REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2021 A 18 H 45

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2021 A 18 H 45

VOTE DU BUDGET

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal dûment convoqué le 24 mars 2021, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de MANCEAU Jean-Michel, Maire de MONS.

Présents : MANCEAU Jean-Michel, BERTHELOT Laurent, HILLAIRET Jérôme, DEGAS Nadine, DENIS Anthony, FOSSATI Françoise, HERPIN Laurent, LACROIX Alain, FRAIGNAUD Murielle, MACOIN Éric.

Absents : BOUDOU Rodolphe

Secrétaires de Séance : HILLAIRET Jérôme, (Mme FARVACQUE Amandine secrétaire auxiliaire) Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint (10)

Approbation du PV de la séance du 18 janvier 2021 / ouverture des débats

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le compte de gestion, établi par Madame le percepteur de la trésorerie de Matha, à la clôture de l’exercice 2020.

Le conseil vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif 2020.

Le conseil municipal, après délibération :

- ADOPTE les propositions à l’unanimité des suffrages exprimés (10)

2/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du maire, MANCEAU Jean-Michel, vote le compte administratif de l'exercice 2020 dont la concordance avec le compte de gestion du trésorier est attestée, et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 227 258.44

Réalisé : 120 338.81

Reste à réaliser : 47 400.08

Recettes Prévus : 227 258.44

Réalisé : 174 916.61

Reste à réaliser : 10 000.00

Page 2 sur 6 Fonctionnement

Dépenses Prévus : 333 788.92

Réalisé : 276 428.35

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévus : 333 788.92

Réalisé : 461 665.17

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 54 577.80

Fonctionnement : 185 236.82

Résultat global : 239 814.62

Le conseil municipal, après que le maire ait quitté la salle :

ADOPTE les propositions à l’unanimité des suffrages exprimés (09)

3/ AFFECTATION DU RESULTAT 2020 :

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de MANCEAU Jean-Michel, Maire, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2020,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 77 102.07

un excédent reporté de : 108 134.75 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 185 236.82

un excédent d'investissement de : 54 577.80

un déficit des restes à réaliser de : 37 400.08 Soit un excédent de financement de : 17 177.72

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCÉDENT 185 236.82 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 185 236.82 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 54 577.80

Le conseil municipal, après délibération :

- ADOPTE les propositions à l’unanimité des suffrages exprimés (10).

Page 3 sur 6 4/ VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES – exercice 2021

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2021. Il indique à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes directes locales. Et notamment que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020 les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Il propose en conséquence aux membres du Conseil municipal d’approuver les taux d'imposition suivants au titre de l’année 2021 :

Taxes Taux 2020 Taux 2021

Taxe d’habitation (taux figé) 8.88 % 8.88 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties

37.75 %

Part communale

16.25%

Part départementale

21.50 %

37.75 %

Part communale 16.25%

Part départementale

21.50 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 33.28 % 33.28 %

Le Conseil municipal décide :

- de valider les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2021 tels que proposés ci- dessus, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM ;

- de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus ;

- d’indiquer que le produit fiscal attendu pour l’année 2021 est de 140 000 euros ; Le conseil municipal, après délibération :

ADOPTE les propositions à l’unanimité des suffrages exprimés (10)

5/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du Maire, MANCEAU Jean-Michel, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Pour rappel, total budget :

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Investissement

Dépenses :

(dont 47 400.08 de RAR)

Recettes :

(dont 10 000,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses :

(dont 0,00 de RAR)

Recettes :

(dont 0,00 de RAR)

Le conseil municipal, après délibération :

ADOPTE les propositions à l’unanimité des suffrages exprimés (10).

6/ TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE ACCIDENTOGENE : DEMANDE D’AIDE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le besoin de poursuivre les travaux sur les voies communales afin de sécuriser la circulation des usagers.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux – Travaux sur voirie communale accidentogène.

