage ou

~énecliauffée ^où ily aSiege Préïidial , pourra-t-on faire l'applica-.

non de cetarticle^,,&direque ce

Préfidial

eit alors cenfé avoir été

préye,l1Upar fon inférieur. Oufidans cette efpece , le Juge fubor-.

dç>nt)é qui

a

prévenu, quoique dans:le reflort du Bailliage, ' exclut néanmoins ce Préïidial deconnoÎtreen dernier reflortdu cas pré-

V,ôtal? " '

, ' II

p.aroîtque

le

premier fens,

efr

le fens naturel

qu'on

doit

donner '

108

à cer

ar#c1e ;.&tel

eil

l'efprit des Ordonnances. Car , .

· ,Enpremier lieu, 10rfque l'article 16dutitre ¹de l'Ordonnance de 1670, & les arricles n & ²² de la Déclaration du ) Février 173r, autori{entIesJ_U~$inférièurs à.informer &décréter, contre

, TomeÏ, . .

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490 . De la Comphenee des Juges,

_&c~

les coup~bl~s ^{des cas}prévôtaux,

a

^la ch~rge d'avertir les Lieut~

nants-Criminels , & d'envoyer les procedures àleur Greffe; ces.

articles ne difent pas que les Lieutenants-Criminels n'en pourront . alors connaître qu'à lacharge de l'appel.

10

9' En

fecond lieu, on ne peut pas dire

que

cet article

zz

de

la Dé-

claration du 5Février173^{l ,} ait voulu interdire aux Lieutenants..

Criminels des SiegesPréfidiaux,lafaculté d'infrruire&de juger en dernier reflort, En effet, ce n'eft point ici une faveur que la Loi ait entendu faire à I'accufé ; c'ell au contraire un avantage qu'elle avoulu accorder au Juge Inpérienr ,pour l'engager àmaintenir la·

vigilance des Officiers fur lefquels il ainfpeaion. Le LégHlateur_~ en accordant la préventionau Lieutenant...Criminel, fuppofe qtte c'eû cet Officier même qui a informé &décrété par le minifrere du Juge inférieur. La procédure que fait celui-ci ne

forme

que

le

commencement de celle que fait enfnire leLieutenant.Criminel,~

&l'une &l'autre ne [ontqu'une mêmeprocédure, Sicetarticle^22, en accordant aux Baillis &Sénéchauxla préventionfurles Prévôts.

des Maréchaux dans. le cas dont il s'agit ici , ne parle point

des,

Préûdiaux ,la raifon en eitiimple_~c'efrqu'il ne pouvait être quef...

tian,. ou que des Préftdiaux étrangers au Bailliage dans le refi'or!

du~uella ~u~ice inférie~re eft fimée , ou que du, Pr~{idial. é~ab~lI pres ce Bailliage & qUI a un refTort commun avec lui, Or Il étoit inutile de parler des premiers,

après

la défenfe contenue en l'ar...

ticle 8 de lamême Déclaration

du

5Fevrier 1731 ; & d'un autre côté, donner au Bailliage une prévention fur le Siege Préfidial ,;

qui

ne

fait qu'un feui &même Siege avec lui, & qui n'a qne le même Jnge d'infrruéHon, c'eùt été tomber dans une contradiSiOlt

manifefte& . .

t

r

^O· !nutile.mentobj_eaeroit~on que les articles 17 &18

de la

même Decla!atlon .de I73letab1iffent une prévention reciproque des.

Prefidiaux fut les Bailliages,.& d~s Ba~lliag~s

ru:

^les Siege~ ~réfi", dl~~X" en faveurd~ celui qUl.a.decrete le pr~mler.,Il. e~ eVId;nt.

q~11ⁿeftpas~ueft;o~ desBailliages & Preïidiaex, qm.^fi_{on~ q~~n:}

meme reflorr immédiat fur les Juffices inférieures. de leur dlftr1ét_~

.& qui ne fo,rmen~ qu'~~ tnêm~ S!ege;.puirqu'on ne- peut ~s;

fup-.

~ofer que.1_~~cler ,d~nfituEt;on, qui eit le même pour 1une &:

1a~tr~ Jut1fdléh~~, ^aitinformé en même temps ~lD~me Lient/~n~nt...

Crimineldu B.al1hage,&comme.LieurenantCrimineldu Prefidlalt)

t 11~

En un mot.ilne peut

y

avoir de préventioa.eide concurrence,.

