VILLE D'ARDRES. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre 2019

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Procès-verbal - réunion de conseil municipal du 24 septembre 2019 Commune d’ARDRES

VILLE D'ARDRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 septembre 2019

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2019 ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 juin 2019

EAU

1. Présentation du rapport annuel 2018 Eau potable par le délégataire

ASSAINISSEMENT

2. Présentation du rapport annuel 2018 Assainissement collectif par le délégataire

FINANCES

3. Décision budgétaire modificative pour le dépôt de garantie de la location des locaux de la Police Municipale

4. Décision budgétaire modificative pour les dépenses d’investissement 5. Remboursement partiel du prêt relais Crédit Agricole

PERSONNEL

6. Tableau des effectifs au 01.09.19

JEUNESSE

7. Modalités d’organisation de la colonie hiver 2019

ENVIRONNEMENT

8. Opération de nettoyage de la mare à la Maison de la nature

ADMINISTRATION GENERALE

9. Mandat spécial congrès des maires 10. Rapport d’activités 2018 de la CCPO

11. Transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes

12. Publicité des décisions du maire

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Conseil Municipal

du 24 septembre 2019–ARDRES --- COMPTE RENDU ---

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à Ardres, sous la présidence de Monsieur Ludovic LOQUET, Maire,

en suite de la convocation du dix-sept septembre deux mille dix-neuf.

Etaient présents: MM LOQUET Ludovic, COTTREZ Gilles, BONNIERE Sylvie, FEYS Frédéric, DEBRIL Laurence, VASSEUR Thérèse, SPRIET Christiane, PREVOST Pierre, BRISSAUD Chantal, DEJONGHE Bruno, THIRARD Edwige, VANDERPOTTE Joël, NEUVILLE Marie-Claude, DEKERCK Pierre-Yves, DEGRAVE Gilbert, LANNOY Véronique, DUSAUTOIS Nicolas, BOUILLON Bernard, FRANQUE Véronique, REGNAUT Isabelle, LOOTS Christophe

Excusés avec pouvoir: FOURNIER Lionel, MORCEL Jean-Jacques, LABRE Marie-Hélène, ALEXANDRE Sandra, qui avaient respectivement donné pouvoir à DEGRAVE Gilbert, SPRIET Christiane, LOQUET Ludovic, COTTREZ Gilles

Absents : CLEMENT Stéphane, COULOMBEZ Catherine Secrétaire de séance : DEKERCK Pierre-Yves

--- La séance est ouverte à 19 heures.

Il est procédé à l'appel. Le Quorum étant atteint le Conseil a pu valablement délibérer.

Il est soumis à l'approbation du conseil le procès-verbal de la réunion du 26.06.2019.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion du 26.06.2019 est approuvé.

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil accepte d’insérer à l’ordre du jour les questions complémentaires suivantes :

ADMINISTRATION GENERALE

Transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes

Avant d’ouvrir la réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Président demande à ce qu’une minute de silence soit observée en mémoire de Michel Cabal, décédé au cours du mois de septembre.

EAU

D19-35 Présentation du rapport annuel 2018 Eau potable par le délégataire

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Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers doit être présenté à l’assemblée délibérante.

*****

Monsieur VANDERPOTTE demande si le réseau d’eau est vieillissant. L’intervenant des Eaux de Calais répond qu’une partie l’est en effet. Celle qui est en PVC collé et celle des terrains très absorbants. Le renouvellement du réseau est à la charge de la collectivité. Monsieur PREVOST s’interroge sur la ressource en eau. Il existe de nombreux puits artésiens taris. Existe-t’il une incidence de la sécheresse sur le forage ? Pour les Eaux de Calais, il n’y a pas d’incidence. Les nappes sont suffisamment importantes pour ne pas baisser actuellement. Il est précisé que la consommation d’eau est de 650 à 700 m3 par jour à Ardres. Monsieur le Président rappelle l’objectif de rendement prévu au terme de la délégation de service public qui est de 85%. L’évolution du rendement serait-elle possible grâce à la sectorisation ? Les Eaux de Calais expliquent que cela est difficile en fonction des secteurs.

Il faut préalablement définir l’amélioration du rendement et la sectorisation doit alors y contribuer. Par ailleurs, il est précisé que la consommation moyenne d’une famille de 4 personnes pour un an se situe entre 80 et 100 m3. Madame FRANQUE souhaite savoir quel est le délai d’intervention en cas de fuite.

