PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mairie de

NUEIL-LES-AUBIERS

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 29 AVRIL 2020 17h00

A distance, par visioconférence

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PRESENTS : 15

BARON Jérôme, BELLIARD Hervé, BERNARD Nathalie, BERTHELOT Lucie, BOISSEAU Thierry, BOUJU Serge, BREBION Maryse, BRÉMOND Philippe, BRETAUDEAU Karine, CHARGÉ Patricia, COUTOUIS Julie, GELLÉ Arnaud, LE BODO Brigitte, SIMONNEAU Jean, VIOLLEAU Colette.

ABSENTS ET EXCUSÉS : 14

AMETEAU Sébastien, BARRON Guillaume, BRÉMAUD Cédric, BRÉMAUD Martine, CHAIGNAUD Laurence, CHATAIGNER David, FULNEAU Frédéric, GÉRARD Delphine, GODET Jean-Christophe, GROLLEAU Daniel, JOSELON Isabelle, PACREAU François, ROBREAU Corinne, SALESSES Virginie

POUVOIRS : 4

AMETEAU Sébastien a donné pouvoir à VIOLLEAU Colette GÉRARD Delphine a donné pouvoir à BRETAUDEAU Karine JOSELON Isabelle a donné pouvoir à CHARGE Patricia ROBREAU Corinne a donné pouvoir à VIOLLEAU Colette VOTANTS : 19

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Hervé BELLIARD, membre du conseil municipal, nommé en début de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2020 est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION – FINANCES

1. MODALITES D’IDENTIFICATION DES PARTICIPANTS, D’ENREGISTREMENT ET DE CONSERVATION DES DEBATS ET MODALITES DE SCRUTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 6,

Lors de la première réunion du conseil municipal par audio ou visioconférence, les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin doivent être déterminées.

Les participants au conseil municipal seront identifiés par un appel nominal en début de séance. Les débats seront conservés et enregistrés à partir de l’outil de visioconférence.

Concernant les modalités de scrutin, il s’agira de faire un vote global en fin de séance par scrutin public : chaque conseiller votant pour les différents points à l'appel de son nom.

Délibération :

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

▪

Approuver les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats,

▪

Approuver les modalités de scrutin.

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2. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – FACTURATION DE L’UTILISATION DES ESPACES AQUATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (ANNEXE 1)

L’école Antoine de Saint Exupéry, l’école Jacques Prévert et l’école Saint-Jacques de Compostelle utilisent les Centres Aquatiques de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais dans le cadre de l’apprentissage de la natation. Les créneaux d’enseignements sont facturés à la commune à hauteur de 40 euros TTC par créneau.

Délibération :

▪

Approuver ladite convention,

▪

Autoriser M. le Maire ou, le cas échéant, son représentant à signer ladite convention,

▪

Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

3. ADHESION AU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Il existe depuis plusieurs années sur le plan national un dispositif « argent de poche ». Cette action consiste à proposer aux jeunes âgés de 16 à 18 ans domiciliés sur la commune, la réalisation de petits travaux sur le territoire communal pendant les congés scolaires, sur des demi-journées (3h) en contrepartie d’une rémunération. Ce projet sera suivi par la Maison de l’Emploi du bocage bressuirais.

L’indemnisation est fixée à 15 € par jeune et par demi-journée de 3h.

Le budget prévisionnel de cette action est de 1 200 € pour 2020, soit 80 demi-journées à répartir en fonction du nombre de jeunes.

Philippe BREMOND demande s’il s’agit du même nombre de jeunes qu’en 2019.

Il lui est répondu que oui, mais que ce nombre peut évoluer.

Colette VIOLLEAU demande combien de jeunes cela concernait en 2019.

Patricia CHARGE lui précise qu’il s’agissait d’environ 40 jeunes.

Hervé BELLIARD demande de quelles missions il s’agit.

Patricia CHARGE lui précise qu’il s’agit de petits travaux, tels que des travaux dans les écoles, les EHPAD, les stades, des travaux d’entretien, de peinture etc.

Philippe BREMOND précise que le fonctionnement du dispositif devrait perdurer cette année avec l’application des mesures de sécurité et d’hygiène, et sous réserve de potentielles directives de l’Etat.