Monsieur le Maire indique que les devis présentés par le Syndicat Départemental de la Voirie, s’élèvent à :

 Montant HT : 69 982.02 €

 Montant TTC : 83 978.42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (10) :

- Décide de solliciter, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux, l’aide financière Départementale pour les travaux réalisés sur voirie communale accidentogène,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

7/ DEMANDE DE PRET TAUX FIXE – PROGRAMME DE VOIRIE 2021

Le conseil municipal décide de bénéficier du financement proposé par le syndicat de voirie via la caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le programme de travaux de voirie prévu en 2021 pour un montant de 24 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (10) :

- Autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant

Page 5 sur 6 8/ FINANCEMENT TRACTEUR 2021 - DEMANDE DE PRET TAUX FIXE

A l’occasion du vote de son budget primitif 2021 Le conseil municipal de la commune de MONS décide l’acquisition d’un tracteur KUBOTA ST371 d’un montant de 32 940.62 € TTC auprès de l’entreprise Espace tardy.

Pour cet investissement une solution de financement est proposée par le vendeur via la banque BNP Paribas Lease Group avec les modalités suivantes :

- Montant de l’investissement (sur le HT) : 29 439.05 € (dont reprise 2 000 €) - durée : 49 mois

- Règlement des échéances : virement échu

- Nombre d’échéances : 1 mensuelle de 6009.50 € / 4 annuelles de 5927 € - Taux TEG : 0.455 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (10) : - Accepte les conditions mentionnées ci-dessus

- Autorise le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant

9/ REVALORISATION DU RIFSEEP – réexamen des 4 ans

Par délibération en date du 22 mars, le conseil municipal votait la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP pour son personnel communal.

L’article 3, paragraphe 4, prévoit un réexamen des montants au minima tous les 4 ans.

Aussi, à partir du 1^er avril 2021, les valeurs de chaque palier du RIFSEEP seront augmentées de 50 €. L’agent d’entretien percevra également le RIFSEEP à partir de cette date. Des arrêtés individuels seront rédigés pour formaliser cette augmentation des primes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (10) : - ACCEPTE les conditions mentionnées ci-dessus

- AUTORISE le Maire à procéder à tout acte de gestion concernant cette revalorisation du RIFSEEP.

10/

SPA – convention de fourrière 2021

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la communauté de communes des Vals de Saintonge ayant décidé de résilier en 2020 la convention fourrière qu’elle avait souscrite au nom des 110 communes qui la composent, il appartient maintenant à chacune d’elles de prendre ses dispositions auprès de la SPA.

Aussi, pour l’année 2021, la SPA propose les prestations suivantes, sachant que la commune compte 449 habitants cette année d’après le relevé INSEE :

Formule A : dite « tout compris » comprenant le déplacement / la capture / prise en charge fourrière de l’animal pour un coût annuel de : 0.465 € par habitant soit : 208.78 € pour l’année.

Formule B : dite « sans déplacement » comprenant uniquement la prise en charge fourrière de l’animal, la commune capture et dépose l’animal au refuge à Saintes pour un coût annuel de : 0.425 € par habitant soit : 190.82 € pour l’année.

Il est proposé aux membres du conseil de retenir la formule A.

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des suffrages exprimés (10) :

Page 6 sur 6 - ACCEPTE la formule A de la convention

- AUTORISE le maire à signer la convention

11/ CDG17 - délibération relative à l’adhésion au service de remplacement mise en place d’une convention-cadre

Le Maire rappelle la délibération par laquelle la commune a décidé d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités….).

Expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.

Précise qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés (10)

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime - dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite

reconduction dans la limite de 5 ans.

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

12/ CIMETIERE – MODIFICATION DES DUREES ET TARIFS DES CONCESSIONS

Les tarifs applicables au cimetière ont été fixés par délibération du 24 février 2015. Le Maire propose au conseil de ne plus appliquer de facturation au m² mais à l’emplacement.

Les dimensions des concessions sont standardisées dans notre cimetière à 3.12 m² soit 1.25m x 2.^50m

(doublé pour une double, triplé pour une triple, etc…) il est proposé une facturation à l’emplacement et pour une durée de 50 ans dans les conditions suivantes :

CONCESSIONS CIMETIERE durée Tarif

Emplacement simple 50 ans 100 euros (200 € pour une double / 300 € pour une triple, etc…)

Les tarifs du site cinéraire restent inchangés à savoir : SITE CINERAIRE

 Columbarium

1 case 10 ans 300 euros 1 case 20 ans 550 euros 1 case 30 ans 750 euros

 Dispersion des cendres 50 euros

Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.