Les Eaux de Calais répondent que cela dépend. La recherche de fuite peut parfois demander du temps, selon le type de sol, de canalisation. Pour une intervention classique, il faut compter entre 48 et 72 heures. La capacité de la station d’épuration est de 300000m3 par an et est liée aux comptes fonciers de la commune reprise au PLUI. Madame DEBRIL demande si un rendement de 70% est convenable. Les Eaux de Calais répondent c’est dans la moyenne des taux des autres communes.

*****

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2018 par le délégataire. Le rapport annuel dans son intégralité est consultable en mairie.

Le conseil municipal prend acte

ASSAINISSEMENT

D19-36 Présentation du rapport annuel 2018 Assainissement collectif par le délégataire

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers doit être présenté à l’assemblée délibérante.

*****

Monsieur PREVOST demande si le recensement des logements non raccordés a été effectué. Les Eaux de Calais répondent que non, c’est le contrôle des raccordements réalisés qui est fait. Madame FRANQUE demande s’il y a des problèmes concernant les habitations autour du lac. Les Eaux de Calais précisent qu’il s’agit là d’assainissement non collectif, compétence de la CCPO.

*****

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2018 par le délégataire. Le rapport annuel dans son intégralité est consultable en mairie.

Le conseil municipal prend acte

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FINANCES

D19-37 Décision budgétaire modificative pour le dépôt de garantie de la location des locaux de la Police Municipale

Un dépôt de garantie d’un montant de 1.300€ a été versé à HLI dans le cadre du contrat de bail pour la location des nouveaux locaux de la Police Municipale. La dépense a été imputée budgétairement à l’article 6132 alors qu’elle doit l’être au 275. Aucun crédit n’étant inscrit au 275 au budget primitif, il convient de prendre la décision budgétaire modificative correspondante.

Ainsi, dans le cadre des ajustements budgétaires, et après avis favorable de la commission finances, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser les mouvements de crédits suivants au budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6132 Locations immobilières -1.300 € 275 Dépôts et cautionnements versés +1.300€

Adopté à l’unanimité D19-38 Décision budgétaire modificative pour les dépenses d’investissement

Dans le cadre des travaux structurants réalisés sur la commune (GRMU et centre-bourg), dont les dépenses sont imputées au chapitre 23 (Immobilisations en cours) du budget principal, des avenants aux marchés ont été réalisés afin de répondre à des contraintes techniques ou à des besoins complémentaires. Il convient donc de prendre la décision budgétaire modificative permettant d’ajuster les crédits au chapitre 23 et de solder les dernières situations financières qui seront transmises par les entreprises.

Ainsi, après avis favorable de la commission finances, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser les mouvements de crédits suivants au budget principal :

SECTION D’INVESTISSEMENT

21 Immobilisations corporelles -150.000 €

23 Immobilisations en cours +150.000 €

Adopté à l’unanimité D19-39 Remboursement partiel du prêt relais Crédit Agricole

En décembre 2018, la commune a réalisé un prêt relais destiné à faire face à un besoin ponctuel de trésorerie dans l’attente des recettes liées aux subventions pour les travaux Avenue de Calais et place d’Armes.

Le montant de l’emprunt était de 500.000€ et la durée de remboursement d’un an, avec un remboursement du capital in fine, avec la dernière échéance de janvier 2020.

Des subventions ayant été versées au cours de l’exercice 2019, et le contrat de prêt permettant le remboursement anticipé partiel, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, et après avis favorable de la commission finances, d’autoriser le versement d’un montant de 250.000€ au Crédit Agricole.

Le solde de 250.000€ sera versé avec la dernière échéance, sachant que des recettes liées aux subventions doivent encore être versées d’ici la fin de l’exercice budgétaire.

Adopté à l’unanimité

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PERSONNEL

D19-40 Tableau des effectifs au 01.09.19

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de maintenir quatre emplois d’adjoint technique non titulaire pour répondre aux besoins actuels des services d’entretien et services scolaires,

Considérant que pour faire face aux situations de surcroît de travail, au remplacement de personnel momentanément indisponible ou aux demandes d’activité à temps partiel, il y a lieu de valider les emplois non permanents présentés ci-après,

Après avis favorable de la commission,

L’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur la modification du tableau des emplois comme suit :

NON TITULAIRES Nombre

de poste

Grade Loi 84-53 du 26 janvier 1984

Date d’effet du contrat

Echéance Temps de travail

1 Adjoint

technique

Accroissement

temporaire d’activité 01/09/2019 31/12/2019 32h

1 Adjoint

technique

Accroissement temporaire d’activité

01/09/2019 31/12/2019 24h

1 Adjoint

technique

01/09/2019 31/12/2019 13h

1 Adjoint

technique

01/09/2019 31/12/2019 7h

1 Adjoint

technique

21/09/2019 20/10/2019 35h

Le conseil municipal DECIDE également, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable en vue : - d’autoriser les créations d’emplois repris aux tableaux ci-dessus ;

- d’approuver la modification conforme du tableau des emplois ainsi proposés ; - de prévoir les crédits correspondants au budget de la commune– chapitre 012.