Délibération :

◼ Adhérer au dispositif « argent de poche » en partenariat avec la Maison de l’Emploi du bocage bressuirais,

◼ Attribuer un budget de 1 200 € pour ce dispositif,

◼ Autoriser M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces administratives relatives à cette action,

◼ Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

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4. INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Délibération :

Le conseil décide, à l’unanimité, de :

▪

Instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

▪

D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui- ci s'applique au plafond réglementaire,

▪

Adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL

Les crédits ouverts et prévus aux articles du Budget Général pour l’exercice 2020 étant insuffisants sur certains articles ou, au contraire, trop importants sur certains autres articles, il est nécessaire de voter les virements et les crédits supplémentaires définis ci-dessous :

DM1– BUDGET GENERAL 2020

INVESTISSEMENT

Imputation Dépenses Recettes

Opération en non affecté

C/001 F01- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - 10 495€

C/1068 F01 – Excédents de fonctionnement capitalisés -10 495 €

FONCTIONNEMENT

C/002 F01- Résultat de fonctionnement reporté + 10 495€

C/60632 F020 – Fournitures de petit équipement + 10 495 €

TOTAL 0 € 0 €

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Délibération :

▪

Approuver les virements de crédits indiqués ci-dessus,

▪

Autoriser M. le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette décision modificative,

▪

Imputer les modifications afférentes sur le budget général.

6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 : BUDGET GENERAL – ANNULE ET REMPLACE 2019-02-09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment, Vu l’examen des comptes administratifs 2019,

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2019,

Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

A. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

= recettes – dépenses de fonctionnement

+ 594 235.79 €

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins) Ou R 002 du compte administratif N (si excédent)

(y compris résultat clôture déficitaire du budget ZC Belle Arrivée au 31/12/2015 : - 0.06 )

+ 1 375 710.71 €

C Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) + 1 969 946.50 €

INVESTISSEMENT

D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N) Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)

Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)

- 390 738.44 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) - 381 429.94 €

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F Besoin de financement

Besoin de financement (si dépenses > recettes) Excédent de financement (si recettes > dépenses)

= D + E - 772 168.38 €

AFFECTATION (de C) + 1 969 946.50€

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)

au minimum couverture du besoin de financement F 772 505 €

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 1 197 441.50 €

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n’y a pas d’affectation) 0 €

Délibération :

▪

Valider l’affectation de résultats telle que présentée.

RESSOURCES HUMAINES

7. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent technique territorial en raison des besoins aux services techniques,

Délibération :

▪

Créer un emploi permanent d’Agent technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à compter du 1^er avril 2020,

▪

Autoriser M. le Maire, ou le cas échéant son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre,

▪

8. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’encadrement d’activités physiques et sportives,

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Il est précisé que ce poste a été prévu avant la crise sanitaire. Un encadrant était prévu pour intervenir dans les écoles, pour la semaine de beach-soccer etc. Nous pouvons difficilement revenir en arrière aujourd’hui.

Délibération :

▪

Créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité d’Opérateur Territorial des Activités Physiques et Sportives relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet, à raison de 15h par semaine,

▪

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée à compter du 17 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020,

▪

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Maison de Services Au Public,

Délibération :

▪

Créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet, à raison de 28h par semaine,

▪

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 2020 jusqu’au 2 janvier 2021,

▪

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir les activités liées aux ressources humaines,

Délibération :

(8)

▪

Créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet,

▪

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée à compter du 10 avril 2020 jusqu’au 31 octobre 2020,

▪

11. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE – CONGE MALADIE ORDINAIRE Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010,

Considérant le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents,

Durant la période de confinement, les agents contractuels de la commune ne travaillant pas sont placés en congé maladie. La délibération suivante permettra de maintenir leur régime indemnitaire.

Délibération :

▪

Maintenir le régime indemnitaire des agents placés en congé de maladie ordinaire,

▪

12. PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX AUX EHPAD STE-FAMILLE ET BETHANIE (ANNEXE 2)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 61, 61-1, 61-2 et 63, Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la nécessité de solidarité et de soutien aux EHPAD Ste-Famille et Béthanie dans cette situation sanitaire, Considérant le portage de repas au domicile des personnes vulnérables comme une mission de première nécessité,

L’article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définit la mise à disposition comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. ».