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De la prévention Partie II, Titre 11. 49

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~rlentre des Sieges étrangers l'un àl'autre. Or dans l'efpece d'un ,Préûdial établi pres d'un Bailliage, avec lequel il a le même reflort îmmédiat [ur les Juïlicesinférieures defon reflort, on ne doit con...

cevoir aucune différence de jurifdiB:ion, que relativement à la différence des matières gui font de la compétence de l'une ou de fautre. Mais quand il eft quei1:ion d'un délit, qui, par fô:. nature, peut être également de la compétence du Bailliage ou duPréïidial, il eft indifférent par quelle voie le Siege fe trouve Iaifi , &

que

'ce fait par un décret du Lieutenant-Criminel, ou par un decret du Juge inférieur de fon reflorr, Dans l'un Be l'autre cas, c'eû toujours le Lieutenant- Criminel qui eit cenfé avoir decreté; &

,par conféquent la jurifdiétion fupérieure efr également bien faifte;

&par une derniere conféquence, le Lieutenant - Criminel doit faire juger fa compétence,

~I2.'

^', On peut encore prouver ce fentiment ; par argument tiré-de l'article la de'la même Déclaration du 5 Février 173l , & de celle du 29 Mai 17°2, qui dans le cas de diligences faites par les Juges ordinaires des lieux, contre des accufés fujets au jugement en dernier l'effort par lafeule qualite des perfonnes, ne donnent aux decrets du même jour, decernés par ces Juges des lieux, la préfe- renee que contre les Prevôts des Marechaux, fans parler en au- cune maniere desPréfidiaux :& Cette conféquence réfulte encore plus clairement de la difpofition de.l'arricle 22 de la Déclaration de 173l , qui ne donne auffi la préférence aux Juges inférieurs qui ont informé, que contre les Prévôts des Maréchaux , & non contre les Préïidiaur, Voyez encore leprocès-verbal de l'Ordon- nance de 1670,fur l'article 16du titre l , pag. 38, où efr le projet

?e.ce même article 16^J qui conferve aux Juges Prefidiaux les ren-

VOIS dontil parle, & dontil eft aifé de voir que la difpoGtion &

l'efprit n'ont point été changés dans la redaB:ion qui aétéfaite de cet article, quoiqu'on y ait fubftitué les mots de Baillis &Sénl..

'C~aux, ou leurs Lieutenants -Criminels , à ceux de !uge.r Frp:"

alaux,.par les raifons rapportees-par M. Talon. Etce quile prouve clairement, c'elt que dans l'article qui fuit immédiatement dans rOrdonnance, il ef1: dit: Les Lieutenants Criminels des Sieges

ou

dy a Préfidial , &c. ; d'dl il fuit que toutes les fois gue le Lieure..

~a~t-Crimi~er d'un _Sie~e où,il

y

a_P~efidial, eit (aifi dela~on~

noIifance dundes cas enonces en l'articler2 du ntre r de I-Or- donl1~mce ^de1670,ildoit faire

Juger fa

compétence, Or de ce

que

. ,Q q q

i,i

, Dé' la C;mpételtce des Juges, &c:

enant-Criminel a été prévenu par la diligence de ionint ces cas de l'article^{1 2}n'en [ont pas moins les mêmes. Voyez.

tic1e 6 du titre J. de l'Ordonnance. des Evocations du mois 1737, où l'on voit clairement que l'Ordonnance, fous.le Lieutenants-Criminels,entend parler des Sieges.Préïidiaux, end néanmoins que le contraire à été jugé pour le Prefii<

Nifmes, par Arrêt du Confeil du 17Avril 17;^{2. "}

Iiledélït eil: arrivé dans l'étendue d'un Bailliage

Royal, y

a. point de

SIege

Preftdial , il efr fans contredit quec'eil age "

&

non le Préïidial auquel le.Juge inférieur reffortit, aift par la diligence de cetinférieur; parce qu!en fait d'inf criminelle _~ le Prefidial n'eil: cenfé avoir d'autre reflors ui du Bailliage près duquel il efr établi, fuivant laDécla- u29 Mai 1702. AinG décidé par une Lettre de M.le Chan- Dagueffeau" du mois de Juin 1728 , qui fe trouve au ·Re"!'>·

s Réglements du Parlement de Touloufe , en. deux voh

tom. ^l ,pag.^2;6. .'