Enfin, le conseil municipal prend acte du tableau des effectifs de la commune au 1^er septembre 2019 qui concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les emplois contractuels de droit public.

Adopté à l’unanimité

JEUNESSE

D19-41 Modalités d’organisation de la colonie hiver 2019

Par délibération en date du 12 décembre 2018, le contrat colonie a été reconduit avec la CAF pour l’année 2019 afin de permettre à 16 enfants de bénéficier de 2 séjours au cours de l’année, un en hiver à Flaine, l’autre en été à Hourtin.

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Considérant l’intérêt que suscite cette action qui, depuis le début de sa création, remplit à 100% ses objectifs, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif, pour l’année 2020, afin de permettre à 16 jeunes de profiter de 2 nouveaux séjours.

Cette reconduction est proposée pour une année, en attente des nouvelles directives de la CAF, et permettrait de bénéficier des aides financières de la CAF, qui seront à priori identiques à celles de l’année dernière.

Cette reconduction restera néanmoins tributaire de la validation par la CAF du Pas-de-Calais de la politique des aides aux partenaires pour 2020.

A la lecture des propositions reçues pour le séjour hiver, qui se déroulera du 16 au 22 février 2020, l’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, de retenir le séjour aux Arcs organisé par l’UCPA, organisme qui donne entière satisfaction en assurant des séjours et un accueil de qualité depuis plusieurs années. 8 enfants pourront notamment pratiquer le ski ou le snowboard lors de ce séjour proposé pour la première fois.

*****

Madame FRANQUE demande si le choix des familles est porté sur celles qui sont les moins aisées.

Monsieur le Président précise que le quotient familial est intégré à la demande et au choix des enfants.

C’est un des critères. Madame BONNIERE ajoute qu’il existe des bons CAF d’une valeur de 150€ pour l’achat de vêtements ou de matériel à destination de certaines familles.

*****

L’assemblée délibérante DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser M. le Maire à engager les démarches administratives et de communication.

Adopté à l’unanimité

ENVIRONNEMENT

D19-42 Opération de nettoyage de la mare à la Maison de la nature

Il peut être programmé au cours de cet automne une opération de nettoyage dans le cadre d’une journée chantier nature en partenariat avec le lycée agricole de Coulogne.

La mare de la Maison de la Nature nécessitant une opération de nettoyage manuel, il est pertinent d’effectuer cette opération avant qu’elle ne soit de nouveau naturellement en eau.

Ce partenariat, formalisé dans le cadre d’une convention, fixe la participation financière de la commune à 400€, correspondant à la fourniture des frais engagés pendant cette journée.

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur la signature de cette convention.

Adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

D19-43 Mandat spécial congrès des maires

Le code général des collectivités territoriales dispose que pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission qui sort du cadre de ses activités habituelles (participation à un congrès, un colloque, …), un élu doit agir au titre d’un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-1 du CGCT).

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Le mandat spécial qui engage les dépenses doit résulter d’une délibération du conseil.

L’article R 2123-22-1 prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatifs de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

En vertu des décrets n° 2006-781 et arrêté du 03 juillet 2006 fixant les modalités et règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, il n’existe pas de taux majoré pour un déplacement à Paris mais un taux unique de remboursement forfaitaire de 60 € la nuitée.

Toutefois, il existe un article 7 et 7-1 respectifs au décret du 03 juillet 2006 et du 19 juillet 2001 qui prévoit que pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige, il soit dérogé aux taux d’indemnités forfaitaires sans qu’il soit possible de dépasser les dépenses réellement engagées.

Aussi, les conditions relatives à l’exercice d’un mandat spécial renvoyant aux dispositions des décrets susvisés en ce qui concerne les modalités de remboursement de frais de déplacement, il peut être considéré par extension, que celles-ci s’appliquent également à leur régime dérogatoire.