Des agents municipaux sont mobilisés chaque jour afin d’effectuer la mission de portage de repas au domicile des personnes vulnérables. Cette mission relève habituellement des EHPAD Ste-Famille et Béthanie. La situation sanitaire que nous connaissons contraint ces établissements à mobiliser leurs ressources auprès des résidents. Ils éprouvaient donc le besoin de solliciter les ressources humaines de la commune pour effectuer la mission.

Habituellement, cette mise à disposition nécessiterait une contrepartie financière. Au regard de la situation, et au nom de la solidarité, celle-ci n’est pas souhaitable.

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Arnaud GELLE demande si le portage de repas est effectué les week-ends.

Patricia CHARGE lui indique qu’il n’y a pas de portage repas le week-end.

Délibération :

▪

Accepter les termes du projet de convention de mise à disposition des agents,

▪

Autoriser M. le Maire, ou le cas échéant son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre.

URBANISME - AMENAGEMENT

13. ATTRIBUTION DE LA PRIME A LA CONSTRUCTION (PALC) A MADAME SOUCHELOT ET MONSIEUR RAUTUREAU Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 portant approbation du règlement de la prime à la construction,

Vu le règlement communal relatif à la prime à la construction, Vu le dossier déposé en mairie le 28 février 2020,

Vu l’avis définitif de la commission d’attribution en date du 12 mars 2020,

Le projet de Madame SOUCHELOT et de Monsieur RAUTUREAU, répond aux critères d’attribution de la prime à la construction communale, à savoir :

• Projet de construction situé en zone U ou AU du PLU de la commune ;

• Condition de ressources : éligibilité au prêt à taux 0% de l’Etat ;

• Primo accédant d’une résidence principale ;

• Résidents en situation régulière ;

• Adaptation de la construction à la composition de la famille ;

• Projet respectant l’esprit « circuits courts – économie circulaire » ;

• Projet respectant l’esprit « développement durable – protection de l’environnement ».

Dès lors, il est proposé au conseil municipal d’attribuer à ce porteur de projet une prime à la construction d’un montant de 3 000 €.

Il est rappelé que conformément au règlement, le versement sera effectué après l’achèvement de la construction sur présentation du procès-verbal de réception des travaux. Une visite de conformité des lieux (conformité par rapport au projet présenté pour l’octroi de la prime) pourra être réalisée par les membres de la commission d’attribution. En cas de non-conformité évidente, le Maire pourra décider du non octroi de la prime à la construction.

Délibération :

▪

Attribuer une prime à la Construction de 3 000 euros à Madame SOUCHELOT et Monsieur RAUTUREAU, selon les conditions mentionnées dans le règlement de la prime à la construction,

▪

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▪

14. ATTRIBUTION DE LA PRIME A LA CONSTRUCTION (PALC) A MADAME FROUIN ET MONSIEUR GUILBOT

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2016 portant approbation du règlement de la prime à la construction,

Vu le règlement communal relatif à la prime à la construction, Vu le dossier reçu en mairie le 2 mars 2020,

Vu l’avis définitif de la commission d’attribution en date du 12 mars 2020,

Le projet de Madame FROUIN et de Monsieur GUILBOT, répond aux critères d’attribution de la prime à la construction communale, à savoir :

• Projet de construction situé en zone U ou AU du PLU de la commune ;

• Condition de ressources : éligibilité au prêt à taux 0% de l’Etat ;

• Primo accédant d’une résidence principale ;

• Résidents en situation régulière ;

• Adaptation de la construction à la composition de la famille ;

• Projet respectant l’esprit « circuits courts – économie circulaire » ;

• Projet respectant l’esprit « développement durable – protection de l’environnement ».

Dès lors, il est proposé au conseil municipal d’attribuer à ce porteur de projet une prime à la construction d’un montant de 3 000 €.

Il est rappelé que conformément au règlement, le versement sera effectué après l’achèvement de la construction sur présentation du procès-verbal de réception des travaux. Une visite de conformité des lieux (conformité par rapport au projet présenté pour l’octroi de la prime) pourra être réalisée par les membres de la commission d’attribution. En cas de non-conformité évidente, le Maire pourra décider du non octroi de la prime à la construction.