l'égard de la prévention etes. Baillis &Senechauxfurles des Marechaux_~ & de celte des Pre6diaux & des Prevôts

ec~~u~ furles autres

Jug:s

.dansle casoùiLX- ade~ c.rim~s

es meles,avec. des. casprevoraux,Voyez ce qui eit

dit lllfi.'a"

&fuiv, " ..'

article ro de la' même Déclaration. du, 5.Fevrier 1731,:

ue les Prevots ,.Châtelains

&

autres Juges Royaux.ordi;

même eeuxdes: Seigneurs' Hau!s-Jufticiers , connaîtront"

arge me rappel aux Couts de Parlement, des crimes qui ne du nombre des cas royauxQu prévôtaulf par leut nature):

uront été commis dans l'étendue de lem Siege &Juûice ,.

vagab?nds_~ gens _~ans aveu

,!

oupar perfonnes reprife:de: . denr Üeftfaln.mennon dans les articles ¹& 2de la meme tion , même de la contravention, aux. Edits & Déclarations

ur ^le

^{fait de}

la

mendicité',Stce ",concurremment&par_pré~~

~vec les Prév?ts des Maréchaux,

&

préferablementàeux!v informé& décretéavanteux, on

le

même- jour ;,'ce ^qUl orme à la Déclaration du 29 Mai.^{1702.. . !} les Baillis S{ Sénéchaux, Prévôts &. Châtelaine, &. autres' eux r!lhO!donnés " n'ont point cette prévention fur ,les, u~, da~ te r~[ortdefquels lefdits Sieges font

fimes" ^(y

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pe la. prévention.: p aru» . l l, Titre 1I. 49 ;

'116.Robe-Courte, ont la prévention

,o.

Les Prévôts des Maréchaux,far les.&lesLieutenants-Céneram deLieutenants~Criminels de Police, pour inilruire & juger les proces des- mendiants qui font auffi vagabonds, que lefdits Prévôts des Maréchaux& Lieutenants- Criminels de Robe-Courte auroient arrêtés dans les villes & lieux

?ùil_Ya des Lieutenants de Police; pourvu qu'ils aient décreté avant lefdits Lieutenants-Généraux de Police. (Déclaration du 18 Juillet _{1724 , art.8~)}

117.tien ducrime commis , en connoît par

efr

go. En crime de duel,attribuée "qui arrêtei 4Décembre1679,fervant d'ampliation àl'Edirdes duels.)leceluipremierdes: Juges àpréferenceles accufés dans les fix mois duquiaux autres. ( Déclara...la cennoiflanceen

La même Déclaration ajoute que quand les diligences desJcges feront égales,& que les Lieutenants-Criminels (les Bailliages&:

Senechauflées principalesfe trouveront avoir informé & decreté dans lestrois premiers jours. , ils feront. le procès préferableraene

aux.

autres Officiers ordinaires" & les! Prevêts des MarechauxauiR , préferablement aux Lieutenants-Criminels de Robe-Courte.

~I8. 9°. Les Prevôts-Generaux des Monnoies connoiûenten dernier reflort , par prévention.aux Prévcts des Maréchaex , Préïidiaux_&

Baillis. ,.& Sénechaux Royaux, du crime de fau[e~m0nnoie , alté- ration, expoûtion , billonnemenr ,& tranfport des eïpeces & ma- tieres d'or &.d'argent hors .le RoyaumeJ &.contre la. difpofitionl des Ordonnances. (Edit du mois de_~uin L635, "rapporté parConf- tant

"pag..

_I9~7;. Autre du mois de. Septembre _J6}8¹,.1iapportéihid.,.

pag.:. Ilen.ell1.1S; Autre du mois de Juin_{de même des.}Généraux-provinciaux des Monnaies; il$1704 pourLyon.) . connoiflent aufâ.en demier.reflort ,. paF prévention aux Baillisl'

Sénechaux ,_{noie ,} &: autresPréûdiauxcas. de la j:urifdiétion coneurrente des-_&'autres Juges" du _{crime de} fau:ffe-mcm-Cours des; . Nonnoies..(Edit du _{mois de} Mai L~77.Autte du mois de Septem- hre 15,70. Autre du-mois de Juin _1696•.V0yez ce qui a: été dit aœ

titre De la Compétence, d-ss Juges ^eJ'}. matiere criminelle, _n.6'17'-)' 119"_n~miere inflance en, matière criminelle;ⁱ .ro'. Quoique lesParlements ne jugent prefque jamais en pre...& que pan ,conféquem.t ils>'

puiâen; prévenir lesJuges de leur re[ort ;. néanmoins dans les;

eas oüils: connciûent en première inftance. de q:ue1que'c:vime',.ils)

enconnoiif~nt par préference _àtous le;,_Ju~~s\ de, leu;, reflort,

1101" , _110~. On prétend _q~e les Baillis_&.Sene~hauJ§ ~Prévots&.au-

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494 De la Compétence des Juges, &c.