De plus, il est aussi précisé que lorsque les conditions particulières de remboursement des frais concernés ne sont pas fixées par un texte général, le comptable doit exiger la décision fixant les conditions d’octroi et de liquidation des débours, conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des EPCI. Une délibération doit donc alors fixer ces conditions si les textes généraux applicables n’ont pas un caractère limitatif.

En application de ces dispositions rappelées supra, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité moins deux voix, de donner un mandat spécial à Monsieur le Maire pour sa participation au congrès des maires 2019, qui se déroulera du 19 au 21 novembre, et de délibérer favorablement, d’une part, sur la prise en charge des frais réels engagés pour les frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessités par l’exercice de ce mandat spécial et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Adopté à l’unanimité moins 2 voix

(Véronique Franque : abstention / Christophe Loots : contre )

D19-44 Rapport d’activités 2018 de la CCPO

En application des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes Pays d’Opale doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.

Ce document relate l’activité de l’EPCI et présente les comptes rendus des séances plénières du Conseil Communautaire.

Le rapport d’activités au format pdf peut être transmis sur demande envoyée à : cabinet@mairie-ardres.fr

Un exemplaire papier est également consultable en mairie.

L’assemblée délibérante prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité

D19-45 Transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes

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La loi NOTRe attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1

^er

janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert de ces compétences aux communautés de communes est venue aménager la date du transfert, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci.

A ce titre, l’article premier de la loi a introduit un dispositif de minorité de blocage donnant la possibilité aux communes d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la loi, y compris partiellement, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou celles relatives à l’assainissement, de reporter le transfert obligatoire de ces compétences au 1

^er

janvier 2026.

Ainsi, les communes membres de la CCPO pouvaient délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour demander le report du transfert de l’une et/ou l’autre compétence du 1

^er

janvier 2020 au 1

^er

janvier 2026. L’opposition au transfert prend effet si elle est décidée par une minorité de blocage, à savoir 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale.

En outre, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, actuellement examiné au Sénat, propose, dans son chapitre II, d’introduire des possibilités d’adaptation des transferts eau et assainissement. Ainsi, le texte propose de donner six mois de plus aux EPCI pour décider, en reportant la date limite du choix du 1

^er

juillet 2019 au 1

^er

janvier 2020 et autoriserait de fait les communes membres à délibérer jusqu’au 31 décembre 2019.

L’article 5 de ce chapitre propose également aux communautés de communes de déléguer par convention l’une ou l’autre de ces compétences, ou les deux, à l’une de leurs communes membres. A condition toutefois que celle-ci s’engage sur un plan d’investissement et un calendrier précis. L’EPCI resterait responsable de la compétence.

M le Maire rappelle que des diagnostics des réseaux eau potable et assainissement ont été réalisés ces 2 dernières années sur la commune et que les rapports définitifs des études présentent des préconisations en matière d’investissement et de calendrier.

Il précise que l’assemblée délibérante n’a pas été amenée à se prononcer sur ce point avant la date du 30 juin 2019, faute d’avoir reçu l’ensemble des éléments permettant de délibérer en temps et en heure.

*****

Monsieur le Président précise que la délégation de service public court jusqu’en 2028. Elle intègre des compétences spécifiques avec des objectifs fixés avec le délégataire.

L’amélioration de la gestion de ces compétences est possible grâce aux objectifs fixés conjointement par la commune et le délégataire. Monsieur COTTREZ ajoute que le délégataire est un interlocuteur direct. Cette proximité est importante.

*****

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Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le report du transfert des compétences eau et assainissement à la CCPO à la date du 1

^er

janvier 2026 et c’est à l’unanimité qu’elle se prononce favorablement sur le report du transfert.

Adopté à l’unanimité

D19-46 Publicité des décisions du maire

Monsieur le Président informe le conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du même CGCT.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre note des décisions suivantes :

 INDEMNITE DE CONSEIL

M. le Maire informe le conseil municipal que l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la commune, versée au titre de l’année 2019, est de 834,54 €.

 AIDE AUX COMMUNES DE L’AUDE

Lecture du courrier de remerciements des communes de l’Aude pour la participation financière versée.

 RECENSEMENT DE LA POPULATION

Un recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020.

M Francis Lesplulier a été désigné coordonnateur communal, et sera responsable de la préparation ainsi que de la réalisation de la collecte du recensement.

Le recrutement d’agents recenseurs aura lieu au cours du dernier trimestre.

Une délibération fixant les modalités du recensement ainsi que les rémunérations du coordonnateur communal et des agents recenseurs sera soumise au vote de l’assemblée délibérante, une fois l’ensemble des éléments fournis par l’INSEE.