Délibération :

▪

Attribuer une prime à la construction d’un montant de 3 000 euros à Madame FROUIN et Monsieur GUILBOT, selon les conditions mentionnées dans le règlement de la prime à la construction,

▪

15. ACHAT DE TERRAINS APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME GRAVELEAU (ANNEXE 3)

Monsieur et Madame GRAVELEAU ont confirmé à la commune leur souhait de lui céder leurs terrains représentant une surface approximative de 38 330 m² moyennant le prix net vendeurs de 3 € le m² pour 20 000 m² et de 2,50 € le m² pour environ 18 330 m², soit un montant total d’environ 105 825 €. Le prix officiel et définitif découlera du mesurage effectué par le géomètre.

Les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune acquéreur.

La réalisation des clôtures et de l’aménagement d’un passage commun entre la route de Saint-Clémentin (rue du Théâtre) et les entrées du futur terrain communal et de l’exploitation agricole serait à la charge de la commune acquéreur,

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L'achat se réaliserait moyennant l'attribution à l’exploitant (GAEC la Barbotinière – 79250 NUEIL-LES-AUBIERS) d’une indemnité d’éviction perte d’exploitation selon le tarif négocié par la profession et en vigueur en Deux-Sèvres, cette indemnité étant, sous réserve de réévaluation, de 2.623 € l’hectare jusqu’à 5% de perte de surface d’exploitation et de 3.032 € l’hectare au-delà 5 % de perte.

Il est proposé au conseil municipal d’acquérir ces parcelles dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Délibération :

▪

Acquérir les terrains appartenant à Monsieur et Madame GRAVELEAU,

▪

Réaliser les clôtures et l’aménagement d’un passage commun comme il est mentionné ci-dessus,

▪

Attribuer une indemnité d’éviction perte d’exploitation à l’exploitant GAEC la Barbotinière comme il est mentionné ci-dessus,

▪

Autoriser M. le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes pièces et actes à intervenir dans cette affaire,

▪ DÉCISIONS DU MAIRE

a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 16 avril 2014) :

Décision du Maire Désignation Propriété Propriétaires Décision

MD-20-006 12.02.2020

Parcelle sise 9000 Chemin du Lineau Section 017 AK n° 341

SCI ARGENT SCIE

Abandon MD-20-010

19.02.2020

Parcelle sise 29 ter rue d’Anjou Section AE n°689

M. TISON et Mme CLEMENCEAU

19.02.2020

Parcelle sise 48 rue de l’Arceau Section AE n°470

M. MENARD Pierre et Mme

GUERINEAU Jeanne Abandon

MD-20-012 27.02.2020

Parcelle sise 12 allée du Martin pêcheur

Section AB n°435

M. MORTEAU Robert et Mme VEZO

Yvette Abandon

MD-20-013 05.03.2020

Parcelle sise 15 impasse du Côteau Section AL n°169

CSTS NICOLAS

06.03.2020

Parcelles sises 17 rue de la Fontaine Dubée

Section AI n°521 et 649

M. PASQUEREAU Steve et Mme VEZO

Laëtitia Abandon

MD-20-016 06.03.2020

Parcelle sise 1 impasse de la Frairie Section AL n°430

M. GERARD Yannis et Carole

09.03.2020

Parcelle sise 3 rue de la Garenne Section AI n°429

Mme GUILLET épouse CHAIGNEAU

Christelle Abandon

MD-20-018 12.03.2020

Parcelles sises 100 Chemin de chausseraie

Section L n°505 et 510

M et Mme BIGOT Albert

Abandon

MD-20-019 20.03.2020

Parcelles sises 10 rue de l’Aumônerie Section AI n°130, 159, 170 et 220

Mme DEVEAUD Josiane

20.03.2020

Parcelle sise 13 rue de Bellevue Section AB n°275

M. Patrice GRIMAUD et Mme Sylvie

CLOCHARD Abandon

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b) Marchés publics (alinéa 5 de la délibération du 16 avril 2014) :