tres Juges Royaux, ont la prévention parfaite fur les

Officiaux;

pour connaître des injures& autres délits communs, commis par Ïes.Eccléûafliques, C'ef ainf que le penfe Lacombe en fon Traité des Matières Criminelles,part. ^{2 ,} cliap. 6,feél. ^l ,n. 10; & dans fan Recueil de Jurifprudence Canonique, au mot Délit Commun, n. 6. Voyez auffi fur cette' queftion Bafnage fur la Coutume

de

Normandie, titre De lurifdiél-ion, art. l , oùil rapporte de

me

Arrêts des mois de Février 1690, & de Janvier 17²9'

:En effet, on trouve dans le Traité de Forget Des perfonnes&

chofes Eccléfiaâiques ,fommaire9 , n, 9, un Arrêt cité du Parle..

ment de Rouen du mois de Janvier 1605 , confirmatif d'une Sene tence du premier Juge Royal, qui avait débouté un Curé du ren..

voi par lui requis en l'Officialité, fur une adion d'injure contre lui.

intentée par un particulier que le _~uré avoit _cha~é de l'Eglife.

Bafnage fur la Coutume de Normandie, art. ^r ,pag. 16, rapporte un autre Arrêt du même Parlement du 1& Novembre 1664 , par lequel le renvoi devant l'Official, fut refufé à un Prêtre (ur une aétion pour fimples injures, intentée contre lui devant le Juge Royal , avec demande àfin de dommages & intérêts.

22.1., C'efl:aufii ce qui s'obferve conflamment dans les TribunauxSe..

culiers, où l'on efr dans l'ufage de retenir la connoiflance des aaions criminelles intentées par voie de plainte contre des

Ee...

cléfiaftiques , & de ne point déférer au renvoi qui peut être

de-

mandé devant le Juge d'Eglife, foit par l'Official, foit par

l'Re..

cléïiaflique accufé , lorfque le Juge Séculier a été prévenu par la

plainte. -

, L'Auteur des Memoires du Clergé, tom. 7,

page )

^{1 l ,} n. 38 de l'édition in-folio, dit qu'en 1704, à Coutances, un EccléfiaiHque ayant été accufé pour de fimples injures par un Laïque devant _l~

Li:utenant-Çrimi~el , &l'Eccléfiaûique ayant ,demand,é fon _~en:a Val devan~ 1.Offic~al, & le \romoteur ayant revendique,,' le _Ll~U"

tenant-Criminel neut aucun egard au renvoi:

&

que la meme chofe s'étantpréfentée depuis àTarafcon,

&

à Orléans les Lieutenants- Criminels refuterent auffile renvoi. L'Auteur des Memoires ajoute enfuite_{~ q~e} dans Ces fortes d'occafions , les Juges Laïques ne _fon~

pas ordmalreTent _~avorables a? renvoi demandé,

&

qu'on_trouv,~

plufieurs Arrets qUi

onr

favorifé ·cette prétention

des

Juges

Lai-

ques.

2.22,0' Onpeut fonder cette prévention des

Juges.ordinaires

fur les Ofli....

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De la prévention: Partie II ,Titre 1 1. 49 )

ciaux, du moins en faveur des Juges-Royaux, {ur ce que la Juilice temporelle des Officiaux, fiir-touien matière criminelle, étant une conceffion des Rois,&les Rois n'accordant jamaisde privilege con- tre eux-mêmes, c'ef] une fuite que la prévention reite aux Juges Royaux dans ces fortes de matières. (Voyez Chenu en fonRecueil de Réglements ,tom. 2 , tu. 41 ,ch. 1;&.Lebret en fon Traité de la Souveraineté,liv,l , ch. 12.

)En

e,ffet, les Eccléfiaftiques étant nés fujets du Roi, avant d'être promus aux Ordres Sacrés, leur qualité d'Eccléiiaftiques ne fait pas cefierleur qualité de fujets du Prince' temporel, & ils font fujets comme les Laïques, àêtre réprimés par la Puiflance qui gouverne l'Etat.