Réf. et dénomination Objet du lot Entreprise Montants HT

MD-20-007 18.02.2020

Avenants - Construction complexe sportif de la Ronde

Lot 9 : Menuiseries intérieures bois

SARL SMCC

79150 ST MAURICE ETUSSON

78 610,55 € + 1 338,60

= 79 949,15 €

Lot 14 : Equipements sportifs

NOUANSPORT

37460 NOUANS LES FONTAINES

48 912,06 € + 5973,00 €

= 54 885,06 €

Lot 16 : VRD-

Aménagements extérieurs

COLAS

79600 AIRVAULT

108 918,00 € + 15 899,97 €

=124 817,97 € Lot 17 : Equipements

sanitaires-chauffage

SARL BOISSINOT 79700 MAULEON

227 616,58 € + 2 175,00 €

=229 791,58 € Montant total avant présente décision 2 642 842,70 € Montant des avenants + 25 386,57 € TOTAL 2 668 229,27 €

Réf. et dénomination Objet du lot Entreprise Montants HT

MD-20-008 19.02.2020

Avenant - Travaux de

réfection et

d’aménagement de voirie 2017 en agglomération et en campagne

Lot 2 : travaux de voirie en agglomération (chemin de Chausseraie)

BOUCHET VE 49360 YZERNAY

141 268,83 € + 8 884,82

= 150 153,65 €

Montant total avant présente décision 141 268,83 € Montant des avenants 8884,82 € TOTAL 150 153,65 €

Réf. et dénomination Objet du lot Entreprise Montants

annuel maximum HT MD-20-009

19.02.2020

Travaux et entretien des voiries et de l’éclairage public

Lot 4 : signalisation horizontale

SAS ESVIA

85170 BELLEVIGNY

20 000 € + 3 000 €

= 23 000 €

Montant total avant présente décision 20 000 € Montant des avenants 3 000 € TOTAL 23 000 €

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Réf. et dénomination Objet du lot Entreprise Montants HT MD-20-014

10.03.2020

Travaux d’aménagement rue du Prieuré, rue de la Place et rue de Beaumont

Lot 2 : VRD

SAS COLAS 79600 AIRVAULT

110 900,40 €

Lot 2 : Eclairage public BOUYGUES 79000 NIORT

18 983,70 € TOTAL 129 884,10 €

Réf. et dénomination Type de masques Entreprise Montants HT MD-20-023

22.04.2020

Convention de groupement de commandes pour l’achat de masques de protection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid- 19

Catégorie 1 : pour

l’usage des

professionnels en contact avec le public.

Lavables 100 fois

Commande par le Conseil Départemental des Deux- Sèvres

4 425 €

Catégorie 2 : pour l’usage à visée collective pour protéger l’ensemble

d’un groupe

(habitants)

33 150€

TOTAL 37 575 €

c) Louage des choses d’une durée n’excédant pas 12 ans (alinéa 5° de la délibération) : Néant d) Attribution des subventions (article 1 de l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020) :

Décision du Maire Associations Montant

MD-20-021 10.04.2020 Attribution des subventions aux associations

Centre Socio Culturel 35 000 €

CouakOnjoue 1 600 €

Comité des Fêtes NLA 1 000 €

Amicale Donneurs de Sang 800 €

ADQAE Sèvre environnement 100 €

Amicale du Rêve 50 €

Amis de la Ste Famille 50 €

UNC 250 €

UCANA 250 €

Commerçants du marché du Clos 550 €

Lumin et Sens 50 €

System Brass 200 €

Happy by culture 1 000 €

Football club Nueillaubiers 14 516 €

ACNA Arc-en-ciel basket 10 006 €

Amicale Pongiste 2 344 €

Tennis club NLA/Argenton 1 577 €

Gym-club 9 232 €

Moto-club 300 €

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Amicale cyclotouriste 300 €

Badminton NLA 2 322 €

Club loisirs musculation 250 €

Entente Gymnique NLA 250 €

Aéromodélisme du Bocage 100 €

Randonneurs du Val de Sèvre 100 €

Croix Rouge 200 €

Banque alimentaire 150 €

Conjoints Survivants 50 €

Paralysés de France 50 €

Prévention Routière 50 €

FNATH 50 €

ADMR Mauléonnais 200 €

APEL Collège NLA 8 235 € (305 él x 27 €)

APEL école privée Saint-Exupéry 3 223 € (11 cl x 293 €) APEL école privée St-Jacques de

Comp. 1 465 € (5 cl x 293 €)