~^1.,

3

^{t '} Les -Ecc1éliafriques ont , à la vérité, un privilege; mais ce pd..

vilege n'efface pas

le

·droit du Souverain qui le leur a accordé. Ce motif donna même lieu dans le temps de larédadion de l'Ordan..:

nance de 1670 , à un autre article,qui portoit que le Juge Laïque to.nn01troit, àl'exclufionda Juge d'"Eglife ,de tous les crimes des Ecdéiiaftiques, fans préjudice de la pénitence à -impofer pour ces mêmes -cas, s'il y écheoit. (Voyez le procès-verbal de cette Ordonnance ,'pag. 44. ) Mais cet articlefut fupprimé àla follici...

tatkm du Clergé.

\ Cette raifon de la prévention du Juge Séculier, fondée fur ce que la juflise temporelle des Juges d'Eglife, eil: une conceffion du Souverain , ne paroir pas cependant décifive, puifqu'elle devroit également avoir Heu en matiere civile•

.124- Onen peut donner une autre ;c'efr que ft l'on. autorifoit ces

fortes de renvoisdevant le Juge .d'EgIi{e fur- tout en matière d'injures, qui doivent être traitées & Jugées fommairemenr, cela occafionneroit le plus fouvenr des longueurs qui empêcheraient le plaignant d'obtenir une juftice 'prompte; comme dans le cas où les témoins refnferoient de comparoirre , &c. ; parce qu'alors il faudroit recourir à l'autorité du Juge Séculier. Outre que les Sen- tences des Juges d'Eglife n'emportent point hypotheque ^fUi les hiens du condamne, le plaignant qui obtiendroit gain-de caufe , fe trouverait donc privé. d'une partie de {es droits & furetés, s'il falloit nécefiairementfubir la jnrifdiétiol1 des .luges. ;d~Eglife;l ^du moins dans le cas du renvoi demandé..

12.

5.

Cen'efl: pas-que les Officiaux

&

autres Juges d'Eglifè" ne{oÎent compétents pour connaître des aétions-d'injures .inrentées contre

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496 De la Compétencê des Juges, &c: .

les'Eccléfiaûiques , mais alors fi le plaignant prend

cette voie.

c'eft qu'il veut bien s'en contenter. . . ^{1 •} On peut auffi dire que les Officiaux connoiflent des dehts. de 6mples injures, àl'exclution des Juges Séculiers, lorfque la plainte efl donnée àla requête du Promoteur; mais que quand la plainte

~ft

à

la requête d'une partie civile, le Juge Séculier _~ la préven- tion parfaite fur le Juge d'Eglife. Cependant Fevret, liv. 8, ch. 2 ,.

n.

27,

pag~ 218, col. r, ÙZ prin. prétend que les {impIes injures contre un Clerc, doivent être portées devant l'Official. } . Quoique l'Auteur des Mémoires du Clergé, tom. 7 , page

51

l ,

(de la nouvelle édition, ) penfe oque l'aRion de 6mples injures puiffe être portée devant le Juge d'Eg,life ; néanmoins il femble '

douter

que le Juged'EgHfe

puiffe

condamner en des dommages

~intérêts, Il dit que dans ce cas, on doit Je pourvoir devant le Jug,e d'Eglife pour prononcer fur l'abfolution , ou la .condamna- tion d'injures; & qu'enfuite pour les dommages & intérêts il

faut

aller devant le Juge civil,' comme il s'obferve dans les caufes

de

J11ari;:lge; mais voyez ce qui eil dit à.ce fujet au titre De la Com-

pételZc~ des .Jztges criminels. (n,419,) ,

116. De tout ce qui vient d'être dit, il réfulte qu'unEccléfiaflique, . pour raifon d'injures par Ipi proférées, oude mauvais traitements par lui faits) foit contre un Laïque, foit contre un, autre Ecclé-.

Gafriqij~, peut être convenu devant le Juge Séculier, op devant leJuge d'Eglife; & que s'il eil: convenu devant. le Juge Séculier ordinaire,ilne peptdemanderfon renvoi devant l'Official, ni être par luirevendiqué , ainfi qu'il a^{é t é} jugé par les Arrêts ci...de[us.

Quandils'agit d'injures grayes, &qui,~ caufe de leur atrocité"

peuvent être punies de peines aflliBives, ou infamantes, l'OBi...

cial n'en peut connoitre ; mais feulement le Juge ordinaire, à la .

~harge ~e l'inftruéuon conjoime pour le

cas

privilegié, s'il y a

lieu, " ' . , .

2.t

7.

En matiere de délit privilegié contre un Ecc1éftaftique', le Juge' Séculier a auffi la prévention [ur les Juges d'Eglife ; mais à la (!h~rge de l'inftruttion conjointe avec l'Official, dans le cas oùle.

renvoi efr requis par l'accufé , ou par le Promoteur. Si le renvoi.

n'dl: pas requis, le _Jug~ Laiqueen connoît feul. (Voyez ce, quia été dit au_fuj~tdes_.d~lits privilégiés, au titre

'De

la Compétence des

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en criminel; n, ,243')

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De la prévention. Partie IL Titre 1 L. 497

SEC

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D~

la prévention parfaite, mais quine l'ejl qu'apres un certain temps.

aS.

^10•La prévention entre Juges Royaux , n'a pas lieu en matiere criminelle. C'eft la difpoftrion de l'article 7 du titre ¹ de l'Or..

donnance 1670, qui porte que les Juges Royaux n'auront aucune . prévention entr'eux ,mais cet article ajoute que dans le cas où:

, trois jours après le crime commis, les Juges Royaux ordinaires.

n'auraient informé & décrété, les Ju'ges iùpérieurs

en

^pourront

conno,Ître. Ainfi il faut que les premiers Juges Royaux aient in..

formé & décrété dans les trois jours, pour' qu'ils ne puiffent être prévenus parIeJugef u p é r i e u r . ,

Ces mots, pourront en connoùre , attribuent la 'prévention par..

faite aux Juges fupérieurs après Ie temps de trois jours depuis le crime commis; mais-le Juge inférieur conferve toujours fa corn- pétence aprèslestrois jours, jufqu'à ce qu'il fait prévenu par le

Juge fupérieur. ' , ' . "

~29'

Ce temps de trois jours, court ftriétement depuis le crime cam..

mis, quoiqu'il foit inconnu, en quoi l'Ordonnance 1'67₀ , a dé..

rogé 'aux anciens réglements. L'Arrêt du Parlemenr du 5Juin ₁₆

59,

pour Montdidier,

ponon

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»

aptes trois jours, à compter du .~) temps que les crimes, auront été commis ,s'ils font connus; ou

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du temps de la notoriété d'iceux, s'ils étoienr auparavant in...

,. connus. ); ,

2

~

^{0. .}

2°.

Al'égard des Juges de Seigneurs, ils n'ont aucune préven..

tlonfut'ceuxde leur reflort, ainf qu'il réfulte 'de l'article 8, dont on vient de parler, comparé avec' l'article 7 qui précede dans le prqces-verbal de l'Ordonnance. Et quoiqu'on ait ajouté dans la . le8:ure de cet article 7 une nouvelle difpoiition à ce qui étoit-dans le projet du même article, néanmoins cette nouvelle difpoiitiori

~'en

change pas le fens, En effet, il faut conïidérer

qtl~

^{cet ar-}

~cle t

a deux parties: la premiere , porte que les Juges Royaux nauront aucune prévention entre eux; &l'article 8ajoute, ce

que '

nou~ :entendons avoir lieu entre les Juges de Seigneurs. La feconde .

~artœ

de l'article 7, conferve 'aux Lieutenants-criminels lapréven- ti0n furlesPrevôtsRoyaux, au cas que ceux-ci n'aient pas informé

Tome lm _{, ,} ,

R

rr

.498 De laCompéunœ des 1uges,

_,&c~

& décrété dans les trois jours; mais l'article 8ne renferme pas la

même difpofition àl'égard des Juges' de Seigneurs; parce que la pré.

vention eH un droit royal, qui nepeut appartenir qu'aux Officiers Roy_aux. Voyez: Chenu en fes Réglemenrs, tom. l , tu•. 12., ch. 13°

'M.Talon dans le prod~s-verbal de l'Ordonnance fur l'article 9 de ce même titre l , établit folidement ce principe, & prouve que la prévention n'a-lieu ,qu'e,n faveur d~sl\Baillis ~.Sénéchaax .Royaux, &M. Puflort établit auffi la meme maxime. (Voyez

l'art" ^·1 du tu. 26 de l'Ordonnance. )

'i

³_{1 .} 3°. Les 'Baillis'&Sénéchaux Royaux peuvent prévenir les

Juges

'fubalternes&. non royaux de leur reflort , lorfque ceux-ci ont

ne..