APE Ecoles publiques cl. vertes 2 930 € (10 cl x 293 €)

APE coll Publique Argenton 1 026 € (38 el x 27 €)

USEP écoles publiques 265 €

Comité des fêtes Marché de Noël 3 800 €

Happy by Culture Animation Estivale 4 500 €

Solidarité Burkina ass. 2 500 €

Comité de jumelage NLA/Leba 2 500 €

Groupement sanitaire de NLA – Lutte

contre les nuisibles 400 €

Voix et danses-Festival terre Danses 3 500 €

Terre de Jeux 3 000 €

FCNA-Fête de la volaille 2 300 €

Team cycliste NLA 500 €

FCNA – Accompagnement Régional 1 2 500 €

Fondation du patrimoine 300 €

Montant total 125 891 €

Philippe BREMOND indique qu’il s’agit du même montant qu’en 2019.

Serge BOUJU précise que certaines subventions aux associations sportives ont évolué et ont été modifiées par la commission sport par rapport à 2019.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Lucie BERTHELOT s’interroge sur la rentrée scolaire.

Philippe BREMOND précise que nous n’avons pas plus d’informations. Une visioconférence a été organisée avec les directrices d’écoles et le directeur du collège dans l’après-midi. Les directrices font faire un recensement du nombre d’enfants qui seront présents à la réouverture des établissements scolaires. Ensuite, il s’agira de travailler sur la question des transports, de la restauration etc. Il précise qu’il n’est pas envisagé de faire venir les enfants à la demi- journée. Les modalités seront réfléchies avec les directrices.

Jérôme BARON informe qu’une enquête relative aux modalités d’accompagnement des entreprises a été initiée par l’Agglo. Il s’agira au Maire et aux adjoints de solliciter les entreprises de Nueil-Les-Aubiers pour qu’elles y répondent.

L’enquête permettra notamment de recenser les besoins et d’identifier ce qui est actuellement couvert et ce qui ne l’est pas. Certains commerces, les bars et restaurants sont inquiets. Certaines entreprises recherchent du matériel

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(gels, masques…). Nous pourrons imaginer de mettre en relation les entreprises ayant du stock avec celles en recherchant.

Philippe BREMOND remercie les entreprises qui ont fait des dons de masques, de gels, de matériels, et entre autres les entreprises Arrivé et Bellané qui ont fait un don de 100 masques et l’entreprise Bellavol qui a fait un don de 50 combinaisons jetables. Concernant les commandes de matériels, il précise que 50 litres de gel hydroalcoolique ont été commandés via l’AMF, 100 visières ont été commandées et réceptionnées, 2 fois 1 500 masques chirurgicaux ont été également été commandés via l’AMF et 5500 masques en tissu par un groupement de commandes avec le CD79. De son côté, le CD79 a commandé un masque par habitant. La difficulté réside dans le nombre important de commandes et donc dans les dates de livraison hypothétiques.

Philippe BREMOND indique que le SDIS nous accompagnera pour conseil dans la réouverture des écoles.

Philippe BREMOND précise que nous espérons recevoir les masques lavables 100 fois commandés via le Conseil départemental des Deux-Sèvres avant le 11 mai.

Il est précisé que le Gouvernement s’est engagé à ce que l’Etat rembourse les commandes de masques à hauteur de 50%. Le montant du remboursement sera plafonné.

Jean SIMONNEAU se questionne sur le mode de distribution à la population.

Philippe BREMOND lui répond qu’il s’agira d’une distribution au porte-à-porte. Il est difficile de communiquer car nous avons aucune idée des délais de réception des masques.

Le conseil municipal est unanime sur le fait que les masques seront distribués aux habitants gratuitement.

Jérôme BARON précise que les marchés du Clos et de Pierre Garnier auront bien lieu le 1 mai et le 8 mai. Il rappelle que les marchés ouvrent à 8h pour le marché Pierre Garnier et à 16h pour le marché du Clos. Il n’est pas nécessaire de s’y rendre avant l’heure d’ouverture.

Philippe BREMOND indique qu’il faudra faire un communiqué à ce sujet. Il termine en indiquant que nous devrions avoir des informations sur la possibilité de tenir les conseils municipaux d’installation fin mai.

FIN DE SEANCE A 18H45.