;gl~gé d'inf.ormer& décréter dans les vingt-quatre heures après

le

.crime commis._~Ordonnance 1670,tu.^{l ,} art.

8.)

.ç:ette prévention des Baillis Royaux fur les Jug.es' îubalternes de leur reflort, aprèsles vingt-quatre heures, a lieu, même furIes .l~~esdes Pairies, ,comme lU~ les autres Juges de ,Seigneurs; ~ cela eft conforme ace que dit M. le Premier PrefidentLamoi...

,gnon" lors de? conférences fur cetarticle,que le Bailli de.. Rheims, a droit de prévenir le Juge, de la Pairie de

Rheims

en matiere

criminelle. . .

. Laprévention après les trois jours & les vingt-quatre heures".

,.dont il eflparlé dans les articles précédents, n'a lieu que pour (les crimes pourfuivis d'office, & fur la requête de la partie pu-

;hlique;

&

cette prévention cft la peine de la négligence desin- .Jérieur~; mais à

l'égard des

crimes privés

,&

qui ~intéreffent que

Ies

'.parties civiles, laprevention du Jugé fupérieur n'~ pas lieu,"

& _~e,Jnge inférieur eft toujours en état de requerir le renV01Q

.( Ainfi jugé par ;Arrêt

du

Patlem,ent du ; Juin, 165

~,

rapporté au, Journaldes Audlences,tom: 2;lL'V.

4,

cliap..

17,

^qt'll ne donne

.la:

·prévention au Bailli fUJ71e Prévf>t? que pour les ctimespublicsc>

Autre' Arrêt du Parlement du 30Juillet 1678,pour Moulins.. ) La dévolutionaa Juge fupérieur aprèsIes trois j,ours, ou les :~ingt-q\:1atre heures', en cas de négligence du Juge inférieur, iL

.lieu ,même dans lecas où il

y;

^apartie civile. ( C'eft aÏnli que le' :penw~t

M.

Joli de Fleuri .~ ancien Pl:ocureur-Général" dans un

M

^{I. , .J • ~1 1'. in.)}

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le

Juge

Royal

fupérieur ainformé &décrété avant les,

,t:r0i$ie;~rs,,;~,le Juge de S~igneur avant les vingt~quatl'e .h~ures?

~e !l};g~ 1ufer~aur

^{,eil· esdroit de} revendiquer.ta cauie;:tnaI5lLfaut

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De la prévention. Partie Il, Titre 1I. 499

que cette revendication fe faire dans les trois jours,a\lXtermes des articles 7& 8 du titre 1 de l'Ordonnance 1670? ou dans les vingt-quatre heures, ainf qu'il réfulte de l'article 9 dutitre l'de la même Ordonnance; car _autremen~, le Juge inférieur ne POUt...

rait contlater fa vigilance pendant ce temps. " . ' Siaprès les trois jours, ou les vingt-quatre heures,le Juge

infé-

rieur informe & décrete avant le Juge fupérieur, ce dernier ne 'peut plus revendiquer. 'Mais fiaprès les trois jours, ou les _'~ingt...

quatre heures, l'un &l'autre informent le même jour , le Juge

fupérieur_aura 'la prévention. .

2; 3'

L'accu[é peut auffi demander fon renvoi, lorfque le Juge fupé...

rieur

a

prévenu avant le temps porté

par

les articles 7 , 8& 9 ci-demIs; mais il faut pour cela: que le renvoi foit demandé _d\~J1 Juge

de.

Seigneur à un autre Juge de Seigneur,

ou

d'un Juge Royal fupérieur à un Juge Royal inférieur; autrement il ne le peut. (Edit du mois de Novembre 1554, art. 4. Arrêt du Parle..

. ment du 1

5

Novembre. 1

5

54., rendu en interprétation

de

l'Edit de Cremieu [ur l'enregifrrement de la Déclaration

du

J7 Juin

de

lam~me ^{année 15) 4}~ ^autre ~rr~t ^du ~o Noven:b~e ^1>;'9, rap~

porte' pat Bacquet en fon Traité des Droits de Juflice, ch. 9,n,4.)

2,,4'

4°· II Ya des Coutumes oùles Baillis &Sénéchaux ont lapré- vention parfaite en, matiere .criminelle fur les Prévôts Royaux,

&

fur les autres Juges' fubalternes de leur reflort, même avant

les

trois jours , & l'Ordonnance n'a point dérogé à. cesCoutumes, (Ordonnance ¹670" tu, r , art. 9' ) Telles font les Coutumes de Vermandois , Senlis, Compiegne, Poitou;

Clc.

Les Officiers du Préfidial d'Angers ont été maintènus dans cette prévention, par

Arrêt du Parlement du 18 Avril 1741• }

Le même article 9 de l'Ordonnance, conferve le

Châtelet:

de . Paris dans l'tifage d'avoir la prévention [ur les Seigneurs Haurs- Jufriciers; mais cette prévention n'a lieu que fur les Seigneu~s Hauts-Jufriciers, qui ont leur jurifdiélion dans l'étendue de

la

ville & fauxbourgs de Paris, Prefque toutes. ces juflices ont été depuis réunies au Châtelet de Paris, par Edit du mois de Février

1674' . .

2,; 5,

5°_~ Les Prévôts & Châtelains Royaux quiontdans, _le~~ reffott), , des Jûitices' de Seigneurs , comme autrefois _1~ Prévôtd'Orléans , avant la réunion de la Prévôté de cette villeau Bailliage , n'ont

a~c!u:\1e: pr~~ent~on (u~ ~es Ju~Hces fubalternes, c~rR.^les .~ai1!is ~

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^{De la Compétence des Jugès, &c.}

Sénéchaux Royaux, font les Juges fupérieurs immédiats dès Jufrices de Seigneurs en matiere criminelle.

Ily a néanmoins des Coutumes où les Prévôts ont la préven- tion en matiere criminelle fur les Juges de Seigneurs de leur ref..

fort; comme Amiens, art. 230; Ribemont, art. ^{1 ;} Clermont-en..

Beauvoifis, art. 202 & 203 ; Valois , art. 10; Auxerre, art. 36;

Vatan, art. 5;Nivernois , chapt ^{l ,} art. 25-; Maine, art.

75 ,

^{8l ,}

82, fiJuiv. ; Anjou, art.

65 , 71

&[uiv, ; Tours, Mondidier, &Cg

·(Aïnn jugé pour les Officiers de la Prévôté de Tours, contre

le

Seigneur de la Baronie de Château-Neuf, par Arrêt du 22 Juin

1617. Autre Arrêt du 7Juillet 1679, entre les Officiers de

la Pré..

vôté de Montdidier, & la Dame de la Juflice de Rozieres. Cet"

Arrêt renvoie à la vérité, la connoiffance de l'affaire au. Juge de Rozieres; mais il ordonne que les Officiers de la Prévôté de 'Montdidier, ne pourront prévenir les Officiers de la Juflice de Rozieres pour les délits qui fe commettront dans l'étendue _~e leur territoire, fi ce n'eïl que dans les vingt-quatre heures _d~' crime commis, les Officiers de Rozieres n'euflent informé

& dé..

crété, Voyez encore l'Arrêt de Réglement de la

Cour

du _10,Juil~

let¹665 ,art. 8.) .

23

6r

_6°.Les Préïidiaux

&

les Bailliages, dans l'étendue defquels

il'

'Y a des Sieges Royaux particuliers , ont l'a prévention fur ces

'~ieges'particuliers en matière criminelle, en cas de négligence 'des Officiers de ces Sieges. (Edit

du

mois. de Novembre

15f4'

¹

art. 6.Arrêt du Grand-Confeil du 15Juillet₁₆51~ rendu pour

le

Préfidial d'Orléans contre les Officiers du Siege de Beaugencl., qui eft un des Sieges Royaux particuliers dépendants

du

_Bai1liag~

d'(~rléans..) Mais cette prévention ne doit avoir lieu qu'après les trOIS jours du crime commis ,. Iuivant l'article 7 du titre 1, de fOrdonn.ance 1670' (Voyez ce qui 'a été dit à_c~ fujet

au

arre De la Compétence des Juges crim,înels; n, 66.)

SEC T ION III..

De la' Prévention impaTjàiu..

2.

3

7~

1°.

Cette,préventian,aIi~u enfaveur des Baillis¹&Senecbfll11' . :Royaux ; fur les'Juges inferieurs de _~eur

reflorr,

royaux ,',ou110n⁹ 'm~me av~nt lestro1s.Jours '. ou lesvlUgt~quatre heures', echus _de~

P'Q1S

le c,nme

commis, (

Edit de

Novembre

l,54,

art. '),; ~ode

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